Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 17

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 17

debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 91 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 123 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le tableau de l’article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
DÉSIGNATION des secteurs
ARRONDISSEMENTS
1er secteur
1er, 2ème, 3ème, 4ème
2ème secteur
5ème
3ème secteur
6ème
4ème secteur
7ème
5ème secteur
8ème
6ème secteur
9ème
7ème secteur
10ème
8ème secteur
11ème
9ème secteur
12ème
10ème secteur
13ème
11ème secteur
14ème
12ème secteur
15ème
13ème secteur
16ème
14ème secteur
17ème
15ème secteur
18ème
16ème secteur
19ème
17ème secteur
20ème
».
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 91.

Mme Esther Benbassa : La section 2 du chapitre II du présent projet de loi, entièrement supprimée par la commission des lois, avait pour objectif de créer un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris.
Les écologistes s’opposent à cette suppression et proposent, en conséquence, le rétablissement de ces dispositions. Je défendrai donc, si vous le permettez, monsieur le président, avec cet amendement n° 91, les amendements nos 121, 116 et 120, qui ont le même objectif.
Le découpage actuel des arrondissements parisiens, qui date de plus d’un siècle et demi, ne permet plus d’assurer une représentativité démocratique équitable des Parisiens au conseil de Paris en raison des très importants écarts de population entre les vingt arrondissements. Ainsi, et je le dis d’autant plus tranquillement qu’il s’agit de la seule mairie écologiste de Paris, le IIe arrondissement est surreprésenté au conseil de Paris, contrairement au Ier, qui y est sous-représenté.
De nombreux scénarios ont été envisagés afin de résorber ce déséquilibre démocratique et la fusion des quatre premiers arrondissements est ressortie comme l’hypothèse la plus consensuelle et la plus utile.
Les écologistes proposent donc de rétablir cette mesure, qui constitue une avancée majeure pour la démocratie parisienne.
Bien sûr, nous appelons de nos vœux une réforme encore plus ambitieuse et la fusion des plus « petits » arrondissements de Paris, afin qu’aucun secteur ne soit en dessous d’un seuil de 100 000 habitants. Mais ces articles constituent un premier pas qui, s’il n’est pas suffisant, est tout à fait nécessaire.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 123.

M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement vise à rétablir l’article 17, qui crée un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris.
Le conseil de Paris compte 163 membres répartis entre les vingt arrondissements, conformément au tableau en vigueur. Cette répartition, établie par la loi du 31 décembre 1975, a été modifiée deux fois, par la loi du 31 décembre 1982 puis par celle du 5 août 2013. Elle fait cependant apparaître des écarts entre les arrondissements dans la représentativité des conseillers de Paris. Ainsi, le Ier arrondissement ne compte qu’un conseiller de Paris pour 17 000 habitants, alors que le IIe en compte deux pour 21 000 habitants, ce qui fait apparaître d’importants écarts à la moyenne, laquelle s’établit à un conseiller de Paris pour un peu plus de 13 000 habitants. L’écart des Ier et IIe arrondissements par rapport à cette moyenne est ainsi, respectivement, de 24,4 % et de 20,5 %.
Le nouveau secteur constitué des quatre premiers arrondissements comptera huit sièges de conseillers de Paris pour 101 000 habitants, soit un siège pour 12 000 habitants, ramenant ainsi l’écart par rapport à la moyenne à 7 %, au lieu des 20% en valeur absolue dans deux des quatre arrondissements concernés.
De surcroît, ce projet a fait l’objet d’une large concertation engagée par la Ville de Paris auprès de l’ensemble des groupes d’élus et des maires d’arrondissement, dont il ressort un large consensus en faveur de la fusion des quatre premiers arrondissements.
Cette réforme, nécessaire pour respecter le critère constitutionnel de représentativité des élus, permet de ne pas bouleverser les équilibres de la répartition des sièges entre arrondissements et de limiter la révision de la carte des secteurs au strict nécessaire.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite rétablir l’article 17, ainsi que les trois suivants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Ces amendements prévoient de rétablir l’article 17, supprimé par la commission.
L’amendement du Gouvernement vise à rétablir le découpage initialement proposé, incluant un regroupement en un secteur unique des quatre premiers arrondissements parisiens, tandis que celui de Mme Benbassa était plus ambitieux, puisqu’il prévoyait, outre ce premier regroupement, le regroupement des Ve et VIe, des VIIe et VIIIe et, enfin, des IXe et Xe arrondissements.
Rappelons que les articles 17 à 20 ont été supprimés par la commission pour deux raisons principales. D’une part, les économies attendues par le regroupement des quatre premiers arrondissements semblent relativement réduites – je vous invite à prendre connaissance de l’étude d’impact. D’autre part, les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne retenir qu’un regroupement des quatre premiers arrondissements ne sont pas totalement justifiées.
Les auteurs de l’amendement n° 90 justifient le regroupement plus ambitieux de plusieurs arrondissements sur le seul principe que chaque secteur aura une population d’au moins 100 000 habitants. On peut s’interroger sur ce seuil, et sur ses conséquences, notamment au regard des équilibres électoraux.
Les redécoupages électoraux sont des exercices délicats, auxquels il convient de procéder après un examen de toutes les conséquences possibles. Or l’exposé très sommaire de cet amendement ne permet pas de mesurer ces conséquences.
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec : Nous voterons ces amendements.
Je rappelle que la répartition initiale du tableau a été effectuée en 1982 sur la base du recensement de 1975, et que des modifications significatives sont intervenues depuis lors.
Je regrette qu’il ait fallu attendre 2013 pour qu’un gouvernement se décide, enfin, à faire bouger le tableau – ce reproche s’adresse aux gouvernements de gauche comme de droite. Mais la nouvelle répartition prévue en 2013 a été censurée par le Conseil constitutionnel pendant l’été et il a fallu, pour que les élections municipales de 2014 puissent se tenir, que notre collègue Jean-Pierre Sueur dépose une proposition de loi. À l’époque, l’éventualité d’une fusion des quatre arrondissements avait déjà été évoquée avant d’être abandonnée par le Gouvernement, au vu de la proximité des élections municipales.
Au-delà de la question des économies budgétaires se pose celle de la justice électorale, monsieur le rapporteur. Il n’est pas normal qu’un conseiller de Paris représente un nombre très différent d’habitants selon les arrondissements. Le Conseil constitutionnel a encore remis très récemment une observation sur le sujet. Nous devons gommer les écarts de représentativité et, à cet égard, cette proposition est tout à fait juste. Nos collègues verts ont raison : nous aurions pu aller au-delà, mais les critiques auraient été plus fortes encore.
En conclusion, je note que, sur la base des résultats électoraux de 2014, la fusion des quatre arrondissements n’aurait aucune incidence politique, puisque la répartition des sièges serait strictement identique. Si nous étions allés au-delà, en fusionnant certains arrondissements, cela aurait pu en revanche provoquer un déséquilibre politique.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Au vu de ce que je connais des valeurs et de l’histoire de la gauche et de la droite, ce débat ne devrait pas nous diviser. Il s’agit d’une discussion concrète sur la démocratie et la manière de représenter au mieux les populations. Pour cela, il faut respecter quelques règles mathématiques et essayer d’éviter des écarts qui sont absolument incompréhensibles, sans tout bouleverser, car il faut aussi tenir compte de l’histoire. Chaque arrondissement, chaque bâtiment, chaque mairie a son histoire.
Quand on a voulu créer des conseils de quartier dans le XXe arrondissement et que l’on a réfléchi à la représentativité de chacun d’entre eux, on a constaté que le plus petit des sept quartiers que nous avions découpés comptait 15 000 habitants, quand d’autres en comptaient 25 000, soit plus que des arrondissements qui disposent d’une mairie comme le Ier et le IIe.
Ces écarts ne peuvent pas persister. C’est pourquoi, tout en tenant compte de l’histoire – nous allons conserver les numéros d’arrondissement –, nous allons créer des secteurs électoraux. Le XXe arrondissement se partageait jadis entre la mairie de Belleville et la mairie de Charonne. Je ne vais pas, par nostalgie, un siècle et demi plus tard, regretter que nous n’en soyons pas restés là. Les temps changent et, aujourd’hui, nous devons bouger.
M. Dominati a suggéré hier que cette réforme visait à modifier les rapports de force électoraux. Or toutes les projections électorales réalisées à partir des chiffres de 2014 montrent que les résultats, les rapports de force et les équilibres au sein du conseil de Paris resteraient inchangés.
Ce n’est donc pas une loi de circonstance comme on en fait souvent en matière de découpage territorial. C’est une question de rationalisation, de proximité et, tout simplement, d’égalité entre tous les citoyens parisiens.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Je signale à M. le rapporteur que nous avons retiré l’amendement n° 90, qui concernait les autres arrondissements, pour ne conserver que les amendements relatifs à la réunification des Ier, IIe, IIIe et IVe arrondissements.
Quant à l’amendement n° 91, il est identique à celui du Gouvernement.

M. Mathieu Darnaud : Vous avez raison !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : J’ai toujours été sensible à la situation des arrondissements du centre de Paris, et la solution technique qui est avancée aurait pu donner lieu à un débat si elle n’avait pas été une farce électorale.

M. David Assouline : Allons !

M. Philippe Dominati : Lorsque l’on veut modifier une collectivité, on procède à une large concertation et on ne recourt pas à la procédure accélérée, encore moins à quelques mois de la fin de la législature.
On vous fait jouer là un bien mauvais rôle, monsieur le ministre. En principe, c’est le ministre de l’intérieur qui arrive avec ses ciseaux pour découper et tripatouiller la carte électorale ! En l’espèce, on est allé chercher le ministre chargé de défendre les collectivités territoriales pour accomplir cette tâche. Ce micmac est habillé d’une loi visant prétendument à donner des responsabilités aux collectivités territoriales, mais il s’agit bien d’un découpage !
Mme Benbassa n’a d’ailleurs pas compris qu’elle allait trop vite, car, tactiquement, il fallait d’abord faire passer ce premier découpage avant que ses amis et alliés de la municipalité puissent exiger d’autres découpages de secteurs.
Le cœur du présent projet loi est en fait dans cet article qui marque bien la volonté de changer le mode d’élection à Paris pour « bunkériser » la municipalité parisienne. J’ai connu plus de franchise de votre part, monsieur Assouline. Il ne faut pas avoir honte de le dire : oui, il s’agit bien d’un découpage électoral.
Et une concertation a-t-elle été organisée, comme cela se fait généralement pour les autres découpages, sous l’égide du ministre de l’intérieur ? Elle aurait pu l’être aussi par le ministre des collectivités territoriales, mais, non, les élus du centre de Paris n’ont pas été interrogés, non plus que les populations locales. Le Gouvernement a imposé son diktat !
Sur un sujet aussi important, j’ai proposé qu’un référendum d’initiative locale soit organisé, puisque l’on peut bien en faire pour l’installation d’un aéroport, ou encore pour la réunion de l’Alsace ou de la Corse.
Commencez donc par organiser un référendum d’initiative locale sur les quatre arrondissements du centre de Paris, vous qui êtes si favorables à la démocratie locale ! Interrogez les Parisiens, et on va voir si Mme Hidalgo veut toujours concrétiser ce projet ! Vous qui avez le mot démocratie en permanence à la bouche, proposez ! Demandez par exemple aux quatre maires d’arrondissement, dont trois sont de gauche, d’interroger leur population, et engagez-vous à respecter la parole des Parisiens. Mais ne venez pas avec de grands ciseaux en nous disant que vous voulez faire une loi sur les collectivités locales ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline : Voulez-vous qu’on parle des vrais trucages électoraux à Paris ?

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Tout découpage électoral a une grande part de subjectivité. Pour la limiter, il faut respecter des critères objectifs et, en l’occurrence, se conformer aux frontières des arrondissements en constitue un.
Je ne dis pas cela uniquement pour Paris, j’avais tenu les mêmes propos, il y a une trentaine d’années, quand les secteurs électoraux avaient été créés à Marseille et à Lyon. À l’époque, je trouvais aberrant de procéder à cette opération, notamment parce que l’on ne comprenait pas pourquoi tel arrondissement était fusionné et pas tel autre…
À Paris, une chose a été très importante dès le départ, ça a été le respect des limites d’arrondissement. Il faut continuer dans ce sens.
Ensuite, je dois dire que je suis très attaché au fait que les électeurs, et non les partis, choisissent les élus. Et plus la circonscription électorale est grande, plus on fusionne d’arrondissements entre eux, moins les électeurs choisissent effectivement leurs élus.
La proposition qui nous est faite dans le projet de loi est simplement politicienne, elle est destinée à renforcer le poids des partis politiques. Or on voit bien le rejet de nos concitoyens à leur égard. Personnellement, il me semble donc très important de conserver de petites circonscriptions : plus elle est petite, plus les électeurs choisissent eux-mêmes la personne qui les représente.
En fusionnant les quatre premiers arrondissements de Paris, ce seront les partis politiques qui choisiront de plus en plus les élus !

M. François Grosdidier : M. Masson a raison !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Je voudrais confirmer à Mme Benbassa que la commission a bien compris que son amendement initial avait été retiré. Je me suis permis d’y faire référence pour bien démontrer que la majorité municipale de Paris – c’est bien à cela que vous faites allusion… – n’est pas d’un avis complètement homogène sur le regroupement des quatre premiers arrondissements.
Que M. Madec ne s’offusque pas, je vais faire appel à mon bon sens ardéchois ! J’ai bien compris que ce n’est pas une vertu à ses yeux…

M. Roger Madec : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Mathieu Darnaud : Au moment où les élus locaux, quel que soit leur territoire d’élection, ont à opérer des économies d’échelle (M. David Assouline s’exclame.), une des vertus que pourrait avoir la fusion serait, au-delà des aspects électoraux, d’engendrer ce type d’économies.
Or je vous invite, sans polémique aucune, à regarder l’étude d’impact et à prendre connaissance des économies qui verraient, potentiellement, le jour : 8 millions d’euros par an ! Je veux bien apporter la contradiction à ceux qui ont rédigé cette étude, car ce n’est pas en rapprochant les quatre premiers arrondissements que l’on arrivera à une telle économie.
C’est pourquoi nous confirmons notre avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo : Personnellement, je suis, à l’origine, un provincial, comme beaucoup d’habitants de Paris. Et je veux dire que cette ville est dure. C’est une ville de solitaires, où une personne sur deux vit seule. Il y a aussi beaucoup de souffrances, par exemple chez les personnes âgées, souvent isolées.
Mes chers collègues, dans vos communes et départements, vous avez toujours un journal qui raconte les événements locaux. Pas à Paris !
Les mairies d’arrondissement sont les seuls lieux de vie collective, auxquels les associations et les habitants peuvent se référer. Elles jouent un rôle d’équilibre social et économique. Tout le monde se tourne vers elles ! Monsieur Assouline, par rapport au XXe arrondissement, on peut regrouper ces quatre arrondissements, dites-vous. Non, car à chacune des quatre mairies correspond une réalité économique, sociale et, surtout, sociologique. (M. David Assouline proteste.) Ce n’est pas la même chose d’habiter dans le Ier ou dans le IIe arrondissement. Les habitants ont besoin de leur mairie pour entretenir le lien social.
Il est donc idiot de regrouper ces quatre mairies. C’est pourquoi je suis favorable à la position du rapporteur et de la commission. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : J’ai entendu beaucoup de choses excessives et inexactes. C’est pourquoi je voudrais rappeler que le seul critère retenu pour fusionner ces arrondissements est objectif : faire en sorte que le ratio démographique ne s’écarte pas de plus ou moins 20 % de la moyenne. Comme nous le savons tous, le Conseil constitutionnel sanctionnerait tout ce qui serait fait autrement. Nous devons absolument revenir au droit et à la jurisprudence du Conseil !

M. David Assouline : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 et 123.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 17 demeure supprimé.