Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 8 octies
debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le premier alinéa de l’article L. 4211-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la durée du remplacement.
« Tout médecin s’établissant dans le même cabinet qu’un médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour l’exercice dans ce cabinet. »
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par M. Jeansannetas, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Perrin, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’une zone historiquement couverte en terme de santé par un médecin propharmacien et que cette zone n’a plus de médecin depuis plusieurs années, il est facilité l’autorisation d’exercer la propharmacie si un médecin ou un groupe de médecins s’installait à nouveau sur la commune qui en était précédemment bénéficiaire.
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Certaines zones très peu denses et isolées n’ont pas de pharmacie à proximité.
Cet amendement vise à faciliter, dans des cas d’isolement reconnus, l’exercice de la propharmacie par des médecins qui se réinstalleraient dans ces zones.
Cette mesure est de nature à attirer de nouveau des médecins, qui pourraient ainsi bénéficier d’un complément de revenu. Il s’agit, bien évidemment, d’améliorer l’accès aux soins des patients en zones très isolées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : L’objet de cet amendement est d’attirer les médecins dans des zones sous-dotées en prévoyant que l’autorisation de la propharmacie soit facilitée.
Le dispositif de la propharmacie a naturellement vocation à s’appliquer lorsque la commune dans laquelle s’établit un médecin est dépourvue de pharmacien d’officine et lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige.
En revanche, l’objectif de ce dispositif n’est pas d’attirer les médecins dans les zones qui en sont dépourvues, mais bien de prendre en compte les défauts de couverture par le réseau officinal.
La commission demande de retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Mme la rapporteur fait valoir que l’objet de cet amendement, que j’ai cosigné avec M. Marc, ne répond pas au premier objectif de la propharmacie, à savoir inciter à l’installation de médecins dans des zones désertées. Or l’objet de l’amendement est bel et bien de permettre à des médecins de pratiquer la propharmacie s’ils s’installent dans une zone qui n’est pas couverte par un médecin. La mesure proposée va donc bel et bien dans le sens évoqué par Mme la rapporteur.
J’ai du mal à comprendre que l’on puisse dire une chose et son contraire : si c’était une mesure à caractère incitatif, la commission y serait favorable ; mais comme elle considère que la rédaction de l’amendement ne va pas dans ce sens, elle y est défavorable. Je m’étonne de cette interprétation, qui n’est pas celle des auteurs de l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de prendre en considération des zones où il n’y a plus ni médecin ni pharmacien, parce que les derniers médecins propharmaciens qui y étaient implantés ont cessé leur activité. Vous savez peut-être qu’il revient aux préfets d’autoriser l’exercice de la propharmacie. Je souhaite que l’autorisation d’exercer cette activité soit facilitée.
Le département de l’Aveyron comptait deux médecins propharmaciens ; il n’en reste plus qu’un. Il serait bon, si nous réussissons à installer un nouveau médecin dans la zone récemment abandonnée, que celui-ci puisse facilement obtenir l’autorisation d’exercer la propharmacie. Le préfet, ainsi, se verrait conforté dans sa décision d’octroyer l’autorisation à ce médecin. Souvent l’avis de l’ordre des pharmaciens est également nécessaire, mais le préfet peut passer outre, ce qui s’est déjà produit pour une de mes demandes il y a une dizaine d’années.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 octies.
(L'article 8 octies est adopté.)