Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 37

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 37

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliards d’euros.

M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Nous proposons de supprimer cet article, pour différentes raisons.
Tout d’abord, nous avons encore constaté une baisse de 40 % de la participation de l’État au budget du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Pourtant, je le rappelle, dans le rapport que j’avais remis avec Jean-Pierre Godefroy voilà quelques années, nous considérions que la participation de l’État devait s’élever à au moins un tiers de ce budget, non seulement au titre de ses fonctions régaliennes, mais aussi comme employeur de travailleurs dans des milieux où il y avait de l’amiante.
Ensuite, nous déplorons les transferts de crédits de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ou AT-MP, vers l’assurance maladie. Cette année, cela va représenter 2 milliards d’euros. C’est absolument inadmissible, dans la mesure où cette branche est financée par les entreprises. Il nous paraît anormal qu’elle vienne renflouer l’assurance maladie, que les employeurs financent également par ailleurs avec leurs cotisations.
Par ailleurs, deux nouveaux prélèvements sur la branche AT-MP au profit de la branche maladie sont intervenus en 2016 et 2017 sans que soient invoquées de véritables raisons.
Enfin, après de minutieuses recherches, nous avons découvert qu’était prévue une augmentation des cotisations à partir de 2018, sans justification valable.
Ces transferts nous apparaissent anormaux, en plus d’être flous et obscurs. Nous avons donc décidé de supprimer purement et simplement cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne vais pas revenir sur le débat que nous avons eu à chaque article du même type. Il s’agit d’abord d’un article obligatoire pour l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Au-delà, autant j’ai noté des différences d’approche sur la politique des retraites ou sur la politique familiale, autant je ne suis pas certaine que la manière dont nous assurons le financement de la branche AT-MP soit si différente de celle que vous retiendriez.
Pour gérer cette branche, qui est excédentaire, nous devons tenir compte de l’évolution des pathologies observées. Dans le même temps, il n’y a pas de raison de conserver l’excédent de cette branche par principe. Des transferts, préconisés par des études ou des rapports, de la Cour des comptes en particulier, peuvent intervenir. Les choses sont claires et transparentes, et il n’y a pas motif à invoquer l’insincérité de ces pratiques.
Je demande le rejet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Tout d’abord, la branche AT-MP a entièrement résorbé sa dette auprès de l’ACOSS, ce qui était un objectif prioritaire.
Ensuite, elle est excédentaire de 700 millions d’euros.
Enfin, elle aurait pu dégager encore davantage d’excédents, les cotisations patronales ayant été diminuées de 0,05 % en 2015, afin de compenser une augmentation des cotisations patronales pour financer 700 millions d’euros sur les retraites complémentaires de l’Association générale des institutions de retraite des cadres, l’AGIRC, et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l’ARRCO.
Mes chers collègues, les questions qui se posent aujourd’hui à nous sont les suivantes : faut-il continuer à dégager des excédents, et, si oui, pour quoi faire ?
Nous pourrions, certes, imaginer faire de la prévention pour que la protection au travail soit encore renforcée, mais je ne vois pas ce qui pourrait justifier de refuser ce budget.
Il faut rappeler que les branches font l’objet d’une gestion paritaire entre les organisations syndicales, patronales et ouvrières. En proposant d’annuler cet article, c’est un peu comme si vous remettiez en cause la qualité de la gestion que les partenaires sociaux ont su mettre en place pour rétablir la situation de cette branche en particulier. C’est tout à fait dommageable.
D’ailleurs, je ne vois pas ce qu’il y a de différent dans ce dispositif par rapport à l’année dernière, à part les dispositions sur le FIVA. Sur ce point, nous sommes tous d’accord pour considérer que l’État devrait participer davantage, comme nous l’avions déjà suggéré dans notre rapport.
Ce qui était valable l’an passé devrait justifier aujourd’hui un refus, signe que nous sommes dans une période, disons, particulière. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, je regrette votre proposition, car cet article est conforme à toutes les recommandations que nous avions faites dans le rapport que j’avais réalisé avec Mme Deroche, mais également aux orientations que nous avions dégagées ensemble.
Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, allez jusqu’au bout de votre logique ! Votre argument pour refuser cet article n’est pas qu’il aurait fallu utiliser l’excédent pour lutter davantage contre le burnout ou d’autres maladies importantes qui ne seraient pas prises en compte. Vous proposez juste de conserver un excédent, considérant que la branche AT-MP n’a pas à aider les autres branches.
Les autres branches sont financées à hauteur de 64 % par les employeurs, mais la branche AT-MP l’est exclusivement par des cotisations employeurs. Comme vous refusez que les employeurs paient, cela conduit à ce que les salariés aient moins de pouvoir d’achat, puisqu’il faudra bien couvrir le déficit des autres branches.
Vous estimez donc que les salariés ont bien assez de pouvoir d’achat et qu’il leur revient de faire des efforts. Pour moi, c’est une opinion assez grave en soi.
En outre, vous raisonnez à partir de notions économiques un peu dépassées. Ayons bien à l’esprit que le pouvoir d’achat des salariés irrigue l’économie en profitant aux artisans, aux commerçants, aux entreprises. Penser que réduire les cotisations des employeurs est bénéfique pour l’économie est une vision complètement obsolète. En effet, une perte de pouvoir d’achat des salariés ne peut pas être positive pour l’économie.
Vous vous trompez complètement, mais allez jusqu’au bout en assumant pleinement votre amendement, qui vise à réduire le pouvoir d’achat des salariés pour permettre aux grandes entreprises de payer moins. Je le répète, même d’un point de vue économique, ce choix ne me paraît pas très bon…

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je dois vous avouer que nous avons un problème face à cet amendement.
Comme nous l’avons déjà souligné, nous regrettons que l’excédent de cette branche AT-MP ne soit pas utilisé pour la prévention et la réparation due aux salariés victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les différents intervenants que nous avons auditionnés, qu’ils soient associatifs ou syndicaux, nous ont tous dit que nous n’étions pas dans une logique suffisante de prévention et de réparation. Il y a un vrai besoin en la matière.
Nous n’avons pas le temps d’aborder les questions de réparation. Pourtant, il faut bien avoir conscience des souffrances terribles que supportent les salariés concernés par des maladies qui peuvent être particulièrement invalidantes.
Nous sommes donc favorables à la suppression de cet article, car il conduirait à envisager l’excédent de cette branche dans une logique purement comptable. Pour notre part, nous souhaiterions que cet argent soit utilisé pour les salariés eux-mêmes.
Pour des raisons autres que celles de M. le rapporteur, nous ne pouvons pas partager la philosophie politique de cet article, qui ne va pas dans le sens de l’intérêt des salariés.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : C’est très curieux : selon M. Desessard, la baisse des cotisations des employeurs nuirait aux salariés.

M. Jean Desessard : Parce qu’il faudra bien payer le déficit de l’assurance maladie !

M. Daniel Chasseing : C’est votre interprétation ! Nous pensons que les entreprises pourront investir plus ou payer davantage les salariés.

Mme Annie David : Ou les actionnaires !

M. Daniel Chasseing : Pour autant, je suis d’accord avec ce que vient de dire Mme Cohen : c’est la prévention qui importe. Plus on fera de prévention, moins il y aura d’accidents. L’argent doit rester dans cette branche pour, d’une part, diminuer les cotisations, en contrepartie d’une ponction importante de 2 milliards d’euros intervenue ces dernières années, et, d’autre part, améliorer la prévention des accidents du travail, car il est toujours possible de mieux faire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 37 est supprimé.
Titre IV
Dispositions relatives À la branche maladie
Chapitre Ier
Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique