Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 9 septies
debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le II de l’article L. 34-9-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B est ainsi rédigée : « fait l’objet d’une information annuelle au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est implantée l’installation qui en a fait la demande à l’opérateur concerné. » ;
2° Le même B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l’installation d’un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux premiers alinéas du présent B dès lors que le support ne fait pas l’objet d’une extension ou rehausse substantielle. » ;
3° À la première phrase du E, les mots : « existante ou » sont supprimés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes inquiets de la disposition prévue au présent article.
En effet, sous couvert de simplification, cette disposition limite l’information des élus locaux, alors même que ces derniers sont évidemment favorables à une amélioration de la couverture en téléphonie mobile sur leur territoire.
Ainsi, cet article modifie l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, qui précise actuellement que : « Toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences et susceptible d’avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire ou au président de l’intercommunalité deux mois avant le début des travaux. »
La modification proposée conduit à supprimer l’information obligatoire du maire ou du président de l’intercommunalité avant le début des travaux ainsi que la transmission du dossier d’information. Sous couvert de vouloir alléger les procédures, c’est l’information des élus locaux qui est visée. Or, nous savons tous que la question des ondes et de leur multiplication est un dossier particulièrement sensible.
Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, nous avons déjà dit que cette question méritait toute notre attention.
Actuellement, en France, c’est un décret de mai 2002 qui fixe les taux limites d’émission pour les antennes relais. Ceux-ci vont de 41 à 61 volts par mètre, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et de la Commission européenne.
Nous portons l’idée qu’il faut réduire le seuil à 0,6 volt par mètre. Cette mesure est réclamée par plusieurs associations et proposée par une résolution du Conseil de l’Europe. Évoquée lors du Grenelle des ondes, plusieurs villes l’ont adoptée.
Sur ces questions très sensibles, nous souhaitons donc que le maire reste informé en amont des procédures sur les projets d’installation radioélectriques et sur l’évolution du niveau d’émission d’ondes, tout simplement parce que c’est à lui que la population demande des comptes.
C’est la raison pour laquelle nous voterons les amendements de suppression.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 128 est présenté par MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 220 est présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 128.
M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, je vous demande de supprimer cet article qui n’apporte rien concernant le comblement des zones blanches ou grises, mais qui dessaisit les élus de l’information.
Le code prévoit actuellement que les maires des territoires concernés sont informés, lorsqu’une demande d’autorisation est transmise à l’Agence nationale des fréquences, deux mois avant toute modification relative à une installation radioélectrique existante.
Ceux d’entre vous qui sont en zone blanche n’ont pas encore été confrontés à des habitants contre tout, notamment contre les ondes.
Avec l’Association des maires de France, nous avons souhaité aboutir à un accord décliné sous la forme d’une charte type dont chaque maire peut demander l’application sur son territoire par les opérateurs. C’était donc une obligation.
Or, avec cet article 9 septies, le maire serait mis devant le fait accompli puisqu’il ne serait plus informé que de manière annuelle. Mes chers collègues, je souhaite bien du plaisir à ceux qui parmi vous sont maires dans les territoires concernés lorsqu’ils seront confrontés à ce genre de situation sans pouvoir, du coup, jouer le rôle de médiateur !
Cet article, qui constitue donc une régression en matière d’information des élus, supprime également la possibilité d’une médiation d’un représentant de l’État quand une installation, qu’elle soit existante ou proposée, suscite un conflit.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 220.
M. Ronan Dantec : Je crois qu’il y a une grande contradiction entre les débats précédents et cet article. On ne peut pas dire, d’un côté, que l’on veut recréer un rapport de force entre les élus et les opérateurs et, de l’autre, revenir en arrière sur l’obligation faite aux opérateurs de discuter avec les élus locaux.
Cet article affaiblit le rapport de force et le cadre de dialogue entre les élus locaux et les opérateurs. Nous sommes tous conscients qu’il faut au contraire que les élus locaux aient plus de poids.
De plus, je rappelle que nous examinons le projet de loi Montagne. Or cet article généralise un dispositif qui n’est plus du tout lié à la situation de montagne en revenant sur un autre article de loi qui a créé un cadre de dialogue entre élus et opérateurs. Il est donc à la limite du cavalier législatif.
L’Association des maires de France est contre cet article, car, s’il n’y a pas transparence, il y aura effectivement opposition, comme Daniel Raoul vient de le dire.
Un travail important a été fait en amont pour rédiger une charte et créer un cadre de discussion entre les opérateurs et les élus locaux. Ce cadre permet de renforcer l’acceptation, et donc la couverture du territoire. Si nous le déstructurons, non seulement les oppositions seront de plus en plus nombreuses, mais nous aurons envoyé aux opérateurs un signal contradictoire avec nos discussions de cet après-midi et d’hier soir en leur laissant à penser qu’ils n’ont pas à s’occuper des élus locaux.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article, ce qui nous permettra par ailleurs d’avancer de dix amendements d’un coup !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai l’avis de la commission sur ces deux amendements, mais aussi sur les huit autres amendements déposés sur l’article 9 septies .
L’article 9 septies vise à assouplir les obligations d’information au niveau local pour les opérateurs en vue de faciliter le déploiement des équipements de téléphonie mobile. L’objectif est d’accélérer la couverture des territoires en recherchant un équilibre entre la maîtrise de l’exposition aux ondes et l’amélioration de l’accès aux réseaux mobiles. Je précise que, d’une part, ces dispositions ne portent que sur des modifications relatives aux sites existants, et non sur la création de sites nouveaux, et que, d’autre part, elles ne remettent aucunement en cause l’encadrement des autorisations d’installation par l’Agence nationale des fréquences.
Sur ces sujets, il y a cependant parfois des injonctions et des demandes souvent contradictoires, au niveau national comme au niveau local. Nous entendons toutefois les inquiétudes exprimées par les auteurs des différents amendements déposés sur cet article.
J’ai rappelé lors de la discussion générale notre souhait d’une démarche constructive et transpartisane sur ce texte. Je propose donc le compromis suivant.
Nous sommes défavorables aux amendements nos128 et 220 de suppression de l’article, qui reviennent par ailleurs sur des votes exprimés sur plusieurs bancs à l’Assemblée nationale.
Nous avons donné un avis favorable à l’amendement n° 131 de M. Raoul, qui propose de systématiser l’information annuelle du maire par les opérateurs, et non de prévoir cette transmission à la demande des élus locaux.
Par conséquent, nous demandons le retrait des amendements nos 221, 129 et 222, qui nous sembleraient alors satisfaits ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Nous sommes défavorables aux amendements nos°132 et 247, car la modulation, prévue exclusivement pour les travaux d’aménagement sur des sites en montagne pour accueillir de nouveaux équipements, nous semble raisonnable.
Quant aux amendements nos 133 et 223, nous avons émis un avis favorable, car nous considérons qu’il est en effet souhaitable de ne pas limiter les instances de concertation aux nouveaux sites, car des besoins de médiation peuvent légitimement porter sur des sites existants.
Le cas échéant, nous pourrons trouver des améliorations en commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Madame la présidente, si vous le permettez, je vais, comme vient de le faire M. le rapporteur, globaliser ma réponse : l’avis du Gouvernement est, sur chaque amendement, le même que celui du rapporteur pour les raisons qu’il vient d’exposer avec talent.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : À la lecture de cet article, on peut d’abord estimer qu’il est intéressant, puisqu’il s’agit d’informer les élus, sauf que, comme le disait Daniel Raoul, il s’agit d’une information annuelle.
Or il est normal de devoir informer les élus lorsqu’on crée ou que l’on modifie une installation. Ils doivent être informés en tant qu’élus, mais aussi pour répondre aux inquiétudes que peut susciter chez les citoyens l’installation d’une antenne.
En outre, les antennes ne sont pas installées qu’en haute montagne, mais, dans sa rédaction actuelle, l’article 9 septies concerne l’intégralité du territoire national, y compris les grandes villes.
Il prévoit qu’une déclaration annuelle sera faite par les opérateurs alors qu’aujourd'hui la loi les oblige à informer les élus et, au-delà d’eux, les membres de la communauté de toute modification ou création d’installations. Ce retour en arrière est une aberration. Je ne comprends pas pourquoi il a été voté par l’Assemblée nationale.
L’amendement présenté par Ronan Dantec, qui vise à rétablir l’obligation d’information, est identique à celui de Daniel Raoul, qui a rapporté la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, connaît bien le problème. Nous voulons revenir à cette obligation d’information non seulement en montagne, mais sur tout le territoire, et surtout dans les agglomérations.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. Hervé Poher : Je voudrais évoquer une facette du problème soulignée par nos collègues Évelyne Didier et Daniel Raoul. Beaucoup de gens s’interrogent, ont des incertitudes ou des inquiétudes tout à fait légitimes à l’égard des ondes.
La question est très simple : peut-on vivre dans un monde imbibé, saturé par les ondes sans qu’il y ait des effets sur les personnes ? Je suis médecin, mais je n’en sais rien.
Puisque nous avons accepté de vivre dans cette société et que nous sommes demandeurs, il faut avant tout rassurer les gens. Il faut être transparents et si possible faire du préventif. Et quand je dis du préventif, ce n’est pas anodin. Il faut faire de l’information sur tout ce qui touche à l’électromagnétique.
Le texte initial prévoyait une « information obligatoire du maire et des habitants ». Celle-ci deviendrait une information « annuelle, s’il y a demande des élus », c'est-à-dire une information éventuelle.
Cela rend les choses un peu incertaines et assez floues. Or, quand il y a un flou, il y a un loup,…
M. Loïc Hervé : On va parler des loups !
M. Ronan Dantec : …ce qui est très inquiétant en zone de montagne.(Sourires.)
Ce n’est pas comme cela qu’on va rassurer les gens sur l’effet des ondes et les élus sur la toute-puissance des lobbys et des opérateurs. Maintenons un minimum d’obligations administratives !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 septies procède d’une bonne intention : simplifier pour faire gagner du temps. À première vue, il y a donc tout lieu de l’adopter.
Toutefois, l’objectif même du gain de temps me conduit à soutenir les amendements de suppression. En effet, nous savons combien ces dossiers sont délicats et nécessitent un travail de communication. Dans les petits villages, on visite les familles une par une, dans les communes plus importantes on procède différemment. Dans tous les cas, les travaux concernant la téléphonie suscitent des inquiétudes dans la population. À vouloir aller trop vite, on risque de les compromettre !
Il ne s’agit pas de défendre le maire et ses pouvoirs pour eux-mêmes, mais, en quelque sorte, de défendre l’opérateur, de lui simplifier la tâche et de lui faire gagner du temps, en permettant que, passé deux mois, les travaux soient réalisés dans un climat plus paisible.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Je crains que l’on n’ait pas exactement saisi de la portée de cet article. Comme M. le rapporteur l’a expliqué, l’article 9 septies ne concerne pas l’installation de pylônes, mais la modification d’antennes sur un pylône existant.
Autant je puis comprendre qu’une consultation soit nécessaire pour favoriser l’acceptation du projet, comme M. Raison vient de le souligner, lorsqu’il s’agit d’installer un pylône, autant il me semble que, lorsqu’on change de technologies sur un pylône sans apporter à celui-ci de modification substantielle, on peut essayer de gagner du temps. En effet, notre motivation, aux uns et aux autres, est aussi de faire avancer les technologies et d’encourager le passage de la 3G à la 4G sur nos territoires le plus rapidement possible. Cet article peut y contribuer.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Votre intervention, monsieur Chaize, plaide au contraire en faveur de la suppression de l’article 9 septies…
S’il est adopté, que se passera-t-il ? Un opérateur pourra, sans prévenir personne, grimper sur un pylône pour y changer des installations. Aussitôt, les riverains appelleront la mairie. Or que le maire pourra-t-il leur répondre ? Que, d’après la loi, l’opérateur doit l’informer avant la fin de l’année… Imaginez un peu que la situation se présente au mois de mars ! En réalité, cet article aggraverait les difficultés des maires en les privant d’informations.
Monsieur Chaize, pour bien connaître les opérateurs, vous savez ce qu’ils sont en mesure de faire. Qui imagine qu’ils n’ont pas un planning à deux mois et qu’ils ne peuvent pas adresser une lettre au maire deux mois avant une intervention ?
Nous avons adopté hier soir des mesures qui répondent à la volonté des élus locaux de montrer leurs muscles, de faire savoir qu’il y a des règles et qu’il faut les respecter. Nous devons poursuivre dans cette logique, car c’est ainsi que nous mettrons fin aux zones blanches et que les opérateurs cesseront de se moquer royalement des élus locaux !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Monsieur Chaize, cet article ne vise pas seulement les modifications apportées à des installations existantes ; il concerne toute installation sur tout le territoire.
Mes chers collègues, sans vous faire un cours sur la propagation, j’attire votre attention sur le fait que changer l’azimut de l’axe d’un lobe d’émission pour donner de la place à un nouvel opérateur modifie le périmètre couvert par ce lobe. Or des règles existent qui protègent les équipements sensibles, notamment les établissements destinés aux jeunes enfants ou aux personnes âgées. Le maire doit donc être informé, ne serait-ce que pour savoir où créer de nouveaux équipements, ou pour demander une correction d’azimut de l’axe du lobe.
Si l’information n’est pas fournie bien en amont, nous aurons des problèmes de conformité aux dispositions législatives sur les équipements sensibles et d’incompatibilité avec le droit de l’urbanisme !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 220.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 9 septies est supprimé, et les amendements nos 221, 129, 131 et 222, ainsi que les amendements identiques nos 132 et 247 et les amendements identiques nos 133 et 223, n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 221, présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences fait l’objet d’une information annuelle au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est implantée l’installation qui en a fait la demande à l’opérateur concerné. » ;
L'amendement n° 129, présenté par MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 131, présenté par MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
qui en a fait la demande à l’opérateur concerné
L'amendement n° 222, présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui en a fait la demande à l’opérateur concerné
par les mots :
par le ou les opérateurs concernés
Les amendements identiques nos 132 et 247, présentés respectivement par MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, et par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Les amendements identiques nos 133 et 223, présentés respectivement par MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain et par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.