Éthique du sport et compétitivité des clubs
debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. David Rachline.
M. David Rachline : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est communément admis que la pratique du sport possède un certain nombre de vertus.
Le sport permet d’apprendre à respecter tout à la fois les règles et l’adversaire. Personne ne me contredira si j’affirme que ce respect fait cruellement défaut à une partie de notre société et, en particulier, à une partie de notre jeunesse !
Le sport permet également d’apprendre non seulement le goût de l’effort et du dépassement de soi, mais aussi l’esprit d’équipe, y compris dans les disciplines individuelles.
Le sport est donc globalement une bonne chose pour notre société, laquelle est tellement modelée par un ultralibéralisme fondé sur le seul appât du gain que tous les secteurs sont touchés, le secteur sportif ne faisant pas exception à la règle, tant s’en faut !
La mondialisation, les nouvelles technologies et la médiatisation, notamment télévisuelle, bien sûr, ont passablement accru l’intérêt des financiers pour les disciplines sportives et ont bouleversé le paysage sportif. Il n’y a qu’à voir ceux qui possèdent les plus grands clubs ou les plus grandes écuries : ce sont bien souvent des personnalités immensément riches. Preuve qu’au-delà de la passion le sport est manifestement un investissement plus que rentable !
Quand je parle de sport, je parle évidemment de sport professionnel et même, plus exactement, de certains sports professionnels. En effet, la disparité entre les sports est criante. Pour le même exploit, un footballeur ou un basketteur n’aura évidemment pas la même vie qu’un kayakiste ou un escrimeur ! Heureusement que les jeux Olympiques mettent ces grands champions de l’ombre à l’honneur tous les quatre ans !
Avec ce texte, le législateur cherche à gommer certains abus nés de l’ultra-libéralisation et de la mondialisation du secteur sportif, devenu, il faut le reconnaître, un secteur économique à part entière. Au-delà du détail des mesures que le rapporteur, également auteur du texte, vient d’exposer, ce texte me paraît appliquer, pour une fois à bon escient, le fameux principe de subsidiarité en renforçant le rôle des ligues, des fédérations et autres organismes gérant chaque discipline.
Comme le souligne le rapporteur, ce texte « n’a pas pour ambition de révolutionner le sport professionnel » et d’autres travaux devront être conduits par la suite.
Je pense par exemple à la réflexion sur le statut du sportif de haut niveau. Tous les quatre ans, au moment des jeux Olympiques, on nous présente de grands champions qui vivent bien souvent plus que chichement. Le modèle des sportifs de la défense, qui a été choisi par un grand nombre de nos médaillés olympiques, constitue une piste à creuser, afin que tous nos champions puissent continuer à participer au rayonnement de la France dans l’ensemble des enceintes sportives du monde.
La réflexion devrait également s’étendre à la place des sportifs français dans les clubs hexagonaux. Nous devrions pouvoir conserver un plus grand nombre de nos meilleurs Français ! En la matière, le funeste arrêt Bosman est un véritable problème. Je suis par exemple désolé de voir que seuls sept des vingt-trois joueurs de la dernière sélection de l’équipe de France de football jouent dans des clubs français…
Bien entendu, une réflexion sur la redistribution entre les disciplines richissimes et les autres, entre clubs professionnels et clubs amateurs, ou plus schématiquement entre « sport-business » et « sport éducatif » est également urgente.
Comme ce texte va dans le sens d’une plus grande régulation du monde sportif sans tomber dans un contrôle étatique étouffant, je conclurai en indiquant que nous allons le voter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à remercier mon collègue rapporteur Dominique Bailly : il a conduit un travail commun efficace et a toujours été à notre écoute, ce qui n’a pas toujours été facile ! (Sourires.)
Chaque année, le sport en général draine environ 37 milliards d’euros, soit près de 2 % du PIB national.
Le sport professionnel est un moteur à deux niveaux : d’un côté, il représente une part non négligeable de ce montant ; de l’autre, il sert d’exemple et de modèle. Ainsi, lorsqu’une équipe française réussit un bon parcours dans une compétition internationale, elle jette naturellement un nouvel éclairage et déclenche un engouement pour sa discipline. C’est donc aussi par le biais du sport professionnel que se développe la pratique amateur.
Le groupe communiste républicain et citoyen souscrit à la grande majorité des dispositions figurant dans la proposition de loi.
Après une vingtaine d’années au cours desquelles les législations nationales ont favorisé la dérégulation de la profession d’agent sportif, dans la veine de l’arrêt Bosman, on perçoit enfin une réelle volonté de contrôler cette activité. J’estime qu’il s’agit de l’une des mesures phares de ce texte.
Il semble également plus que logique de sanctionner les cas de corruption avérés et les situations de conflits d’intérêts.
Quant aux paris sportifs, ils soulèvent un véritable enjeu en matière de pédagogie et d’éthique. L’actualité nous a récemment montré que les parieurs considéraient souvent les paris comme une sorte de jeu qui ne relèverait pas de la volonté de truquer le sport. Sur ce point, je dois avouer que je suis très sceptique ! Devra-t-on aller jusqu’à former les sportifs sur la question des paris sportifs et sur les enjeux d’éthique – je dis cela avec un peu d’ironie, bien sûr… – ou, dans l’absolu, en arriverons-nous un jour à supprimer les paris sportifs ?
De la même manière, on ne peut que souscrire aux dispositions prévues aux articles 8 et 8 bis, qui sécurisent la position des arbitres, trop souvent laissés seuls face à l’équation complexe posée par le sport professionnel et les joueurs.
Très sensible à la promotion et la valorisation du sport féminin, je salue également la création d’une conférence permanente à l’article 9. En s’appuyant sur les bons résultats du sport féminin français, cette conférence doit permettre d’ouvrir un chantier trop souvent écarté, celui de la sous-représentation du sport féminin, à de rares exceptions près. En 2012, le sport féminin représentait ainsi à peine 7 % des programmes sportifs diffusés. Aujourd’hui, ce chiffre a presque doublé, ce qui est une bonne nouvelle. Toutefois, nous avons encore un long chemin à parcourir avant d’obtenir une représentation équilibrée des sports dans les médias. Aussi resterons-nous très attentifs aux travaux de la conférence permanente sur le sport féminin.
En commission, nous avons également proposé qu’une conférence permanente sur le handisport soit créée – nous avons cette mesure à cœur –, car il s’agit d’une autre pratique sportive en développement et pourtant sous-médiatisée.
Si ce texte permet des avancées, il comporte aussi plusieurs mesures que nous ne soutenons pas vraiment.
J’évoquerai tout d’abord l’article 11 bis, qui vise à lutter contre la diffusion de rencontres sportives en streaming ou par captation d’écran. La véritable source du problème réside dans la raréfaction des diffusions sportives en clair et des programmes accessibles à tous. On met ainsi le doigt dans l’engrenage de la marchandisation du sport, alors même qu’il s’agit d’un réel enjeu sociétal.
Nous avons par ailleurs déposé des amendements tendant à supprimer les articles 6 et 7.
En effet, l’article 6 risque de fausser encore un peu plus le lien de dépendance entre l’association sportive support et la société sportive de gestion.
L’article 7, quant à lui, vise à défiscaliser une part de la rémunération des sportifs en transformant une partie de leur salaire en redevance. Qu’en est-il alors des cotisations sociales ? La taxe additionnelle mentionnée aux alinéas 11 et 12 compensera-t-elle vraiment les pertes de recettes fiscales ?
En espérant que ses interrogations seront entendues, le groupe CRC ne s’opposera pas au vote d’un texte qui permet de réelles avancées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Charte olympique, publiée pour la première fois en 1908 dans l’esprit des règles édictées par Pierre de Coubertin, dispose que « la pratique du sport est un droit de l’homme ».
Toutefois, cette pratique suppose également des devoirs, non seulement au travers de la préservation de certaines valeurs, régulièrement mises à mal ces derniers temps, mais également par la promotion d’une certaine philosophie sociale. Tel qu’imaginé par Coubertin, le sport devait être de la morale en action. En 2015, année de la mise à nu des coulisses peu reluisantes de la planète sport, que ce soit au sein de la FIFA, la fédération internationale de football association, ou de la fédération internationale d’athlétisme, ce vœu est paru bien pieux !
À l’aune de ces scandales et de ceux qui ont également éclaboussé le petit monde du sport hexagonal, « l’éthique, parce qu’elle permet au sport de porter des valeurs positives, doit être au fondement de notre politique sportive », comme l’a très justement rappelé notre rapporteur.
Parce que le sport joue un rôle social majeur, il est nécessaire de le protéger des risques auxquels il est exposé. N’oublions pas, comme le disait l’historien du sport, Pierre Arnaud, qui nous a quittés récemment, que la pratique sportive « est une activité représentée devant les autres et racontée ». Ce « spectacle », si l’on peut dire, met ainsi en jeu tout autant son image auprès du grand public que les conditions matérielles d’organisation de cette représentation.
Préserver l’éthique et les valeurs du sport tout en accompagnant le développement économique des clubs sportifs, tel est le défi auquel il nous faut répondre aujourd’hui et sur lequel la Grande Conférence sur le sport professionnel français que vous avez lancée, monsieur le secrétaire d'État, a « phosphoré » six mois durant, entre le mois d’octobre 2015 et le mois d’avril 2016. Pour nombre d’entre elles, ses préconisations se retrouvent dans le texte que nous examinons.
Le chantier était vaste, l’édifice aurait même pu être plus ambitieux encore, mais gageons que le présent texte permettra de mettre en place un certain nombre de garde-fous et de procéder à des ajustements.
C’est ainsi que toutes les fédérations sportives devront désormais se doter de chartes d’éthiques et de déontologie. Initialement, ces chartes ont été adoptées dans le cadre de la loi du 1er février 2012, dont le groupe du RDSE était à l’origine. Toutefois, le décret qui devait en assurer la mise en œuvre n’a jamais été pris par le Gouvernement. C’est donc pour en garantir une véritable application que l’article 1er prévoit l’établissement de ces chartes par les fédérations sportives délégataires, conformément aux principes définis par le Comité national olympique et sportif français, et ce avant le 31 décembre 2017. Bien qu’établies en interne, ces règles doivent garantir la transparence d’action du mouvement sportif, via un comité indépendant chargé de l’application de ces bonnes pratiques.
Je salue également le fait que les directions nationales du contrôle de gestion, dont les missions sont élargies et dont les avis seront désormais rendus publics, soient enfin chargées d’assurer le contrôle financier des agents sportifs. Les abus parfois considérables constatés sur les flux financiers liés aux transferts de joueurs ne datent pas d’hier. Il était donc capital de légiférer sur le sujet. Reste aussi à mettre en œuvre de réels contrôles pour repérer les « faux » agents qui envahissent les bords des terrains où s’entraînent les jeunes enfants les plus prometteurs.
Dans le même esprit, il est tout à fait salutaire que notre commission ait adopté un article soumettant les présidents de fédérations – délégataires, ne l’oublions pas – et de ligues professionnelles aux exigences de la loi sur la transparence de la vie publique. Ces dirigeants exercent au sein de fédérations qui participent, sous la tutelle de l’État, à l’exécution d’une mission de service public. Là encore, les errements – c’est une litote ! – ne datent pas d’hier. Certains faits, y compris des faits récents, démontrent qu’il est urgent d’étendre les principes de transparence au monde des dirigeants sportifs.
En tant que membre de la délégation aux droits des femmes, je ne peux que me réjouir de la création d’une conférence permanente sur le sport féminin, institution dotée d’une représentation paritaire. Son cadre, ses missions, ainsi que la médiatisation dont elle bénéficiera réellement pour ne pas demeurer une coquille vide, devront être définis avec précision. Le raisonnement peut d’ailleurs s’appliquer à l’identique au handisport.
Enfin, il faut saluer les mesures prises en matière de lutte contre le dopage, via notamment le rétablissement du champ de compétences initial de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD. Le texte prévoit surtout d’étendre le recours au dispositif du profil biologique à l’ensemble des sportifs, afin de se conformer aux nouvelles règles adoptées par l’Agence mondiale antidopage.
Si ces mesures étaient initialement envisagées dans le cadre de cette proposition de loi, il est cependant très probable que, la suite de l’adoption des amendements du Gouvernement, nous ne les adoptions que la semaine prochaine lors de l’examen d’un autre texte.
Je voudrais terminer mon intervention en saluant le travail de notre rapporteur, Dominique Bailly, et plus encore sa méthode, qui a consisté à associer tous les groupes politiques, aussi bien aux auditions qu’aux modifications apportées à la proposition de loi. Puissions-nous à l’avenir reproduire une telle collégialité dans notre approche des textes !
C’est d’ailleurs pour perpétuer cet esprit collectif que le groupe du RDSE dans son ensemble votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Christine Prunaud et M. le rapporteur applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à souligner l’important travail qui a été mené pour aboutir à cette proposition de loi. Celle-ci est largement inspirée des nombreux rapports établis sur le sujet depuis une dizaine d’années.
L’implication des auteurs de ce texte et du secrétaire d'État ainsi que leur volonté d’agir de manière consensuelle tout en conduisant un débat contradictoire méritent d’être saluées.
Ce texte va dans le sens d’un sport plus éthique et vise à préserver les valeurs du sport. Comment être contre ? Les valeurs communes au sport amateur et au sport professionnel doivent être continuellement rappelées et valorisées. Je me demandais d’ailleurs s’il ne serait pas préférable de diffuser une déontologie plus rigoureuse auprès des sportifs professionnels plutôt que de viser au renforcement de l’éthique du sport.
En effet, les dérives sont trop nombreuses : dopage, fraude technologique, tricheries diverses, manipulation des compétitions, corruption dans certains cas, parfois liée à des transferts pharaoniques, opacité d’un certain nombre de transactions et financements plus ou moins occultes… Malheureusement, nous connaissons tous ces faits divers qui polluent le sport professionnel !
Nous saluons tout particulièrement l’articulation assez astucieuse entre deux des préoccupations des auteurs de cette proposition de loi, une meilleure compétitivité des clubs sportifs, d’une part, et une avancée sociétale, la meilleure visibilité du sport féminin, d’autre part.
Nous saluons également la mesure qui tend à soumettre les présidents de fédérations et de ligues aux obligations de transparence de la vie publique, ce qui nous semble constituer une avancée en matière de lutte contre les conflits d’intérêts.
Nous devons également nous féliciter de l’élargissement du champ des interdictions en matière de paris sportifs, qui représente un pas supplémentaire en ce sens.
Enfin, les aménagements relatifs aux contrats à durée déterminée spécifiques, créés par la loi du 27 novembre 2015, vont aussi dans le bon sens : ils adaptent certaines dispositions législatives qui se sont révélées lacunaires – nous avions parfois travaillé un peu vite ! – aux calendriers des différents sports et aux usages.
La constitution d’une conférence permanente sur le sport féminin nous invite à réfléchir à ses futurs moyens d’action. Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons que cette conférence ne demeure pas un artefact ou une coquille vide, uniquement mise en place pour nous donner bonne conscience et pour faciliter le dialogue – au demeurant tout à fait constructif – lors de l’examen de ce texte.
La question de la présence des femmes dans le sport, amateur ou professionnel, ainsi qu’au sein des instances dirigeantes est très importante. Je vous invite tous à lire l’excellent ouvrage de la sociologue Béatrice Barbusse, Du sexisme dans le sport. On y retrouve les chiffres qui sont en arrière-plan du présent texte et de la création de cette conférence permanente sur le sport féminin. Ainsi, moins de 5 % des agents sportifs sont des femmes, alors que ces agents travaillent aussi pour des sportives. Autre chiffre : les femmes ne représentent que 35 % des licenciés sportifs. Enfin, les sportives de haut niveau ne représentent que 15 % de l’ensemble des sportifs bénéficiant d’une exposition dans les médias. Cherchez l’erreur !
Nous espérons que cette conférence abordera frontalement un certain nombre de questions sociétales, notamment celle des vêtements portés par les sportives. Certains choix de tenues résultent davantage de considérations esthétiques et de contraintes liées aux budgets publicitaires qu’au sport lui-même. Je pense en particulier au beach-volley ! (Sourires.)
La question de l’investissement des collectivités territoriales dans les équipements sportifs et de la garantie qu’elles pourraient accorder pour la réalisation de ces équipements a fait l’objet de discussions animées au sein du groupe écologiste. Nous sommes farouchement opposés à l’ancien modèle des PPP, les partenariats public-privé, modèle que Jean-Pierre Sueur avait fort bien décrié dans un excellent rapport.
De ce point de vue, le modèle qui se met en place peut créer de nouvelles inquiétudes. J’ai d’ailleurs observé un paradoxe en commission : nos amis du groupe socialiste et républicain se sont montrés extrêmement libéraux en ne cherchant pas à imposer de seuils pour la garantie d’emprunt octroyée par les collectivités territoriales, alors que nos collègues situés à la droite de l’hémicycle ont été les premiers à demander des garde-fous et à vouloir limiter les marges de manœuvre en matière d’investissement dans les équipements sportifs des collectivités territoriales !
M. Jean-Louis Carrère : C’est « En marche » ! (Sourires.)
Mme Corinne Bouchoux : Ce paradoxe montre bien les gigantesques enjeux liés au sport professionnel. Nous ne voudrions surtout pas voir se reproduire ce que l’on a pu constater dans une ville de l’ouest qui dispose d’un grand et beau stade de football, mais n’a plus d’équipe… Il est primordial d’éviter ce genre de dérapage à l’avenir.
Nous accorderons donc une attention particulière à la question de l’investissement des collectivités territoriales et, malgré ces critiques, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Dufaut.
M. Alain Dufaut : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des travaux menés par le groupe de travail du Sénat sur l’éthique du sport en 2013. J’ai participé à ce groupe de travail qui a auditionné plus de soixante personnalités. Convaincus de la nécessité d’adapter notre droit face à de nouvelles pratiques et de nouveaux enjeux pour le domaine sportif, nous avions formulé à l’époque un ensemble de propositions, dont certaines figurent dans le présent texte.
Force est de constater que les questions d’intégrité et de transparence sont trop souvent mises à mal dans la pratique du sport de haut niveau et du sport professionnel. Les exemples de dopage, de triche et de pratiques douteuses viennent se répercuter sur l’image générale du sport, alors que celui-ci doit véhiculer des valeurs fortes de courage, d’esprit d’équipe, de respect des règles et surtout de respect des autres.
Dès lors, il appartient à l’État et à la loi de rétablir les règles du jeu. Je me réjouis que le Sénat apporte sa contribution à cet effort et tiens à féliciter tout particulièrement l’auteur et rapporteur de ce texte, notre collègue Dominique Bailly. Nous pouvons également nous réjouir de l’esprit très consensuel qui a animé l’ensemble de nos travaux.
Plusieurs dispositions du texte s’appuient sur les fédérations pour qu’elles veillent au respect de ces règles, que ce soit en élaborant une charte d’éthique, en contrôlant des flux financiers ou en réprimant de nouvelles dérives.
À ce sujet, l’article 5 complète les travaux menés en 2008 par notre collègue Jean-François Humbert sur la situation ambiguë des agents de joueurs. La création par les fédérations concernées d’un organisme spécial et indépendant qui contrôlera l’activité des agents sportifs est incontestablement une mesure nécessaire et bénéfique.
De même, la création d’un organisme qui appréciera et contrôlera les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives va dans le bon sens.
Même si certains amendements abordent le problème, il faudra aller plus loin sur le sujet des contributions financières pour la réalisation d’enceintes sportives ou de stades. Comme le réclame l’Association nationale des élus en charge du sport, l’ANDES, il faut envisager un plafonnement de l’engagement des collectivités territoriales sur le long terme. Il faut réfléchir à une réelle évolution du modèle économique actuel, qui est lié à la propriété et à l’exploitation de grandes infrastructures, que ce soit des stades, des Arenas ou des grandes salles polyvalentes.
Sur le sujet, on gagnerait à s’inspirer des mesures, qui figuraient dans la proposition de loi dont j’étais le rapporteur en 2010, sur les types de financement réservés à la construction et à la rénovation des dix stades qui ont par la suite servi de cadre à l’Euro 2016 de football. Je vous ai d’ailleurs bien entendu, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous nous avez annoncé la fin des PPP sous leur forme actuelle et la possible mise en place de nouvelles formes de partenariats.
Certaines solutions qui ont été retenues à l’époque et qui privilégiaient la mixité des financements publics et privés sont la voie de l’avenir pour les grands équipements sportifs. Simplement, il faut des règles !
Depuis les années 1980, la France est devenue l’un des pays les plus avancés dans la lutte contre le dopage. J’ai été moi-même le rapporteur du Sénat sur le texte qui est devenu la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. C’est ce texte présenté par le ministre de l’époque, Jean-François Lamour, qui a donné une vraie indépendance et des pouvoirs accrus à l’AFLD.
Le présent texte étend les pouvoirs d’investigation de l’Agence aux manifestations sportives avec remise de prix en argent. Il serait dommage de supprimer cette disposition, car elle mettrait terme à de nombreuses dérives, notamment celles que l’on observe dans le cadre de l’organisation de certains critériums ou de concours indépendants des fédérations ou des ligues.
Mes chers collègues, d’une manière plus générale, cette proposition de loi maintient notre pays à l’avant-garde sur les enjeux d’éthique.
En effet, elle réprime une nouvelle forme de tricherie, la fraude technologique, dont plusieurs cas ont été dénoncés dans le cyclisme. Les fédérations pourront désormais se saisir de telles affaires et les sanctionner. Ensuite, elle renforce la régulation des paris sportifs. Enfin, elle prévoit un contrôle financier des agents sportifs pour une plus grande transparence des flux financiers.
Outre les questions d’éthique, la proposition de loi s’attache à traiter les maux du sport professionnel français.
Il s’agit d’assurer la compétitivité de notre sport professionnel, considéré comme étant « en grande difficulté financière ». Celui-ci, en effet, ne se réduit pas à quelques clubs de football de haut niveau ; il souffre d’une fragilité financière, due à des recettes insuffisamment diversifiées et aléatoires, et d’une incapacité à assurer son autosubsistance.
Ce texte comprend donc plusieurs mesures visant à encourager et à sécuriser les investissements dans le sport français.
Pour finir, je tiens à souligner l’importance de deux dispositions adoptées en commission, car ces mesures, je le sais, pourraient être remises en cause lors de la navette parlementaire, voire être retirées dès aujourd'hui du texte.
Je veux parler, tout d’abord, de l’instauration d’une distinction entre salaire et redevance pour la rémunération des joueurs.
Le montant élevé des charges sociales pesant sur la rémunération des joueurs professionnels français constitue un désavantage compétitif évident. La valorisation de l’image des sportifs peut alors être un élément clé pour renforcer la compétitivité du sport professionnel français.
Aussi serons-nous attentifs à vos commentaires sur ce dispositif, monsieur le secrétaire d’État, sachant que le régime de la fiducie, envisagé dans un premier temps, s’avère difficile à mettre en œuvre.
Je tiens également à rappeler l’importance de la taxe Buffet. J’ignore le sort qui sera réservé à notre proposition visant à élargir son assiette, mais c’est fondamental pour le sport amateur. On ne peut pas faire abstraction de 17 millions d’euros de recettes supplémentaires en sa faveur, mes chers collègues ! Il serait parfaitement anormal que la diffusion télévisée en France des matchs filmés à l’étranger continue d’échapper à cette taxe.
Certes, l’élargissement de la taxe Buffet avait été censuré par le Conseil constitutionnel dans la loi de finances rectificative pour 2013. Mais je rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que votre prédécesseur, Mme Valérie Fourneyron, avait indiqué qu’une solution serait trouvée avant l’Euro 2016. Cela n’a pas été le cas, et nous souhaiterions donc savoir comme ce problème fondamental va pouvoir se régler aujourd'hui.
Mme la présidente : Mon cher collègue, votre temps de parole est dépassé !
M. Alain Dufaut : En conclusion, je me réjouis que le défi majeur d’un sport français compétitif et exemplaire nous rassemble, une fois de plus, au-delà de nos clivages politiques. Notre groupe soutiendra avec conviction l’adoption du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, me semble-t-il, illustre à la perfection ce que peut être la capacité de collaboration du Gouvernement et du Parlement. Loin des clivages politiques, au service de l’intérêt général, les échanges qui ont eu lieu avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et entre les différents groupes, ici, au Sénat, ont permis de déboucher sur ce texte qui, je l’espère, recueillera le soutien de tous.
Je tiens tout particulièrement à saluer l’engagement de l’auteur et rapporteur de cette proposition de loi, Dominique Bailly, et des chefs de file des différents groupes, qui ont largement contribué à la qualité des travaux de notre Haute Assemblée. Une méthode à renouveler, mes chers collègues !
S’agissant du fond, les précédents orateurs l’ont évoqué, cette proposition de loi intervient à la suite des réflexions approfondies engagées au Sénat. Je citerai notamment, pour l’année 2013, les conclusions du groupe de travail relatif à l’éthique sportive créé par notre commission de la culture et le rapport de Dominique Bailly et Jean-Marc Todeschini sur les grands stades et les arénas, ou encore le rapport d’information d’avril 2014 sur le sport professionnel et les collectivités territoriales, établi sous la présidence de notre collègue Michel Savin.
L’examen de ce texte fait également suite aux conclusions de la Grande Conférence sur le sport professionnel français, lancée sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État.
De manière générale, le nombre élevé des travaux sur le sujet révèle à quel point il est urgent de faire évoluer la législation afin de protéger le sport et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés. Violences dans les stades, versements frauduleux, conflits d’intérêts, matchs truqués, dopage sont autant de fléaux qui ruinent l’image du sport professionnel, dont l’esprit est pourtant à mille lieues de ces pratiques.
L’urgence tient aussi dans la nécessaire amélioration de la compétitivité de nos clubs, qui doivent pouvoir rivaliser, demain, avec les grands clubs européens.
L’initiative de notre collègue Dominique Bailly était donc nécessaire. En commission, sous son impulsion en tant que rapporteur – et je le remercie de m’avoir étroitement associé aux travaux –, nous avons parfait le dispositif de la proposition de loi. Je tiens également à remercier notre collègue Michel Savin de son étroite collaboration.
Nous avons ainsi soumis les présidents de fédérations et de ligues professionnelles aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique. Dans le même souci de transparence et d’éthique, nous avons confié aux directions nationales de contrôle de gestion, avec publication de leurs décisions, la mission de contrôle financier des agents sportifs.
Sur le volet relatif à la compétitivité et à la professionnalisation, nous avons relevé la durée minimum de la convention liant la société sportive à l’association sportive. Nous avons aussi proposé d’améliorer le dispositif de rémunération des sportifs professionnels. Pour ce faire, nous souhaitons permettre la rémunération de l’image des sportifs. Après plusieurs propositions, nous sommes ainsi passés du mécanisme de la fiducie à celui, présenté aujourd’hui, de la redevance.
Parmi les principales mesures que nous avons introduites figure également l’élargissement du champ de la taxe Buffet aux compétitions internationales, dans un article bien élaboré par Michel Savin. Si cette disposition est décriée, elle reste néanmoins le meilleur vecteur pour dynamiser le cadre concurrentiel et la compétitivité du sport professionnel, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
Dans le domaine de l’exemplarité, nous avons conforté la création d’une conférence permanente sur le sport féminin et créé une conférence permanente sur le handisport. Ces deux pratiques sont en effet trop peu valorisées et médiatisées aujourd’hui. Les conférences permanentes contribueront à réparer cette inégalité de traitement.
Nous avons évidemment soutenu les mesures de lutte contre le dopage, auxquelles nous avons ajouté une obligation de contractualisation en faveur de la lutte contre la diffusion de contenus sportifs illicites.
L’ensemble de ces mesures, mes chers collègues, contribuent à faire de cette proposition de loi un texte d’équilibre.
Le faible nombre d’amendements déposés sur le texte de la commission prouve que nous avons travaillé dans de parfaites conditions. La proposition de loi reste néanmoins à compléter et les amendements que nous allons examiner dans quelques minutes nous permettront sans doute de l’améliorer encore.
Je tiens tout particulièrement à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir déposé l’amendement n° 27, qui vise à ouvrir la possibilité, pour les collectivités territoriales, de soutenir financièrement les clubs sportifs professionnels, les sociétés sportives avant tout, via des garanties d’emprunt et des cautionnements. J’avais présenté un même amendement, avec le soutien de Michel Savin et de plusieurs autres collègues, mais celui-ci n’avait malheureusement pas survécu au couperet de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Mes chers collègues, je vous invite à vous abstenir de toute frilosité et à faire confiance au jugement des élus dans leur choix d’aider ou non les clubs. Cette possibilité, qui n’est en aucun cas une obligation, contribuera à soutenir efficacement nos clubs professionnels en leur permettant de devenir propriétaires de leur équipement et, surtout, d’accroître leur compétitivité au niveau européen.
C’est tout le sens de cette proposition de loi, qui marque une étape importante pour les ligues.
Oui, elle était très attendue par tous. Elle constitue, comme je l’ai dit, une première étape très importante, mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la compétitivité, l’éthique et la transparence.
Ainsi, nous devrons traiter dans les prochains mois de mesures tout aussi urgentes, mais peut-être un peu moins consensuelles que celles qui sont proposées ici. Je pense notamment à la publicité dans les enceintes sportives, à certains problèmes de restauration, aux transferts de joueurs et à bien d’autres questions encore.
Quoi qu’il en soit, la qualité de nos travaux dans le cadre de ce texte est de bon augure pour la suite ! Vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe UDI-UC, après avoir contribué à l’évolution positive de ce projet de loi, le soutiendra. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Jacques Lozach : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi sera le dernier grand texte législatif consacré au sport avant l’ouverture des échéances électorales de 2017. Je me réjouis qu’elle trouve son origine dans l’initiative parlementaire du Sénat, ce qui souligne combien notre assemblée a été mobilisée sur cette thématique.
Ce texte rappelle donc la force de proposition qui a été la nôtre, depuis plusieurs années, sur la question du sport et couronne la qualité de nos travaux dans ce domaine, particulièrement dans celui du sport professionnel.
Nous avons été très fortement engagés dans un long et patient travail d’inventaire et de réflexion sur les grandes lignes de force qui traversent le sport : conclusions du groupe de travail relatif à l’éthique sportive en juillet 2013 ; rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’efficacité de la lutte contre le dopage en juillet 2013 ; rapport d’information sur les grands stades et les arénas en octobre 2013 ; rapport d’information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales en avril 2014, sans compter les travaux que nous menons actuellement sur la gouvernance du football.
Par touches successives, nous avons su faire évoluer le cadre législatif, préférant à un hypothétique « grand soir » des travaux peut-être plus modestes, mais aussi plus concertés, plus réfléchis et qui se révéleront, j’en forme le vœu, plus durables.
On peut évoquer la proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale sur l’initiative de nos collègues socialistes, devenue la loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. La mise en place d’une véritable couverture sociale à leur bénéfice constitue un acquis essentiel de cette législature, acquis dont nous pouvons être fiers.
De même, une des avancées législatives particulièrement marquantes fut la prescription d’activités physiques adaptées pour les personnes souffrant d’affections de longue durée. Portée avec succès par notre collègue députée et ancienne ministre Valérie Fourneyron, cette disposition permet un progrès significatif du « sport santé ».
Par ailleurs, notons que, simultanément à l’examen de cette proposition de loi, se tiennent les États généraux du sport de haut niveau, que vous avez lancés le 3 octobre dernier, monsieur le secrétaire d’État, dans le contexte de la candidature olympique de Paris pour 2024 et dans la continuité des jeux Olympiques de Rio.
Vous souhaitez une réflexion approfondie sur les moyens de capitaliser sur les bons résultats des précédents jeux et d’engager dès à présent la génération sportive de 2024 vers la voie de l’excellence olympique et paralympique.
La proposition de loi dont nous débattons trouve son inspiration dans les travaux, de qualité, menés par la Grande Conférence sur le sport professionnel français.
Toutes les recommandations n’ont pu être retenues. Le calendrier parlementaire ne permettait pas de mettre l’ensemble des dispositions sur l’établi législatif, sauf à courir le risque de ne jamais voir cette proposition de loi adoptée avant la fin de la session. C’est pourquoi le choix du pragmatisme a été fait, choix que je partage.
En définitive, nos débats préparatoires ont été fructueux. Ils ont permis l’élaboration d’un texte déjà bien avancé à l’issue de son examen en commission.
Bien entendu, j’ai aussi quelques propositions à vous soumettre, mes chers collègues, et j’espère que les quelques ajustements que je vous proposerai au nom du groupe socialiste et républicain vous sembleront utiles et pertinents.
Une charte d’éthique et de déontologie devra être élaborée, dans le respect des principes définis par le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF. Le suivi de son application sera confié à un comité, ce qui nous renvoie à l’importance des décrets d’application de ce texte et aux modifications du code du sport. Ainsi la composition de ce comité sera-t-elle primordiale.
Cette charte offrira une nouvelle occasion aux acteurs concernés de se fédérer autour d’un humanisme du sport, guidé par les principes d’autonomie, d’unité et de solidarité. Son efficience résidera dans une bonne articulation des différents pouvoirs : associatif, politique, économique, médiatique. Ne pourrait-on pas dire, paraphrasant Boileau, que la force et la puissance ne doivent pas servir de droit et d’équité ?
Inspirée des vertus véhiculées par ce phénomène social et culturel qu’est le sport, cette charte trouvera enfin ses déclinaisons concrètes à travers, notamment, les conventions d’objectifs et de moyens liant l’État et les fédérations délégataires. Elle devra les inspirer. Voilà sans doute une opportunité pour leur donner un rayonnement accru.
Le sport doit se montrer irréprochable s’il veut justifier l’autonomie qu’il revendique, une autonomie qui doit être, non pas exclusive, mais discutée avec les autorités publiques.
Dans certaines disciplines, comme le ski, la voile, la course automobile ou le cyclisme, la compétition est le banc d’essai de technologies de pointe, qui se diffusent ensuite dans les produits de consommation courante. En ce sens, le sport est aussi devenu une vitrine technologique.
Mais, parfois, l’accélération du progrès technique est mise au service de la tricherie, d’où l’article 2 de la proposition de loi.
Les articles 2 et 3 visent à renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
Cette volonté est devenue nécessité. En effet, les trois fléaux les plus souvent mentionnés dans les menaces pesant sur l’équité de la compétition et le bon déroulement des épreuves sont le dopage, la violence et la corruption. La seule réponse possible face à ces comportements « transgressifs » relève de la loi.
Comme rapporteur, en 2010, du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, j’avais défendu un certain nombre d’interdictions, dont la pertinence, à mes yeux, demeure d’actualité.
Je pense notamment à l’interdiction des paris sur les phases de jeu ou sur les compétitions de football amateur, l’interdiction de prises de paris en ligne pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’une compétition sportive ou d’une course hippique dont les résultats font l’objet de paris ou jeux en ligne, ou bien encore l’interdiction aux opérateurs d’effectuer des opérations de parrainage ou de sponsoring sur un événement sportif pour lequel ils proposent des paris ou jeux en ligne.
Ce sont là autant de sujets qui mériteraient débat, mais nous éloigneraient de la proposition de loi que nous examinons. Toutefois, je souhaiterais que l’on puisse, un jour, conférer une réelle assise législative à la notion de « manipulation sportive » et que l’on conforte le rôle de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL.
C’est précisément l’objet d’un des amendements déposés. Nous rejoignons ainsi les propos de Denis Masseglia, président du CNOSF, quand il écrit que, « manifestement, la possibilité de corruption par les paris est plus importante que par le dopage ».
Par ailleurs, la proposition de loi tend à lier un renforcement du contrôle financier de l’activité des agents sportifs à un élargissement des prérogatives des DNCG, organismes ayant fait la preuve de leur expertise et de leur efficacité. Puisse cette nouveauté lever les suspicions pesant sur le marché des transferts, où l’opacité prévaut trop souvent.
La puissance publique s’efforce de moraliser les conséquences, souvent regrettables, de l’arrêt Bosman, qui a institué, en 1995, la liberté de circulation des joueurs professionnels au sein de l’Union européenne, ouvrant la voie à une libéralisation à outrance, souvent pénalisante pour les clubs formateurs.
On a coutume de dire que les Anglais inventèrent le sport et que les Français l’organisèrent. C’est juste : les plus grandes compétitions internationales – jeux Olympiques, coupe du monde de football, tour de France cycliste – furent des créations hexagonales. Nous devons nous montrer tout aussi innovants dans la recherche d’attractivité et de compétitivité de nos clubs, indépendamment des disciplines concernées.
Je forme le souhait que les avancées permises par cette proposition de loi quant au fonctionnement du sport professionnel bénéficient également au sport amateur, en vertu de l’indispensable lien de solidarité qui doit les unir.
Les résultats d’exploitation des clubs professionnels traduisent leur fragilité. Sur la saison 2014-2015, par exemple, la perte nette s’élève à 56 millions d’euros pour la Ligue 1 de football, 17 millions d’euros pour le Top 14 de rugby ou bien encore 1,5 million d’euros pour la Pro A de basket. Ces résultats interviennent après usage des artifices habituels, le recours aux actionnaires, le soutien des collectivités, ou bien encore les recettes provenant des transferts de joueurs.
Les difficultés rencontrées par de nombreux clubs, leur sous-capitalisation, le manque d’implication de partenaires privés, leur dépendance vis-à-vis du soutien, direct ou indirect, des collectivités territoriales ou des droits de transmission télévisuelle, la concurrence redoutable des clubs et pays comparables aux nôtres, entre autres éléments, conduisent à une réflexion approfondie sur le modèle économique de ces clubs.
On voit bien se dégager une tendance : la nécessité de rendre les clubs plus autonomes dans leurs décisions, en particulier par la maîtrise, voire la propriété des enceintes sportives inhérentes à leur activité.
Des mesures sont prévues à cet effet, mais leur mise en œuvre ne saurait se traduire par un grignotage de la souveraineté des élus.
À ce sujet, je note la réelle méfiance exprimée par l’Association des maires de France, l’AMF, et par l’Association nationale des élus en charge du sport, l’ANDES, quant à la volonté de favoriser la propriété des enceintes sportives par les clubs professionnels. Il faudra donc faire preuve de pédagogie, notamment sur la nouvelle formule de partenariat public-privé que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État ; nous vous soutiendrons dans cet effort de pédagogie.
Il est essentiel de responsabiliser les collectivités, mais en leur laissant le libre choix des relations qu’elles entendent déployer avec les clubs professionnels de leur territoire, dans un contexte de rationalisation des finances publiques.
Par ailleurs, il nous faudra aller plus loin dans les impulsions destinées à inciter les initiatives privées, y compris en matière d’enceintes. En Angleterre, sur les vingt clubs de Premier League, dix-huit sont propriétaires de leur stade.
Je me félicite en outre de la réécriture de l’article 7 de la proposition de loi, qui tend à introduire une possibilité de rémunération de l’image du sportif professionnel au moyen d’une redevance.
L’article 8 vise à donner la possibilité aux fédérations de salarier les arbitres et les juges professionnels, sans revenir sur leur indépendance. Ainsi le recours à un contrat de travail à durée déterminée spécifique est maintenant possible. Il s’agit d’une simple option ouverte aux fédérations, qui peuvent, si elles le souhaitent, s’en emparer. C’est un nouvel outil mis à leur destination, offrant plus de souplesse, et non une nouvelle contrainte.
S’agissant de la féminisation du sport, l’article 9 a pour objet de créer une conférence permanente sur le sport féminin. Sur ce point, la proposition de loi va au-delà des conclusions de la Grande Conférence sur le sport professionnel français. Il s’agit, non plus seulement de consacrer les réflexions à la seule médiatisation du sport féminin, mais également de définir les axes de son développement.
Mais, soyons réalistes, mes chers collègues, pour être efficace, la lutte pour l’équité sportive doit être internationale. Le sport étant devenu l’archétype de la mondialisation, sa régulation doit être appréhendée de façon planétaire et, en premier lieu, à l’échelle européenne, afin que le comportement vertueux de quelques pays ne les handicape pas dans un système fortement concurrentiel.
La création de l’Agence mondiale antidopage constitue un exemple à suivre dans cette lutte contre les atteintes à l’intégrité du sport.
Il est grand temps que l’Union européenne traduise dans les faits la spécificité sportive qu’elle reconnaît dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce texte affirme effectivement, dans son article 165, que l’Union vise à « développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu’en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux ».
Mme la présidente : Il vous faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Jacques Lozach : En conclusion, madame la présidente, je tiens à saluer la recherche du consensus qui a prévalu tout au long de nos travaux et qu’a portée le rapporteur Dominique Bailly. J’espère cet état d’esprit propice à une très large adoption du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, et sur certaines travées du groupe CRC et du RDSE.)
M. Jean-Louis Carrère : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Percheron.
M. Daniel Percheron : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, à moi les trois minutes de temps additionnel ! (Sourires.) Mais, puisque l’équipe sénatoriale a été remarquablement soudée, cette figuration est absolument honorable et, puisque vous avez été un capitaine exemplaire, monsieur le rapporteur, cette figuration se voudra constructive !
Toutes mes félicitations, monsieur le secrétaire d’État, pour l’Euro ! Cela vous a déjà été dit, mais cela mérite d’être répété, et amplifié par le micro ! Merci d’avoir célébré l’Europe du sport – et qu’elle est belle !
Toutes mes félicitations à l’État, aussi, pour cette continuité dans l’accompagnement, notamment pour les opérations de construction et de reconstruction, pour l’éclosion des stades de l’Euro. La France en avait besoin !
À cet égard, soyons clairs, en tant qu’élus locaux : un stade est plus qu’un stade !
Voilà deux ou trois décennies, un très grand journaliste, Jacques Ferran, expliquait qu’en voyant, depuis Lisbonne, le peuple portugais monter vers le stade de Luz, l’image d’une procession de pèlerins lui venait à l’esprit.
Il y a, dans les stades, une partie de l’âme des territoires, et il est indéniable que ceux-ci représentent un enjeu considérable dans le développement du sport professionnel et dans le dialogue avec le sport professionnel. Nous avançons sur le sujet, et je m’en félicite !
J’aborderai brièvement la question de la compétitivité. Forcément ! Dans un marché désormais mondial, la France et le modèle français se trouvent en difficulté.
Les Houillères nationales, entreprise publique, ont possédé le club de foot de Lens, celui de Sochaux appartenait à Peugeot et celui de Sedan était adossé à une entreprise textile locale. Mais vous savez ce qu’il en est aujourd'hui, mes chers collègues : le club de Sochaux a été acheté par un investisseur chinois et l’Arabie saoudite, le pays où l’on coupe la main des voleurs – pas des agents, des voleurs –, rode autour de celui de Sedan. Quant au club de Lens, il s’est même permis, à un moment donné, d’appartenir à l’Azerbaïdjan, un pays des bords de la mer Noire.
Est-ce ainsi que nos clubs professionnels vivent ?…
La solution, Dominique Bailly la propose et la commission, soudée, la soutient. Le capitalisme français est bien trop timide. Il y a bien Louis Nicollin, Jean-Michel Aulas ou encore François Pinault, mais le capitalisme français hésite et, comme vous l’avez remarquablement dit, monsieur le secrétaire d’État, c’est une véritable révolution culturelle qui s’impose.
D’ailleurs, en assimilant, dans la suite du rapport Glavany, le sport à la culture, vous faites un pas peut-être décisif… Non, le sport n’est pas une marchandise comme les autres, y compris – je le précise à l’attention de mes collègues écologistes – le sport professionnel, et la redevance permet vraisemblablement de commencer à avancer sur le chemin de la compétitivité.
Un chiffre, pour terminer : 33 000, c’est le nombre de spectateurs pour un match de deuxième division au stade Bollaert de Lens ; c’est aussi le nombre de spectateurs que l’opéra de Lille accueille en un an. Or l’opéra de Lille, qui est de qualité, perçoit 9,5 millions d’euros de subvention publique quand seuls quelques milliers d’euros sont attribués au stade Bollaert et, par cet intermédiaire, à ce qui constitue une véritable culture populaire.
Les émotions procurées par une grande manifestation sportive sont-elles inférieures à la centième ou deux-centième interprétation de La Traviata ? Je ne le crois pas ! Par conséquent, je dis : oui à la compétitivité !
Je n’évoquerai pas la transparence, qui est dans l’air du temps,…
Mme la présidente : Mon cher collègue, vous avez marqué votre but, mais épuisé aussi votre temps de parole ! (Sourires.)
M. Didier Guillaume : Laissez-le terminer, madame la présidente !
Plusieurs sénateurs : Oui, encore !
M. Daniel Percheron : …mais, ayant eu l’occasion de rencontrer la bienveillante fermeté de la DNCG, j’indiquerai simplement ceci : donnons-lui, comme cela est proposé, les moyens d’être totalement la DNCG ! C’est absolument indispensable !
Faisons aussi en sorte que la publicité soit directement adressée aux élus locaux. Après tout, les grands clubs empruntent le nom d’une ville, d’un département ou d’une région. Dès lors, les élus ont le droit de savoir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens en premier lieu, à l’instar des précédents orateurs, à saluer le travail de notre rapporteur Dominique Bailly, la qualité des échanges et l’état d’esprit dans lequel se sont déroulés nos travaux autour de cette proposition de loi.
C’est effectivement un état d’esprit constructif et respectueux de l’ensemble des opinions qui a permis d’aboutir au texte que nous allons examiner.
Nous partageons tous ce constat : même si de nombreux aspects intéressants sont développés dans ce cadre, la proposition de loi ne répond pas pour autant à l’ensemble des attentes du monde sportif professionnel.
Il est pourtant plus que nécessaire, et le rapporteur l’a souligné, de moderniser notre système sportif afin de le rendre réellement plus compétitif à l’échelle européenne.
Gouvernance, rénovation profonde du statut des agents sportifs, évolutions des relations avec les collectivités territoriales, lutte contre le dopage, développement du sport féminin, soutien plus poussé au handisport, redevances et droits télévisuels sont autant de sujets partiellement abordés, sur lesquels il faudra revenir dans le cadre d’un texte plus large, plus complet et plus ambitieux.
Mais le texte dont nous avons à débattre aujourd’hui permet d’effectuer un premier pas sur plusieurs points.
Tout d’abord, il œuvre à un plus grand respect de l’éthique sportive, une plus grande transparence, avec des dispositions fortes, relatives à la fraude technologique, aux paris ou au dopage.
Il propose aussi, et c’est tout à son honneur, d’améliorer la compétitivité des clubs de sport professionnels, ce qui nous permettra, nous l’espérons, de garder nos meilleurs sportifs en France, au lieu de les voir s’exiler à l’étranger.
Au regard des modifications apportées lors de l’examen en commission, la proposition de loi est aujourd’hui mieux équilibrée.
Fédérations, sport professionnel et amateur, joueurs, salariés, arbitres, médias, collectivités, etc. : en définitive, c’est l’intérêt collectif qui sort gagnant !
Je souhaite insister, mes chers collègues, sur quelques points qui me semblent extrêmement importants et dont, je l’espère, nous prendrons acte durant les votes à venir.
Tout d’abord, mon collègue Claude Kern et moi-même allons soumettre à votre vote un amendement tendant à limiter à 50 % le financement des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive pour les collectivités territoriales, si cette structure est destinée à être utilisée majoritairement par une société sportive. Cette décision permettra de couper peu à peu le lien aujourd’hui très fort – trop fort –, mais dépassé, entre collectivités et clubs de sport professionnel.
Cet amendement est pleinement complémentaire avec le dispositif, qui nous sera proposé par le Gouvernement, permettant aux collectivités et à leurs groupements d’apporter des garanties d’emprunts et des cautionnements aux investissements des sociétés sportives.
C’est là une des avancées majeures que va comporter ce texte.
Il s’agit d’une attente de nombreux clubs qui souhaitent pouvoir se munir d’infrastructures modernes et mettre en place une gestion économique viable de celles-ci.
Autre sujet : la question des agents, à propos de laquelle nous avons aussi déposé un amendement, et qui doit être abordée.
Il apparaît que les agents sportifs issus de l’Union européenne ont plus de contraintes pour exercer en France que les agents non communautaires, ce qui semble aller à l’encontre de l’idée que nous nous faisons de l’Europe.
Enfin, différents amendements déposés en commission ont été votés, et j’espère que leur adoption sera confirmée cet après-midi.
En premier lieu, l’amendement élargissant l’assiette de la taxe Buffet est une avancée sensible pour renforcer le financement du sport amateur, qui en a tant besoin, en France. C’est une volonté d’avoir une plus grande solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.
L’introduction de l’article additionnel concernant la lutte contre le téléchargement illégal des contenus sportifs en ligne répond à une attente des professionnels des médias, mais aussi des professionnels du sport, afin de sécuriser leur activité et le contenu sportif des pirates du web, phénomène qui ampute chaque année de dizaines de millions d’euros les recettes des diffuseurs, et donc des clubs du fait de la redistribution qui est effectuée.
Pour conclure, je souhaite souligner un des regrets que je porte au sujet de cette proposition de loi : l’impossibilité d’élargir le mécénat et de simplifier ce dernier pour le sport féminin.
Un large travail reste à faire à ce sujet, qui relève néanmoins du pouvoir réglementaire. J’appelle donc de tous mes vœux le Gouvernement à s’y atteler afin d’adapter la réglementation concernant le mécénat et d’ainsi contribuer de manière directe au financement du sport féminin, ce qui pourrait lui offrir une plus grande attractivité.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Michel Savin : Mes chers collègues, j’espère donc que la proposition de loi qui sortira de notre hémicycle répondra aux attentes du monde du sport. L’ensemble des acteurs a les yeux rivés sur nous et nous ne devons pas les décevoir. Il s’agit en effet du dernier texte de loi concernant le sport qui sera présenté durant cette mandature, et nous ne pouvons pas ne pas répondre aux besoins du milieu sportif, qui est en pleine mutation et qui doit faire face à des enjeux de plus en plus complexes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai bien écouté les précédents orateurs, et sans vouloir contrevenir à la bonne volonté affichée à travers ce texte, je me risquerai néanmoins à poser quelques questions.
Dans son ensemble, cette proposition de loi reprend pour l’essentiel des mesures assez hétéroclites issues de la Grande Conférence sur le sport professionnel français. Cette conférence s’est accordée sur le constat d’une situation dégradée du sport professionnel, sans pour autant exercer sa sagacité sur une dimension importante : la dimension économique, singulièrement occultée.
En effet, le sport professionnel est devenu global. Il est également confronté à une concurrence accrue d’autres compétitions et d’autres acteurs économiques, qui ont su anticiper ce mouvement et se rendre attractifs tant auprès des consommateurs de spectacle sportif que des investisseurs.
Ainsi, il est regrettable qu’une approche systémique n’ait pas été privilégiée, le risque étant que ce texte s’avère au mieux inefficace, au pire attentatoire à certains droits et libertés fondamentaux.
Sur le fond, l’article 1er est naturellement utile ; reste que le mode opératoire retenu pour veiller à l’éthique et à la déontologie et pour prévenir les conflits d’intérêts porte en lui une limite importante. Cette limite, c’est l’absence d’indépendance et d’autonomie réelles de l’organe chargé de la mise en œuvre du contrôle de la charte éthique.
En effet, proclamer, comme le fait la proposition de loi, que le comité ainsi institué est « doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant » ne suffit pas à assurer la réelle et effective indépendance de ce comité et de ses membres.
Je ne vois pas, en l’état, comment ce comité fonctionnera. Quels seront ses moyens ? Tout cela n’est pas anecdotique, et il y a fort à parier que cela se fera avec les moyens et les ressources des fédérations et des ligues.
Par exemple, que se passera-t-il dès lors que ce comité devra se prononcer sur des actes concernant des présidents de ligue ou de fédération ? Surtout si l’on ajoute que la composition de ce comité et le mode de désignation de ses membres restent inconnus.
Le milieu du sport, comme tout milieu, est un écosystème endogame par nature et donc rétif à l’arrivée de tiers n’appartenant pas à la « grande famille ». J’aime bien la famille, mais, en l’espèce, y appartenir n’est pas un gage de compétence.
La proposition de loi demeure muette à ce sujet.
L’article 4, consacré aux agents sportifs et au contrôle de leur activité, vise en particulier la transmission et l’échange d’informations en matière de transfert de joueurs, chose qui n’existait réellement à ce jour que dans le football. Il prévoit de lutter contre les carences de la commission des agents de la Fédération française de football, qui, contrairement à son homologue du rugby, est extrêmement passive et ne procède à aucun contrôle effectif des agents, qui sont en principe soumis à son autorité.
Je rappelle que la seule réponse qui a été concrètement apportée en cas de manquements des agents aux règles qui leur sont applicables l’a été exclusivement par les tribunaux, que ce soit sur le plan civil, avec l’annulation des actes accomplis entraînant la perte du droit à rémunération, ou sur le plan pénal, dans le cadre des procédures diligentées par le parquet visant notamment à sanctionner les abus de biens sociaux commis par des dirigeants avec le rôle actif ou non d’agents sportifs, déclarés ou non. Le Parlement le sait pertinemment depuis le rapport rendu en février 2007 par le député Dominique Juillot.
Si l’idée de créer une entité nouvelle dotée de nouveaux pouvoirs peut paraître séduisante, son effectivité dépendra de la réelle volonté politique de la fédération concernée.
S’agissant de l’article 5, la question de l’indépendance des organes de contrôle se posera. Et ce n’est pas le fait de rendre publiques, au nom de la transparence, les décisions que ces organes de contrôle prendraient qui permettra de combler le défaut d’indépendance. L’atteste le récent exemple de la sanction prise par le conseil supérieur de la direction nationale d’aide et de contrôle de gestion du rugby à l’encontre du Rugby Club Toulonnais, alors même que le secrétaire général de ce conseil supérieur est sponsor maillot de l’ASM Clermont Auvergne, un des concurrents principaux du Rugby Club Toulonnais.
En outre, la possibilité d’obtenir la communication d’informations concernant les parties liées se heurtera au principe de la liberté d’entreprendre et à la préservation du secret des affaires.
À cet égard, aucune garantie n’est offerte par la proposition de loi quant aux modalités d’exercice du contrôle. Il serait ainsi étonnant que le Parlement délègue à un tiers, dépourvu de la personnalité morale et ne relevant pas des règles d’indépendance requises, des pouvoirs d’enquête et de sanction qui sont réservés aux institutions judiciaires et aux services de l’État.
Enfin, doter les organes de contrôle financier des pouvoirs d’« apprécier et contrôler les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaire de sociétés sportives » semble contraire à la liberté fondamentale de la circulation des capitaux telle que visée au traité de l’Union européenne.
Sur un plan pratique, si tant est qu’une telle mesure résiste au test de proportionnalité prévu en pareille matière, ce contrôle serait de nature à réduire l’attractivité du marché français au moment même où les besoins de capitaux sont devenus de plus en plus criants. Oublier cette situation et cette dimension ouverte reviendrait à adopter une posture, serait un affichage sans moyen, une intention sans viatique.
L’article 7 vise à répartir entre salaire et paiement de l’exploitation de leur droit à l’image la rémunération des sportifs professionnels. Toutefois, penser que les difficultés françaises résident uniquement dans le coût trop élevé de la main-d’œuvre en raison du montant des charges sociales, c’est manquer l’essentiel.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. François Bonhomme : Enfin, s’agissant de l’article 7 bis, la créativité fiscale s’épanouit avec la volonté de faire peser la taxe Buffet sur les droits télévisuels concernant des compétitions étrangères. Cela se fera nécessairement au détriment de l’achat des droits des championnats moins attractifs, en particulier le Championnat de France.
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, il m’a semblé nécessaire de formuler ces réserves, car les questions que je soulève continueront sans aucun doute à se poser demain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je me contenterai de préciser deux points.
M. Savin a déclaré que cette proposition de loi apportait certes des réponses, mais qu’il serait nécessaire de revenir sur ce sujet dans le cadre d’un texte beaucoup plus ambitieux.
Monsieur Savin, j’ai toujours pensé qu’un tiens valait mieux que deux tu l’auras. Bon courage pour un texte plus ambitieux ! Il me semble que l’on peut déjà être fier de celui-ci. Il est globalement conforme aux conclusions de la Grande Conférence du sport professionnel français, et l’on peut se féliciter du travail accompli par Dominique Bailly à partir des travaux menés par celle-ci.
Je reviens également sur les propos de Jean-Jacques Lozach.
Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que la France a pris des initiatives au niveau européen. Le problème, c’est que, si l’article 165 du traité de Lisbonne dispose que l’Union européenne développe la dimension européenne du sport, il ne définit aucun contenu, ce qui ne va pas sans soulever quelques problèmes.
Je citerai deux exemples.
Premièrement, le principe des jeunes formés localement, auquel, vous le savez, certaines ligues ont essayé de recourir pour limiter le nombre de joueurs étrangers, a été remis en question devant la Commission européenne.
Deuxièmement, le conflit qui oppose la Fédération internationale de basket-ball et l’Euroligue de basket-ball est traité par les instances européennes de la concurrence. C’est bien pourquoi il faut donner du contenu à la politique sportive pour que le commissaire européen chargé du sport dispose d’un réel pouvoir au sein de la Commission européenne.
Je me suis entretenu avec Tibor Navracsics, le titulaire du poste. Un Conseil européen des ministres des sports a lieu le 22 novembre, à l’ordre du jour duquel la France entend inscrire la question de la définition de la politique sportive au niveau de l’Union européenne.
M. Lozach a fort justement soulevé cette question, et je considère en effet que ce qui se passe actuellement au niveau européen en matière sportive n’est pas satisfaisant.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.