Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 19 bis (nouveau)
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent organiser la sélection d’au moins deux organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée ou institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties défini par l’accord à travers des contrats de référence. Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet. » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « recommandation », sont insérés les mots : « ou la mutualisation » ;
3° À la première phrase du III, après le mot : « recommandation », sont insérés les mots : « ou de la mutualisation ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l'article.
M. Jean-Noël Cardoux : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, crée la clause de désignation dans les contrats de prévoyance. C’est la troisième tentative de la majorité présidentielle pour imposer une telle clause en quelques années.
La première tentative a eu lieu lors de la discussion de l’accord national interprofessionnel, M. Desessard s’en souvient. Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition.
La deuxième tentative a été effectuée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par le biais d’une surtaxation des contrats assurantiels qui n’étaient pas couverts par une clause de désignation. Le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré cette disposition, pourtant supposée répondre aux critères qu’il avait fixés.
Les amendements portant article additionnel adoptés par la majorité à l’Assemblée nationale correspondent à la troisième tentative pour imposer une clause de désignation. Il s’agit d’inciter les mutuelles à contractualiser avec deux structures, pour pouvoir présenter ce contrat de référence aux adhérents de certains syndicats.
La rédaction correspondrait, cette fois, aux dispositions imposées par le Conseil constitutionnel. On peut en douter.
Toujours est-il que, pour la troisième fois, nous demanderons la suppression de cette clause de désignation qui, nous le rappelons, est une violation évidente de la concurrence en matière assurantielle. Certes, les amendements adoptés par l’Assemblée nationale ne concernent que la prévoyance en matière d’entreprise, mais celle-ci recouvre à elle seule à peu près 50 % du chiffre de ces contrats d’assurance. C’est donc extrêmement significatif.
Puisque le Gouvernement persévère, nous persévérerons à notre tour et, si, par malheur, l’Assemblée nationale rétablissait de nouveau cette clause de désignation, nous saisirions sans doute de nouveau le Conseil constitutionnel. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous vous en doutez, mon propos s’inscrit dans la logique inverse.
Nous l’avons dénoncé en 2013 lors de l’adoption de l’accord national interprofessionnel, transposé dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise entraîne un transfert de la prise en charge des prestations de la sécurité sociale vers les complémentaires santé, mais aussi une bataille des assureurs privés qui souhaitent avoir une part de ce marché juteux.
Le texte initial de la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait que des négociations entre les syndicats et le patronat devaient s’engager dans les branches professionnelles pour définir les garanties de remboursement souhaitées et choisir un ou plusieurs organismes répondant aux attentes, afin de mutualiser les coûts et d’avoir des régimes de branche plus solides. Toutefois, saisi par des assureurs au nom de la libre concurrence, le Conseil constitutionnel a retoqué la procédure.
Ainsi, aujourd’hui, dans une profession donnée, un opérateur peut démarcher les entreprises présentant les « meilleurs risques » en offrant un prix plus bas que l’organisme recommandé par la branche. Nombre de PME et de TPE choisissent l’offre la moins chère et s’en tiennent au panier minimal.
La suppression de la clause de désignation a provoqué une véritable guerre commerciale entre les divers opérateurs pour remporter les contrats santé des 600 000 entreprises non pourvues. Résultat, la plupart doivent revoir les garanties à la baisse, les précédents accords étant en moyenne nettement plus favorables, en particulier pour la prise en charge des frais d’optique, des dépassements d’honoraires de spécialistes.
D’où l’article 19 bis introduit par plusieurs amendements émanant de différents groupes lors des débats à l’Assemblée nationale, notamment le groupe de la gauche démocrate et républicaine, l’équivalent du groupe CRC.
Nous ne voterons donc pas les amendements de suppression et ne sommes pas du tout d’accord avec la position exprimée par Jean-Noël Cardoux. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Noël Cardoux : C’est bon signe !
Mme Annie David : Très bon signe ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 162 rectifié est présenté par MM. Husson, B. Fournier, Bas et Laufoaulu, Mme Gruny, MM. de Raincourt et Rapin, Mme Hummel, MM. Lefèvre et Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Karoutchi, Laménie et Buffet, Mme Deromedi, MM. Lemoyne et Longuet, Mme Lamure et M. Gremillet.
L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam et MM. Genest, Frassa, Calvet, G. Bailly et Danesi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 66.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’article 19 bis prévoit de rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrats de prévoyance d’entreprise, afin d’assurer une meilleure mutualisation sur ces contrats et de répondre aux critères fixés par le Conseil constitutionnel. Je n’entrerai pas dans le débat de fond. Compte tenu des discussions que nous avons déjà eues, il ne paraît néanmoins pas opportun d’ouvrir de nouveau une querelle entre organismes complémentaires, au moment où la couverture complémentaire santé vient de se mettre en place, difficilement qui plus est.
Je suis pour le maintien du dispositif, tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale comme au Sénat. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales demande la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié bis.
M. Bruno Gilles : Sur la forme, je m’étonne moi aussi que le Gouvernement s’entête à vouloir instaurer un dispositif ayant été censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel.
Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire M. le rapporteur général.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur l’historique de cette disposition ; je ferai simplement trois observations.
Premièrement, nous parlons de contrats de prévoyance et non de couverture santé, contrairement aux projets qui avaient été précédemment présentés. Il s’agit de couvrir des risques de plus en plus fréquemment cités par les salariés : les risques d’invalidité, de maladie de longue durée ou de décès, notamment.
Deuxièmement, il s’agit d’une clause non pas de désignation, mais de co-désignation, les branches devant obligatoirement proposer au moins deux types de contrat ou d’organismes.
Troisièmement, les entreprises qui, par accord d’entreprise, ont d’ores et déjà signé avec un assureur un contrat de prévoyance, dans la mesure où ce dernier donne entière satisfaction à tous, n’auront pas l’obligation d’en changer. Il n’y a pas de clause de migration obligatoire. La clause de co-désignation est un outil supplémentaire destiné à permettre aux entreprises de s’orienter dans l’offre de contrats qui leur est présentée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : J’ai moi aussi du mal à comprendre pourquoi le Gouvernement s’entête dans sa position.
Mme Catherine Procaccia : Lobbying !
M. Alain Vasselle : M. Cardoux comme M. le rapporteur général ont très bien expliqué les raisons pour lesquelles la disposition proposée était inconstitutionnelle. Je me demande donc si le Gouvernement ne souhaite pas uniquement faire de la communication et de l’affichage sur ce sujet.
Alors qu’il a été sanctionné à deux reprises par le Conseil constitutionnel, il s’apprête à l’être une troisième fois. C’est vraiment faire perdre du temps au Parlement que de légiférer ainsi !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Vos explications, madame la ministre, que j’ai écoutées avec attention, appellent de ma part deux observations.
Vous nous dites que les contrats de prévoyance couvriront un nombre important de salariés. Cela signifie que, selon vous, la fin justifie les moyens : on peut entraver la libre concurrence dans le domaine assurantiel pour permettre au plus grand nombre d’être couvert. Cette approche ne me semble pas tout à fait logique.
Vous dites par ailleurs que, dès lors que deux mutuelles seront en présence, deux contrats pourront être proposés. Or les deux mutuelles pourront s’entendre au préalable sur un contrat commun. Proposer deux mutuelles, c’était en effet instituer une concurrence entre deux organismes différents, mais demander aux mutuelles de s’entendre au préalable, c’est fausser durablement le jeu de la concurrence, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Cet article propose un modèle de société différent et soulève à cet égard deux questions : souhaite-t-on laisser la liberté aux entreprises de s’organiser et de prendre en charge leurs collaborateurs comme elles le souhaitent ? Veut-on favoriser la négociation au niveau des entreprises plutôt qu’au niveau des branches ?
Ces contrats de prévoyance posent par ailleurs un autre problème : les risques sont répartis sur la proportion de la population présentant le moins de risques. Par conséquent, le coût sera plus cher pour les personnes âgées, notamment, qui sont plus à risques.
Ce modèle social n’est pas le bon, il n’est pas le mieux adapté. Pour ces raisons, je soutiens les amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Le dispositif de l’article 19 bis vise à permettre la mutualisation pour les garanties de prévoyance, en l’occurrence la couverture des risques lourds – décès incapacité, invalidité ou inaptitude –, au niveau d’une branche professionnelle.
À cette fin, il prévoit que la branche puisse sélectionner, dans le cadre d’un accord collectif, au moins deux organismes parmi les institutions de prévoyance, les mutuelles et les compagnies d’assurance.
Les entreprises qui entreraient dans le champ d’application de l’accord auraient l’obligation de souscrire l’un de ces contrats de prévoyance.
Il s’agit de permettre la mutualisation en matière de prévoyance, dans le respect de la décision du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
Je rappelle que, à cette occasion, le Conseil, vérifiant la constitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, avait considéré qu’il n’était pas possible d’imposer à une entreprise d’être liée à un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche. Le pluralisme qui est introduit en l’espèce me paraît répondre aux exigences constitutionnelles.
C’est selon nous un dispositif important compte tenu de la nature des risques en cause, hors risques de santé. Ces risques lourds viennent en complément de ceux pour lesquels les salariés bénéficient aujourd’hui d’une assurance aux termes de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
Comme cela a été dit, oui, il s’agit bien d’un choix de société : nous faisons le choix de la meilleure sécurisation possible des salariés. Nous voterons donc contre les amendements de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66, 162 rectifié et 186 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 19 bis est supprimé.