Transparence, lutte contre la corruption et Modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 21 bis
debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 7° du I de l’article L. 612-33, les mots : « ou limiter » sont remplacés par les mots : « , retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, » ;
2° L’article L. 631-2-1 est ainsi modifié :
a) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et en vue de prévenir l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques, fixer des conditions d’octroi de crédit par les entités soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers et ayant reçu l’autorisation d’exercer cette activité, lorsque ces entités consentent des prêts à des agents économiques situés sur le territoire français ou destinés au financement d’actifs localisés sur le territoire français ; »
b) Après le même 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices pour l’ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l’article L. 612-2 ;
« 5° ter Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette autorité, à l’égard de l’ensemble ou d’un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I du même article L. 612-2 lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, afin de préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes, prendre les mesures conservatoires suivantes :
« a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;
« b) Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
« c) Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;
« d) Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.
« Le Haut Conseil de stabilité financière décide des mesures prévues au présent 5° ter pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
« Dans sa décision, le Haut Conseil veille à la protection de la stabilité financière et des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires ; »
c) Aux treizième et quatorzième alinéas, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° ter » et, à l’avant-dernier alinéa, les références : « 4° et 4° bis » sont remplacées par les références : « 4°, 4° bis, 5° bis et 5° ter » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 631-2-2 est complété par les mots : « ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile. Ces personnes peuvent, à cet effet, lui transmettre des informations couvertes par le secret professionnel ».
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 à 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 15
Remplacer la première occurrence de la référence :
5° ter
par la référence :
5° bis
et supprimer les mots :
et 5 ter
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un amendement préparé par Hervé Maurey, sur un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreuses réticences. En effet, il porte sur la capacité pour le Haut Conseil de stabilité financière de suspendre des contrats d’assurance en cas de danger, tel qu’une crise financière ou une forte remontée des taux, et geler temporairement les sorties de capitaux des contrats en euros.
Cet amendement a, de toute évidence, l’intérêt de permettre de nouveau au Gouvernement de répondre sur ce terrain-là, et je sais que l’opinion sera sensible à ce que M. le ministre voudra bien nous dire.
Nous avons eu un débat en commission des finances, et M. le rapporteur général a souhaité encadrer le dispositif, notamment pour veiller à sa constitutionnalité et pour rassurer les citoyens. À ce titre, nous devons faire en sorte que l’atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.
Hervé Maurey va plus loin, puisqu’il considère que la remise en cause du droit de propriété et le blocage du droit de retrait sont des atteintes trop importantes. Il craint que cela n’ait des conséquences par trop négatives sur l’assurance vie, qui est le placement préféré des Français.
Aussi, cet amendement a notamment pour objet de supprimer les alinéas 8 à 14 de l’article 21 bis, pour préserver les droits des épargnants. Je crois utile que nous ayons ce débat, afin d’encadrer au mieux les mesures votées par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Husson, B. Fournier, Lefèvre, Milon, de Nicolaÿ, Vasselle, Mandelli, Laménie, Longuet, P. Leroy et Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les références :
1° à 5°
par les références :
1° , 3° à 5°
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : En l’absence de précisions similaires, les autres mesures conservatoires prévues dans le présent article sont de facto étendues aux réassureurs, alors qu’elles ne leur sont pas réellement applicables.
M. le rapporteur général a fait référence à la notion de risque pour ce qui concerne les réassureurs, mais il faut rappeler que ceux-ci ne sont pas exposés au risque de devoir liquider certains actifs rapidement, a fortiori si des mesures conservatoires sont imposées aux assureurs directs.
La réassurance est une activité spécifique, distincte de l’assurance directe, dans laquelle le réassureur n’est pas en relation directe avec l’assuré ou le bénéficiaire du contrat d’assurance B to B. Les réassureurs se concentrent sur la couverture des risques biométriques et ne délivrent pas de garanties financières du type engagement de taux. L’environnement des taux d’intérêt et ses évolutions ne sont donc pas susceptibles de les exposer à une vague de rachat des contrats.
En outre, l’activité des grands réassureurs mondiaux est par nature très diversifiée en termes de risques et de géographie. Toute interférence dans la libre conduite de leurs activités, notamment la limitation temporaire de l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes, risque de réduire leur capacité à atténuer l’effet de difficultés locales grâce à leur modèle d’affaires diversifié et global.
Enfin, imposer des limitations aux distributions de dividendes ou à la libre disposition des actifs est susceptible de ruiner la confiance des entreprises qui veulent se réassurer et des investisseurs dans les sociétés pratiquant la réassurance, sans bénéfice réel, les réassureurs n’offrant pas de garanties financières.
Aussi cet amendement vise-t-il à exclure les entreprises exerçant une activité de réassurance de l’ensemble du dispositif prévu à l’article 21 bis. Peut-être allez-vous me dire, monsieur le rapporteur général, que vous avez réussi à convaincre M. Husson de retirer cet amendement…
Mme la présidente : L'amendement n° 93, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
le paiement des valeurs de rachat,
III. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures prévues au c du présent 5° ter ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs.
La parole est à M. le Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Je souhaite, notamment pour des raisons constitutionnelles, limiter dans le temps, à savoir pour une durée maximale de six mois, les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière. Un tel délai me paraît de nature à garantir le respect du droit des épargnants.
Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures prises en application du présent 5° ter ne s’appliquent pas aux détenteurs de contrats d’assurance-vie dans les cas suivants :
« a) Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
« b) La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
« c) Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
« d) L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
« e) Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« f) La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
« g) L’affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens du code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
« h) L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie dans le code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
« i) La situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement est proche de celui que vient de défendre Vincent Capo-Canellas. Il a pour objet de fonder les exceptions sur celles qui sont en vigueur pour le déblocage anticipé de l’épargne salariale dans les cas de mariage, naissance ou adoption.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Je partage les craintes exprimées par les auteurs de l’amendement n° 16 rectifié, étant, moi aussi, très soucieux du droit des épargnants, pour des raisons notamment constitutionnelles.
Pour ne pas fragiliser le présent article, la commission des finances a encadré très fortement le dispositif en exigeant une menace grave, immédiate, caractérisée, en limitant à trois mois renouvelables la possibilité de rachat, et en précisant que le Haut Conseil veille à la protection des intérêts des assurés, alors que le texte initial indiquait seulement que celui-ci ne veillait qu’à la stabilité financière. Bien évidemment, la protection des assurés peut passer par la stabilité financière elle-même.
En tout cas, je le répète, il est important que le Haut Conseil puisse préserver et les intérêts des assurés et la stabilité financière. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas supprimer les mesures conservatoires que peut prendre le Haut Conseil, notamment à l’égard d’organismes d’assurance en cas de menace grave et caractérisée. Ainsi, une remontée brutale des taux pourrait prochainement occasionner une crise systémique. Cependant, la commission a strictement encadré les pouvoirs du Haut Conseil.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
La commission des finances a par ailleurs émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 6 rectifié, qui tend à exclure les réassureurs des mesures que peut prendre le Haut Conseil en cas de menace grave et caractérisée. Il y a des arguments favorables, notamment le fait que l’exposition n’est pas concentrée sur l’assurance vie.
Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° 17 rectifié, faute de quoi j’y serai défavorable. Là aussi, je partage les craintes exprimées, mais cette proposition nous paraît trop complexe. Par ailleurs, l’encadrement du dispositif, notamment la limitation à trois mois renouvelables, nous semble être plus efficace pour protéger les intérêts des épargnants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’article 21 bis a suscité un certain nombre d’incompréhensions, d’ailleurs exprimées de façon sincère. Je voudrais donc donner quelques précisions, pour que chacun comprenne bien ce que nous souhaitons faire.
L’objectif est de protéger la collectivité des épargnants en assurance vie contre les effets d’une crise qui menacerait la stabilité du système financier. Il s’agit de pouvoirs qui seraient utilisés dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, qui ne sont bien entendu pas réunies actuellement.
Il s’agit aussi de mesures d’équité, j’y insiste, qui sont destinées à protéger de façon égale tous les assurés, notamment les assurés les moins informés, donc les plus vulnérables.
Je tiens à remercier la commission, car il me semble que les différents travaux parlementaires nous ont permis d’élaborer un dispositif tout à fait ciblé et proportionné. Nous avons admis en commission que ces mesures concernaient essentiellement l’assurance vie. Ainsi, vous avez été conduits à exclure les organismes ayant une activité ne dépendant pas de la vie humaine du champ des mesures prévues au 5° ter.
Je puis aussi vous préciser que les mesures figurant au 5° bis au sujet de la modulation dans le temps de la provision pour participation aux bénéfices ne sauraient avoir pour effet de faire obstacle à la bonne exécution par l’assureur des clauses attributives des rendements techniques et financiers contenues dans certains contrats en cours.
Enfin, monsieur de Montgolfier, vous proposez à l’amendement n° 93 que soit encadrée de façon encore plus précise l’application dans le temps des mesures de limitation des rachats que pourrait prendre le Haut Conseil au titre du 5° ter en assurance vie. Vous penchez pour une limitation à six mois au maximum. Je crois que l’on peut admettre que la suspension des rachats ne doit pas durer trop longtemps, car il s’agit d’une mesure d’urgence.
Vous êtes tout à fait dans l’esprit de ce qu’envisage le Gouvernement, qui se rallie donc à votre amendement.
En conclusion, madame la présidente, je soutiens l’amendement n° 93, et je demande aux auteurs des amendements nos 16 rectifié, 6 rectifié et 17 rectifié de bien vouloir les retirer au vu de mes explications. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments que vous avez bien voulu fournir au Sénat. Au-delà de cet hémicycle, je pense que les explications que vous avez données seront utilement entendues.
Je veux simplement rappeler que nous avons tous eu l’écho, voilà quelque temps, d’un certain nombre de courriers que les banques ont adressés à leurs clients ayant des comptes bien approvisionnés pour les informer de précautions à prendre pour ce qui concerne les retraits. Tout cela mis bout à bout a quand même créé une émotion, qui dépasse même ce sujet à proprement parler. Il faut vraiment être très clair dans la communication sur toutes ces questions.
Pour autant, j’ai entendu l’explication du rapporteur général. En commission, j’avais pris connaissance de ses amendements, lesquels me paraissent utiles et de nature à fournir une solution. Je note avec plaisir que M. le ministre s’y rallie. J’espère que cela vaudra aussi pour le texte final !
Dans ce cadre-là, je retire, bien évidemment, mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je dois dire que j’ai du mal à suivre le raisonnement des auteurs de cet amendement. Les clients des sociétés de réassurance sont, par définition, les sociétés d’assurance et les risques remontent évidemment. Il va de soi que la réassurance est beaucoup plus importante sur le plan financier.
Toutefois, les sociétés de réassurance peuvent faire face à des risques identiques. Je pense en particulier au cas de grandes catastrophes dans lesquels elles sont amenées à contribuer de façon significative d’un point de vue financier.
Il n’y a aucune raison pour ne pas appliquer aux sociétés de réassurance ce que nous avons prévu pour les sociétés d’assurance. En les intégrant dans le même système que celui des banques, nous pouvons les encadrer, les surveiller et, le cas échéant, entrer dans des mécanismes de résolution. Je suis donc tout à fait opposé à cet amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 93.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur de Montgolfier, cet amendement vise, selon vos dires, à respecter le droit des épargnants. Un certain nombre d’amendements dont nous venons de discuter ont le même objet.
Il se trouve que j’en avais déposé un qui tendait à aligner le plafond des garanties pour les dépôts d’assurance vie prévu par le code ad hoc sur celui pour les dépôts bancaires – 100 000 euros, contre un montant actuel de 67 000 euros. Pourquoi cet amendement a-t-il été déclaré irrecevable ? On évoque la règle de l’entonnoir. Je n’ai strictement rien compris aux arguments qui m’ont été opposés ! En effet, à partir du moment où – je crois que nous avons eu raison de le faire – nous discutons des conditions de la mise en œuvre d’une certaine procédure, nous sommes exactement dans le champ de mes préoccupations. J’aimerais donc comprendre les raisons pour lesquelles mon amendement a subi ce traitement !
D’autant que votre proposition, monsieur de Montgolfier, ne me paraît pas tout à fait satisfaisante. En effet, alors qu’il y a effectivement un vrai problème avec l’assurance vie, il est proposé tout simplement de donner le pouvoir au Haut Conseil de stabilité financière !
Pourquoi donc refuser de discuter de la seule mesure qui peut véritablement apporter une garantie aux petits épargnants dans un domaine qui est celui de l’assurance de sécurité ? Expliquez-moi ! Je ne trouve pas cela normal !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Mon cher collègue, je vais vous fournir quelques explications sur ce point.
Il est de la mission de la commission des lois, comme de son rapporteur, de contrôler la recevabilité des amendements au titre des cavaliers législatifs, comme au titre du respect de la règle de l’entonnoir.
Je me suis fondé sur une analyse précise de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en l’espèce. Je la rappelle en quelques mots : en première lecture, sont seuls recevables les amendements qui présentent un lien, même indirect, avec l’objet initial du texte. C’est d'ailleurs à ce titre que nous avons supprimé un certain nombre d’initiatives de l’Assemblée nationale.
En nouvelle lecture, les règles de recevabilité sont beaucoup plus rigoureuses. Un lien avec le texte initial ne suffit pas. Il faut une relation directe avec une disposition toujours en navette. On ne peut donc pas introduire de dispositions additionnelles sur un sujet connexe. On doit s’en tenir aux dispositions en discussion.
La commission des lois – car ce n’est pas la position du seul rapporteur, ce dernier propose, la commission dispose et vote – a déclaré irrecevable, sur ma proposition et avec l’accord des rapporteurs pour avis, une série d’amendements au titre de la règle de l’entonnoir.
Je vous indique aussi que le Conseil constitutionnel se saisit d’office de ces inconstitutionnalités. C'est sans doute la raison pour laquelle le règlement du Sénat, qui n’est pas le même que celui de l’Assemblée nationale, lequel délègue au président la possibilité de décider de ces irrecevabilités, a fortement et opportunément indiqué qu’il revient à la commission et au rapporteur de faire une telle proposition, sur la base d’un vote.
Pour en venir à votre amendement, je vais vous expliquer la raison pour laquelle il se heurtait à la règle de l’entonnoir. J’ai proposé l’irrecevabilité à la commission des lois après un échange avec la commission des finances. Votre amendement n’était pas en relation directe avec les dispositions restant en discussion. Pourquoi ? Parce que les dispositions restant en discussion concernent les missions du Haut Conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d’assurance. Or votre amendement visait à relever le plafond d’indemnisation des assurés par le fonds de garantie contre la défaillance des sociétés d’assurance.
Un tel amendement n’aurait peut-être pas été considéré comme un cavalier lors de la première lecture, mais il n’a pas été présenté à ce stade de la discussion parlementaire. En nouvelle lecture, comme je viens de vous le démontrer – j’espère en tout cas avoir été clair –, il se heurte à la règle de l’entonnoir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Longeot, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article 21 bis.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le rapporteur de la commission des lois, je vous ai connu plus convaincant !
Expliquez-moi pourquoi l’amendement de mon collègue Maurey qui avait d'ailleurs été discuté à l’Assemblée nationale a, quant à lui, été déclaré recevable, alors qu’il traite exactement du même problème !
Franchement, à quoi passons-nous notre temps ici ? Le sujet est essentiel ! C’est l’un des plus importants de ce texte. Nous l’avons traité de façon très « light ». Et nous ne sommes pas au bout de nos peines parce qu’il y a vraiment un réel problème ! Et tout ce qu’on trouve à m’opposer, c’est la règle de l’entonnoir, le règlement, que sais-je encore ! Or au moins deux amendements traitent exactement du même problème et organisent les modalités de la résolution. Cela ne tient pas debout !
Comme je ne pense pas être victime d’un délit de faciès, je crois qu’il y a un petit problème dans le fonctionnement de l’institution qui a refusé de retenir mon amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je veux juste dire à Pierre-Yves Collombat que M. Maurey a présenté différents amendements et qu’il a été, pour un certain nombre d’entre eux, confronté à la même difficulté : ceux-ci ont été déclarés irrecevables.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : L’amendement de M. Maurey n’est pas du tout de même nature que le vôtre, monsieur Collombat !
M. Pierre-Yves Collombat : Non ! Ce n’est pas vrai !
M. François Pillet : Revérifiez ! Il tend uniquement à limiter les mesures conservatoires du Haut Conseil, donc à modifier le dispositif d’intervention, de pouvoir, de contrôle de cette instance, mais il ne vise pas, contrairement au vôtre, une mesure totalement différente.
Je tiens encore à vous dire que le rapporteur fait son travail en analysant les décisions du Conseil constitutionnel. Après, la commission des lois décide. En l’espèce, elle a voté !
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Je soutiens M. Collombat. Nous allons nous heurter à la même difficulté lors de l’examen l’article 29 bis A et nous verrons resurgir la règle de l’entonnoir. On nous expliquera que l’Assemblée nationale a mal fait son travail. Cela pose quand même un problème !
M. François Pillet : Adressez-vous au Conseil constitutionnel !
M. André Gattolin : On a déjà l’article 40, entre autres. Et là, on restreint le champ de la discussion. Si on ne veut pas débattre, il faut le dire ! Nous ne sommes pas à la place du Conseil constitutionnel ! Le recours à la règle de l’entonnoir est, à mon sens, abusif.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Nous en sommes aux travaux pratiques ! Mais, avant ces travaux pratiques, des décisions ont été prises par notre assemblée, traduites dans son règlement intérieur et elles ont fait l’unanimité de tous les groupes auxquels les uns et les autres nous nous rattachons.
Nous ne pouvons pas, d’un côté, nous plaindre constamment de l’enflure de la loi – 60 % de mots supplémentaires par loi pendant la présente législature –, de l’embolie du processus législatif et, de l’autre, contribuer nous-mêmes à aggraver ce phénomène.
Il y a des règles ! Le rapporteur a parfaitement fait son travail et ce n’est pas sans raison que la commission des lois l’a suivi. Sa décision n’est que la stricte application des règles issues de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et que notre assemblée souhaite faire respecter. Nous le rappelons très souvent, quand un texte du Gouvernement comportant 100 articles ressort du Parlement avec 300 articles, cela signifie que nous n’avons pas fait du bon travail législatif.
À nous d’y veiller nous-mêmes spontanément pour éviter que ces irrecevabilités ne fleurissent. En tout cas, en tant que président de la commission des lois, je ne laisserai pas se multiplier la discussion d’amendements irrecevables. En effet, si tel était le cas, je ferais le contraire de ce que nous devons faire !
M. François Pillet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 bis, modifié.
(L'article 21 bis est adopté.)
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