Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 8 nonies

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 8 nonies

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 316 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet et Nougein, Mme Imbert, MM. de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Gabouty, Chaize, Houpert, Charon, Milon, L. Hervé, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. »
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Le Sénat a, à plusieurs reprises, adopté ce dispositif en loi de financement de la sécurité sociale. Il paraît être une bonne solution pour le maintien d’une offre médicale dans ces territoires.
La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission.
Cette affaire relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale et non de la loi Montagne.
Surtout, il n’y a pas de raison objective, ni au nom de l’équité ni au nom de l’application de la loi, de prévoir une exonération particulière pour les médecins en montagne. Si nous le faisons pour les uns, on va nous le demander pour les autres, en particulier pour l’ensemble de la ruralité !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Chaque fois nous avons droit au même couplet sur les médecins retraités qui ne voudraient pas continuer à exercer parce qu’il leur faudrait acquitter des cotisations retraite sans que celles-ci leur donnent droit à un supplément de retraite.
Toutes les personnes à la retraite sont dans le même cas de figure, notamment tous les retraités à faibles revenus qui continuent de travailler pour améliorer leur rémunération ! Pourquoi prévoir un traitement particulier pour les médecins ?
S’il s’agissait de réformer le système et de prévoir des droits supplémentaires pour tous, je ne serais pas contre. Mais dire que les médecins ne s’implanteront pas pour cette raison, alors que le montant des cotisations qu’ils auront à verser n’est vraiment pas grand-chose par rapport à leur rémunération, ne me paraît pas normal !

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je me réjouis de l’avis favorable de la commission. Monsieur Desessard, il ne s’agit pas d’une question d’implantation puisque les médecins retraités sont déjà installés dans un territoire. La question est celle du renforcement, notamment lié à la saisonnalité, d’un certain nombre de dispositifs de santé. Il s’agit d’inciter les personnes retraitées, habitant dans les territoires de montagne, à exercer pour répondre à la désertification ou à un phénomène de saisonnalité. C’est un amendement pragmatique, qui mérite d’être adopté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 nonies.
L'amendement n° 317 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet et Nougein, Mme Imbert, MM. de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Rapin, Gabouty, Chaize, Houpert, Charon, Milon, L. Hervé, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi, Darnaud et Delcros, est ainsi libellé :
Après l'article 8 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IX. – En zone de montagne, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l’élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire. »
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement prévoit la représentation des maisons de santé pluridisciplinaire au sein des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, en zone de montagne.
Il est important que les maisons de santé soient associées à l’élaboration du projet médical puisqu’elles ont un rôle d’importance majeure pour l’offre de soins en zone de montagne.
Leur participation au sein du GHT pourra permettre d’anticiper la désertification médicale de certains territoires – c’est une réalité, en particulier en montagne, mais pas seulement –, en recherchant en amont des solutions pour maintenir une offre de soins bien répartie sur leur territoire. Par exemple, en cas de carence avérée, des consultations avancées pourront être mises en place.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Cette disposition tend à permettre une meilleure coordination de l’offre de soins. Cependant, les groupements hospitaliers de territoire ont un objet spécifique, qui est la réorganisation de l’offre hospitalière publique. Ce n’est donc pas lors de l’élaboration de leur projet médical que les autres acteurs de santé du territoire doivent être associés.
C’est en fait à l’ARS qu’il appartient de veiller à la cohérence du projet médical des GHT avec celui des autres acteurs.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je ne partage pas l’avis de la commission. Étant donné l’importance des maisons de santé et leur succès considérable, puisqu’il y en aura 1 000 d’ici à la fin de l’année, et eu égard au fait qu’elles structurent l’offre médicale dans les zones rurales et en montagne, il ne me semble pas illégitime qu’elles soient représentées dans les GHT, à condition de trouver, là encore, la bonne définition de la représentation, monsieur le sénateur.
En effet, certains départements comptent un grand nombre de maisons de santé. Comme précédemment les parlementaires au sujet des comités de massif, elles ne peuvent pas être toutes représentées dans les GHT. Il conviendrait de s’entendre sur la manière d’assurer cette représentation ; elles pourraient, par exemple, décider entre elles d’en mandater une, deux ou trois pour représenter l’ensemble des maisons de santé. J’émets un avis favorable, sous réserve que nous trouvions un accord sur le mode de représentation.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je pourrais adhérer à cet amendement si l’on supprimait « en zone de montagne ». Comme l’a souligné M. le ministre, les maisons pluridisciplinaires sont en train de se développer sur tout le territoire. Pourquoi prévoir un dispositif spécifique aux zones de montagne ? Nous pourrions élargir l’amendement en supprimant ce préalable.
Par ailleurs, je suis très étonné par l’amendement précédent. Pourquoi exonérer de cotisations retraite les seuls médecins retraités en zone de montagne ? Nous pourrions voter le même dispositif pour les médecins dans les zones rurales très profondes et autres.
Pour finir, je suis étonné que l’article 40 ne soit pas passé par là ! Une telle mesure relève de la loi de financement de la sécurité sociale, comme l’a rappelé le Gouvernement !

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Tout d’abord, en réponse à M. le ministre, l’amendement prévoit que, « en zone de montagne – je suis désolé, mes chers collègues, mais il s’agit d’un texte consacré à la montagne et non d’un projet de loi général sur la ruralité, qui prendrait plus de temps et nécessiterait plus de travail de la part du Sénat ! – les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l’élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire ». Appartient-il ou non au décret de définir les modalités de cette représentation, je ne saurai le dire ? Il serait pertinent que nous trouvions un accord. En tout état de cause, cet amendement présente le mérite de soulever la question de la représentation des maisons de santé pluridisciplinaires au sein des GHT.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 nonies.