Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 20

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 20

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 131-7 est complété par les mots : « , et à la réduction de cotisation mentionnée à l’article L. 612-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2017 » ;
2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 61,1 % » est remplacé par le taux : « 38,48 % » ;
– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 19,2 % » est remplacé par le taux : « 38,65 % » ;
– à la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 17,2 % » est remplacé par le taux : « 22,87 % » ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) Le 7° est ainsi modifié :
– à la fin du a, le taux : « 57,28 % » est remplacé par le taux : « 99,75 % » ;
– les b à i sont abrogés ;
– le j devient le b ;
3° L’article L. 135-2 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse comprennent : » ;
b) Les II à IV sont abrogés ;
4° L’article L. 135-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Les II et III sont abrogés ;
5° Le premier alinéa du 4° du IV de l’article L. 136-8 est ainsi rédigé :
« 4° Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, pour la contribution sur les revenus d’activité en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de : » ;
6° Au 5° de l’article L. 223-1, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , le régime des exploitants agricoles » ;
7° Le 4° du IV de l’article L. 241-2 est abrogé ;
8° L’article L. 241-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « une fraction du produit » sont remplacés par les mots : « le produit » et les mots : « , fixée à l’article L. 651-2-1, » sont supprimés ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par :
« 1° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du présent code ;
« 2° Les sommes issues de l’application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d’action de l’entreprise et n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans ;
« 3° Les sommes versées par les employeurs au titre de l’article L. 2242-5-1 du code du travail ;
« 4° Les sommes acquises à l’État en application du 5° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 5° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 6° Une fraction égale à 35 % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1 710-1 785 mégahertz, 1 805-1 880 mégahertz, 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques. » ;
9° Le II de l’article L. 245-16 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 1,15 % » est remplacé par le taux : « 1,38 % » ;
b) Au dernier alinéa, le taux : « 3,35 % » est remplacé par le taux : « 3,12 % » ;
9° bis (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article L. 251-6-1, sont ajoutés les mots : « Lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, » ;
10° Le premier alinéa de l’article L. 413-6 est ainsi rédigé :
« Les prestations accordées en application des articles L. 413-2 à L. 413-5 sont, selon le cas, à la charge soit de l’État employeur, soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4. L’État ou ces caisses sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables. » ;
11° L’article L. 413-10 est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « du fonds commun prévu à l’article L. 437-1 du présent code, soit du fonds commun prévu à l’article 1203 du code rural » sont remplacés par les mots : « des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit des caisses mentionnées à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « le fonds commun prévu à l’article L. 437-1 du présent code, soit par le fonds commun prévu à l’article 1203 du code rural » sont remplacés par les mots : « les caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit par les caisses mentionnées à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
12° L’article L. 413-11-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « du fonds commun prévu à l’article L. 437-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le fonds commun mentionné à l’article L. 437-1 est subrogé » sont remplacés par les mots : « les caisses sont subrogées » ;
13° L’article L. 437-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sans donner lieu à intervention du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
13° bis (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 633-10, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
14° Le deuxième alinéa de l’article L. 635-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment. » ;
15° L’article L. 651-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 651-2-1. – Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2. » ;
15° bis (nouveau) Après la référence : « L. 862-4 », la fin de l’article L. 862-3 est supprimée ;
16° Le IV de l’article L. 862-4 est ainsi rédigé :
« IV. – Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II et au 2° du II bis du présent article, pour une part correspondant à un taux de 6,27 %, ainsi qu’au 1° du même II bis est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1. Le solde du produit de la taxe est affecté à ce même fonds pour une fraction fixée à 20,18 % et à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 pour une fraction fixée à 79,82 %. »
II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :
a) Au 5°, le taux : « 57,8 % » est remplacé par le taux « 55,77 % » ;
b) Les 8° à 10° sont abrogés ;
2° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
a) Au 3°, le taux : « 42,2 % » est remplacé par le taux : « 40,05 % » ;
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1618 septies du code général des impôts ; »
3° Le troisième alinéa de l’article L. 732-58 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – par une fraction, fixée à 4,18 %, du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l’article 403 du code général des impôts ;
« – par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 vicies du code général des impôts. » ;
3° bis (nouveau) Le 3° des I et II de l’article L. 741-9 est abrogé ;
4° L’intitulé du chapitre III du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 » ;
5° L’article L. 753-1 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La Caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du travail agricole qui a » sont remplacés par les mots : « Les caisses mentionnées à l’article L. 723-2 assurent » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent déléguer par convention ces compétences à une autre caisse mentionnée au même article L. 723-2. » ;
6° L’article L. 753-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 753-2. – Les sociétés et organismes d’assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d’appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l’article L. 723-2 ou à une caisse délégataire en application de l’article L. 753-1, à charge pour eux de transmettre en même temps à ces caisses l’actif correspondant à ces engagements.
« Un décret fixe les conditions et modalités de ces transferts. » ;
7° La section 2 du chapitre III du titre V est abrogée ;
8° L’intitulé de la section 3 du même chapitre III est ainsi rédigé : « Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 » ;
9° L’article L. 753-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « le fonds commun des accidents du travail agricole » sont remplacés par les mots : « les caisses mentionnées à l’article L. 723-2 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
10° L’article L. 753-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La Caisse des dépôts et consignations exerce » sont remplacés par les mots : « Les caisses mentionnées à l’article L. 723-2 exercent » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « elles » ;
b) Au second alinéa, les mots : « elle jouit, pour le remboursement de ses avances » sont remplacés par les mots : « elles jouissent, pour le remboursement de leurs avances » et les mots : « n’a » sont remplacés par les mots : « n’ont » ;
11° Au second alinéa de l’article L. 753-6, les mots : « de la caisse des dépôts et consignations exerçant son recours » sont remplacés par les mots : « des caisses mentionnées à l’article L. 723-2 exerçant leur recours » ;
12° L’article L. 753-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le fonds commun des accidents du travail agricole supporte » sont remplacés par les mots : « Les caisses mentionnées à l’article L. 723-2 supportent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du fonds commun des accidents du travail agricole » sont remplacés par les mots : « des caisses mentionnées au même article L. 723-2 » ;
13° Aux articles L. 753-12 et L. 753-15, au deuxième alinéa de l’article L. 753-19, à l’article L. 753-20 et au dernier alinéa de l’article L. 753-22, les mots : « le Fonds commun des accidents du travail agricole » sont remplacés par les mots : « les caisses mentionnées à l’article L. 723-2 ».
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 14-10-4 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « et répartie entre les sections mentionnées à l’article L. 14-10-5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget ; »
b) Le 6° est abrogé ;
2° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
a) Le a du 1° du II est ainsi rédigé :
« a) 20 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 et une fraction comprise entre 74 % et 82 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14-10-4 ; »
b) Le a du 1° du IV est ainsi rédigé :
« a) Une fraction comprise entre 4 % et 10 % du produit mentionné au 3° de l’article L. 14-10-4 ; ».
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 1609 vicies, les mots : « au profit de l’organisme mentionné à l’article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 1618 septies, les mots : « au profit de l’organisme mentionné à l’article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
3° Les six premiers alinéas de l’article 1622 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes assureurs contribuent au financement des dépenses mentionnées à l’article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est calculée au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d’eux à la date du 31 mars 2002, en application de l’article L. 752-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002, et au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d’eux à la date du 31 mars 2002 en application de l’article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002.
« Le montant total de ces contributions est égal à la moitié de la prévision de dépenses mentionnées au même article L. 753-1 au titre de l’année, corrigée de la moitié des insuffisances ou excédents constatés au titre de l’année précédente. Il est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture, dans la limite d’un plafond annuel de 24 millions d’euros. »
V. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « d’une fraction égale à 0,31 % du produit du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts, » sont supprimés.
VI. – Le V de l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« V. – Les branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime versent, en début d’exercice, au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732-56 du même code une quote-part des droits mentionnés au 5° de l’article L. 731-2 et au 3° de l’article L. 731-3 dudit code dont ils sont attributaires, égale à la prévision annuelle du surplus de recettes résultant du présent article, dont le montant est fixé et réparti par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Les montants versés à titre prévisionnel font l’objet d’une régularisation lors du versement de l’année suivante. »
VII. – Le régime mentionné au premier alinéa de l’article L. 635-1 du code de la sécurité sociale rembourse, au plus tard le 1er avril 2017, à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 611-2 du même code les sommes, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, correspondant aux créances constatées au 31 décembre 2016 sur le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment dans les comptes de l’organisme mentionné à l’article L. 611-4 dudit code.
VIII. – Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, font l’objet, au plus tard le 30 juin 2017, d’un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code, à hauteur du montant constaté au 31 décembre 2016, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137-3 dudit code.
IX. – Les sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles qui ne sont pas affiliées aux régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale de la majoration mentionnée au 1° du II de l’article L. 135-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, demeurent prises en charge, dans une section comptable distincte, jusqu’à une date ne pouvant excéder le 31 décembre 2019 et à hauteur d’une fraction fixée par décret, par le fonds institué à l’article L. 135-1 dudit code. Les frais de gestion afférents à la prise en charge de ces majorations sont retracés au sein de cette même section comptable.
La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale prend en charge les régularisations des versements effectués au titre de 2016 en application du III de l’article L. 135-2 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 précitée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
IX bis (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 14-10-1 et au IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l’année 2017, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finance, dans la limite de 50 millions d’euros, un fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du budget.
X. – Les 10° à 13° du I, les 4° à 13° du II et le 3° du IV entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : L’article 20 porte sur les transferts de recettes entre branches.
Le regroupement au 1er janvier 2018 du Fonds commun des accidents du travail au profit d’une gestion directe par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et du Fonds commun des accidents du travail agricole au profit de la Mutualité sociale agricole, ou MSA, s’inscrit dans une logique de synergie et d’économies d’échelle. Si la logique est appréciable, le champ d’application de cette mesure semble moins pertinent puisqu’il s’agit de fonds versant des prestations à des allocataires très âgés, ces prestations étant de fait en voie d’extinction. Dès lors, ce transfert risque de se révéler plus onéreux et moins efficient que prévu.
Ce transfert est-il de nature à participer de façon sensible à l’équilibre des comptes du régime général ? Quelle est l’économie attendue ? Quelle incidence ce transfert aura-t-il sur les allocataires et sur le personnel ? Tels sont, me semble-t-il, les seuls arguments qui justifient ce changement. Ce regroupement est-il impératif ?
La recherche de compensation et la quête de l’équilibre sont certes des préoccupations centrales, mais il importe, pour atteindre ces objectifs, de rester cohérent et de rechercher une efficacité réelle, au lieu de se livrer à des jeux d’illusionnistes.

Mme la présidente : L'amendement n° 300, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : L’article 20 porte sur de multiples sujets. Il prévoit la suppression du Fonds commun des accidents du travail agricole et le transfert de cette mission de la Caisse des dépôts et consignations à la Mutualité sociale agricole. Cette mesure ne manque pas d’inquiéter les personnels concernés. Pour notre part, nous craignons que cette réorganisation ne se traduise par une dégradation du service rendu. Pourriez-vous nous rassurer à ce sujet, madame la ministre ?
L’article 20 prévoit également le transfert d’exonérations de cotisations sociales à l’État. À cet égard, nous rappelons notre scepticisme sur l’efficacité de telles exonérations, la compensation étant de fait à la charge de nos concitoyens, via leurs impôts.
Cela étant dit, cet article ne comporte pas que des mesures négatives. Il vise ainsi la sécurisation du versement des retraites complémentaires des artisans du BTP. Notre objectif n’est évidemment pas de supprimer cette disposition.
En revanche, cet article prévoit la répartition des recettes entre les différentes sections de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, par arrêté interministériel, sans soumettre celui-ci à la discussion du conseil d’administration du CNSA. Nous le déplorons.
Enfin, nous ne souhaitons pas, bien évidemment, que soient supprimés les 50 millions d’euros destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées, via le fonds de soutien aux départements et le fonds d’appui aux bonnes pratiques dans le domaine de l’aide à domicile, même si cette mesure intéressante nous semble loin d’être suffisante. Je reviendrai amplement sur ce sujet lorsque je vous soumettrai, mes chers collègues, une proposition de financement lors de l’examen de l’article 53.
Cela étant dit, nous retirons cet amendement de suppression, tout en rappelant notre opposition au transfert des fonds de la branche AT-MP, de la Caisse des dépôts et consignations à la MSA.

Mme la présidente : L'amendement n° 300 est retiré.
L'amendement n° 67, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) le 10° du I et les II à IV sont abrogés ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement – nous en avions déjà déposé un similaire l'année dernière – tend à supprimer l'alinéa 16 de l’article 20, lequel prévoit la possibilité de créer une charge nouvelle pour le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, par voie réglementaire.
Cet alinéa avait été créé pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes ; il n'est plus nécessaire de le maintenir aujourd'hui. Il s’agit de revenir à l’état normal du fonctionnement du FSV.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La mesure proposée, qui n’a pas d’incidence financière, apporte une certaine souplesse en cas de création de dispositifs de solidarité du même type que la prime destinée à aider les retraités les plus modestes. Cette délégation au pouvoir réglementaire reste très encadrée puisqu’elle est limitée à des avantages non contributifs.
Je profite de cette intervention pour répondre à certaines préoccupations qui ont été exprimées.
Monsieur Watrin, vous avez pu obtenir une réponse sécurisante à votre préoccupation grâce aux amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Les recettes de la CNSA sont réparties d’une manière encadrée par la voie législative. La part dédiée au financement de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, est ainsi sanctuarisée.
M. le président de la commission s’est demandé si les transferts de recettes du secteur médico-social du budget de l’État vers le budget de la sécurité sociale étaient utiles, si cette tuyauterie n’était pas plus compliquée que bénéfique. Je rappelle qu’il s’agit de donner de la flexibilité aux établissements. Certains établissements disposant de places financées par l’État se heurtent à des obstacles institutionnels et juridiques lorsqu’ils souhaitent prendre en charge des personnes sur des budgets financés par la sécurité sociale.
Nous instaurons donc de la fluidité. Les établissements pourront attribuer des places en fonction des besoins des personnes sans se préoccuper de la catégorie à laquelle elles appartiennent. L’enjeu est important pour les personnes concernées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 21
Après la référence :
L. 134-4
insérer les mots :
du présent code
II. - Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le sixième alinéa de l'article L. 143-1 est ainsi modifié :
Après le mot : « ristournes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et l'imposition de cotisations supplémentaires. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 167 rectifié ter, présenté par M. Vasselle, Mmes Micouleau et Mélot, MM. Cardoux, B. Fournier, Frassa, Morisset, Lefèvre et Panunzi, Mme Garriaud-Maylam, MM. G. Bailly, Bignon, Mayet, Laufoaulu, de Raincourt, Longuet et Vogel, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Gruny et Imbert, MM. Calvet, Kennel, Reichardt et Chaize, Mme Hummel et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Nous sommes en train de mettre en place une sorte de fongibilité des déficits des quatre branches de la sécurité sociale – la branche vieillesse, la branche famille, la branche maladie et la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Or nous nous sommes opposés à une telle fongibilité, dès l’époque où Mme Veil était ministre de la santé !
Si l’alinéa 37 n’était pas supprimé, le produit des cotisations de retraite serait dorénavant utilisé pour financer le déficit des autres branches. Chacun mesure les conséquences possibles d’un tel transfert.
Lors de l’examen d’un précédent PLFSS, il avait été prévu que l’excédent constaté de la branche vieillesse devait alimenter le Fonds de réserve des retraites, le FRR, afin, le cas échéant, de pouvoir être utilisé pour financer les retraites.
Or nous sommes en train de détourner le produit de ces cotisations pour combler le déficit de la branche maladie. Je considère que c’est là un mauvais choix.
C’est l’une des raisons pour lesquelles je propose la suppression de l’alinéa 37.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je partage la logique de cet amendement selon laquelle l’argent des retraites doit rester aux retraites.
Toutefois, tant qu’il persiste un déficit du Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, qui se rattache à notre système de retraite, il ne semble pas choquant que les excédents de la CNAV le compensent partiellement. Cependant, il me semblerait plus logique que ces excédents aillent à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, quitte à diminuer d’autant le versement au FRR, mais aucun nouveau transfert à la CADES n’étant programmé dans l’immédiat, en raison du plafonnement, la solution proposée règle pour partie la question de la dette « logée » à l’ACOSS.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Les excédents de la CNAV ne vont pas au Fonds de réserve des retraites, ils ne vont en aucun cas combler le déficit de l’assurance maladie.
Le texte prévoit que les excédents de la CNAV resteront à la CNAV tant que celle-ci ne sera pas désendettée. Ne confondons pas déficit et dette. Tant que la CNAV sera endettée, ses excédents serviront à faciliter et à accélérer son désendettement. C’est logique ! Il ne s’agit en aucun cas, je le répète, de compenser le déficit de l’assurance maladie, lequel s’est réduit, mais n’a pas encore disparu.
Vous me dites qu’il faut parler de la dette, et non pas exclusivement du déficit, je vous parle donc de la dette. Nous préservons des ressources pour permettre le désendettement de la CNAV.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je suis désolée, madame la ministre, de devoir vous contredire. Ce que vous venez d’affirmer est tout à fait inexact.
L’alinéa 37 de l’article 20 dispose : « Au début du premier alinéa de l’article L. 251-6-1, sont ajoutés les mots : “Lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif,” ». Cela signifie que l’excédent qui résultera de cette situation ira au Fonds de réserve des retraites. L’excédent de la branche vieillesse servira à éponger la totalité des déficits de toutes les branches ; il ne reviendra à ce fonds qu’une fois ces déficits comblés.
L’argumentation de M. le rapporteur général n’est pas inintéressante, encore faudrait-il que l’on prévoie bien, soit en commission mixte paritaire, soit lors de l’examen du PLFSS pour 2018, que l’excédent de la branche vieillesse ira au Fonds de solidarité vieillesse. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour combler le déficit des autres branches.
J’ai toujours plaidé en faveur de l’étanchéité de chacune des branches, mais je n’ai jamais réussi à l’obtenir. À cet égard, il serait intéressant que M. Cardoux, en sa qualité de président de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, conduise une réflexion sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je sentais bien, madame la présidente, que le fait que je ne sois pas intervenu dans ce débat jusqu’à présent vous ennuyait ! (Sourires.) C’est que je ne voulais pas participer à cette course d’escargot. Au rythme auquel avance l’examen de ce PLFSS, je crains que nous ne soyons encore là samedi, voire dimanche… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
J’en viens à l’amendement de M. Vasselle.
Normalement, les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse vont au Fonds de réserve des retraites, ce qui est logique. L’excédent d’une année sert pour les années difficiles.
Comme le dit Mme la ministre, tant que la Caisse centrale des organismes de sécurité sociale connaîtra un déficit, il vaut mieux essayer de le résorber au lieu d’alimenter une branche.
Une question se pose néanmoins : le montant affecté à l’ACOSS pendant une durée déterminée reviendra-t-il au Fonds de réserve des retraites une fois le déficit résorbé ? J’ai cru comprendre que tel serait bien le cas. Ai-je bien compris vos propos, madame la ministre, ou les ai-je extrapolés ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Pour ma part, j’ai parfaitement compris l’explication de Mme la ministre, qui était très claire. En revanche, je n’ai pas compris les explications de M. Vasselle.

M. Alain Vasselle : Je vous donnerai un cours particulier !

Mme Nicole Bricq : Ce qui est intéressant dans votre amendement, monsieur Vasselle, c’est le deuxième alinéa de son objet. En fait, vous continuez de faire un procès d’intention au Gouvernement concernant le respect de l’ONDAM. Votre argumentation générale reposant sur l’insincérité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous aviez besoin d’un amendement pour étayer votre thèse totalement infondée. Ce n’était donc pas la peine de nous donner des leçons sur tel ou tel circuit des déficits.
Vous essayez d’étayer votre thèse, mais vous n’y parvenez pas. Nous voterons contre votre amendement.

M. Alain Vasselle : Vous êtes de mauvaise foi !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Précédemment, les déficits de la CNAV étaient transférés à la CADES. Les excédents de la CNAV restent aujourd'hui portés par l’ACOSS. Or, je le précise pour M. Vasselle, la dette supportée par l’ACOSS provient essentiellement du FSV, à hauteur de 3,8 milliards d’euros, qui iront jusqu’à 11 milliards d’euros en 2019.
Vous demandez, monsieur Vasselle, que les excédents restent dans le système des retraites. En transférant les excédents de la CNAV à l’ACOSS, tel est bien le cas.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est exactement cela ! Les excédents de la branche retraite restent dans la branche vieillesse, y compris le FSV. La branche vieillesse est excédentaire, mais le FSV, car il s’agit de prestations de solidarité, n’est pas encore à l’équilibre. L’objectif est que les excédents de la branche vieillesse financent la branche vieillesse.
J’ajoute, monsieur Vasselle, et vous le savez fort bien, que le Fonds de réserve des retraites, qui a d’ailleurs été ponctionné lors de la réforme de 2010, devait lisser la bosse démographique, ce qui est le cas aujourd'hui. C’est ce que disent l’INSEE, le Conseil d’orientation des retraites et tous les organismes chargés de travailler sur cette question. Cela explique que la branche retraite, grâce aux réformes qui ont été entreprises, soit aujourd'hui excédentaire. La situation des régimes de retraite est réglée d’un point de vue démographique jusqu’en 2040 ou 2050, les données démographiques sont connues. Certes, un impact économique est possible, si la croissance s’écroulait subitement ou, à l’inverse, si elle augmentait massivement, auquel cas nous disposerions de ressources nouvelles.
Cela étant dit, dans ce contexte, il ne paraît pas nécessaire de continuer de transférer des ressources au Fonds de réserve des retraites, car l’écureuil a aujourd'hui plus de noisettes qu’il peut en consommer. Les temps sont manifestement meilleurs et l’hiver moins frais qu’auparavant. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 69, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 109, première phrase
Après les mots :
font l’objet,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
au plus tard le 31 janvier 2017, d’un prélèvement au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code affecté à la prise en charge assurée par ce fonds de la fraction de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 du même code.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet d'affecter les réserves de la section III du Fonds de solidarité vieillesse au financement, assuré par ce même fonds, de la part du minimum contributif qui lui revient, alors que l'ensemble des recettes qui lui étaient affectées à cette fin sont supprimées.
S’il était adopté, il contribuerait à l'amorce de redressement de la situation financière du Fonds, préconisée par le présent article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je comprends que certains puissent imaginer que la ponction sur les réserves de la section III affecte le solde du FSV, mais tel n’est pas le cas. Les réserves de la section III ne doivent pas être confondues avec le solde du Fonds. Le transfert des ressources pour alimenter le fonds de l’innovation créé ultérieurement n’a aucun effet sur le solde du FSV et n’affecte pas la trajectoire de retour à l’équilibre de ce dernier.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : La proposition du rapporteur général me paraît tout à fait pertinente. Il faudra quand même analyser l’argumentation qui vient d’être développée par Mme la ministre, car, si l’amendement proposé n’a aucune incidence sur le redressement du Fonds de solidarité vieillesse, la question se pose. Toutefois, en la circonstance, je partage la position du rapporteur général.
Je voterai donc en faveur de l’amendement de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article 20.

M. Alain Vasselle : Je souhaitais retirer mon amendement n° 167 rectifié bis, compte tenu des explications apportées par M. Vanlerenberghe, selon lesquelles le principal déficit supporté par l’ACOSS venait du Fonds de solidarité vieillesse à hauteur de 11 milliards d’euros. Cela n’enlève rien malgré tout à mon argumentation, parce que le déficit que supporte l’ACOSS comprend à la fois le déficit du FSV et celui des autres branches.
Il est évident que ce qui n’ira plus à la branche retraite servira principalement à financer le Fonds de solidarité vieillesse, mais une fois que le processus sera arrivé à son terme et qu’on aura permis au FSV de retrouver son équilibre, s’il existe encore des déficits récurrents de la branche maladie, l’excédent de la branche retraite servira bien à financer ceux-ci.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je m’interroge, non sur la partie consacrée à la branche vieillesse, mais sur le volet médico-social de cet article 20. En effet, l’alinéa 92 prévoit une répartition, par décision ministérielle, d’un certain nombre de fonds qui sont destinés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, donc directement aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Cela montre bien que, dans le cas d’une restriction budgétaire, on n’a aucune garantie de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ni de la section IV de la CNSA, dont les crédits sont consacrés à la formation des aidants familiaux et au renforcement de la professionnalisation dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD.
Il faut donc rester attentif à cette question puisque le conseil d’administration de la CNSA perdra la main dans cette affectation, de même que le Parlement. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé à l’article 46 un amendement visant à sécuriser davantage les fonds affectés à ce type d’actions et leur répartition au niveau de la Caisse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)