Transport public particulier de personnes : Articles additionnels après l'article 4
debate, 02/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Nègre, Mandelli, Vasselle et Vaspart, Mme Hummel, MM. Huré, Commeinhes et Milon, Mme Lamure et MM. Masclet, P. Leroy, Laménie, Bouchet, Revet, Chasseing, Pointereau, D. Robert et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 3120-2 est abrogé ;
2° Au I de l’article L. 3124-12, les mots : « au I et » sont supprimés.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Dans leur rédaction actuelle, les dispositions de la présente proposition de loi pourraient de facto rendre impossibles les prestations de services de transport partagé, qui ne bénéficient aujourd’hui d’aucune définition juridique spécifique et sont donc contraintes de s’inscrire dans le régime des services occasionnels.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’interdiction de la tarification à la place pour le transport public particulier, afin de s’assurer que des prestations de services de transport partagé puissent toujours être offertes aux usagers.
En effet, les services de transport partagé sont des services dont chaque place dans le véhicule est vendue séparément et qui permettent la prise en charge et/ou la dépose des personnes transportées en des lieux différents, notamment à destination ou en provenance des aéroports. Ils sont exécutés dans des véhicules de moins de dix places.
Même si ces transports partagés ne relèvent pas du service public, il s’agit néanmoins de services de transport public, au sens de l’article L. 1000–3 du code des transports : « Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l’exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d’une autre réglementation. »
À ce jour, aucun régime juridique n’encadre le transport partagé de petite capacité et, donc, ne l’encourage. Celui-ci est donc exploité sous d’autres statuts juridiques existants, mais ces derniers sont mal adaptés à la situation spécifique du transport partagé : celui des services occasionnels ou celui d’agent de voyages pour le taxi partagé.
Dans sa formulation actuelle, la proposition de loi que nous examinons condamne à l’illégalité l’exercice du transport partagé et menace ainsi l’une de ses formes les plus développées en France, à savoir les navettes partagées depuis ou vers les aéroports franciliens.
Cette illégalité serait introduite par un effet de seuil, qui interdirait le transport occasionnel dans le territoire urbain de plus de 100 000 habitants – donc l’Île-de-France – à tous véhicules d’une capacité inférieure ou égale à huit passagers.
Afin de ne pas compliquer, par des dérogations, les zones d’interdiction du transport LOTI, l’amendement que je propose, in fine, vise à supprimer l’interdiction de la tarification à la place pour les transports publics particuliers, laissant ensuite aux règlements consécutifs la possibilité d’articuler les contraintes réglementaires entre elles. Cette suppression est la seule mesure sécurisante permettant d’accompagner le développement du transport partagé pour les résidents et les touristes et des opportunités économiques qui en découlent, tout en mettant fin au recours abusif au statut de la LOTI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : M. Chaize met le doigt sur un problème très particulier, séparant ce que l’on appelle la location à la place et le transport partagé. Il spécifie dans son propos l’absence de protection juridique du transport partagé, même si, je pense que vous allez nous le dire, monsieur le secrétaire d’État, il existe déjà des dispositifs de transport partagé au travers des agences de location de véhicules. Comme je l’ai indiqué ce matin en commission, je suis enclin à émettre un avis est défavorable, mais j’aimerais entendre M. le secrétaire d’État sur ce point.
En permettant ce que l’on appelle la location partagée on protège le revenu minimum du conducteur, contrairement à la tarification à la place. Avec la tarification à la place, un chauffeur de navette d’aéroport parisien qui emmènerait un seul passager et non pas quatre ou cinq devrait appliquer un prix réduit, ce qui ne lui assure pas un revenu minimum. En revanche, si on est en régime de transport partagé avec, au travers d’une agence, la location de son véhicule, on assure son revenu sur le transport. La seule question qui m’importe est d’assurer à celui qui assure le transport le même revenu s’il est en transport partagé ou en location à la place.
En outre, avec la location à la place, nous reviendrions sur un dispositif de la loi Thévenoud – je ne sais si cela est opportun.
Quoi qu’il en soit, eu égard à la discussion que nous avons eue ce matin en commission l’avis est défavorable sur cet amendement, mais je souhaite, je le répète, connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. Il faut en effet vraiment traiter cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement pose une question qui n’est pas de facto traitée dans la proposition de loi dont nous discutons, car elle n’avait pas été abordée, y compris au cours des tables rondes. Vous avez donc raison de la soulever à ce stade, monsieur le sénateur.
Aujourd'hui, force est de constater que l’interdiction est assez largement ignorée, via la mise en place de forfaits dégressifs ou le prix de la course en fonction du nombre de passagers pris, sur réservation préalable au départ ou en cours de trajet. L’enjeu, et je vous rejoins, serait de sécuriser une pratique par les taxis et les VTC qui limite les émissions de polluants et réduit les coûts de déplacement pour les usagers. Cependant, cette disposition mérite une concertation ; elle doit être soumise aux différents acteurs concernés.
Le Gouvernement n’est pas plus avancé que la commission, mais je ne veux pas émettre un avis défavorable,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : … car, dans le débat qui nous occupe, cet amendement est le seul à poser la question…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : … de la vente à la place et du véhicule partagé. Même si se posent des questions rédactionnelles,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Navette !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : … le Gouvernement ne veut pas fermer le débat et émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien, monsieur le secrétaire d’État ! C’est de la lucidité !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : On l’a bien compris, il s’agit là d’une question épineuse. Même si la commission s’est prononcée contre cet amendement ce matin, je me permets, sans l’avoir de nouveau consultée mais en présence de plusieurs de ses membres, d’exprimer moi aussi un avis de sagesse : la Haute Assemblée fera son choix.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Services de mobilité d’utilité sociale
« Art. L. 3133-… – Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de mobilité au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
« Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l’association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu’elle supporte pour l’exécution du service.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Le troisième comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 a été l’occasion de rappeler qu’« agir pour la ruralité, c’est d’abord relever le défi de l’égalité. C’est assurer aux Français qui vivent et font vivre ces territoires un accès facilité aux services publics, aux réseaux essentiels à la vie. »
La mobilité est en effet un enjeu essentiel en milieu rural où l’offre de transport collectif est souvent inexistante. Les habitants ne disposent pas tous de véhicules et n’ont pas toujours les moyens de financer un transport à la demande. C’est pour cette raison que des initiatives, portées par des associations, se sont développées pour mettre en place une activité de « transport solidaire ». Pour autant, ces initiatives peuvent être compromises par les professionnels qui mettent en cause une « concurrence déloyale ».
Lors du dernier comité interministériel aux ruralités, le Gouvernement s’est engagé à adapter le cadre juridique des transports routiers de personnes pour favoriser, dans les territoires ruraux ou enclavés, le développement de nouveaux services de mobilité d’utilité sociale, en s’appuyant notamment sur le tissu associatif.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à permettre le développement d’une offre de transport au bénéfice des familles en situation de précarité ou d’isolement et l’encadre strictement pour éviter toute interaction avec l’offre concurrentielle. (Mme Françoise Laborde et M. Jacques Mézard applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : La commission est totalement favorable à cet amendement. On le sait, dans nos régions, ces associations sont nécessaires pour les demandeurs d’emploi et pour ceux qui travaillent ou qui sont réinsérés dans l’emploi. Il est donc essentiel de maintenir ces dispositifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Sur le fond, il s’agit d’un dispositif intéressant. Seulement, comme vous l’avez indiqué vous-même, une question se pose lorsqu’on laisse la possibilité aux membres d’une structure associative d’intervenir dans le champ concurrentiel et d’exercer la même activité que des professionnels.
Vous avez pris la précaution – me semble-t-il – d’éviter qu’une telle concurrence ne s’instaure, même si chacun a à l’esprit toute une série de secteurs dans lesquels in fine pendant des années on voit les professionnels s’opposer aux associations, celles-ci prenant de plus en plus d’importance. Il faut être bien conscient de cette difficulté.
L’amendement tend en outre à renvoyer les modalités d’application de la mesure à un décret en Conseil d’État, ce qui permettra d’examiner ultérieurement les conditions de sa mise en œuvre.
Le Gouvernement se demande si le dispositif proposé est suffisamment sécurisé en l’état, mais n’entend pas pour autant s’y opposer, car il considère que l’objet de l’amendement est bon. Il s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je m’interroge sur deux points.
Première interrogation : j’aimerais que le rapporteur et le secrétaire d’État nous expliquent en quoi le droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle permettrait aujourd’hui de traiter de manière spécifique les associations d’utilité sociale. Pourquoi cette mesure ne s’appliquerait-elle pas à l’ensemble du territoire national ?
Mme Évelyne Didier : Elle le pourrait, en effet !
M. Alain Vasselle : Compte tenu de la manière dont il est rédigé, on a l’impression que le dispositif de l’amendement ne s’applique qu’à un périmètre tout à fait limité.
Seconde interrogation : est-il nécessaire d’inscrire dans la loi le fait que les associations ont le droit d’organiser ce type de services de transport ? La mesure a un caractère purement social. Or il existe déjà des centres communaux d'action sociale, les CCAS, ainsi que des centres départementaux d’action sociale. Il me semble que l’on est en train de se compliquer la vie et de légiférer que le domaine concerné ne le justifie pas. Il existe aujourd’hui suffisamment de dispositifs contribuant à la prise en charge du transport de personnes dont les moyens financiers leur en limitent l’accès.
Même si je comprends l’objectif visé, je ne suis donc pas très favorable à une disposition de cette nature.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : On le sait, l’Alsace-Moselle bénéficie d’un régime un peu particulier.
Je ne suis pas capable de répondre à la première question posée par M. Vasselle, mais je peux témoigner du fait que, dans mon secteur, des personnes à la recherche d’un emploi ont déjà pu bénéficier d’un service spécifique de transport en vue de favoriser leur insertion et de faciliter leur accès à l’emploi. Avec l’appui du département et des collectivités territoriales concernées, un service de transport a été organisé pour ces personnes par des ex-chômeurs dans un secteur donné.
Il faut maintenir et favoriser ce type d’initiatives quand elles existent. Cela étant, je ne sais pas si l’amendement tel qu’il est rédigé y contribuerait, d’autant qu’il concerne des familles en situation de précarité et d’isolement d’après l’explication qui nous a été fournie.
Je donnerai à nouveau l’exemple de mon territoire pour lequel on s’est aperçu qu’il n’existait pas suffisamment de transports collectifs, notamment de navettes se rendant dans les zones commerciales ou dans les commerces de centre-ville. Avec l’aide du département, les communes de mon secteur ont donc organisé des services de transport à la demande, preuve que cela est tout à fait possible dans le cadre actuel du droit.
Lorsque le département ou l'autorité organisatrice de transport, l’AOT, propose des tarifs sociaux, il n’y a donc aucun problème. Nous ne nous opposerons pas pour autant à une mesure destinée à aider spécifiquement ce type de public et voterons l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Pour répondre à M. Vasselle, je précise que les départements précités, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sont des exemples de territoires puisqu’ils peuvent organiser ce type de service aujourd’hui. En réalité, l’idée est d’étendre cette mesure à l’ensemble du territoire national.
J’insiste sur le fait que l’un des principes défendus dans cette proposition de loi est la suppression du statut LOTI à partir de 100 000 habitants. Certaines agglomérations – on n’a pas parlé de villes – qui ont du périurbain, voire du rural pourraient être exclues du dispositif. C'est la raison pour laquelle j’y suis très favorable.
Il y a quinze jours, en commission, nous avions d’ailleurs soutenu la mesure en insistant sur sa nécessaire suppression en milieu urbain et, surtout, sur son nécessaire maintien en milieu rural. Le recours au dispositif LOTI en milieu rural est primordial pour les raisons que chacun d’entre vous a évoquées précédemment et compte tenu des situations auxquelles on peut être confronté. Il faut veiller à ne pas maltraiter le périurbain qui peut être rural.
Mme Nicole Bricq : Oui !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3511-2, il est inséré un article L. 3511-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-3. – Le II de l’article L. 3112-1 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. » ;
2° Après l’article L. 3521-2, il est inséré un article L. 3521-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3521-2-1. – Le II de l’article L. 3112-1 n’est pas applicable à Mayotte. » ;
3° Après l’article L. 3551-1, il est inséré un article L. 3551-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3551-1-1. – Le II de l’article L. 3112-1 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conditions géographiques ainsi que le niveau d’organisation des transports collectifs sont particuliers et ne justifient pas la modification du régime juridique des LOTI proposée dans la présente proposition de loi.
Compte tenu des compétences locales en matière de transport routier, l’article L. 3112–1 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La modification de l’article L. 3112–1 n’y trouvera donc pas effet sans qu’il soit nécessaire de le préciser.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Par analogie, les territoires d’outre-mer se trouvent à peu près dans la même situation ici que les départements cités dans l’amendement précédent.
Vous me permettrez de m’écarter un instant de mon mandat de sénateur et de m’exprimer en tant que président de l’Association nationale des élus du littoral. Je connais bien les territoires d’outre-mer et les difficultés que l’on y rencontre parfois pour mettre en place des transports collectifs, compte tenu de la distance qui sépare villes et villages. À mon sens, cette situation justifie le recours au dispositif LOTI, y compris dans des agglomérations un peu plus grandes que celles retenues pour le reste du pays, et donc dans des villes de plus de 100 000 habitants.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.