Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l'article 39 sexies

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l'article 39 sexies

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny, Labazée et Guillaume, Mmes Bricq, Génisson et Riocreux, MM. Godefroy, Durain et Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret et Claireaux, MM. Vergoz et Caffet, Mmes Meunier et Campion, M. Jeansannetas et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés, deux fois, par les mots : « produits de santé ».
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à élargir, pour les infirmiers, le champ de la prescription nécessaire à l’exercice de leur activité. Il s’agit de leur permettre de prescrire certains produits, tels que les solutions antiseptiques indispensables à la désinfection des tissus lors de la pose ou de la dépose des dispositifs médicaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à donner aux infirmiers la possibilité de prescrire certains produits de santé. La formulation retenue est particulièrement large : il nous paraît difficile, à ce stade, de bien apprécier sa portée. Le Gouvernement nous donnera sans doute des éléments d’appréciation complémentaires.
Pour l’heure, l’avis de la commission est plutôt défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Vous parlez de produits antiseptiques, monsieur le sénateur, mais votre amendement fait référence aux « produits de santé ». Les produits antiseptiques s’achètent sans ordonnance : nul besoin qu’un infirmier en prescrive. En revanche, un produit de santé est un médicament : sa prescription est aujourd’hui une compétence médicale.
Au travers de la loi de modernisation de notre système de santé, nous avons renforcé le cadre de la pratique avancée. Nous travaillons avec les professionnels concernés à la définition précise de ce que recouvre cette notion : quels actes pourront être pratiqués, dans quelles conditions, quels types de prescriptions seront concernés. On peut très bien imaginer qu’il y aura, dans ce cadre, des extensions de compétences pour les infirmiers, mais je ne peux dire, à ce stade, si elles concerneront la prescription de produits de santé. Il s’agit surtout d’avancer sur l’ouverture aux infirmiers de la possibilité de prescrire des dispositifs médicaux.
Tout cela doit être précisé et encadré. On ne peut pas ouvrir un droit général à la prescription de cette manière.

M. le président : Monsieur Daudigny, l'amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Non, compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Labazée et Mmes Riocreux, Yonnet et Claireaux, est ainsi libellé :
Après l'article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites au calendrier vaccinal. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Il s’agit de clarifier le rôle du médecin du travail dans la conduite de la politique vaccinale française.
Nous avions déposé un amendement à l’objet similaire lors de l’examen de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il convient de donner au médecin du travail la possibilité de vacciner les salariés qui le souhaiteraient, afin de favoriser l’extension de la couverture vaccinale. Les salariés viendraient avec leur vaccin, prescrit par leur médecin traitant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’accorder aux médecins du travail la compétence pour réaliser l’ensemble des vaccinations. Nous partageons tous l’objectif d’améliorer la couverture vaccinale, mais le dispositif proposé soulève plusieurs questions. En particulier, les médecins du travail ne disposent pas, à l’heure actuelle, du droit de prescription. Reste que cette mesure pourrait contribuer à renforcer l’attractivité de la médecine du travail, même si je doute que cet élément soit déterminant.
En conclusion, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même s’il en comprend bien la motivation, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. En effet, son dispositif remet potentiellement en cause les champs de compétences respectifs des médecins de ville et des médecins du travail. (Mme Catherine Génisson acquiesce.) On pourrait prolonger le raisonnement et considérer que le médecin du travail devrait pouvoir prescrire des antalgiques, par exemple. Progressivement, la distinction entre médecine du travail, rattachée à l’exercice professionnel, et médecine générale s’estomperait. Personnellement, je pense que des passerelles devront se construire, parce que certains cloisonnements sont absurdes, mais cela suppose l’implication des partenaires sociaux, la médecine du travail relevant du ministère du travail.
En ce qui concerne la vaccination, vacciner sans disposer du dossier médical comporte un risque.

M. Gilbert Barbier : Quid des pharmaciens, alors ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pour la grippe, la primovaccination ne pourra pas se faire chez le pharmacien, monsieur le sénateur Barbier.
En conclusion, le dispositif proposé ne me semble pas sécurisé, qu’il s’agisse des compétences ou de l’aspect médical.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet : Madame la ministre, lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, vous aviez proposé de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet : c’est le moment de le faire. Il convient en effet d’engager une vraie réflexion réunissant médecins du travail et syndicats. J’ai bien insisté sur le fait que le salarié se présenterait au médecin du travail muni de son vaccin : à l’instar du pharmacien, le médecin du travail ne prescrira pas.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Nous aboutissons à des contradictions. Le pharmacien pourra vacciner, mais pas le médecin du travail : où est la cohérence ? Soit on lève les barrières à la fois pour le pharmacien et le médecin du travail, soit on les maintient. Si l’on veut développer la politique vaccinale et couvrir le plus grand nombre possible de nos concitoyens, la proposition de notre collègue est bienvenue : pourquoi s’opposer à ce que le médecin du travail vaccine des salariés munis d’une prescription et imposer ainsi à ces derniers de prendre rendez-vous avec leur médecin traitant, avec toutes les difficultés que cela suppose ? Il faut aller jusqu’au bout du raisonnement, madame la ministre. C’est une question de cohérence !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Ah, ça se politise ! (Sourires.)

Mme Annie David : Pour une fois, je puis faire miens sans réserve les propos de M. Savary : si l’on veut mettre en place une politique vaccinale qui soit la plus large possible, il faut permettre tant aux pharmaciens qu’aux médecins du travail de procéder à des vaccinations, sous les conditions que M. Dériot et Mme Yonnet ont très bien exposées : la prescription relèvera du seul médecin traitant. Cela permettra d’élargir la couverture vaccinale : on en a bien besoin, sachant que les Français se montrent de plus en plus réservés à l’égard de la vaccination.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je remercie Mme la ministre d’avoir livré le fond de sa pensée en indiquant qu’il faudrait que des barrières tombent. Mais aujourd’hui, les choses sont très claires : le médecin du travail ne s’occupe que du citoyen au travail et n’a pas accès à son dossier médical.

Mme Annie David : Et le pharmacien ?

Mme Catherine Génisson : Je rappelle que, en 2004, quand le dossier médical personnalisé a été mis en place, il a été décidé que deux catégories de médecins ne pourraient y accéder : les médecins du travail et les médecins des assurances. Je pense que les choses doivent évoluer en matière de vaccination : en effet, il importe qu’un maximum de personnes soient vaccinées. Cependant, comme l’a souligné Mme la ministre, l’implication des partenaires sociaux est nécessaire pour mettre en œuvre un tel changement de paradigme quant à la place du médecin du travail dans notre société. Par le petit bout de la lorgnette, on envisage de changer complètement la fonction du médecin du travail. Personnellement, je suis favorable à une évolution, mais il faut que des négociations soient menées avant que l’on décide d’autoriser ce dernier à pratiquer la vaccination.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Pour une fois, je suis d’accord avec Mme la ministre : cela mérite d’être souligné ! (Sourires.)
Le médecin du travail a un statut particulier : il est salarié et si demain il est autorisé à prescrire ou à pratiquer certains actes, on pourra toujours se demander s’il agit sur l’instigation de l’employeur.

Mme Annie David : Il ne faut pas exagérer !

M. Gilbert Barbier : Je ne suis pas certain que la mesure proposée permettra d’élargir les possibilités de vaccination, car il faudra que le salarié obtienne une prescription de son médecin traitant.
Par ailleurs, sa mise en œuvre créerait une certaine hiérarchie entre les médecins qui prescrivent et ceux qui injectent. Ce n’est pas tolérable !
Enfin, si l’on ouvre le droit de prescription au médecin du travail,…

Mme Évelyne Yonnet : On n’a jamais demandé cela !

M. Gilbert Barbier : … n’en viendra-t-il pas à prescrire des tranquillisants, par exemple ? Non, ne nous engageons pas dans cette voie !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Les choses sont extrêmement simples : concernant la grippe, il faut une vaccination de masse. Dans ce cas particulier, le pharmacien doit être autorisé à vacciner. Cela ne pose aucun problème à mes yeux.

M. Gérard Dériot : C’est fait !

M. Daniel Chasseing : Pour les autres vaccins, il faut connaître le malade et avoir accès à son dossier médical : cela doit donc demeurer le domaine réservé du médecin traitant.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Encore un médecin !

M. Gérard Roche : Je crois qu’il y a confusion. Nous parlons ici de la vaccination contre la grippe : dans le cas d’espèce, j’estime moi aussi que les pharmaciens et les médecins du travail peuvent être associés à la campagne de vaccination. Permettre au médecin du travail de vacciner contre la grippe un salarié se présentant avec sa dose de vaccin évitera à ce dernier de devoir patienter deux heures dans une salle d’attente.

Mme Évelyne Yonnet : Voilà !

M. Gérard Roche : En revanche, les autres vaccinations doivent bien sûr continuer à relever de la compétence exclusive du médecin traitant.

M. Jean Desessard : Moi, c’est Gilbert Barbier qui m’a vacciné ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mes chers collègues, nous-mêmes avons la possibilité de nous faire vacciner par l’infirmière du Sénat… Nous sommes en plein paradoxe. C’est le règne d’Ubu !

M. Gérard Roche : Moi, c’est Gérard Dériot qui m’a vacciné ! (Rires.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il faut distinguer deux choses.
En premier lieu, les textes existants permettent bien sûr aux médecins du travail de pratiquer certaines vaccinations, dans un certain cadre. C’est ainsi que, dans des administrations ou de grandes entreprises, des campagnes de vaccination, notamment antigrippales, sont organisées pour les salariés. Cet amendement prévoit donc en fait une généralisation de cette possibilité et la définition d’une compétence attribuée.
En second lieu, dans quel code les compétences du médecin du travail se trouvent-elles recensées ? Dans le code de la sécurité sociale ? Non : dans le code du travail ! Or qui dit modification du code du travail dit consultation des partenaires sociaux : toute évolution ne peut intervenir que dans le cadre d’une négociation avec ces derniers.
En tant que ministre de la santé, je le dis sans ambages : je suis favorable à ce que les compétences des médecins du travail en matière de prévention soient élargies en tenant compte des objectifs de santé publique. Aujourd’hui, un médecin du travail n’est pas obligé de conformer son action aux priorités de santé publique définies par le ministère de la santé, par exemple en matière de lutte antitabac.
Pour ma part, je considère qu’il faudrait instaurer des points de convergence entre la médecine du travail, la médecine de ville ou hospitalière et la médecine scolaire. Le fonctionnement actuel en silos implique trois organisations disjointes, trois domaines de compétences distincts, trois statuts et trois ministères de tutelle différents.
Je suis donc favorable à une telle évolution. Pour autant, je puis vous dire que les partenaires sociaux sont extrêmement attentifs à ce que la médecine du travail conserve un lien organique avec le milieu professionnel et la vie au travail. J’ai pu constater leur unanimité sur ce sujet notamment lors de la conférence sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons certes ici un débat de santé publique, mais modifier le code du travail n’est pas de ma compétence. Pour cela, les partenaires sociaux doivent être consultés, or ils ne l’ont pas été.
C’est la raison pour laquelle, même si je partage votre objectif, madame Yonnet, je sollicite le retrait de cet amendement. En effet, il ne pourra pas prospérer dans le cadre actuel. Si le Sénat l’adopte, la mise en œuvre de son dispositif se heurtera très vite à des obstacles et en définitive il ne se passera pas grand-chose.

M. le président : Madame Yonnet, l'amendement n° 283 rectifié est-il maintenu ?

Mme Evelyne Yonnet : Je remercie Mme la ministre de ces explications. Nous avons déjà eu ce débat lors de la révision du code du travail : nous avions alors rencontré les mêmes difficultés, tenant notamment à l’implication de plusieurs ministères de tutelle.
Cet amendement vise seulement à permettre à un médecin du travail de vacciner un salarié se présentant avec le vaccin prescrit par son médecin traitant.

M. le président : Madame la sénatrice, vous avez déjà expliqué votre vote. Je vous ai donné la parole pour que vous m’indiquiez si vous retirez ou maintenez l’amendement.

Mme Evelyne Yonnet : Je le retire, puisque de toute façon il ne pourra pas prospérer, mais c’est à regret…

M. René-Paul Savary : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Très bonne décision !

M. le président : L'amendement n° 283 rectifié est retiré.