Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 10
debate, 07/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le maire de Paris, ses adjoints, les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d’arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d’arrondissement en fonction lors de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et leurs fonctions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Lors de la première séance du conseil de Paris qui suit la création de la Ville de Paris, le conseil de Paris fixe le nombre des membres de la commission permanente qu’il élit en son sein dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l’article L. 2512-5-2 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions de ce même article et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commission permanente n’est composée que du maire et des membres élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les représentants désignés par la commune de Paris et le département de Paris dans des organismes extérieurs y représentent la Ville de Paris à compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Marseille, sur l’article.
M. Hervé Marseille : Je voudrais juste apporter une précision. M. Favier a raison de s’interroger pour l’avenir. Si un gel de la contribution a bien été prévu pour 2017, une augmentation de 2 % est d'ores et déjà programmée pour 2018, mais nous ignorons le montant des contributions. Ces précisions peuvent figurer en loi de finances, mais aussi dans l’ordonnance.
J’imagine, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé au maintien du plafonnement. Dans le cas contraire, à enveloppe constante, ce seront les autres qui paieront.
Mme la présidente : L'amendement n° 50, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : J’aimerais connaître l’avis du rapporteur sur cet amendement, que j’aurais volontiers retiré.
Dans la mesure où il est fait mention de la commission permanente, j’aimerais savoir quels amendements M. le rapporteur souhaite porter à l’article 10. En effet, la suppression de l’article offrirait un peu plus de temps au rapporteur ou au Gouvernement pour nous faire de nouvelles propositions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à supprimer l’article 10, lequel garantit la pérennité, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2020, des mandats et fonctions en cours au moment de la mise en place de la nouvelle collectivité.
M. Philippe Dominati : Quid de la commission permanente ?
M. Mathieu Darnaud : Pour les motifs précédemment exposés, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui vise à vider la loi d’un de ses principaux objectifs, sans aucune justification.
En l’espèce, il s’agit de supprimer l’article 10, qui prévoit justement des dispositions transitoires facilitant la création de la Ville de Paris, notamment le maintien des élus parisiens dans leurs mandats et leurs fonctions. Ces mesures sont bien sûr indissociables de la réforme envisagée.
Mme la présidente : Monsieur Dominati, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 50 est retiré.
L'amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 2512-5-2
par la référence :
L. 2512-8
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement propose de placer, conformément à sa position initiale, les dispositions relatives à la commission permanente du conseil de Paris à l’article L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales, plutôt qu’à un nouvel article L. 2512-5-2.
Cet amendement est cohérent avec celui que le Gouvernement a déposé sur l’article 4.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Pour les motifs de cohérence rédactionnelle exposés lors de l’examen de l’amendement n° 104 du Gouvernement, à l’article 4, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l'article.
M. Alain Richard : Je crois que M. Dominati avait raison sur un point. Je rappelle que la majorité du Sénat a cru devoir supprimer la commission permanente. Or cet article 10 comporte un alinéa prévoyant l’élection de ladite commission…
Il semble donc préférable de réserver le vote sur l’article, de manière que M. le rapporteur ait le temps de proposer une disposition de coordination.