Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 6 A
debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre.
Toute personne à l’origine d’un signalement abusif ou déloyal engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal et de l’article 1240 du code civil.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
Un lanceur d’alerte est une personne physique
par les mots :
Est considérée comme lanceur d’alerte toute personne
2° Supprimer les mots :
, dont elle a eu personnellement connaissance
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : En mentionnant le qualificatif « physique », ce texte, contrairement à la loi de 2013, limite la définition et la protection du lanceur d’alerte à un simple individu isolé, témoin d’un dysfonctionnement et seul acteur du signalement.
Dans le cas d’un accident sanitaire ou environnemental sans complaisance de la hiérarchie ou d’une simple erreur d’écriture comptable, il est vrai qu’une personne physique peut suffire à mettre en œuvre un traitement approprié. À la limite, on est davantage dans le cas d’une juste collaboration à la bonne exécution d’une tâche que dans le cas d’une alerte.
En revanche, quand le pouvoir hiérarchique qui est à même d’agir ne souhaite pas mettre un terme au désordre, pour des raisons d’image, de coût, de sous-estimation des conséquences ou de malhonnêteté, des pressions, intimidations ou sanctions peuvent décourager l’alerte d’une personne isolée. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir l’éventualité qu’une personne morale soit lanceur d’alerte, d’autant que, l’expérience le montre, le collectif est souvent facteur de rationalité, de pondération et de qualification de l’alerte. Le Conseil d’État en fait la proposition n° 4 de son rapport, en précisant page 59 que, « s’agissant des personnes morales, elles peuvent être conduites à jouer un rôle particulièrement utile de filtre ».
M. le président : L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le cadre de sa relation de travail
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je vais aller un peu à rebours de ce que dit notre collègue.
Il est effectivement nécessaire de protéger ce qu’on appelle « les lanceurs d’alerte », mais il est aussi nécessaire de faire en sorte que tout le monde ne se déclare pas lanceur d’alerte, sinon, cela risque de provoquer un certain nombre de dégâts.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? C’est quelqu’un qui est en situation de dépendance et qui a des informations que les autres n’ont pas. C’est typiquement la description d’une relation de travail ! C’est parce qu’il est dans une telle situation qu’il peut être l’objet de menaces ou de représailles.
Je le rappelle, nous avions déposé un amendement identique en première lecture, sur lequel le Gouvernement s’en était remis, si ma mémoire est bonne, à la sagesse de notre assemblée. Je ne pense pas qu’une telle proposition soit en contradiction avec les faits, la législation ou les avis rendus par le Conseil d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Être lanceur d’alerte, ce n’est pas se voir décerner un brevet ou un titre de gloire. La définition de lanceur d’alerte vise essentiellement à assurer une irresponsabilité pénale et une protection contre les représailles de l’employeur.
Dès lors, cette définition n’a de pertinence que lorsqu’elle s’applique à une personne physique ayant une connaissance personnelle de l’information. À défaut, ce serait la porte ouverte à tous les abus. Ainsi, une rumeur pourrait être colportée par des associations sans que personne soit responsable des dommages.
La définition du lanceur d’alerte retenue par l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement donne satisfaction à la commission des lois. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 113, qui vise à permettre aux personnes morales de devenir lanceurs d’alerte.
L’amendement n° 151 rectifié vise à encadrer la définition du lanceur d’alerte, en limitant les informations pouvant être signalées à celles qui sont issues d’une relation de travail.
J’avais émis un avis de sagesse en première lecture sur un amendement similaire, et le Gouvernement avait été très à l’écoute de ce dispositif. Néanmoins, à la réflexion, notamment à la suite des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale et dans le cadre de la commission mixte paritaire, je crois qu’une protection pénale peut et doit être accordée pour les violations de secret professionnel ne dépendant pas stricto sensu de la relation de travail. Je pense, par exemple, aux relations entre fournisseurs, qui sont des relations contractuelles et non pas des relations de travail.
Je vous propose, monsieur Collombat, de retirer cet amendement, dans la mesure où nous reviendrons sur cette question au moment de l’examen de l’article 6 C, qui est relatif à la procédure de signalement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : S’agissant de l’amendement n° 151 rectifié, je partage les arguments avancés par le rapporteur.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 113, il convient de lever toute ambiguïté, ce que le rapporteur a d’ailleurs fait dans son argumentaire. Qui a besoin d’être protégé ? La personne physique ! La personne morale, quant à elle, a la capacité juridique d’intervenir. Elle peut d’ailleurs le faire aujourd’hui.
L’objectif, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, n’est pas de remettre un certificat. Il est beaucoup plus profond et sérieux : il s’agit de protéger les lanceurs d’alerte. Qui a besoin de cette protection ? La personne physique ! Or c’est bien la personne physique que nous cherchons à protéger par le texte qui vous est aujourd'hui soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.
Si mes arguments vous ont convaincue, madame Blandin, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement.
M. le président : Madame Blandin, l’amendement n° 113 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Les arguments du rapporteur comme ceux du ministre seraient tout à fait pertinents si nous ne nous intéressions qu’à la protection du lanceur d’alerte. Or, je le rappelle, le traitement de l’alerte ne se réduit pas à la seule protection de l’émetteur. Il s’agit aussi de traiter le message et de permettre son instruction par les autorités ad hoc. Comprenez-le bien, mes chers collègues, si vous limitez la possibilité d’envoyer un tel message aux seules personnes physiques, vous passerez à côté de nombreuses alertes.
Tel est l’intérêt de cet amendement, que je maintiens, tout en sachant que je prêche dans le désert. Je vous signale toutefois qu’il s’agit d’une demande très forte de la plateforme des ONG qui s’est constituée sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate : On aborde là le fond du problème, à savoir les enjeux.
Je comprends les arguments du rapporteur et ceux du ministre. Protéger la personne physique est effectivement une nécessité absolue. Quelques affaires, dont il a été fait état, nous ont tous sensibilisés à ce sujet. Mais doit-on limiter le travail législatif à la protection des personnes physiques ou bien élever le droit d’alerte à des niveaux suffisants pour l’inscrire complètement dans le mode de fonctionnement de notre société et nous assurer une complète protection ?
Le fait d’intégrer un caractère collectif, comme nous le suggère Mme Blandin par son amendement, permet davantage de défendre et de valoriser le droit d’alerte que la personne physique.
Pour ce qui concerne l’amendement de notre collègue Collombat, bien que j’en comprenne les motivations, il me paraît quelque peu contre-productif et en contradiction avec l’amendement n° 113. En effet, si on limite le lancement d’alerte au cadre du travail, le lanceur d’alerte devra forcément être une personne physique.
Par conséquent, nous voterons pour l’amendement n° 113, et nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 151 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Mon cher collègue, le droit d’alerte ne doit pas être le droit de dire n’importe quoi en toute impunité. Sinon, ça va faire de sacrés dégâts ! Nous devons donc avoir le souci de ce que peut devenir cette fameuse alerte.
Au regard de nos débats à venir sur l’article 6 C, je retire l’amendement n° 151 rectifié. En effet, le cadre de la relation de travail est peut-être un peu trop restrictif. Sans doute vaudrait-il mieux retenir l’expression « situation de dépendance », qui serait sans doute plus appropriée.
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
révèle ou signale
par les mots :
signale ou révèle
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Un observateur extérieur pourrait penser que nous pinaillons puisqu’il s’agit de remplacer les mots « révèle ou signale » par les mots « signale ou révèle ». Cependant, nous sommes ici pour bien faire la loi.
Le lanceur d’alerte que ce texte vise à protéger est de bonne foi et n’a pour but que l’intérêt général. Son alerte vise à enrayer un dysfonctionnement : pour y parvenir, le premier acte est donc de « signaler », c'est-à-dire de transmettre l’information, de préférence à celui qui est à même de trouver une solution et de la mettre en œuvre. Puis, en l’absence d’action, il peut devenir nécessaire de « révéler », c'est-à-dire de donner un caractère moins interne, moins confidentiel, à la diffusion de l’information.
Conformément à la progressivité que prévoit le texte dans d’autres alinéas, il semble donc plus logique d’inverser les verbes « révéler » et « signaler » à l’alinéa 1 de l’article 6 A. On retrouve d’ailleurs ce souci de progressivité dans la recommandation du Comité des ministres aux États membres, dans la communication du Conseil de l’Europe d’avril 2014.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement vise à étendre la définition du lanceur d’alerte à celui qui révèle ou signale.
L’Assemblée nationale a conservé la position du Sénat sur l’emploi du verbe « signaler », et c’est une bonne chose. En effet, l’alerte est d’abord un signalement, qui peut ensuite, éventuellement, être rendu public. Aucune confusion ne doit être entretenue sur ce point.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je signale ou révèle que je suis du même avis que le rapporteur !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
foi,
insérer les mots :
une information relative à
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou déloyal
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Le présent amendement vise à contribuer à une définition claire, précise et cohérente du lanceur d’alerte. Il poursuit deux objectifs : mettre cet article en cohérence avec l’article 6 B et éviter une insécurité juridique.
L’article 6 A tend à préciser la définition de la qualité de lanceur d’alerte. Puisqu’il sera le ciment du futur statut du lanceur d’alerte, il convient selon nous d’être précis.
La formulation actuelle de cet article laisse entendre que les faits révélés ou signalés devront avoir connu la qualification juridique de « crime » ou « délit ». Or une telle qualification relève d’un magistrat. Par souci de cohérence, nous souhaitons que le lanceur d’alerte puisse révéler une information relative à un crime ou un délit, formulation faisant écho à l’article 6 B, qui mentionne la « divulgation » d’informations.
Par ailleurs, supprimer les mots « ou déloyal » nous permettrait d’éviter une insécurité juridique. En effet, la notion de loyauté est trop floue, trop large, différents niveaux de loyauté pouvant entrer en contradiction. S’agit-il d’une loyauté à l’égard de l’employeur ou de l’intérêt général ? Une telle formulation est trop compliquée pour rester en l’état.
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par MM. Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
un préjudice grave
par les mots :
une menace ou un préjudice graves
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Le projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture définit le lanceur d’alerte comme une personne qui révèle ou signale un préjudice grave pour l’intérêt général. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale faisait en outre référence à une « menace » grave pour l’intérêt général. La commission a supprimé cette notion, qu’il semble pourtant nécessaire de maintenir, car, comme je l’indiquais précédemment, signaler une menace peut permettre d’empêcher la réalisation du préjudice.
Par ailleurs – c’est une question symbolique importante –, faut-il rappeler ce qui existe déjà dans la loi ? Aujourd'hui, toute personne qui commet une faute peut voir sa responsabilité engagée. Or le texte prévoit que le lanceur d’alerte peut voir sa responsabilité engagée à la fois pénalement et civilement en cas de faute. On l’a suffisamment répété : évitons les lois bavardes et les dispositions superfétatoires. Par conséquent, est-il nécessaire de rappeler dans cet article ce qui est déjà écrit dans la loi, sauf si le but est de dissuader en faisant peur ? Ce n’est pas l’esprit du projet de loi. Dès lors, autant supprimer cette mention.
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
un préjudice grave
par les mots :
un risque ou un préjudice graves
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement s’inscrit totalement dans les préoccupations exprimées à l’instant par notre collègue Anziani. Seul change le vocabulaire : l’amendement n° 34 vise à réintroduire le terme « menace » ; pour notre part, nous préférons le mot « risque ».
La commission a supprimé du texte de l’Assemblée nationale le terme « menace », invoquant un concept un peu flou. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, le mot est de surcroît polysémique et souvent utilisé dans le champ des alertes sanitaires et environnementales pour des phénomènes de très grande ampleur – changement climatique, pandémies, obésité mondiale, etc. –, ce qui nous éloignerait du dispositif envisagé dans ce texte.
Toutefois, en procédant à cette suppression, vous amputez le champ de l’alerte, en la cantonnant aux faits réalisés, au danger ayant déjà engendré un dégât ou un préjudice. C’est nier l’un des rôles utiles de l’alerte, à savoir empêcher la réalisation du pire.
Prenons l’exemple du Mediator. Signaler, voire révéler les conflits d’intérêts des experts et révéler que, malgré dix-sept réunions de la commission de pharmacovigilance entre 1995 et 2005, le benfluorex était systématiquement retiré de l’ordre du jour aurait évité des milliers de victimes à venir, pour lesquelles le préjudice n’avait pas encore eu lieu. Il s’agissait donc de signaler un risque.
Voilà pourquoi mon amendement vise à introduire, avec la même intention que mon collègue Anziani, le terme consacré et juste de « risque », valable en matière sanitaire et usité dans d’autres lois.
M. le président : L'amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : La rédaction de l’alinéa 1 du présent article insiste sur le caractère « désintéressé » et « de bonne foi » du signalement. Évoquer le signalement abusif ou déloyal dans un chapitre sur la protection des lanceurs d’alerte, qui plus est au sein d’un article qui tend à leur donner une définition juridique, nous semble donc malvenu. Je rejoins complètement les propos de mon collègue Anziani.
De plus, pour suivre la logique de la commission, laquelle a supprimé les dispositions de l’article 6 B relatives à la possibilité pour le lanceur d’alerte faisant l’objet d’un licenciement de saisir le conseil des prud’hommes, nous jugeons l’alinéa 3 superfétatoire. En effet, le lanceur d’alerte, comme toute personne, est soumis au régime de droit commun qui encadre l’engagement de sa responsabilité civile et pénale, prévu à l’article 1240 du code civil et à l’article 226-10 du code pénal. Inutile d’en rajouter !
M. le président : L'amendement n° 110, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou déloyal
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Le signalement abusif suffit à caractériser la faute d’un prétendu lanceur d’alerte. La notion de « déloyauté » n’apporte rien à ce texte, si ce n’est de l’incertitude s’agissant du niveau de loyauté : loyauté envers l’entreprise, la famille, l’intérêt général ?
Le Conseil de l’Europe est très clair. Sa recommandation aux États membres « encourage un changement de paradigme, l’alerte n’étant plus considérée comme un manquement à la loyauté, mais comme une responsabilité démocratique. » C’est écrit noir sur blanc !
Conserver le qualificatif « déloyal » serait une régression, y compris par rapport au droit actuel, et ouvrirait la porte à toutes les contestations en justice des démarches utiles à l’intérêt général. Ne pourrait-on imaginer, par exemple, que soit qualifiée de « déloyale » envers l’établissement la démarche des médecins qui ont lancé l’alerte au sujet du surdosage de la radiothérapie dispensée dans les années 2000 par l’hôpital d’Épinal ? Et que dire des cas où une entreprise connaît des difficultés financières et doit affronter un sinistre dû à un dysfonctionnement qu’elle n’a pas traité ? Tout salarié, alors, sera considéré comme « déloyal » dans sa démarche.
Ce qualificatif, Irène Frachon l’a entendu dans les services de son établissement hospitalier : certains de ses supérieurs hiérarchiques lui ont dit : « Madame, vous êtes déloyale ! » Laisser traîner cet adjectif dans notre droit constituerait une régression par rapport à l’état actuel des codes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Il me semble inutile et dangereux d’élargir la définition de l’alerte, comme il est proposé au I de l’amendement n° 67. La rédaction de l’Assemblée nationale convient parfaitement.
Quant à la suppression du mot « déloyal », il me semble que cette notion est suffisamment bien définie en droit civil comme en droit de la procédure pénale. Surtout, l’adjectif « déloyal » n’est pas synonyme de l’adjectif « abusif ».
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. François Pillet : L’amendement n° 34 vise à rétablir la notion de menace pour l’intérêt général dans le champ d’application des dispositions relatives au lanceur d’alerte.
En réponse aux propos tenus au cours de la discussion générale, j’appelle l’attention de M. le ministre sur un point : le mot « menace » est le seul que la commission des lois ait retiré de la nouvelle définition qui a été retenue. Pourquoi ? Parce que cette notion est insuffisamment précise et trop subjective pour fonder un régime d’irresponsabilité pénale. Imagine-t-on accorder une irresponsabilité pénale à des gens qui, en toute bonne foi, dénonceront des éléments qu’ils considèrent comme une menace, laquelle se révélerait pourtant infondée ? Les conséquences pourraient être désastreuses.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer l’engagement de la responsabilité du lanceur d’alerte abusif sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Certes – cette remarque figurera au Journal officiel –, la responsabilité du lanceur d’alerte abusif ou de mauvaise foi pourra de toute façon être recherchée, afin que les préjudices qu’il aura pu causer soient indemnisés. Néanmoins, cette précision nous paraît utile, non pas pour lui faire peur, mais pour l’avertir des risques encourus. En effet, il ne faudrait pas que les juridictions estiment que cette réparation civile doit intervenir sur le fondement de l’infraction de diffamation, ce qui priverait la victime de toute réparation.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 114 vise à remplacer la notion de « menace » – de ce point de vue, ses auteurs apportent des arguments à l’appui de ma thèse – par celle de « risque ». Mais je ferai au mot « risque » la même critique qu’au mot « menace » : il est insuffisamment précis. Cela pourrait même poser un problème eu égard à la constitutionnalité du texte : comment admettre que l’on crée ce qui est extrêmement rare dans notre droit, à savoir une irresponsabilité pénale totale, sans avoir défini avec la plus grande précision les conditions dans lesquelles on pourrait être ainsi pénalement irresponsable, ou en tout cas jouir d’une immunité pénale ?
Ma chère collègue, je voudrais tenter de vous rassurer : le texte fait bien référence à la violation d’une loi et à la dénonciation d’un crime ou d’un délit. La commission des lois n’a pas touché à la rédaction qu’a désormais adoptée l’Assemblée nationale. Dans la mesure où la mise en danger de la vie d’autrui ou la violation d’une obligation particulière de sécurité, pour une personne morale, constituent des délits, le lanceur d’alerte a la possibilité d’agir.
J’espère que ces précisions seront de nature à vous rassurer, au moins partiellement. En cherchant un peu, nous aurions peut-être pu trouver, dans notre droit pénal, d’autres délits susceptibles de vous rassurer.
Il se peut que ces éléments ne vous satisfassent pas. Mais j’insiste beaucoup – cela figurera au compte rendu de nos débats – sur le fait que le terme « délit » recouvre un grand nombre d’hypothèses, dont les exemples que vous avez cités.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 69, qui vise à supprimer l’engagement de la responsabilité des lanceurs d’alerte, j’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 110, qui tend à limiter l’engagement de la responsabilité pénale et civile au seul signalement abusif, mon commentaire est identique à celui que j’ai donné au sujet de l’amendement n° 67.
C’est avec regret que je me vois obligé de confirmer l’avis défavorable émis par la commission sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Concernant l’amendement n° 67 de Mme Assassi, qui vise à supprimer le mot « déloyal », je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est évidemment favorable à l’amendement n° 34 de M. Anziani, qui tend à réintroduire le terme « menace » dans le texte. Ce sujet a d’ailleurs été l’un des plus débattus lorsqu’il s’est agi de compléter la définition du lanceur d’alerte.
Dès lors que nous réintroduisons le terme « menace » dans le projet de loi, madame Blandin, je ne peux être favorable à l’amendement n° 114. D’ailleurs, peut-être pourriez-vous le retirer ? Je pense que cet ajout devrait répondre à votre préoccupation.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 69 de Mme Assassi et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 110 de Mme Blandin, qui a pour objet de supprimer le mot « déloyal ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous voterons l’amendement de M. Anziani : c’est toujours mieux que rien !
Monsieur le rapporteur, vous nous dites de ne pas nous en faire : introduire la notion de « risque » serait inutile, parce que le lanceur d’alerte est protégé dès lors que les faits constituent un délit. Mais je pense que nous ne raisonnons pas à partir des mêmes histoires. Je reprends l’exemple d’Irène Frachon, parce qu’il est connu de tous. Avoir floué les experts pour mettre sur le marché un médicament dangereux est un délit, mais cette affaire, qui est vieille de plusieurs années, est encore devant la justice. Or tant qu’une juridiction n’a pas qualifié les faits, le lanceur d’alerte n’est pas protégé. Voilà pourquoi il est nécessaire d’inscrire le risque comme fondateur d’une alerte légitime.
L’amendement de M. Anziani étant mis aux voix avant le nôtre, nous le voterons, même si dans le domaine sanitaire sont définis le « danger » et le « risque », mais non la « menace ». Si cet amendement est adopté, monsieur le ministre, le mien tombera. Dans le cas contraire, je maintiendrai mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 A.
(L'article 6 A est adopté.)
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M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.