Financement de la sécurité sociale pour 2017
debate, 01/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2017 (projet n° 154, rapport n° 156).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons pour débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à la suite de son examen en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.
Hier, votre commission des affaires sociales a fait le choix d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable. Une nouvelle fois, le texte ne sera donc pas examiné par le Sénat et il reviendra à l’Assemblée nationale de se prononcer en lecture définitive.
Ce choix de rejeter le projet de loi en bloc met en exergue le clivage qui existe entre la majorité présidentielle et son opposition. Ce sont bien deux visions de la protection sociale et de l’avenir de la sécurité sociale qui s’opposent : les débats qui s’annoncent dans le cadre de la future campagne pour l’élection présidentielle en sont l’illustration.
Il y a quelques semaines, lors de la discussion de ce texte au Sénat en première lecture, j’évoquais devant vous les projets défendus par les candidats engagés dans la primaire de la droite et du centre, en soulignant le risque d’une privatisation de la sécurité sociale. Dans un débat à fleurets mouchetés, vous aviez alors exprimé votre scepticisme à cet égard : pourtant, cette perspective d’une privatisation figurait noir sur blanc dans le programme de François Fillon, qui prévoit explicitement de renvoyer aux assurances privées la prise en charge de tout ce qui n’est pas grave ou ne relève pas d’une affection de longue durée.
M. Didier Guillaume : Eh oui !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est bien ce projet qui est désormais soutenu par la majorité sénatoriale tout entière en vue de l’élection présidentielle de 2017 !
Je ne reviendrai pas en détail sur les mesures contenues dans ce PLFSS, car elles sont désormais connues de tous.
Je tiens à saluer une nouvelle fois la très bonne tenue de nos débats, toujours cordiaux, même si nous ne parvenons pas à nous rejoindre, ainsi que le soutien apporté par le Sénat à quelques-unes des dispositions figurant dans ce texte : je pense notamment à l’extension de la retraite progressive ou à la hausse de la fiscalité sur le tabac à rouler, mesures votées conformes par le Sénat.
Je veux insister une dernière fois sur la cohérence de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Tout d’abord, contrairement à ce qu’affirme la majorité sénatoriale, le redressement de nos comptes sociaux est bien réel ! Ce quinquennat marque la fin du caractère inéluctable, incontournable des déficits sociaux : en quatre ans, nous avons ramené le déficit du régime général de 17,5 milliards d’euros à 3,7 milliards d’euros en 2016, avec la perspective d’un retour à l’équilibre en 2017, une première depuis 2001.
Surtout, au-delà de la présentation comptable qui peut en être faite, ce résultat est le fruit de réformes résolues, volontaristes et ambitieuses : réforme des retraites, meilleure prise en compte des revenus des familles pour le calcul des prestations familiales, amélioration de la pertinence des actes, maîtrise du coût des médicaments, mise en œuvre du virage ambulatoire, amélioration constante de l’efficacité de la dépense hospitalière. Ce sont là autant de réformes qui nous ont permis de moderniser notre protection sociale pour en garantir la pérennité.
Je regrette votre choix de ne pas reconnaître la réalité de cette dynamique et de résultats dont nous devrions pourtant collectivement nous féliciter. En première lecture, vous aviez toute latitude pour exposer quelles réformes de structures alternatives vous entendez conduire ; vous n’en avez rien fait, et c’est regrettable !
Les réformes mises en œuvre par le Gouvernement nous dispensent d’avoir à nous engager dans la voie des déremboursements. Cependant, faute de propositions structurelles alternatives, vous vous réfugiez dans la perspective de nouveaux déremboursements pour garantir l’avenir de la sécurité sociale.
Or, dans le même temps, le texte que vous avez adopté en première lecture aboutissait purement et simplement à une dégradation du solde du budget de la sécurité sociale à hauteur de 700 millions d’euros. Vous conviendrez que l’on a vu projet plus ambitieux…
La seule ambition que vous avez exprimée consistait à revenir sur une partie des réformes de structure figurant dans le PLFSS, réformes finalement rétablies par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je pense, en particulier, aux mécanismes de régulation du prix des médicaments, que vous aviez choisi de supprimer alors même qu’il s’agit d’un chantier majeur pour la sécurité sociale et notre système de santé. Assurément – nous nous retrouvons sur ce point –, l’innovation suscite de grands espoirs ; pour nos concitoyens, elle représente la promesse qu’ils vivront mieux, qu’ils seront mieux soignés, que certaines maladies aujourd’hui incurables pourront être guéries.
Je tiens à rappeler que la France bénéficie d’un dispositif unique au monde que nous devons préserver, à savoir l’autorisation temporaire d’utilisation : grâce à ce mécanisme, un médicament innovant peut être rapidement mis à disposition des patients, avant même l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché.
Pour autant, nous savons combien l’accélération de l’innovation thérapeutique constitue un défi non seulement pour la France et son système de protection sociale, mais aussi pour le monde dans son ensemble. C’est parce que nous devons relever ce défi, dans l’intérêt des patients, que j’ai fait le choix de proposer, au travers de ce PLFSS, de nouvelles manières de prendre en charge ces innovations.
C’est ainsi que sont prévus la mise en place de nouveaux mécanismes de régulation et un financement approprié pour amortir les dépenses d’innovation. Il s’agit d’abord de renforcer la capacité de l’assurance maladie de négocier les prix en sortie d’autorisation temporaire d’utilisation, afin d’assurer des conditions plus équilibrées qu’aujourd’hui, ensuite de créer un fonds de financement des innovations pour lisser les effets des variations de la dynamique des innovations thérapeutiques.
Je me réjouis du rétablissement de ces dispositions par l’Assemblée nationale, parce qu’il serait insoutenable économiquement et insupportable moralement que des traitements innovants soient très coûteux et inaccessibles aux patients.
Pour terminer, je voudrais revenir sur les droits nouveaux inscrits dans ce PLFSS : extension de la retraite progressive, mise en place d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires, allégement des cotisations sociales des travailleurs indépendants et amélioration de leur recouvrement, renforcement et transformation de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées grâce à 590 millions d’euros de mesures nouvelles destinées à financer la création de 4 000 places pour les personnes âgées et de 4 100 places pour les personnes handicapées. Je pourrais également citer le renforcement de la protection universelle maladie au bénéfice de ceux qui changent souvent de situation professionnelle, notamment les travailleurs saisonniers, ou encore le plan ambitieux pour améliorer l’accès aux soins dentaires, dont l’objectif est de réduire le coût restant à la charge des patients, au moyen d’une revalorisation de certains soins conservateurs en échange de la maîtrise du coût des prothèses.
Vous avez choisi de supprimer ce plan, prenant ainsi, au fond, simplement un peu d’avance sur la désignation de votre candidat à l’élection présidentielle, dont la porte-parole a récemment déclaré de manière explicite que les soins dentaires, les frais d’optique et les audioprothèses n’avaient pas à être remboursés : un tel choix politique n’est ni le mien ni celui du Gouvernement ; nous verrons ce qu’en diront les Français !
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous vous apprêtez à rejeter consacre la réalité des chiffres et des faits : en quatre ans, nous avons remis à flot la sécurité sociale, ce qui est source de confiance collective. Ce redressement des comptes sociaux, nous ne l’avons pas fait payer aux patients ni aux professionnels de santé ; nous l’avons obtenu grâce à des réformes de fond et à un engagement collectif : c’est dans cette voie que nous entendons poursuivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen en nouvelle lecture par votre assemblée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 s’annonçant bref, je limiterai mon propos à l’essentiel.
En première lecture, vous avez refusé de voter les articles présentant les prévisions de recettes et de dépenses, nous privant ainsi d’un débat de fond sur les équilibres financiers, les choix qui les sous-tendent et les priorités qu’il s’agit de financer.
Mme Nicole Bricq : Absolument !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces équilibres financiers vous laissent manifestement indifférents. Je le regrette, et ne prendrai donc pas la peine d’entrer dans le détail. Je tiens néanmoins à vous rassurer : le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture est cohérent avec les nouvelles prévisions macroéconomiques, d’une part, et avec les votes et les décisions intervenus sur l’ensemble des textes financiers depuis le mois d’octobre, d’autre part.
Lors du dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a procédé à des ajustements de la trajectoire macroéconomique, qui ont fait l’objet d’un avis du Haut Conseil des finances publiques. Ces ajustements ont une incidence très limitée sur le solde budgétaire de la sécurité sociale, dont les recettes dépendent principalement de l’évolution de la masse salariale, inchangée pour 2016 et 2017, et ne conduisent pas à modifier les tableaux d’équilibre figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et dans le PLFSS pour 2017. Certains éléments des annexes B et C ont toutefois été légèrement ajustés.
Par ailleurs, le présent texte tient compte de la perte de recettes, pour la sécurité sociale, liée à la revalorisation des seuils d’exonération et de bénéfice du taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement, qui sera compensée à hauteur de 280 millions d’euros. Il prend également en considération l’effet de l’acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 : cet acompte représentera une recette nouvelle de 400 millions d’euros et sera également neutralisé, ce qui conduira à ajuster la fraction de TVA affectée au budget de la sécurité sociale pour un montant de 120 millions d’euros lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances. En conséquence, je le répète, les effets de ces mesures n’amènent pas à ajuster les tableaux d’équilibre.
Le PLFSS intègre également l’incidence de la création, par voie d’amendement au projet de loi de finances, du crédit d’impôt au titre de la taxe sur les salaires, qui sera également compensée à la sécurité sociale.
Plus généralement, je voudrais souligner que nos résultats et nos prévisions sont incontestables : les comptes de l’ensemble des branches de la sécurité sociale ont été certifiés par la Cour des comptes en 2015, comme ils l’avaient été en 2013 et en 2014. Cela n’était jamais arrivé auparavant.
M. Jean-Louis Carrère : C’est vrai !
M. Didier Guillaume : Très bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La Commission européenne a retenu la même prévision que le Gouvernement pour 2016, à savoir un déficit de 3,3 %. Elle estime aussi que le déficit passera sous la barre des 3 % en 2017.
Les articles d’équilibre ayant été rétablis par l’Assemblée nationale, je vous pose de nouveau la question : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2017, que vous avez rejeté, est-il selon vous trop laxiste ou trop ambitieux ? Fallait-il faire davantage d’économies ou bien desserrer la contrainte ?
Mme Nicole Bricq : Ils ne veulent pas le dire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends dire tout et le contraire, si bien que je m’y perds un peu…
Vous avez consacré beaucoup de temps, lors de la première lecture, à supprimer des rapports demandés par les députés, pour voter la remise d’autres, en oubliant l’essentiel, à savoir que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est aussi un texte financier !
Pour résumer, la discussion au Sénat aura abouti à l’adoption d’un texte inconstitutionnel et n’aura même pas permis aux Français de comparer les projets des uns et des autres en matière de finances sociales. Inconstitutionnalité et opacité : c’est tout le contraire de ce que l’on attend du travail d’une assemblée parlementaire ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
La motivation de la motion déposée par la commission des affaires sociales du Sénat tendant au rejet du PLFSS apporte certains éléments de réponse et mérite quelques commentaires.
Tout d’abord, vous reprochez au Gouvernement le niveau élevé des prélèvements obligatoires, alors même qu’il a été ramené au niveau de 2013. L’an dernier, vous aviez pourtant refusé d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et le pacte de responsabilité. Cette année, vous avez rejeté le projet de loi de finances pour 2017 et vous oubliez que le présent PLFSS comporte des baisses de prélèvements, en particulier pour les travailleurs indépendants aux revenus modestes.
Ensuite, vous déplorez que seules trois des quatre branches du régime général reviennent à l’équilibre en 2017. Trois sur quatre : excusez du peu ! Il y a cinq ans, aucune branche n’était à l’équilibre ! En 2012, le déficit du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, était supérieur à ce qu’il sera en 2017 !
M. Jean Desessard : Qui était le Premier ministre à cette époque ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La majorité parlementaire d’alors avait-elle pour autant rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Vous contestez les mesures prises pour parvenir au redressement des comptes sociaux, que nul ne peut sérieusement nier. J’avoue être surpris de votre opposition constante à notre choix de tenir compte des revenus pour le calcul du montant des allocations familiales. Le candidat de la droite à l’élection présidentielle ne propose-t-il pas tout simplement de mettre fin à l’assurance maladie universelle ? Il semble d’ailleurs que ce point commence à faire débat entre vous…
Les regrets que vous exprimez à propos de l’assurance maladie montrent combien votre vision de l’avenir de la sécurité sociale est punitive et restrictive. Le déficit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, a pourtant été ramené à son niveau le plus bas depuis 2002 : il sera de 2,6 milliards d’euros seulement en 2017 !
Les recettes ont effectivement été mises à contribution, de même que les ressources disponibles de certains fonds, afin d’accompagner un redressement qui repose avant tout sur la mise en œuvre d’une logique d’amélioration structurelle de l’efficacité du système de santé, avec un double objectif de recherche d’économies et d’amélioration de la qualité des soins.
Manifestement, vous auriez préféré que l’on s’en prenne aux assurés, en réduisant leurs droits ! Pis, vous refusez de résoudre le problème de l’accès aux soins et traitements innovants. C’est pourtant un enjeu clé de l’avenir de notre système de santé ! Ce dernier doit continuer à être le plus performant possible et à donner accès dans les meilleures conditions de prix aux traitements innovants, qui permettent parfois de guérir des maladies jusque-là considérées comme incurables.
Vous rejetez des solutions de financement dont nous avons pourtant un besoin évident pour remplir nos engagements envers les patients. Mais que proposez-vous à la place ? Nul ne le sait !
Mme Nicole Bricq : Eh non !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission des affaires sociales estime que les prévisions en matière de masse salariale pour les années postérieures à 2017 sont trop élevées. Je remarque que nos prévisions pour cette année étaient au contraire marquées par une sous-évaluation. Nous avons même dû les réviser à la hausse : c’est bien la preuve de notre prudence ! Sachez que la sincérité des prévisions ne consiste pas nécessairement à occulter les perspectives légèrement plus favorables liées au rétablissement de la situation économique.
Mme Nicole Bricq : Bravo !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Enfin, vous jugez nécessaire de prendre rapidement des mesures d’adaptation du système de retraites à l’évolution de l’espérance de vie. C’est oublier que la réforme de 2014 a déjà instauré un comité permanent de suivi des retraites, habilité à faire les propositions nécessaires non seulement pour assurer l’équilibre financier de notre système de retraites sur le long terme, mais aussi pour garantir le niveau des pensions, l’équité du dispositif entre les femmes et les hommes et la prise en compte de facteurs de risque, comme la pénibilité. Aujourd’hui, ce comité de suivi ne juge pas nécessaire d’accélérer la mise en œuvre des mesures engagées, notamment la hausse progressive de la durée d’assurance.
En conclusion, après avoir sciemment adopté en première lecture un texte vidé de ses dispositions essentielles, le Sénat s’apprête cette fois, pour la deuxième fois en une semaine, à abdiquer toute responsabilité, en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable. Je ne chercherai pas à vous dissuader de le faire : ce serait vain. Si j’ai néanmoins pris le temps d’y répondre par avance, c’est avant tout parce que la majorité sénatoriale invoque des prétextes qui peinent à dissimuler le projet qu’elle conçoit pour notre modèle de protection sociale !
M. Didier Guillaume : Évidemment !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce projet, qui transparaît au travers de nos débats sans être assumé publiquement par ses auteurs, vise d’abord à restreindre les droits à l’assurance maladie, parce que vous souhaitez imposer aux assurés de cotiser davantage à des assurances privées. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Il relève ensuite d’une volonté de punir les futurs retraités en les faisant travailler davantage sans que cela soit nécessaire au financement de leur retraite. Enfin, il occulte complètement les besoins des plus modestes de nos concitoyens, qui n’ont parfois aucun autre secours que les allocations minimales que leur garantit la solidarité nationale pour faire face à leurs besoins quotidiens.
Bref, on le voit bien, il s’agit d’entretenir nos concitoyens dans l’idée qu’une restriction sans fin du champ de leurs garanties sociales serait le seul moyen d’assurer la pérennité de celles-ci.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce quinquennat aura été celui du redressement spectaculaire des comptes de la sécurité sociale ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Guillaume : C’est clair !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le déficit a été divisé par six depuis 2011 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.) La sécurité sociale se désendette depuis 2015. Le régime général sera pratiquement à l’équilibre dès l’année prochaine,…
M. Didier Guillaume : Tout le monde devrait s’en réjouir !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … et l’ensemble constitué par le régime général et le FSV reviendra lui aussi à l’équilibre en 2019.
M. Jean-Louis Carrère : On leur fait un sacré cadeau !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre système de protection sociale est désormais soutenable.
Dans ces conditions, nous aurions souhaité que tout le monde joue cartes sur table au cours de ce débat. Nous n’avons pas honte de notre bilan : la sécurité sociale est aujourd’hui en bien meilleure santé financière qu’elle ne l’était au moment où M. Fillon a quitté ses fonctions.
M. Didier Guillaume : Il n’y a pas photo !
M. Jean-Louis Carrère : Qui est-ce, M. Fillon ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous n’avons pas plus honte de nos propositions : nous avons la ferme volonté de continuer à améliorer l’accès aux droits et la prise en compte des besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire du 22 novembre dernier, le Sénat examine en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
La discussion de ce texte en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, il y a quelques jours, a donné lieu à un curieux débat. Le Sénat a servi de bouc émissaire commode à une majorité en mal de cohésion et à un Gouvernement en mal de bilan, en dépit de ce que nous venons d’entendre… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Catherine Génisson : Vous êtes en service commandé !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Tout en souhaitant examiner ce PLFSS, le Sénat avait contesté la réalité du retour à l’équilibre des comptes sociaux,…
M. Didier Guillaume : Vous avez eu tort !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … alors que le déficit demeure supérieur à 4 milliards d’euros et que la crédibilité des équilibres programmés reste à démontrer, de même que l’effectivité des économies annoncées.
Madame la ministre, vous avez dénoncé, à l’Assemblée nationale, le choix de la régression sociale, la frilosité face à des réformes structurelles et l’irresponsabilité budgétaire du Sénat. À cela, vous ajoutez aujourd’hui une polémique sur les propositions de certains candidats à l’élection présidentielle. Je n’y entrerai pas,…
M. Didier Guillaume : C’est pourtant le sujet !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est une polémique masquée…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … par respect pour la fonction qui est la mienne : je ne suis pas ici pour me faire le porte-parole de tel ou tel candidat. (Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit.)
Pour votre part, monsieur le secrétaire d’État, vous avez mis en avant l’inconstitutionnalité, mais aussi l’opacité qui caractériserait notre texte. Au passage, vous avez indiqué que nous avions supprimé la contribution sur les fournisseurs de tabac « sans que l’on comprenne ce qui motive ce souci de protéger les fabricants de tabac ».
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La mesure a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ne voulant sans doute pas être en reste, le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Gérard Bapt, a dénoncé, quant à lui, un texte sans colonne vertébrale, « sur lequel se sont développées de nombreuses pustules ». Étant médecin, il a sans doute une conception quelque peu clinique du rapport général, d’où, probablement, cette nouvelle façon de désigner les articles additionnels…
Nous voici donc face à un texte totémique, qu’il ne saurait être question de critiquer ou de modifier, pas même pour des motifs rédactionnels !
Nous nous étions pourtant engagés dans le débat et avions posé un certain nombre de questions : en particulier, comment le Gouvernement comptait-il garantir la contribution des administrations de sécurité sociale à la réduction du déficit public en 2017, avec une prévision de solde de l’assurance chômage inférieure de plus de 2 milliards d’euros à la prévision établie par l’UNEDIC et 4,1 milliards d’euros d’économies dans le champ de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dont près de 1 milliard d’euros ne sont en réalité que des transferts de charges ?
Sans nous répondre, on nous a reproché de ne pas présenter de contre-projet.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui !
M. Didier Guillaume : C’est le problème !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je me souviens d’un temps, pas si lointain, où nous avions proposé un autre projet, avec 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires dans le champ de l’ONDAM. Que n’avions-nous pas entendu alors : poudre aux yeux, régression sociale – déjà ! Or, quelques mois plus tard, le programme de stabilité rectifiait l’ONDAM d’autant…
Cette fois, le Sénat n’a pas bâti de contre-projet.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah ! Voilà l’aveu !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est son droit, monsieur le secrétaire d’État ! Il a simplement réagi aux équilibres qui lui étaient présentés, puisque nous savions d’emblée n’avoir aucune chance de vous convaincre ! Malheureusement, c’est le jeu des institutions.
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas un jeu !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ayant forcément partie liée, le Sénat n’avait aucune chance de faire entendre sa voix. Plutôt que de perdre notre temps en dialogues inutiles,…
M. Jean Desessard : Pourtant, nous adorons vous entendre, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … nous avons donc préféré contester certains chiffres, émettre certaines critiques, mais aussi, contrairement à ce que vous prétendez, avancer des propositions.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah bon ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous sommes en fin de législature, à l’heure des bilans ; rassurez-vous, le temps du contre-projet viendra !
Comme la loi organique le permet, nous avons choisi de rejeter, plutôt que le texte, ses tableaux d’équilibre. La version du PLFSS adoptée par le Sénat était-elle inconstitutionnelle ? Pas plus qu’elle ne l’était l’an dernier, à la même époque, où nous n’étions pas, me semble-t-il, au terme de la navette !
On parle d’opacité, au motif que nous avons supprimé l’article 16, tendant à instaurer une contribution sur les fournisseurs de tabac.
Pourquoi une telle suppression ? D’abord, il s’agit d’une taxe nouvelle dans un paysage fiscal déjà foisonnant. Ensuite, cette taxe porte sur le chiffre d’affaires, qui n’est pas l’assiette la plus pertinente. Enfin, et surtout, nous ignorons sur qui elle va finalement peser, ce qui est tout de même gênant, à tel point que vous avez d’ailleurs dû, monsieur le secrétaire d’État, faire adopter à l’Assemblée nationale un mécanisme de vérification des marges, sur l’opérationnalité duquel la commission s’interroge fortement.
Non contents d’être assujettis à je ne sais quels lobbies, nous serions aussi contre l’innovation, parce que nous avons supprimé le fonds du même nom. Était-ce réellement un fonds ? Je parlerais plutôt de compte d’affectation de certaines lignes budgétaires…
Premièrement, ce fonds était financé par une ponction sur les réserves du FSV, dont le déficit atteint, je le rappelle, près de 4 milliards d’euros.
Deuxièmement, il n’était alimenté, en régime de croisière, que par des recettes existantes : les remises pharmaceutiques.
Troisièmement, il n’était pas inscrit dans le champ de l’ONDAM, alors que les dépenses de médicaments sont bien des dépenses d’assurance maladie.
Le seul apport concret de ce fonds était de permettre la débudgétisation de 220 millions d’euros de dépenses de médicaments en 2017. Dans ces conditions, nous assumons de l’avoir supprimé ! Les mesures que nous avions proposées concernant le médicament attestent largement, je crois, de notre soutien à l’innovation dans ce pays.
En ce qui concerne les autres dispositions, je regrette particulièrement que les mesures qui avaient largement rassemblé le Sénat, qu’il s’agisse de l’avantage maternité pour les femmes médecins, des médecins retraités en zones sous-denses, des mécanismes de régulation des dépenses de médicaments ou des médicaments biosimilaires, n’aient pas été retenues par l’Assemblée nationale. Nous sommes en train de répéter, pour les médicaments biosimilaires, les erreurs commises pour les médicaments génériques, erreurs expliquant que nous accusions encore un grand retard dans ce domaine.
Au total, la commission des affaires sociales, contrairement à vos affirmations, madame la ministre, ne conteste pas le redressement des comptes sociaux. Au vu de l’effort consenti en termes de prélèvements obligatoires, devoir constater leur dégradation serait regrettable. Notre commission conteste que ce processus soit parvenu à son terme.
Nous avons un désaccord avec le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale sur la réalité et la pérennité du retour à l’équilibre des comptes sociaux. D’ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous avons largement débattu de ce point en première lecture.
Nous avons par conséquent aussi un désaccord sur les mesures à prendre, en particulier en matière de retraites et d’assurance maladie.
À ces désaccords persistants s’ajoute, pour cette année, un refus des équilibres présentés pour l’assurance maladie, qui conduisent à augmenter les recettes et à réduire les charges de cette branche dans des proportions inhabituelles, au détriment des autres branches. Ce n’est pas en minorant artificiellement le déficit que l’on peut envisager de prendre les mesures nécessaires !
M. Philippe Mouiller : Bravo !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il n’y a pas, ici, des partisans et des adversaires de la sécurité sociale !
M. Henri de Raincourt : Bien sûr !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je le redis fermement : c’est un bien commun auquel nous sommes tous attachés. (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) C’est précisément parce que nous y sommes attachés que nous souhaitons son adaptation aux besoins d’aujourd’hui, comme à ceux de demain.
M. Didier Guillaume : À qui profite le crime ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ainsi que l’exposera le président Milon, parvenus au terme de ce débat, nous constatons tout simplement l’inutilité de continuer le dialogue. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour le groupe du RDSE.
Mme Hermeline Malherbe : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 constitue un événement de première importance : ce texte ratifie le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Ce n’est pas rien pour notre pacte républicain !
C’est une bonne nouvelle pour toutes celles et tous ceux qui sont directement concernés : ils sont nombreux, les retraités, les personnes malades, les familles, en particulier les familles monoparentales, qui ont besoin de la protection de notre système social. C’est aussi une bonne nouvelle pour tous ceux qui croient encore à la pérennité de notre système fondé sur la solidarité et la justice sociale.
Après avoir connu un déficit de 14 milliards d’euros en 2012, de 3,4 milliards d’euros en 2016, le régime général ne serait déficitaire que de 400 millions d’euros en 2017. Les chiffres parlent d’eux-mêmes !
Cet effort de redressement des comptes sociaux s’est réalisé sans nouveaux sacrifices pour les droits des personnes assurées. En effet, le reste à charge de l’assuré diminue, passant de 9,3 % en 2011 à 8,4 % en 2015.
La qualité des prestations de services n’a pas été durablement altérée. Il reste pourtant beaucoup à faire pour améliorer encore l’accès aux soins et les conditions de travail des professionnels de santé et de l’action sociale.
Je souhaite insister sur quelques mesures de ce PLFSS pour 2017.
Je pense, bien sûr, à la mise en place de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui offre une garantie contre les impayés de pensions. Ce n’est que justice pour les conjoints concernés, en particulier les mères isolées, qui représentent 90 % des victimes des mauvais payeurs ou des impayés.
La justice sociale, c’est aussi la dégressivité du montant des allocations familiales en fonction des revenus des familles. Il est faux de prétendre, comme on le fait trop souvent, que cela remet en cause le principe d’universalité.
Je pense également à l’extension de la retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs, à la retraite des travailleurs handicapés ou encore à la prise en charge des jeunes de six à vingt et un ans en souffrance psychique.
Je pense enfin au déploiement de la télémédecine, dont les premières expérimentations ont été lancées. Même si celle-ci ne constitue pas un « remède miracle », elle permettra, je l’espère, de donner une nouvelle impulsion.
En revanche, s’agissant de la désertification médicale, nous déplorons que l’Assemblée nationale ait supprimé l’article 10 bis, qui tendait à exonérer de cotisations les médecins retraités reprenant une activité à temps partiel dans les zones très rurales.
La nouvelle rédaction de l’article 10, relatif aux locations de meublés, ne répond pas à toutes les questions posées. Elle limite toutefois les difficultés pour les gîtes ruraux.
Par ailleurs, nous estimons que le dispositif de congé de maternité ou de paternité prévu à l’article 43 n’a de sens que s’il est ouvert à tous les médecins.
Nous regrettons que ces dernières mesures n’aient pas été retenues par l’Assemblée nationale, alors qu’elles avaient fait consensus au Sénat.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’évoquer trois amendements de notre groupe adoptés à une large majorité par le Sénat, mais dont les dispositifs ont été supprimés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Nous avions encadré la délivrance des lentilles de contact correctrices. Alors que la délivrance de verres correcteurs est soumise à une prescription médicale et à la présentation d’une ordonnance en cours de validité, ce n’est pas le cas pour les lentilles. Celles-ci présentent pourtant des risques sanitaires avérés, du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux.
Je veux également évoquer les articles 43 quater et 52 bis. Que ce soit pour les chirurgiens-dentistes ou pour les radiologues, notre préoccupation était, là aussi, d’assurer un respect minimal à l’égard des partenaires sociaux engagés dans des négociations conventionnelles.
Le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, regrette surtout que la commission des affaires sociales refuse de poursuivre le débat et votera, par conséquent, contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Mme Nicole Bricq applaudit.)
La majorité d’entre nous estime que ce que nous donnons à voir à nos concitoyens est aussi important que ce que nous faisons. Veillons donc à préserver l’image du Sénat et des parlementaires qui le composent. Je tiens, pour ma part, à saluer le travail réalisé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, prévisible tant certaines positions semblaient inconciliables, la majorité sénatoriale nous propose, par le biais d’une motion tendant à opposer la question préalable, de ne pas examiner à nouveau le PLFSS pour 2017. Je trouve cela dommage ! Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à la question posée par M. le secrétaire d’État : le budget présenté est-il selon vous trop dépensier ou, au contraire, insuffisamment ambitieux pour pouvoir répondre à certaines demandes urgentes ? Nous sommes nombreux à attendre votre réponse.
La droite a réitéré son opposition à la généralisation du tiers payant à l’ensemble de nos concitoyens. Parmi les arguments qu’elle a invoqués, il en est un qui soulève de véritables interrogations.
Selon vous, chers collègues de la majorité sénatoriale, le tiers payant universel serait inefficace pour réduire les renoncements aux soins, puisque les patients aux revenus modestes en bénéficieraient déjà par l’intermédiaire de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.
Cela nous étonne. Le plafond de revenus mensuels pour l’accès à la CMU-C est, rappelons-le, de 721 euros pour une personne seule en métropole. C’est bien en dessous du seuil de pauvreté qui est estimé à environ 960 euros, sans parler des personnes qui, même en travaillant pour un salaire voisin du SMIC, ne parviennent pas à joindre les deux bouts.
À l’heure où les Français sont de plus en plus exposés à la précarité et où le travail n’est plus un rempart contre la pauvreté, prétendre que les travailleurs modestes peuvent déjà bénéficier du tiers payant est tout simplement faux !
De fait, l’ampleur du problème de l’accès aux soins demeure considérable. Entre 15 % et 30 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins ou les avoir repoussés faute de moyens financiers, selon plusieurs études, notamment de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, et de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES. Entre 2014 et 2015, le taux de renoncement aux soins a même progressé de 6 % !
Bref, l’ensemble des salariés pauvres ou modestes ne bénéficiant pas de la CMU-C et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, ont absolument besoin du tiers payant pour pouvoir se soigner !
Au-delà de cette question, la majorité sénatoriale, sans doute trop occupée par les primaires… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nicole Bricq : Ils ont la tête ailleurs !
M. Jean Desessard : C’est ainsi, mes chers collègues : vous avez réussi vos primaires, mais vous n’avez pas assez étudié le PLFSS et n’avez peut-être pas remarqué ce qu’il comptait d’avancées positives pour nos concitoyens !
Je pense aux dispositions relatives au recouvrement des créances de pensions alimentaires, qui constituent une protection très souhaitable pour les parents isolés, le plus souvent des femmes, à la simplification des aides aux particuliers employeurs, à l’extension du bénéfice du taux réduit ou nul de la CSG, qui favorisera les retraités les plus fragiles, et à la poursuite de la lutte contre le tabagisme. Il est regrettable que nous ne puissions discuter de tous ces sujets !
Toutefois, malgré ces avancées, dont je n’ai pas dressé la liste exhaustive, des divergences subsistent entre les positions des écologistes et vos propositions, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. Un rassemblement ne peut se construire qu’en tenant compte des programmes de chacune de ses composantes, sauf à redéfinir ce que l’on entend par « rassemblement »…
Nous regrettons toujours certains de vos choix en matière de réduction des déficits des comptes sociaux, lesquels avaient effectivement explosé entre 2002 et 2010.
Les difficultés accrues de l’hôpital public, le manque de moyens de ses personnels nous inquiètent particulièrement. Malheureusement, la légitime colère du personnel infirmier ne nous semble pas avoir été assez entendue par le pouvoir exécutif.
L’allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein est incompatible, selon nous, avec la lutte contre le chômage dans notre pays, où la croissance est structurellement faible ou nulle.
Nous déplorons enfin le refus de prendre toutes les victimes de l’amiante en charge, alors que la branche accidents du travail-maladies professionnelles est excédentaire.
De tels enjeux auraient mérité des débats supplémentaires au sein de notre assemblée et une clarification des positions de chacun, particulièrement dans ce contexte préélectoral.
Aussi le groupe écologiste ne votera-t-il pas la motion tendant à opposer la question préalable et continuera de défendre demain, avec la même volonté, les grands principes qui fondent la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à l’issue d’une commission mixte paritaire qui n’a pu que constater l’impossibilité de trouver un accord et d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, où a largement été rétabli le texte tel qu’il avait été transmis au Sénat pour la première lecture, nous sommes à nouveau saisis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Il s’agit d’un texte homogène, cohérent dans ses objectifs, fruit d’un travail gouvernemental sérieux et continu, accompli tout au long de ce quinquennat, d’un texte qui consacre d’abord le retour à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale en 2017, un excédent de 2 milliards d’euros étant prévu pour 2018. C’est une réalité : la sécurité sociale se désendette depuis 2015.
Non, mes chers collègues, notre système de protection sociale n’est pas en perdition ! Tout au contraire, c’est un signal fort de confiance en la pérennité de notre modèle social que nous devons adresser à nos concitoyens,…
M. Didier Guillaume : Eh oui !
M. Yves Daudigny : … car les politiques menées depuis 2012 par les responsables politiques, avec l’engagement des professionnels de santé, produisent de véritables résultats.
Ces résultats, nous les devons à des réformes résolues, volontaristes et ambitieuses, qui ont été menées par le Gouvernement sans mettre à mal les droits des Français, en fonction d’objectifs de justice, d’efficacité, d’innovation.
Vous avez mentionné ces réformes, madame la ministre, mais je souhaite les citer de nouveau, la pédagogie reposant aussi sur la répétition : réforme des retraites, meilleure prise en compte des revenus pour le calcul des prestations familiales, amélioration de la pertinence des actes, maîtrise du coût des médicaments, virage ambulatoire, amélioration de l’efficacité de la dépense hospitalière.
Au-delà des résultats financiers, ce projet de loi comporte des dispositions qui marquent une cohérence en matière de progrès social : baisse de la CSG pour 550 000 retraités, augmentation de la taxe sur le tabac à rouler, création d’un fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, clauses de codésignation ou de mutualisation en matière de prévoyance, création du praticien territorial médical de remplacement, expérimentation d’une aide psychologique remboursée pour les jeunes de six à vingt et un ans, déploiement de la télémédecine, prise en charge intégrale des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme.
M. Roland Courteau : Voilà du concret !
M. Yves Daudigny : Autant de mesures que nous assumons avec sérénité et, ajouterai-je, avec fierté, d’autant que la concomitance de l’examen du projet de loi de finances et de la primaire de la droite et du centre a mis en lumière une divergence de visions, en matière de protection sociale, entre majorité et opposition, divergence illustrée ici, au Sénat, en particulier par la suppression du tiers payant généralisé par la droite. C’est la preuve que, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, le clivage droite-gauche existe toujours.
J’en donnerai trois illustrations.
Pourquoi imposer un relèvement de l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans d’ici à 2022, alors que la branche vieillesse sera excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2017 et qu’est déjà prise en compte dans la durée d’assurance l’allongement de l’espérance de vie ?
Mes chers collègues, est-ce une mesure de justice de supprimer le lissage des allocations familiales pour une famille de deux enfants dont le revenu mensuel dépasse 5 617 euros ? Rappelons que, dans un tel cas de figure, leur montant est de 129,47 euros. Est-ce sur cela que se joue une politique de natalité ?
Enfin, le plus grave, c’est la remise en cause du principe de l’universalité pour la prise en charge du risque santé – alors même que vous nous reprochez, chers collègues de la majorité sénatoriale, de mettre en question ce principe en matière de politique familiale –, avec l’instauration d’une franchise en fonction des revenus, d’un panier de soins « solidaire », focalisant l’intervention de l’assurance publique sur les affections graves ou de longue durée, et d’un panier de soins « individuel », couvert par l’assurance complémentaire. La négation du retour à l’équilibre du régime général présente dans tous les discours de droite prépare-t-elle la fin de la sécurité sociale construite sur la base de la solidarité et la privatisation du système de santé ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Guillaume : Cela y ressemble !
M. Roland Courteau : Bonne question !
M. Yves Daudigny : Pour conclure, je reviendrai sur quelques éléments du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, pour être moins centraux, ont néanmoins fait débat dans notre hémicycle.
S’agissant des revenus tirés des activités de location de locaux d’habitation meublés et de biens meubles, l’Assemblée nationale a rétabli les seuils fixés en première lecture pour l’affiliation obligatoire au régime social des indépendants, le RSI.
Toutefois, elle a amélioré le dispositif, d’abord en mettant en place une option en vertu de laquelle une affiliation au régime général de la sécurité sociale sera possible au titre de revenus complémentaires, ensuite en créant une disposition de nature à rassurer les quelques milliers de propriétaires de gîtes ruraux qui auraient subi un effet de seuil important en l’état initial du texte.
Les travaux du Sénat n’ont pas été repris en ce qui concerne la mise en place de l’exonération partielle de cotisation vieillesse pour les médecins retraités exerçant en zones sous-denses afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite. Nous regrettons ce choix, car la disposition supprimée nous semblait aller dans le bon sens, en ce qu’elle permettait de compléter les dispositifs de lutte contre la désertification médicale d’ores et déjà mis en place, et pour un coût qui n’était pas disproportionné.
Le Sénat avait aussi précisé les conditions de mise en œuvre de l’interchangeabilité pour les médecins prescripteurs de médicaments biosimilaires. L’Assemblée nationale est revenue au texte initial.
Je voudrais rappeler que l’acceptation par les patients des médicaments biosimilaires sera un élément de la maîtrise des dépenses de médicaments dans les prochaines années. Il sera nécessaire d’attacher la plus grande vigilance aux comportements des médecins, des patients et des pharmaciens au fil du temps, au fur et à mesure de l’apparition des médicaments biosimilaires sur le marché. Il serait dommageable pour tous et, surtout, pour l’assurance maladie que se reproduise une situation telle que celle que la France a connue en matière de développement des génériques.
Quoi qu’il en soit, comme cela a déjà été dit, le texte qui nous est présenté aujourd’hui est essentiellement celui qui nous avait été transmis par l’Assemblée nationale en vue de la première lecture. Lors de cette dernière, j’avais, au nom du groupe socialiste et républicain, souligné la qualité et l’ambition qui caractérisent ce PLFSS pour 2017. Je ne peux que vous renouveler l’expression de mon soutien et de celui de mon groupe, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, et regretter que nous ne puissions débattre à nouveau du texte dans le détail. J’indique que, en conséquence, nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. –Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains.
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sans surprise, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 que nous devons examiner aujourd’hui en nouvelle lecture est profondément modifié par rapport à la version qu’avait adoptée la Haute Assemblée. Nous constatons à regret que nos remarques et nos propositions n’ont, une fois encore, pas été prises en compte par l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
Je n’entrerai pas dans le détail des modifications que nous avions apportées en première lecture et qui ont disparu à la suite de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. J’évoquerai néanmoins deux dispositifs en faveur de l’introduction desquels notre assemblée s’était prononcée à une large majorité et qui auraient mérité plus de considération de la part de nos collègues députés et du Gouvernement.
L’article 10 bis, visant à exonérer partiellement de cotisations sociales les médecins retraités continuant à exercer dans des zones où l’offre de soins est déficitaire, représentait une disposition peu coûteuse. Cette mesure, régulièrement votée par notre assemblée, constitue une incitation forte et un juste retour pour les praticiens qui accepteraient de prolonger leur activité au bénéfice de la collectivité. C’est seulement par la conjonction de multiples mesures, variant selon les territoires, que nous parviendrons à assurer un égal accès aux soins pour tous.
À l’article 43, le Sénat avait considéré que le bénéfice de l’aide financière complémentaire versée aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité devait être étendu à tous les médecins et qu’il n’était pas justifié de le réserver aux professionnels exerçant dans les zones sous-denses. Le versement d’une aide financière au titre du congé de maternité ou de paternité constitue, en effet, un élément fondamental de la protection sociale et ne saurait être considéré comme un avantage financier comme un autre. Nous dénonçons la rupture d’égalité qu’entraîne le retour au dispositif initial, réservé aux seuls médecins exerçant en secteur 1 ou en zones sous-dotées.
Dans le domaine médicosocial, le Sénat avait fait de nombreuses propositions inspirées par les remontées du terrain. Je pense à la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui concerne deux secteurs, celui des personnes âgées et celui des personnes handicapées, dont le degré de préparation est très différent, ou à l’expérimentation du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, pour laquelle nous avions adopté des mesures visant à rationaliser le dispositif afin d’apporter de meilleures réponses aux difficultés des personnes concernées. Là encore, la majorité gouvernementale n’a rien retenu de nos propositions.
Nous avons été largement critiqués par l’opposition sénatoriale pour ne pas avoir adopté les tableaux d’équilibre, qui sont certes des articles techniques, mais qui reflètent néanmoins des prévisions de recettes et de dépenses qui nous sont apparues pour le moins discutables.
Le Gouvernement entendait démontrer qu’il avait définitivement réussi à rétablir l’équilibre des comptes, mais la réalité est tout autre. Le rapporteur général l’a parfaitement montré lors de nos débats.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’a rien montré du tout !
Mme Catherine Deroche : La réduction des déficits a été moins massive que ce qu’aurait dû permettre l’augmentation substantielle des prélèvements obligatoires, particulièrement pour la branche vieillesse.
La branche famille s’est redressée au prix d’une réduction des droits de nombreuses familles et de la casse de l’universalité de notre politique familiale.
La branche AT-MP fait une nouvelle fois l’objet, après 2016, d’un transfert de taux de 0,05 point vers la branche maladie, qui représente un montant de 250 millions d’euros et est contraire au principe assurantiel de la branche, principe auquel nous sommes attachés.
Enfin, le redressement de la branche maladie est artificiel, puisqu’il tient à un surcroît de recettes et à une construction discutable de l’ONDAM. Vous avez en effet fait le choix de transférer une partie des charges de l’assurance maladie et de son déficit aux autres branches.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la motion tendant à opposer la question préalable qui sera présentée par le président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI–UC.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe CRC.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous regrettons la suppression par l’Assemblée nationale de plusieurs dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale par notre groupe, s’agissant notamment de l’extension de la responsabilité des entreprises mères à l’égard des entreprises qu’elles contrôlent en cas de fraude aux cotisations sociales ou de la révision de la liste des maladies ouvrant droit, pour l’ensemble des fonctionnaires, à un congé de longue durée. Les députés ne nous ont pas suivis.
Nous avions en outre insisté sur l’importance de la formation des personnels hospitaliers, objet de demandes récurrentes de la part de ceux-ci ainsi que de leurs organisations syndicales. Nous avions dénoncé le détournement, sur deux ans, de 300 millions d’euros du fonds pour l’emploi hospitalier au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Or vous persistez et vous signez en majorant cette ponction de 70 millions d’euros ! Les hospitaliers apprécieront ! Pour ce qui nous concerne, je le redis, nous sommes en total désaccord avec votre gestion purement comptable, mise en œuvre au détriment des conditions de travail des personnels de santé.
Je ne peux pas non plus passer sous silence le refus d’étendre le bénéfice des avantages liés au congé de paternité ou de maternité à tous les médecins, quelle que soit leur zone d’exercice.
Enfin, j’insisterai sur la réintroduction de l’article 43 quater relatif aux négociations en cours entre l’assurance maladie et les syndicats des chirurgiens-dentistes : elle témoigne d’une volonté d’imposer des choix sans donner de moyens que nous désapprouvons.
Même si ce projet de loi de financement de la sécurité sociale contient quelques mesures positives, que nous avons soutenues, celles-ci ne peuvent à elles seules compenser la philosophie générale de ce texte, soumise à un carcan de restrictions budgétaires.
Cette situation est d’autant plus grave qu’à aucun moment vous n’avez infléchi vos choix de réduction des dépenses, qu’à aucun moment vous n’avez voulu envisager de nouvelles recettes pour notre système de protection sociale, de ce fait fragilisé. Le cœur du problème est que, depuis 1984, les réformes successives sont toutes allées dans le sens de la réduction du champ des dépenses remboursées.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’illustre que trop votre refus de traiter les questions du reste à charge, du taux croissant de renoncement aux soins, de l’épuisement des personnels de santé, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Comment ignorer que ce budget va de pair avec la loi de modernisation de notre système de santé, qui entérine, notamment, la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, avec à la clef une baisse des dépenses ?
Durant ce quinquennat, les attaques contre les principes fondateurs de notre système de protection sociale ont continué : mise en place du pacte de responsabilité, qui a supprimé la contribution des entreprises à la branche famille, remise en cause de l’universalité des prestations sociales, avec l’introduction de la modulation du montant de celles-ci selon les revenus, généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises, avec transfert de la prise en charge des soins de la sécurité sociale vers les assureurs privés.
À tout cela s’ajoutent l’adoption en 2013 du rallongement de la durée de cotisation et la fixation de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-deux ans.
Ces multiples renoncements sont autant de portes ouvertes par lesquelles s’engouffre la droite. J’en veux pour preuves la chamaillerie dont nous avons été témoins, dans cet hémicycle, pour savoir qui, du Gouvernement ou de la droite, avait la paternité de telle ou telle réforme ou les demandes réitérées de la majorité sénatoriale d’aller plus loin et plus vite dans les restrictions budgétaires.
D’ailleurs, ne voit-on pas fleurir des propositions très inquiétantes du côté d’un prétendant de droite à la présidence de la République ?
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Laurence Cohen : Il est question de « recentrer » l’assurance maladie sur le remboursement des « affections graves » et de laisser le reste aux complémentaires privées, autrement dit de privatiser la sécurité sociale,…
M. Henri de Raincourt : Caricature !
Mme Laurence Cohen : … sans parler de l’introduction d’une franchise médicale de 200 ou 300 euros par an, alors même que les renoncements aux soins pour raisons financières continuent de progresser. Comme le souligne fort justement le docteur Christian Lehmann, c’est « miner l’adhésion à l’idée même de solidarité nationale ».
Ce même prétendant à l’Élysée préconise également, pêle-mêle, le retour aux 39 heures dans les hôpitaux, le recul à 65 ans de l’âge de départ à la retraite, la refonte de la carte hospitalière et la suppression des hôpitaux de proximité non efficaces…
Pour notre part, nous continuons de prôner une politique aux antipodes de la conception marchande de la santé, une politique ambitieuse qui vise à défendre les principes de solidarité, d’universalité et d’égalité, une politique alternative qui mobilise les moyens financiers au profit de l’humain, et non l’inverse.
Notre objectif est d’assurer la prise en charge des frais de santé à 100 % par la sécurité sociale, pour mettre un terme définitif aux renoncements aux soins.
La répétition ayant des vertus pédagogiques, je redis ici que la France a les moyens d’une telle politique. Il faut en particulier remplacer les exonérations de cotisations patronales et leur fiscalisation par une modulation de celles-ci en fonction d’objectifs d’emploi et de salaires. Il faut mobiliser les moyens nécessaires à la lutte contre la fraude aux prestations sociales des entreprises, fraude qui ampute les recettes de 20 milliards d’euros chaque année. Il faut soumettre les profits financiers à une cotisation complémentaire exceptionnelle.
Ce sont là autant de mesures absentes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, tant dans sa rédaction gouvernementale que dans sa version aggravée par la majorité sénatoriale ou revisitée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Nous regrettons vraiment que ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat soit un rendez-vous manqué avec la prise de mesures audacieuses de redressement de la sécurité sociale en vue d’une meilleure qualité de soins pour toutes et tous et d’une meilleure qualité des conditions de travail pour les personnels, hospitaliers ou libéraux.
Je ne peux que réaffirmer notre opposition à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, quelle qu’en soit la version. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI–UC.)
M. Olivier Cigolotti : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est passé de soixante articles initialement à plus d’une centaine. Sur soixante-dix d’entre eux, un accord n’a pu être trouvé, tout simplement parce que le Sénat n’a pas la même lecture que le Gouvernement et l’Assemblée nationale du retour à l’équilibre des comptes sociaux.
La sécurité sociale serait « sauvée », madame la ministre : cette affirmation est de nature à rassurer les Français, surtout à la veille de l’élection présidentielle, mais, selon nous, le retour à l’équilibre, initialement prévu pour 2017, devrait intervenir à l’horizon 2020.
En annonçant un déficit de 400 millions d’euros en 2017, le Gouvernement omet volontairement de prendre en compte le FSV, dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d’euros.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et à combien s’élevait-il lorsque vous étiez au pouvoir ?
M. Olivier Cigolotti : Si nous considérons malgré tout que la tendance est à la réduction des déficits,…
Mme Nicole Bricq : Ah ! Quand même !
M. Olivier Cigolotti : … nous ne pouvons, en revanche, tolérer un affichage des comptes en trompe-l’œil.
Au regard des efforts consentis et de la faiblesse des résultats obtenus, l’avenir de notre protection sociale inquiète toujours autant nos concitoyens. Dans cette perspective, nous devons poser un regard objectif sur l’état des finances de la sécurité sociale et faire toute la transparence nécessaire.
Le déficit des régimes de sécurité sociale devrait s’élever à 6,9 milliards d’euros pour l’année 2016, contre 10,2 milliards d’euros en 2015. Ce résultat est inférieur de 2,4 milliards d’euros à la prévision inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Cette amélioration est principalement imputable à la branche maladie et, dans une moindre mesure, à la branche vieillesse, alors que les comptes de la branche famille et du FSV sont plus dégradés que prévu.
Il ne fait pas de doute que le déficit de la sécurité sociale se réduit, après plusieurs années d’efforts significatifs en termes de recettes, mais je n’irai pas jusqu’à affirmer que ses comptes sont à l’équilibre, car minorer les charges et optimiser les recettes ne constitue aucunement une démarche de transparence. Cela ne fait que renforcer nos désaccords, notamment parce que les hypothèses pluriannuelles reposent sur une masse salariale élevée en fin de période.
La situation des finances de l’assurance maladie laisse malheureusement présager un avenir incertain pour les comptes de la sécurité sociale, car la réalité budgétaire des différentes branches est fort inquiétante.
L’équilibre des comptes sociaux ne pourra être atteint que grâce à des efforts plus importants et à une plus grande maîtrise des dépenses, s’agissant notamment de l’assurance maladie.
La bonne santé de notre système de santé passe notamment par celle de l’hôpital et de l’ensemble des professionnels de santé. Pourtant, en 2017, les hôpitaux publics seront appelés à réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies supplémentaires.
En mettant en place les groupements hospitaliers de territoire, vous visez certes à assurer une meilleure coordination de l’offre de soins, mais surtout à réduire les dépenses. Or nous assistons à une rupture inacceptable en matière d’égalité d’accès aux soins avec les fameux « déserts médicaux ».
Ne pas remédier à la désertification médicale, c’est prendre le risque de voir celle-ci s’étendre à d’autres professions de santé, comme c’est déjà le cas dans certains départements. Nous ne pouvons que regretter le rejet de propositions visant à inciter les médecins retraités à exercer en zones sous-denses.
Concernant la liberté d’installation, nous comprenons parfaitement l’attachement des professionnels de santé à ce principe, mais nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas assurer un égal accès aux soins : c’est notre rôle en tant que législateur. À cet égard, la mission proposée par notre rapporteur général devrait permettre d’envisager des solutions pour tendre vers plus d’égalité entre les territoires.
Je regrette également que la proposition de loi de notre collègue député UDI Philippe Vigier ait été rejetée. Cette dernière prévoyait que les médecins libéraux soient tenus de s’installer pour une durée minimale dans des zones sous-dotées.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Proposez cela à François Fillon !
M. Olivier Cigolotti : L’érosion de la protection sociale compromet elle aussi l’égalité en matière d’accès aux soins. Certains restes à charge sont de plus en plus importants. Le « contrat responsable » pour les salariés, censé mettre fin à la surenchère inflationniste de certains remboursements, montre ses faiblesses. Les salariés doivent débourser plus qu’auparavant.
Par ailleurs, que dire du fonds dédié à l’innovation thérapeutique ? L’avoir placé hors du champ de l’ONDAM constitue là encore un artifice de débudgétisation préjudiciable à une lecture objective des comptes.
Le secteur du médicament est sérieusement touché lui aussi : bien qu’il ne représente que 15 % des dépenses de l’assurance maladie, il concentre à lui seul la moitié des économies projetées, soit près de 1,4 milliard d’euros. Cela met ce secteur en péril en termes d’innovation, d’investissement et d’emploi.
Lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par notre assemblée, j’avais présenté un amendement tendant à instaurer un dispositif comparable à ce qui est prévu au niveau européen pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises du secteur pharmaceutique. Il s’agissait de mettre en place des exonérations ou réductions de droits pour les modifications d’autorisation de mise sur le marché. Ces droits forfaitaires pèsent lourdement sur les petites entreprises, fragilisent leur équilibre financier et remettent en cause leur capacité d’emploi. Ils représentent une part importante de leur chiffre d’affaires, déjà mis à mal par les baisses de prix successives.
Pourtant, la France est un pays formidable pour les start-up qui font de la recherche, car elles y bénéficient du crédit d’impôt recherche, dont le calcul est rendu encore plus favorable par le statut spécial des jeunes docteurs. Le label « jeune entreprise innovante » donne droit à un allégement de charges supplémentaire.
Concernant l’allongement des délais nécessaires à l’inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie, les textes réglementaires prévoient que la Haute Autorité de santé et le Comité économique des produits de santé disposent conjointement de 180 jours au maximum pour procéder à cette inscription. Ces délais sont très loin d’être respectés, madame la ministre. Le CEPS lui-même a observé en 2014 des délais moyens de 328 jours pour une primo-inscription et de 345 jours pour une réinscription. La situation s’est depuis lors lourdement aggravée, aucun des dossiers déposés après mars 2015 n’ayant été examiné à ce jour, ce qui fragilise particulièrement le secteur du dispositif médical. Favoriser l’innovation et la recherche pharmaceutique devrait être une priorité pour tout gouvernement !
Néanmoins, certaines dispositions de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sont positives et ont d’ailleurs été soutenues par notre groupe.
Ainsi, le renforcement des missions assignées aux caisses d’allocations familiales avec la création de l’Agence nationale de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires s’inscrit dans le prolongement de la généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire.
Nous approuvons également l’expérimentation de la vaccination par les pharmaciens, prévue à l’article 39 quinquies, ainsi que la possibilité ouverte à titre expérimental aux médecins généralistes de détenir des vaccins contre les grippes saisonnières.
Je salue également la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine, doté de 10 millions d’euros.
Enfin, l’Assemblée nationale a retouché ce lundi l’article 10, relatif à l’économie collaborative : les particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives, comme Airbnb ou Drivy, ne seront pas obligés de se faire enregistrer comme auto-entrepreneurs.
Mes chers collègues, comme je le rappelle lors de chacune de mes interventions, la Cour des comptes appelle à une réforme en profondeur de l’assurance maladie ; je partage son point de vue. Environ 40 % du déficit résulte de causes structurelles.
L’amélioration de la situation financière de la sécurité sociale est réelle, je ne le conteste pas. Pour notre groupe, il n’a jamais été question de privatiser la sécurité sociale.
Compte tenu de nombreux désaccords de fonds constatés dès la première lecture et eu égard à l’inutilité évidente de procéder à une nouvelle lecture, le groupe UDI-UC votera en faveur de l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.