Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 18
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – A. – La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 138-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 138-10. – I. – Lorsque les chiffres d’affaires hors taxes réalisés au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du présent article par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, ont respectivement évolué de plus d’un taux (Lv) ou d’un taux (Lh), déterminés par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, par rapport aux mêmes chiffres d’affaires respectifs réalisés l’année précédente, minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article, ces entreprises sont assujetties à des contributions liées à chacun de ces taux d’évolution.
« II. – Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article sont :
« 1° S’agissant du taux (Lv), ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 ;
« 2° S’agissant du taux (Lh) :
« a) Ceux inscrits sur les listes prévues à l’article L. 162-22-7 du présent code ou à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
« b) Ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121-12 du même code ;
« c) Ceux pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code.
« Ne sont toutefois pas pris en compte :
« – les médicaments ayant, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle chaque contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins et pour lesquels le chiffre d’affaires total, hors taxes, n’excède pas 30 millions d’euros ;
« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, hormis celles qui, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle chaque contribution est due, sont remboursées sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité fixé en application de l’article L. 162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° du même article L. 5121-1 est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique.
« III. – Les remises mentionnées à l’article L. 138-13 du présent code ainsi que les contributions prévues au présent article s’imputent sur le chiffre d’affaires au titre duquel elles sont dues. Pour chaque année civile considérée, dans le cas où un médicament relève simultanément ou consécutivement des taux d’évolution (Lv) et (Lh), les chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article sont répartis au prorata des montants remboursés pour ce médicament par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre, respectivement, des 1° et 2° du II. » ;
2° L’article L. 138-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 138-11. – L’assiette de chaque contribution définie à l’article L. 138-10 est égale aux chiffres d’affaires respectifs de l’année civile mentionnés au I du même article L. 138-10. » ;
3° L’article L. 138-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant total de chaque contribution est calculé comme suit, en prenant comme taux (L) mentionné dans le tableau ci-dessous soit le taux (Lv) s’agissant du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 1° du II de l’article L. 138-10, soit le taux (Lh) s’agissant du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 2° du même II : » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
– au début, le mot : « La » est remplacé par le mot : « Chaque » ;
– après la première occurrence des mots : « chiffre d’affaires », il est inséré le mot : « respectif » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de la contribution due » sont remplacés par les mots : « des contributions dues » et les mots : « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
4° L’article L. 138-13 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la contribution » sont remplacés, quatre fois, par les mots : « chaque contribution » ;
b) Aux première et seconde phrases du second alinéa, les mots : « la contribution » sont remplacés, deux fois, par les mots : « chaque contribution » ;
4° bis À l’article L. 138-14, le mot : « la » est remplacé par le mot : « chaque » ;
5° L’article L. 138-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les contributions dues par chaque entreprise redevable font l’objet d’un versement au plus tard le 1er juillet suivant l’année civile au titre de laquelle les contributions sont dues. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « la contribution » sont remplacés, deux fois, par les mots : « chaque contribution » et, après les mots : « chiffre d’affaires », il est inséré le mot : « respectif » ;
6° L’article L. 138-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 138-16. – Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138-13, dû au titre du taux (Lv), est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« Le produit de la contribution et des remises mentionnées au même article L. 138-13, dû au titre du taux (Lh), est affecté au Fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique mentionné à l’article L. 221-1-1. »
B. – Pour l’année 2017, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 0 % et à 2 %.
II. – A. – La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 138-19-1, les mots : « et dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, » et la référence : « L. 138-19-4, » est supprimée ;
2° L’article L. 138-19-3 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « chaque » et sont ajoutés les mots : « , au prorata des montants de chaque contribution dus par l’entreprise » ;
3° L’article L. 138-19-4 est abrogé ;
4° À l’article L. 138-19-7, les mots : « et des remises mentionnées à l’article L. 138-19-4 » sont supprimés.
B. – Les articles L. 138-19-1, L. 138-19-2, L. 138-19-3, L. 138-19-5, L. 138-19-6 et L. 138-19-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent article, s’appliquent pour l’année 2017.
Pour l’année 2017, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 et L. 138-19-3 du même code est fixé à 600 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, sur l’article.
M. Alain Milon : L’article 18 concerne la régulation des dépenses de médicaments. Derrière ce terme relativement neutre de « régulation » se dessine en filigrane un vrai questionnement quant à la pertinence de l’objectif de progression arrêté, d’une part, à la politique et, d’autre part, à l’innovation pharmaceutique.
Si la distinction entre pharmacies d’officine et hôpitaux est a priori pertinente, des disparités entre ville et hôpital demeurent quant au niveau de catégories de médicaments retenu pour le calcul du chiffre d’affaires servant de base à la contribution.
En outre, les objectifs de progression semblent aléatoires, difficiles à respecter, et je crains qu’il ne s’agisse davantage d’un affichage que d’une volonté réelle et affirmée.
Une autre question sous-jacente soulève un vrai problème, il s’agit de la distorsion entre la volonté affichée de développer une politique d’innovation et les mesures proposées, qui viennent contredire le discours et obérer, pour les années à venir, toute innovation, portant, par là même, un coup de frein à tout un pan de l’économie, des industriels du secteur jusqu’aux officines.
En effet, les mécanismes bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation, ou ATU, sont intégrés dans le dispositif contributif, alors qu’ils sont, par essence, innovants. Pourquoi ne pas les avoir sortis du dispositif, comme c’est le cas pour les médicaments orphelins ou génériques ?
Le maintien du mécanisme W, supprimé par le Sénat en 2016, risque de s’avérer contre-productif et de freiner, à terme, toute innovation. Cette contribution, qui a d’ores et déjà produit ses effets sur la fixation du prix des médicaments associés, et dont je rappelle que l’extinction était initialement programmée pour la fin de cette année, doit être supprimée.
Madame la ministre, mes chers collègues, la volonté sans les actes ne suffit pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny : Si le sujet n’était pas très sérieux – mais il l’est ! –, je pourrais dire que c’est une question d’arithmétique : est-ce que 0 et + 2, c’est mieux ou moins bien que – 1 ?
Mes chers collègues, notre pays peut être très fier de ses dispositifs qui permettent un très large accès des patients aux médicaments innovants et très coûteux. Des exemples récents le montrent, dans les hôpitaux français, aujourd'hui aucun patient n’est privé de médicaments pour des raisons financières. C’est essentiel, et je pense que nous y tenons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
La question est celle de la soutenabilité financière et de la régulation, à travers la fixation d’un taux, le taux L, de la progression du chiffre d’affaires des médicaments au-delà duquel les industriels sont amenés à reverser une partie de leurs bénéfices à la sécurité sociale.
Il n’existait qu’un seul taux – le taux L – fixé les années précédentes à – 1, ce qui envoyait – nous sommes d’accord – une image pas très favorable à l’industrie.
Le texte aujourd'hui proposé substitue au seul taux L un taux pour la ville et un taux pour l’hôpital. À la première lecture, la réaction est indiscutablement favorable : le taux 0 pour la ville sera peu pénalisant et le taux L pour l’hôpital est positif, puisqu’il s’établit à + 2.
Toutefois, une analyse plus fine amène à plus de doutes. En effet, l’existence de deux taux signifie en réalité deux périmètres de solidarité sur lesquels les pénalités seront calculées.
Il est permis de s’interroger sur les conséquences et sur ce qui pourrait être, en fait, une plus forte pénalité pour les laboratoires qui fournissent des médicaments à l’hôpital, en particulier ceux qui fournissent des médicaments nouveaux, innovants et chers.
Le dispositif sera certainement mis en place. J’appelle à faire preuve de beaucoup de vigilance dans sa mise en œuvre pour ne pas pénaliser les médicaments innovants et ne pas arriver à un objectif qui serait contraire à celui qui est affiché. (M. Gilbert Barbier applaudit.)
Mme la présidente : L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Daudigny, Labazée et Guillaume, Mmes Bricq, Génisson et Riocreux, MM. Godefroy, Durain et Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret et Claireaux, MM. Vergoz et Caffet, Mmes Meunier et Campion, M. Jeansannetas et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « commerce, », sont insérés les mots : « ainsi que toute autre contribution financière sous quelque forme que ce soit, » ;
2° Après le mot : « consentis » sont insérés les mots : « directement ou indirectement ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour objet de clarifier la nature des contributions financières incluses dans le plafond des remises qui peuvent être octroyées par les fournisseurs aux officines clientes.
Dans un marché extrêmement concurrentiel, nombre de laboratoires, notamment fabriquant des médicaments génériques, octroient des remises aux taux maximaux légalement autorisés, à savoir 2,5 % pour les princeps et 40 % pour les génériques. Toutefois, de nombreux laboratoires développent des relations avec les pharmacies ne se rapportant pas directement à la vente des médicaments, comme l’achat d’espaces de publicité institutionnelle au sein de l’officine.
Or la rédaction actuelle de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est imprécise et ne permet pas de déterminer avec certitude si ces contributions financières additionnelles dues au titre de ces services rentrent dans le calcul du plafond. Cette imprécision crée une incertitude préjudiciable à l’activité du secteur.
Afin de mettre fin à cette insécurité, le présent amendement vise à inclure dans le plafond de l’article L. 138-9 du code précité l’ensemble des contributions financières versées par les fournisseurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous partageons la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, laquelle rejoint les conclusions d’un récent contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique.
La DGCCRF relevait en effet que « le manque de lisibilité des pratiques […] permet parfois de contourner les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale en matière de remises et d’avantages octroyés par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies d’officine », et que « les remises sont souvent accordées à leur niveau maximum sur les factures, auxquelles s’ajoutent des avantages commerciaux divers qui doivent, dans certains cas, entrer dans le calcul des taux de remises ».
Nous ne nous y méprenons pas : l’intention est bonne, mais je ne suis pas certain cependant que la rédaction proposée permette de répondre à l’objectif de clarification. C’est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je vais m’exprimer sur l’amendement. Puis, je ferai quelques observations sur les interventions préliminaires que nous avons entendues.
L’objectif que vous mettez en avant, monsieur Daudigny, est évidemment partagé par tout le monde.
Selon le Gouvernement, l’article L.138-9 du code de la sécurité sociale que vous voulez modifier prévoit d’ores et déjà l’encadrement des avantages commerciaux et financiers assimilés « de toute nature ». C’est écrit en toutes lettres ! Ces termes « de toute nature » permettent à la loi d’encadrer les pratiques que vous citez – je pense, par exemple, à l’achat d’espaces de publicité institutionnelle.
L’enjeu est moins dans la rédaction de dispositions législatives que dans la surveillance de la mise en œuvre des mesures existantes. Je vous demande par conséquent, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de cette explication. Le Gouvernement n’est pas en désaccord avec l’objectif que vous poursuivez, mais j’ai la conviction que ce que vous proposez ne changera rien à la réalité parce que les dispositions législatives nécessaires existent déjà.
Je voudrais maintenant répondre à la préoccupation que vous avez exprimée dans votre intervention liminaire.
La volonté du Gouvernement de distinguer la croissance des dépenses de médicaments à travers le taux L entre le secteur de la ville et le secteur hospitalier a pour objet de favoriser les produits les plus innovants et de mettre en avant des stratégies d’encadrement et de régulation.
J’entends votre préoccupation et je la partage. Il n’est pas question d’exercer une pression renforcée par principe sur l’hôpital. D'ailleurs, notre volonté se traduit par un taux pour l’hôpital supérieur à celui qui est appliqué en ville. Je sais que vous êtes, comme le Gouvernement, sensible à la nécessité de la régulation.
Je m’adresse maintenant à M. le président de la commission des affaires sociales, selon lequel il faut non des paroles, mais des actes. Lorsque les industriels mettent en avant le montant d’économies demandé au secteur du médicament, ils ont le sentiment que les actes sont là ! Il en va de près de 1,5 milliard d’euros d’économies.
J’accepte d’entendre ceux qui disent qu’il faut de la régulation, mais qui ne considèrent pas celle-là comme adaptée. Encore faut-il qu’ils m’expliquent ce que l’on fait ! Je pense aussi à ceux qui s’expriment au nom de l’industrie pharmaceutique – disons les choses clairement – ou au nom de l’activité économique et qui prétendent que tout mécanisme de régulation doit être supprimé.
En effet, je regarde les votes intervenus à l’Assemblée nationale et dans cette enceinte depuis quelques années. Or, sur les travées de la majorité sénatoriale, on vote contre des mécanismes de régulation ! C’est donc laisser entendre à l’industrie pharmaceutique que si demain, cette majorité revenait au gouvernement, ces mécanismes de régulation seraient revus, faisant ainsi disparaître les milliards d’euros d’économies réalisés.
En même temps, je lis dans les programmes – je suis désolée, mais je les lis ! – que des déremboursements interviendront. Pour ma part, je vous le dis en toute honnêteté, je ne sais pas comment vous parviendrez à boucler votre budget. Vous dites, comme les années précédentes, qu’il faut faire davantage d’économies en matière de sécurité sociale, qu’il faut aller vers un équilibre solide et sincère, qu’il faut en finir avec la régulation du secteur pharmaceutique. Cela signifie 1,5 milliard d’euros d’économies de moins dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, et cela signifie moins de remboursements.
Honnêtement, je ne comprends pas comment on peut parvenir à boucler le budget, sauf à faire supporter par les Français la charge du coût des médicaments et des traitements qui ne seraient plus remboursés et dont le prix, par ailleurs, ne serait plus maîtrisé.
Au-delà des programmes, j’appelle votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cette réalité : le défi des prochaines années est celui du prix de l’innovation. Voulons-nous que nos concitoyens puissent accéder à la révolution thérapeutique qui est engagée, celle qui a permis de sauver la vie de personnes condamnées par l’hépatite C, celle qui permettra demain de mieux soigner et peut-être de guérir après-demain des cancers dont on ne guérit pas aujourd'hui ou qui sont mal soignés ? En France, l’un des pays pionniers en la matière, l’accès à l’immunothérapie est très large. Demain, d’autres traitements pourront être proposés pour des maladies rares ou d’autres cancers.
Voilà des décennies que nous n’avions pas vu arriver de telles nouveautés et de telles innovations. Nous devons relever ce défi – c’est, franchement, un défi magnifique ! Mais tout cela a un coût ! Si nous voulons que les antibiotiques continuent à soigner, alors que se développe l’antibiorésistance, nous devons aussi assumer la régulation de ce coût : d’où des dispositifs, le taux W pour l’hépatite C et d’autres mécanismes pour d’autres traitements.
J’appelle à ne pas mettre en avant une illusion. Personne ne pourra se passer de la régulation du prix du médicament. Cela signifie privilégier les médicaments génériques, baisser le prix de ceux qui ne sont pas innovants, définir un juste prix, y compris pour l’innovation. Nous retrouverons ce débat, mais peut-être sera-t-il écourté par les interventions qui viennent d’avoir lieu, lors de l’examen de la partie consacrée aux dépenses de l’assurance maladie. C’est un débat majeur, c’est un débat éthique, c’est un débat moral : voulons-nous ou non que les Français puissent continuer à accéder demain à des traitements qui soignent et qui guérissent ?
Si la réponse est oui – et je suis certaine que tel est le cas sur toutes les travées de cet hémicycle – alors, il faut assumer la régulation ! Ce n’est pas toujours simple, c’est exigeant, mais il faut assumer ce choix ! En effet, c’est trop facile de dire qu’on va soigner tout le monde et préserver l’innovation, tout en étant gentil avec les industriels auxquels on promet qu’ils pourront continuer d’augmenter leurs prix sans aucun contrôle et sans aucune régulation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain – Mme Aline Archambaud applaudit également.)
Mme la présidente : Monsieur Daudigny, l'amendement n° 196 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Madame la ministre, je n’ai évidemment aucune raison de mettre en doute l’explication que vous venez de donner, même si, de toute évidence, les laboratoires font une lecture plus restrictive de l’article. L’information leur sera donnée.
Par conséquent, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 196 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Bertrand, Castelli et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
(Lv) ou d’un taux (Lh) déterminés
par les mots :
L déterminé
et les mots :
chacun de ces
par le mot :
ce
II. – Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du présent code ou l’article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
« 2° Ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121-12 du même code ;
« 3° Ceux pris en charge en application de l’article L. 162-5-2 du présent code.
III. – Alinéas 11 et 12
Remplacer le mot :
chaque
par le mot :
la
IV. – Alinéa 13
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les contributions prévues
par les mots :
la contribution prévue
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
chaque
par le mot :
la
VI. – Alinéas 17 à 21
Supprimer ces alinéas.
VII. – Alinéa 22
Supprimer les mots :
les mots : « de la contribution due » sont remplacés par les mots : « des contributions dues » et
VIII. – Alinéas 23 à 26 et 31 à 34
Supprimer ces alinéas.
IX. – Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Pour l’année 2017, le taux L mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 %.
X. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Ce qu’il y a de bien, c’est que Mme la ministre a déjà répondu à mon amendement avant que je ne le défende ! (Sourires.)
Année après année, budget après budget, l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale connaît une nouvelle invention pour complexifier le mécanisme de régulation de la consommation médicale à la charge de la sécurité sociale !
On a connu le taux K, lequel est devenu le taux L. Fixé, l’année dernière à – 1 %, il correspondait au seuil de progression du chiffre d’affaires net de remises au-delà duquel les laboratoires sont redevables d’une contribution dite « clause de sauvegarde ». On nous a expliqué l’an passé que l’objectif du Gouvernement était de stabiliser les dépenses de remboursement et que pour respecter cette stabilisation, le taux de progression devait être négatif et s’établir à – 1 %.
Les industriels ont accepté ce taux. Or plutôt que de leur permettre de s’adapter en reconduisant dans les mêmes conditions ce système pour quelques années – disons trois ans, par exemple –, l’ingéniosité technocratique s’est de nouveau manifestée pour triturer le mécanisme en place ! On a donc inventé cette année le taux Lv de 0 % pour les médicaments de ville et le taux Lh de 2 % pour l’hôpital.
Avec cette invention, on s’attaque à la dépense hospitalière, c'est-à-dire essentiellement aux thérapeutiques dont Mme la ministre vient de faire les louanges ! Il s’agit des thérapeutiques innovantes – telles l’oncologie, l’hématologie ou d’autres disciplines – certainement très coûteuses, qui vont manifestement être gênées par ce bridage à 2 %.
Pour suivre ce dossier, il ne faut pas oublier que certains médicaments disponibles à l’hôpital sont rétrocédés pour les patients en traitement ambulatoire. Je rappelle que la consommation globale de médicaments en ville s’élève à 34 milliards d'euros. La sécurité sociale procède à un remboursement de 23 milliards d'euros, dont 3 milliards d'euros interviennent au titre de la rétrocession à la ville des médicaments de l’hôpital.
Les choses sont d’une telle complexité que personne n’aurait rien dit, me semble-t-il, si ce taux de – 1 % avait été maintenu ! On a inventé ces 2 %. Je pense que pour garantir une progression satisfaisante de la recherche, il faudrait augmenter ce taux hospitalier à hauteur de 4 % au moins. C’est à partir de ce chiffre que l’on pourrait peut-être prétendre vouloir soigner tous les patients dans notre pays !
Mme la présidente : L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mme Debré, M. Vasselle, Mmes Di Folco, Deroche et Imbert, M. de Legge, Mmes Cayeux, Canayer et Deseyne, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Morisset et Doligé, Mme Lopez, MM. Pillet, César, Vogel et P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, M. de Nicolaÿ, Mme Mélot, MM. Houel, Pointereau, Laufoaulu et Chasseing, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Hummel, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Danesi, Revet, Laménie, Buffet, Houpert, Kennel, Mayet, Lefèvre et Cambon, Mme Deromedi et M. Chaize, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Je remercie M. Daudigny, qui a bien déblayé les éléments contenus dans l’amendement que je vais défendre. Je ne reviendrai pas sur les explications que tout le monde a comprises.
Je me contenterai d’ajouter que la répartition entre les prescriptions de médicaments en ville et à l’hôpital est respectivement de 75 % et de 25 %, ce qui concentre naturellement l’effort de 2 % sur une assiette beaucoup plus réduite.
S’agissant de l’amendement que je défends, il faut rappeler que la base repose à 50 % sur l’augmentation du chiffre d’affaires et à 50 % sur le chiffre d’affaires, ce qui pénalise les laboratoires innovants dans la durée.
Voilà pourquoi nous proposons de modifier la répartition pour passer la base d’imposition à 40 % sur le chiffre d’affaires et à 60 % sur l’augmentation du chiffre d’affaires. Il s’agit en fait de revenir à l’objectif initial de la clause de sauvegarde, destinée à contrôler les nouvelles arrivées thérapeutiques afin d’assurer une meilleure durabilité du système de santé.
Cet amendement vise donc à modifier la répartition en appliquant 40 % sur la part de marché, c’est-à-dire le chiffre d’affaires, et 60 % sur la croissance de celui-ci pour ne pas pénaliser les laboratoires innovants dans la durée. Je prendrai une comparaison empruntée au sport. La différence entre la course de fond et le sprint, c’est que la première demande un effort régulier, qui est beaucoup plus sûr, et que la seconde requiert une accélération fulgurante, qui est beaucoup plus aléatoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’amendement n° 279 rectifié bis vise à revenir sur la scission du taux L opérée, dans l’article 18, entre la ville et l’hôpital. J’avoue que la commission s’interroge sur l’opportunité de créer une telle différenciation et, plus encore, sur la complexité supplémentaire que celle-ci introduirait. D’autant que la fiscalité du médicament est déjà foisonnante : M. Barbier l’a rappelé, et un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances l’a clairement mis en évidence.
Quant à la pénalisation de l’innovation, nous avons interrogé les industriels concernés, qui nous ont indiqué que le rendement de la contribution devrait être sensiblement le même que si l’on avait conservé un taux L global.
Loin de nous l’idée de déréguler : la commission, comme quiconque dans cette enceinte, est parfaitement consciente de la nécessité de disposer de filets de sécurité pour nous prémunir de hausses de prix parfois excessives sur les molécules innovantes. En revanche, il faudrait peut-être adapter ces mécanismes de régulation qui, comme l’a dit M. Barbier avec humour, ont été conçus par des têtes certainement bien faites, mais plutôt compliquées !
La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 160 rectifié bis, si M. Cardoux a bien tenté de me convaincre de son intérêt, j’avoue néanmoins, à mon grand regret, rester perplexe, car son objet et son dispositif me paraissent être en désaccord.
La volonté des auteurs de cet amendement est, me semble-t-il, de ne pas pénaliser les laboratoires innovants. En effet, ce sont eux qui, a priori, connaissent une forte progression de leur chiffre d’affaires : le flux est forcément important, compte tenu de la création de ces molécules innovantes si coûteuses. Cet amendement tend toutefois à moins taxer la part de marché, donc les grands laboratoires en place depuis longtemps dans le secteur, que la progression du chiffre d’affaires le plus souvent liée à l’innovation.
La commission s’en remet par conséquent, sur cet amendement aussi, à la sagesse du Sénat ; je laisse maintenant à Mme la ministre le soin de nous éclairer davantage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il est défavorable sur ces deux amendements, qui sont de nature différente même s’ils portent sur le même article.
Monsieur Barbier, votre amendement, s’il était adopté, coûterait 250 millions d’euros. Telle serait la situation, il faut le dire !
M. Olivier Cigolotti : C’est un détail ! (Sourires.)
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : D’ailleurs, vous le savez très bien, puisque vous avez gagé votre proposition, ce qui prouve qu’il fallait trouver une compensation financière. Vous avez même reconnu, en défendant votre amendement, qu’il serait aussi simple, pour un rendement équivalent, de disposer d’un taux L unique qu’il faudrait fixer à – 1 %.
Or les industriels concernés nous ont justement demandé de modifier ce taux pour des raisons d’affichage, notamment à l’étranger. Les entreprises multinationales dont les sièges sociaux ne sont pas en France ne peuvent pas toujours saisir toute la subtilité de nos dispositifs : elles ne voient que le taux négatif. C’est pourquoi leurs représentants en France, qui souhaitent pouvoir envoyer des messages positifs à leurs supérieurs, demandent que le taux ne soit pas négatif, même si cela exige une organisation différente. Très explicitement, les industriels ne veulent pas voir revenir un taux de – 1 %.
Par ailleurs, non que j’aie l’obsession des chiffres, mais 250 millions d’euros ne sont tout de même pas une paille dans la construction d’un budget ! Il faudra lever les sabots de bien des chevaux pour trouver les écus nécessaires ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Sur le fond, le taux L – je réponds également aux arguments de M. Cardoux – est un mécanisme de sauvegarde : notre objectif est qu’il ne soit pas déclenché, parce que sa simple existence est un puissant facteur de négociation contractuelle avec les industriels. Cette semaine encore, nous avons conclu avec un laboratoire un accord sur un prix encourageant et satisfaisant pour l’un des principaux anti-PD-1 ; ce produit est directement concerné en tant que médicament innovant délivré à l’hôpital. Or je ne suis pas certaine que, en l’absence de mécanisme de sauvegarde et de régulation, nous aurions la possibilité de négocier de tels prix.
Toutes ces raisons, en particulier leur incidence sur les tableaux d’équilibre, justifient l’avis défavorable du Gouvernement sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je voterai évidemment l’amendement présenté par M. Gilbert Barbier. Je souhaiterais cependant revenir sur les propos fort intéressants de Mme la ministre.
Il est vrai que la mauvaise image internationale d’un taux L négatif est plutôt nuisible aux laboratoires pharmaceutiques, ou du moins à ceux dont le siège social est situé à l’étranger. Nous vous en avions avertie l’an dernier, madame la ministre ! Vous aviez alors défendu ce taux négatif, qui a été adopté, alors qu’il fallait intervenir de suite, comme les laboratoires vous l’avaient déjà demandé quelques années auparavant, afin que notre image extérieure soit la meilleure possible. À la rigueur, c’est une bonne chose que de revenir dessus cette année.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez affirmé précédemment, aucun des candidats ne demande la suppression de cette régulation. Au contraire, d’après les programmes que j’ai moi aussi lus, tout le monde souhaite sa mise en place pérenne et, surtout, veut éviter qu’elle ne change d’une année sur l’autre. Ce changement est d’autant plus dommageable quand il intervient au dernier moment, dans les derniers mois de l’année : les laboratoires reçoivent les demandes de l’État relatives à une nouvelle régulation alors même qu’ils mettent en place leur bilan annuel ! Voilà ce qui est critiqué, voilà ce qu’on veut voir disparaître ! Aucun des candidats ne revient sur cette régulation : ils demandent simplement une stabilisation du système, de manière que les laboratoires, en particulier, disposent d’une visibilité dans le temps.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Selon vous, madame la ministre, mon amendement, s’il était adopté, coûterait 250 millions d’euros. Je ne sais pas comment vous êtes parvenue à ce chiffre ; vous auriez pu nous transmettre votre calcul.
Cela dit, l’année dernière, le Gouvernement nous affirmait que, pour respecter la stabilisation des dépenses de médicaments, il fallait un seuil de progression négatif, fixé à – 1 %. J’ajoute qu’une partie non négligeable des médicaments – cela représente tout de même 2,6 milliards d’euros – est rétrocédée de l’hôpital vers la médecine de ville, à l’égard de laquelle elle est comptabilisée. Dès lors, comment les hôpitaux vont-ils pouvoir se débrouiller ? Ils devront rétrocéder beaucoup plus de médicaments et procéder à un marchandage avec la sécurité sociale.
Je voudrais par ailleurs revenir sur les propos de M. le président de la commission des affaires sociales au sujet du mécanisme W. Il a été écrit en toutes lettres, voilà quelques années, que ce mécanisme ne s’appliquerait que pour les années 2014, 2015 et 2016. Aujourd’hui, on le prolonge. Cela ne gênera pas outre mesure les laboratoires, car son seuil de déclenchement a été légèrement diminué, de 700 à 600 millions d’euros.
Néanmoins, le respect de la parole donnée doit valoir pour la pharmacie comme pour le reste de l’industrie française. Les industriels veulent de la visibilité quant à ce qu’on leur demande. C’est pourquoi, à mon sens, revenir à un taux L unique les confortera dans la nécessité de maintenir une industrie et des médicaments innovants, afin d’œuvrer pour de nouvelles thérapies dans l’avenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Je veux simplement expliquer de nouveau à M. le rapporteur général, qui m’avait déjà fait part en commission de sa perplexité, le fondement de mon amendement. Je pensais que, à la comparaison sportive que j’ai employée, le dispositif proposé s’avérerait plus compréhensible ; manifestement, tel n’est pas le cas.
En taxant d’une manière égale le chiffre d’affaires établi et sa progression, on pénalise des laboratoires qui innovent sur la durée et ont déjà été taxés pour leurs innovations antérieures ; en revanche, en portant à 60 % le taux applicable aux laboratoires à l’innovation récente qui conquièrent en conséquence des parts de marché, on suit tout à fait la logique régulatrice de la clause de sauvegarde, qui vise à atténuer l’évolution de la consommation de médicaments en milieu hospitalier. Je compare simplement un coureur de fond et un sprinteur !
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas comparable !
M. Jean Desessard : Qui est le sprinteur ?
M. Jean-Noël Cardoux : Je pense donc, madame la ministre, m’inscrire tout à fait dans la logique de la clause de sauvegarde. En effet, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’augmenter les effets de cette dernière.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : J’ai soulevé la question de la vigilance quant à la mise en œuvre du dispositif proposé à l’article 18, notamment pour ce qui concerne la dissociation du taux L en deux taux applicables, l’un à la ville, l’autre à l’hôpital.
Les deux amendements que nous examinons ne sont ni identiques ni de même nature. J’ai beaucoup de réserves sur l’amendement défendu par M. Cardoux. En effet, il tend à faire peser cette contribution pour une part prépondérante, de 60 %, sur la croissance. Je me demande très sincèrement si un tel dispositif n’est pas contraire à l’objectif défendu par M. Cardoux, dont les arguments ne m’ont pas convaincu.
En conséquence, mon groupe s’abstiendra sur l’amendement n° 279 rectifié bis et votera contre l’amendement n° 160 rectifié bis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 160 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 129, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article
II. – Alinéas 36 à 44
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1, » est supprimée.
III. – Le II entre en vigueur au 1er janvier 2017.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à compléter les aménagements apportés par l’article 18 au mécanisme de régulation de la dépense de médicaments, dit « taux L », et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C, dit « mécanisme W ».
Il tend, en premier lieu, à supprimer la contribution W, qui a d’ores et déjà produit ses effets sur la fixation du prix des médicaments associés, et dont l’extinction était initialement programmée pour la fin de cette année.
Le Gouvernement souhaite maintenir ce mécanisme, parce qu’il entend créer un filet de sécurité budgétaire ; toutefois, d’après les hypothèses actuelles, il est vraisemblable que le taux de croissance pour 2017 du chiffre d’affaires des entreprises concernées ne sera pas supérieur à 10 % et que, par conséquent, le déclenchement n’aura pas lieu. On ne comprend donc pas vraiment pourquoi un tel maintien.
En second lieu, en complément de l’amendement gouvernemental, adopté par l’Assemblée nationale, dont le dispositif prévoit de faire porter le taux L sur l’évolution du chiffre d’affaires brut des entreprises, c’est-à-dire sans en retrancher les remises conventionnelles versées par les laboratoires dans le cadre des contrats passés avec le Comité économique des produits de santé, ou CEPS, nous demandons par le présent amendement que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d’affaires de l’année n-1. En l’état actuel du droit, on aboutit en effet à une diminution mécanique de l’assiette prise en compte chaque année, ce qui crée une progression presque automatique et artificielle du chiffre d’affaires pris en considération l’année suivante, et donc de la contribution due.
Il s’agit, en d’autres termes, de rendre les assiettes identiques, par conséquent comparables, d’une année sur l’autre. Cette double modification devrait permettre d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité du taux L, pour les entreprises comme pour l’administration.
Notre but est donc, non pas de réduire les redevances dues par les entreprises, mais de leur donner un peu plus de clarté. Notre objectif, monsieur Barbier, est bien toujours le même : nous voulons avoir une vision à moyen terme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il est défavorable.
La vision à moyen terme a été donnée, pour trois ans, en 2014. Cette vision est respectée, de même que les objectifs fixés. Le premier d’entre eux, c’est la stabilité des dépenses remboursées. C’est pourquoi nous ajustons les dispositifs, année après année, et parfois en cours d’année, pour faire en sorte que cet objectif soit atteint.
Vous avez déclaré, de manière relativement nuancée, monsieur le rapporteur général, qu’on pouvait discuter du mécanisme W. Selon vous, comme il a fonctionné, ce n’est pas la peine de le maintenir. Mais ce mécanisme est une clause de sauvegarde, qui doit faire pression sur les dépenses. En outre, j’ai annoncé cette année la décision du Gouvernement d’ouvrir plus largement la prescription des médicaments contre l’hépatite C : il y aura donc des prescriptions supplémentaires.
Notre objectif est de faire en sorte que l’augmentation des prescriptions s’accompagne d’une maîtrise des prix. Ainsi, on pourra négocier des prix plus bas lors de l’arrivée de nouveaux médicaments, en s’appuyant sur la renégociation, d’ores et déjà engagée, du médicament principal, le Sovaldi. Compte tenu de l’ensemble de ces facteurs, il ne me paraît pas judicieux de supprimer le mécanisme W. En effet, s’il devait produire complètement ses effets, avec une augmentation du nombre de personnes traitées, son efficacité serait de nouveau démontrée.
Mme la présidente : L’amendement n° 298, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Remplacer le montant :
600 millions
par le montant :
500 millions
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement porte sur le fameux mécanisme W, créé voilà trois ans, dans le cadre du traitement de l’hépatite C, pour inciter les laboratoires à négocier les prix des médicaments avec le CEPS et éviter ainsi des dépenses démesurées, telles celles qui sont encourues pour le Sovaldi.
Il apparaît nécessaire de prolonger d’au moins une année ce dispositif pour répondre à un accès plus large des traitements à de nouveaux patients. C’est ce que propose Mme la ministre, proposition que nous soutenons totalement.
En revanche, nous souhaitons modifier le montant même à partir duquel ce mécanisme se déclenche. En l’occurrence, nous suggérons d’abaisser le seuil de déclenchement de 600 à 500 millions d’euros.
Même si nous avons bien remarqué la stabilisation apparente des dépenses, preuve de l’efficacité du dispositif, il nous paraît possible d’être encore plus incitatif et exigeant dans la maîtrise des coûts de la part des laboratoires. On sait par exemple que le Sovaldi n’a pas été développé par les services de recherche et développement des laboratoires : il a été acquis par achat de brevets. Abaisser le seuil pourrait donc inciter les laboratoires à privilégier cette voie et ainsi à réduire les dépenses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Dans la mesure où la commission demande la suppression du mécanisme W, qui était supposé prendre fin cette année, son avis sur l’amendement n° 298 est défavorable.
Je voudrais revenir, madame la ministre, sur vos explications concernant ce mécanisme W. Selon vous, il a encore sa justification pleine et entière. Or il me semble – vous pourrez m’éclairer sur ce point – que le prix des médicaments à venir est fixé par référence aux médicaments existants. Je ne vois donc pas la nécessité de maintenir un dispositif ad hoc, qui avait son plein intérêt quand on négociait le prix d’une molécule tout à fait nouvelle.
Il ne me semble par conséquent pas nécessaire de maintenir ce dispositif, puisqu’il suffit, pour le Sovaldi comme pour d’autres molécules, de négocier en fonction du prix des médicaments déjà sur le marché.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame Cohen, je vous remercie du soutien que vous apportez au mécanisme de régulation. Mon objectif est d’arriver à déterminer à la fois un juste prix et une enveloppe globale, qui, d’une part, soient raisonnables pour les finances publiques et, d’autre part, nous permettent de soigner tous ceux qui en ont besoin.
Pour ce qui est de l’hépatite C, nous avons engagé plusieurs processus. J’attends un avis imminent de la Haute Autorité de santé sur les recommandations de prescription de ces médicaments à de nouveaux patients. Nous allons donc soigner davantage de populations concernées, ce qui créera une pression quantitative. De ce fait, même si nous négocions les prix, nous devons être sûrs que le mécanisme fonctionne bien.
Dès lors, puisque nous voulons soigner plus de personnes, il ne me semblerait pas raisonnable d’abaisser encore, jusqu’à 500 millions d’euros, le seuil de déclenchement, qui était de 700 millions d’euros et que nous proposons d’ores et déjà de passer à 600 millions d’euros. En effet, certains pourraient alors se demander comment notre volonté d’ouverture des traitements à tous pourrait être crédible, si nous abaissions trop fortement l’enveloppe globale.
Par ailleurs, à l’évidence, les prix que nous négocierons seront plus bas que ceux qui sont pratiqués aujourd’hui. Sinon, il ne servirait à rien de négocier ! Cela dit, la négociation de différents prix doit s’inscrire dans un volume global. Aux côtés de la négociation et de la prescription, le mécanisme de sauvegarde doit jouer, en quelque sorte, le rôle d’une corde de rappel si jamais la négociation, aboutissant à un prix multiplié par le nombre de patients, ne nous permettait pas d’atteindre l’objectif fixé.
C’est pourquoi il faut maintenir ce mécanisme de sauvegarde. Et, même si je comprends bien les arguments de Mme Cohen, il me semble raisonnable de fixer le seuil à 600 millions d’euros, ce qui est déjà en diminution par rapport à l’année dernière.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Les arguments développés par Mme la ministre sont tout à fait logiques. Comme nous voulons préserver le mécanisme W et que le Gouvernement fait un effort sur ce point, nous retirons notre amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 298 est retiré.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l’amendement n° 129.
M. Gilbert Barbier : Je voterai en faveur de l’amendement présenté par M. le rapporteur général. En effet, le problème en jeu, cela a été dit plusieurs fois, est celui de la parole donnée. Il avait été affirmé que le mécanisme W ne durerait que trois ans. Or on veut aujourd’hui le prolonger.
Madame la ministre, il faut tout de même prendre en compte un élément : il n’est pas si facile de soigner des milliers de patients ! Nos établissements hospitaliers ont une capacité de traitement, ce qui entraîne une régulation automatique. En outre, les 700 millions d’euros dépensés les années précédentes ont à l’évidence joué un rôle. Selon moi, supprimer le mécanisme W ne provoquera pas une inflation de dépenses autour du traitement de l’hépatite C. La raison en est un peu mécanique : on ne peut pas, malheureusement, traiter aussi facilement, je le répète, un grand nombre de patients. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement de suppression du mécanisme W.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Sur la question du mécanisme W, nous partageons sans réserve l’argumentation présentée par Mme la ministre. Le traitement de l’hépatite C, dans notre pays, a été une réussite presque totale. La France est certainement, par rapport à des pays comparables, le pays où l’accès aux médicaments a été le plus large. En outre, madame la ministre, vous avez indiqué, au mois de mai de cette année, une ouverture progressive de ces traitements à l’ensemble des patients. Dans le même temps, on peut considérer que les laboratoires concernés ont pu faire des gains tout à fait substantiels.
Nous ne voyons donc aucun inconvénient à ce que ce mécanisme puisse continuer d’exercer sa pression pour l’année à venir, comme il a été l’un des éléments décisifs dans la réussite du traitement de l’hépatite C pendant les trois dernières années. Nous voterons par conséquent contre l’amendement n° 129.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)