Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel après l’article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel après l’article 12

debate, 16/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 171 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. Mouiller, Houpert et Morisset, Mme Lopez, MM. D. Robert, Mayet et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Commeinhes, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux et Perrin, Mme Micouleau, MM. G. Bailly et César, Mme Di Folco, MM. Joyandet et Laufoaulu, Mmes Deseyne et Gruny, MM. Charon, Vogel et Rapin, Mme Deroche, MM. Bignon, Buffet, Lemoyne, Milon et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Genest, Laménie, Revet et Husson.
L'amendement n° 415 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l’article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, sous réserve d’exceptions prévues par arrêté. » ;
2° L’article L. 243-1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes :
« 1° Les employeurs affiliés auxdites caisses de congés s’acquittent de leurs cotisations mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ;
« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. »
II. – Le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :
« II – L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1er avril 2016. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 38.

M. Roland Courteau : Les caisses « congés intempéries » du bâtiment et des travaux publics, qui assurent notamment le versement des indemnités de congés payés à 1,3 million de salariés pour le compte de 219 000 entreprises, dont 98 % de TPE-PME, payaient, jusqu’en 2015, les cotisations sociales dues sur ces indemnités.
Le dispositif fonctionne sans intervention des entreprises, ce qui constitue une source de simplicité pour ces dernières.
Or l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a transféré aux entreprises adhérentes à ces caisses de congés la responsabilité du versement aux URSSAF des cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de congés payés de façon anticipée par rapport à la période des congés, en leur faisant payer ces cotisations lors du versement de leur contribution aux caisses de congés.
Ce paiement anticipé des cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de congés payés est actuellement effectué à titre transitoire par les caisses « congés intempéries », mais il devrait l’être directement par les entreprises au plus tard le 1er avril 2018.
Les organisations professionnelles du bâtiment souhaitent éviter aux entreprises d’être exposées à l’extrême complexité du dispositif et d’avoir à prélever, tous les mois, les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés et à procéder ultérieurement à des régularisations.
La Cour des comptes a elle-même souligné l’intérêt d’en rester au dispositif transitoire, qui impose un ajustement entre les URSSAF et un nombre limité de caisses, et non avec quelque 220 000 entreprises adhérentes.
Ce prélèvement est assuré par les caisses de congés payés, depuis le 1er avril 2015, de manière tout à fait satisfaisante ; il n’y a donc pas lieu, selon nous, de transférer cette charge aux entreprises. Nous pensons en particulier aux plus petites d’entre elles, qui ne sont pas équipées, en interne, pour assumer cette charge, laquelle s’ajouterait à d’autres charges et à toutes leurs obligations administratives, qui sont déjà très importantes. D’où cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 171 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement est défendu, madame la présidente. Le message envoyé aux petites entreprises concernées est vraiment important.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 415.

Mme Aline Archimbaud : Les organisations professionnelles du bâtiment, et plus particulièrement les petites structures, s’inquiètent de la mise en œuvre de ce dispositif, qu’elles jugent complexe.
Cette inquiétude est accentuée par le fait que ces entreprises doivent déjà gérer la mise en œuvre du compte pénibilité et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
L’inquiétude soulevée est à prendre d’autant plus au sérieux que la Cour des comptes la partage. En effet, dans un référé en date du 26 février 2016, elle recommande de réexaminer la pertinence de l’octroi aux entreprises du BTP de cette nouvelle charge. L’argument avancé réside justement dans les difficultés techniques auxquelles elles pourraient être confrontées.
Nous relayons donc la solution préconisée par la Cour des comptes au moyen du présent amendement, qui vise à maintenir le dispositif transitoire et ainsi à laisser les caisses de « congés intempéries » du BTP assurer le paiement de ces cotisations.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 42 rectifié ter est présenté par Mme Gatel, M. Zocchetto, Mmes Létard et Doineau, MM. Cadic, Canevet et Kern, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti, Médevielle, Guerriau, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Jouanno, MM. Bonnecarrère, Longeot, Roche, L. Hervé et Marseille, Mme Billon et M. Gabouty.
L'amendement n° 212 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing et Cardoux, Mme Di Folco, MM. B. Fournier, Mouiller et Morisset, Mme Lopez, MM. Lefèvre, G. Bailly, Mayet, Milon et D. Laurent, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Charon et Pointereau, Mmes Lamure et Imbert, MM. Calvet, de Raincourt et Houpert, Mme Joissains et M. Kennel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l’article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l’article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, sous réserve d’exceptions prévues par arrêté. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 243-1-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes :
« 1° les employeurs affiliés aux dites caisses de congés s’acquittent de leurs cotisations mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ;
« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés.
II. – Le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :
« II. – L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1er avril 2016. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié ter.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement, comme les précédents, vise au maintien définitif du dispositif transitoire de paiement anticipé des cotisations sociales, géré directement par les caisses de « congés intempéries ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit en quelque sorte de maintenir éternellement en vie un régime transitoire. Il y a là un paradoxe !
Je comprends l’intention. La commission a considéré que le régime transitoire instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 restait à mi-chemin dans la mesure où les employeurs, de leur côté, versent eux-mêmes certaines contributions, comme la contribution au FNAL, le Fonds national d’aide au logement, ou le versement transport, dont les caisses sont exonérées.
Il y a donc, en quelque sorte, un double circuit : un circuit dans lequel les cotisations transitent par la caisse de congés payés, et un circuit dans lequel les cotisations sont versées directement par l’employeur à l’URSSAF ou à d’autres institutions.
Ces contributions versées directement par les employeurs eux-mêmes sont calculées sur des assiettes différentes. Il ne semble donc pas souhaitable de pérenniser le système actuel, qui n’était envisageable que parce que les employeurs avaient vocation, à l’avenir, à verser l’ensemble des cotisations et des contributions. Autrement dit, nous sommes vraiment dans une phase de transition ; pérenniser la transition, c’est pérenniser le système un peu bizarre que je viens de vous décrire.
Pour cette raison, je suis plutôt défavorable à ces amendements.
Toutefois, les caisses de congés payés, et notamment celles du bâtiment et des travaux publics, qui ont affaire, en grand nombre, à de toutes petites entreprises, nous font valoir qu’elles sont plutôt favorables à un tel maintien : elles ne veulent pas avoir à traiter directement avec l’URSSAF.
Sur le fond, donc, la commission comprend parfaitement l’intention qui a présidé au dépôt de ces amendements.
Une solution pourrait être – cette suggestion est en même temps une question adressée à M. le secrétaire d’État – que les caisses puissent prendre en charge la déclaration, pour le compte des employeurs qui leur sont affiliés, pour l’ensemble des cotisations, dans le cadre de la DSN, la déclaration sociale nominative. Tel est d’ailleurs, précisément, le cadre défini par l’article 12 que nous venons de voter, relatif au tiers déclarant exerçant une mission de mandataire.
Je souhaiterais savoir, au nom de la commission, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement est prêt à travailler dans cette direction en vue de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, puisque, de toute façon, le dispositif actuellement en vigueur le sera jusqu’en 2018.
Avis défavorable, donc, mais en même temps réservé, sachant, encore une fois, que l’éventuel nouveau dispositif n’entrerait pas en vigueur avant 2018.

M. Alain Vasselle : Réponse de Normand !

M. Roland Courteau : Sagesse !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cela ressemble en effet à un avis de sagesse ; mais ce n’est pas ce que nous avons voté !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Première remarque : à propos de ce prélèvement des caisses de congés payés, souvenez-vous, on nous avait annoncé l’apocalypse et la catastrophe. Je n’ai pas le sentiment qu’elles se soient produites. Il est désormais admis que les caisses s’acquittent du versement des cotisations au moment où elles les reçoivent des employeurs, ce qui, je crois, représente un progrès, ainsi que des recettes supplémentaires, sur deux années, pour la sécurité sociale.
Deuxièmement, comme votre rapporteur général, je comprends la légitimité de la question soulevée.
Notre système est un peu « bique et bouc », comme on dit chez nous : une partie des cotisations, la majeure partie d’ailleurs, est perçue via la caisse de congés payés ; une autre est perçue directement auprès des entreprises – c’est le cas, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, de la contribution au FNAL et du versement transport.
Mais, précisément, par exemple, la caisse de congés payés ne peut pas verser elle-même le versement transport, puisqu’elle n’a pas connaissance, la plupart du temps, du lieu où les salariés travaillent. Or, comme vous le savez, le taux du versement transport dépend du lieu où le travail est réellement effectué – lorsqu’une entreprise qui n’y est pas installée envoie ses salariés travailler en Île-de-France, cela donne lieu à un taux de versement transport différent de celui qui lui est ordinairement applicable.
Le dispositif ne peut donc pas fonctionner correctement si nous donnons la totalité de cette « mission » aux caisses de congés payés. L’autre solution, si nous voulons un système uniforme, serait de se passer purement et simplement des caisses pour organiser le versement, mais les petites entreprises nous disent que c’est impossible.
La sagesse consiste à remarquer que cette disposition transitoire est de toute façon en vigueur jusqu’en 2018, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général. Le moment est donc peut-être venu d’évaluer le dispositif avec les acteurs du secteur, tant avec les caisses qu’avec les représentants des entreprises, notamment les plus petites.
Peut-être pourrions-nous également voir comment la DSN peut répondre – je pense qu’elle le peut – à la plupart des besoins en la matière. La DSN représente un progrès formidable…

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … en termes de simplification, de gain de temps et d’efficacité, pour les entreprises comme pour l’administration. Et les économies sont considérables ! Le crédit n’en revient pas seulement au gouvernement actuel – je le dis pour que tout le monde se sente à l’aise avec ça : nous avons mis en œuvre ce processus, mais il a été lancé avant 2012, par d’autres que nous. J’ai fait le point récemment, et nous communiquerons sur ce sujet à la fin du mois.
En l’état actuel des choses, je suis défavorable à ces amendements, d’autant qu’il n’y a pas urgence. Mais nous pourrions convenir qu’un travail soit mené dans les tout prochains mois, de concert avec les acteurs du secteur, sur la meilleure façon de construire un système uniforme opérationnel au 1er janvier 2018.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable, ce qui ne m’empêche pas de partager l’ouverture d’esprit exprimée par votre rapporteur général.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38, 171 rectifié bis et 415.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12, et les amendements nos 42 rectifié ter et 212 rectifié ter n'ont plus d'objet.