Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016 : Débat interactif et spontané

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016 : Débat interactif et spontané

debate, 19/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.
Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pendant deux minutes au maximum. La commission des affaires européennes ou le Gouvernement, s’ils sont sollicités, pourront répondre.
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le 24 juin dernier, le Royaume-Uni a choisi de quitter l’Union européenne. Cette décision pose clairement la question de la frontière franco-britannique, qui devient de fait une frontière extérieure de l’Union.
Le Brexit impose une renégociation des accords du Touquet, car il est inimaginable qu’un État membre – la France – continue d’appliquer et de gérer une politique migratoire décidée par un État tiers. Le Royaume-Uni ayant choisi d’être en dehors de l’Union, sa frontière ne peut plus être à Calais, elle doit se situer à Douvres.
Ce n’est pas en démantelant la « jungle » ni même en multipliant les kilomètres de grillages et de barbelés sur la Côte d’Opale que vous réglerez le problème des migrants à Calais. Il faut aller plus loin et vous attaquer aux racines du problème.
Ayons pour cela le courage de dire la vérité : tant que les migrants penseront qu’ils peuvent trouver en Angleterre du travail sans avoir de papiers en règle, ils continueront d’affluer à Calais. C’est ce qui s’est passé après la fermeture du centre de Sangatte ; c’est ce qui se passera aussi après la fermeture de la jungle.
Seule une dénonciation des accords du Touquet pourrait contraindre le Royaume-Uni à réformer sa législation pour dissuader les migrants d’entrer sur son territoire.
Vous allez de nouveau nous opposer le risque d’un appel d’air, mais celui-ci a déjà eu lieu, du fait même de cette législation britannique trop permissive.
Vous allez soulever aussi le risque d’un mauvais signal envoyé aux filières de passeurs, mais c’est votre manque de fermeté qui nourrit leur trafic. Quand un migrant tente une traversée dans l’illégalité, il doit être reconduit immédiatement à la frontière, pas à proximité de Calais ou ailleurs en France !
Un certain Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, avait déclaré au mois de décembre 2013 vouloir renégocier « certains aspects des accords du Touquet ».
Alors, monsieur le secrétaire d'État, qu’attendez-vous pour rappeler à nos amis britanniques qu’ils doivent désormais assumer pleinement les conséquences de leur choix ? Puisqu’ils ont souhaité reprendre leur liberté, ils doivent accepter de reprendre leurs frontières. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Madame Gruny, les accords du Touquet n’ont pas été signés par l’actuel gouvernement, mais nous considérons que le gouvernement qui les a signés a eu raison de le faire. En effet, dès lors qu’il existe un tunnel, donc des possibilités de franchissement de frontière entre la France et le Royaume-Uni, il faut un contrôle de cette frontière. Faute d’accord entre la France et le Royaume-Uni, des milliers de personnes qui souhaiteraient émigrer dans ce dernier pays, alors qu’elles n’y seront pas accueillies, s’engageraient illégalement dans ce tunnel pour, ensuite, être renvoyées de l’autre côté. Il y aurait forcément une multiplication des incidents.
Mais il est vrai que les accords du Touquet n’ont pas fonctionné d’une façon satisfaisante. C'est pourquoi Manuel Valls, en tant que ministre de l’intérieur puis comme Premier ministre – à cet égard, je ne comprends pas le ton polémique que vous avez utilisé vis-à-vis du Premier ministre s’agissant de l’action qu’il a menée comme ministre de l’intérieur –, et Bernard Cazeneuve ont renégocié avec la Grande-Bretagne, ce qu'a également fait le Président de la République, en particulier à l’occasion du dernier sommet franco-britannique d’Amiens, un renforcement de la coopération britannique, du financement des équipements de sécurité, de la présence policière britannique en France, afin de mieux sécuriser la frontière.
Aujourd'hui, nous démantelons le camp qui est sur la lande de Calais. Il faut donc à présent que le Royaume-Uni accepte d’accueillir des mineurs isolés et que les réfugiés puissent être accueillis en France au sein de différents centres d’orientation dans des conditions dignes qui permettent d’éviter de créer un appel d’air qui serait totalement irresponsable.
Il ne serait en effet guère responsable, de la part de quelque gouvernement que ce soit, de prétendre que l’on peut mieux sécuriser la frontière et lutter contre les filières de l’immigration illégale en dénonçant les accords du Touquet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le secrétaire d’État, la succession de crises qu’a connue l’Europe a considérablement fragilisé la confiance des citoyens de l’Union dans le projet européen. Parmi eux, la jeunesse, celle-là même pour qui les pères fondateurs ont pensé l’Europe, est gagnée par l’euroscepticisme, pour ne pas parler d’europhobie.
Or la question de la jeunesse est, pour nous, au cœur de la relance de l’Europe et c’est bien cette ambition pour la jeunesse qui sera le meilleur signal pour faire adhérer de nouveau les citoyens à l’Europe.
Pour ce faire, nous devons saisir l’occasion de la révision du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne et mobiliser le maximum de moyens en direction de la jeunesse, cette jeunesse qui, il faut le reconnaître, a particulièrement souffert de la crise et qui a connu une escalade du chômage sans précédent entre 2007 et 2013.
Et c’est bien parce que la jeunesse a été au centre de nos préoccupations et de celles du gouvernement français que, dès 2012, nous nous sommes battus pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.
Depuis 2013, cette garantie est une réalité ; elle a déjà profité à plus de 14 millions de jeunes, dont 9 millions ont pu bénéficier d’une offre d’emploi, de stage ou d’alternance à l’issue du dispositif. La Cour des comptes a d’ailleurs salué sa mise en œuvre efficace à l’échelon national, avec un taux de sortie vers l’emploi de près de 50 %.
D’une efficacité avérée, il nous faut pourtant nous battre aujourd’hui pour obtenir les financements nécessaires à la poursuite de ce programme. Là où 21 milliards d’euros par an seraient nécessaires, selon les estimations de l’Organisation internationale du travail, la Commission, elle, ne propose qu’un budget de 2 milliards d’euros pour la période de 2017 à 2020. Ce n’est pas assez !
Les chiffres demeurent, en effet, alarmants. En mars 2016, presque 5 millions de jeunes de moins de vingt-cinq ans étaient au chômage dans l’Union européenne, dont presque 3 millions dans la zone euro.
Plus que jamais, la France doit continuer de peser sur les négociations en cours pour maintenir, mais surtout pour amplifier les financements de ce programme.
Monsieur le secrétaire d'État, alors que se sont engagées les négociations autour de la révision du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, quels sont les moyens que vous entendez mettre en œuvre afin de défendre et de pérenniser les efforts dirigés vers la jeunesse ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Madame Schillinger, oui, il faut des moyens financiers supplémentaires permettant que la garantie pour la jeunesse continue à être proposée, développée dans les États membres ou les régions des États membres où le chômage des jeunes est particulièrement élevé.
Nous avions obtenu – c’était une demande de la France – un budget de 6 milliards d'euros pour lancer cette initiative, mais ce budget ne couvrait que la période 2014-2015.
Le Président de la République a donc demandé que cette garantie pour la jeunesse puisse continuer à être financée. La Commission européenne a désormais prévu un budget de 2 milliards d'euros supplémentaires, afin que, dans d’autres États membres ou dans ceux où il a déjà été développé, d’autres jeunes puissent bénéficier de ce système d’aide au retour à l’emploi.
En France – la Commission a d'ailleurs salué le travail que nous avons mené –, ce dispositif, qui est un succès, a concerné des jeunes dans plus de soixante-dix départements. Il permet d’accompagner des jeunes vers un retour en formation, en apprentissage et, surtout, leur donne la possibilité d’être très rapidement immergés dans des entreprises et de bénéficier d’un contrat de travail.
De nombreux autres États membres ont aussi utilisé la garantie pour la jeunesse pour innover en matière d’accompagnement des jeunes sans emploi, sans formation, sans qualification. D’autres, peut-être, n’ont pas suffisamment fait preuve d’innovation.
Nous pensons toutefois que l’expérience est importante. C’est surtout un enjeu fondamental au regard des taux de chômage des jeunes. Tant que ces taux avoisineront le double de la moyenne nationale dans beaucoup d’États membres, cela signifiera que nous ne préparons pas correctement l’avenir. Nous continuerons donc à demander que le financement de la garantie pour la jeunesse reste une priorité et ce sera, effectivement, l’un des axes essentiels pour nous de la mise en œuvre de la feuille de route de Bratislava.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger à propos d’une décision, que je trouve regrettable, prise par la société Eutelsat.
Afin que mes collègues me comprennent bien, je rappelle qu’Eutelsat est une organisation européenne de télécommunications par satellite. Créée en 1977, elle a pour objet le développement des communications par satellite sur le territoire européen.
À cette époque, il s’agissait d’une organisation intergouvernementale. Elle a été privatisée en 2001, mais son capital reste aujourd'hui à 59 % public et la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire pour plus de 25 %.
J’ajoute que l’organisation intergouvernementale est demeurée, afin de veiller au bon accomplissement des missions de service public confiées à Eutelsat. Comme Eutelsat a son siège en France, c’est le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ou CSA, qui est chargé de la régulation des chaînes qu’il diffuse dont un grand nombre sont des chaînes extraeuropéennes.
En résumé, il s’agit d’une société privée, mais qui est largement sous contrôle public.
Or Eutelsat vient de prendre la décision, sous la pression du président turc Erdoğan, d’arrêter la diffusion d’une chaîne de télévision kurde, alors même qu’aucune enquête, aucun procès n’a été diligenté contre cette chaîne. Dans le même temps, le gouvernement turc a fermé une vingtaine de chaînes de télévision et de radio.
Monsieur le secrétaire d’État, considérez-vous que cette décision est compatible avec les valeurs défendues par l’Union européenne, telles que l’État de droit, la liberté d’expression et des médias, ou sommes-nous là devant une difficulté majeure ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, Eutelsat n’est pas une agence de l’Union européenne, même si son histoire est liée à la construction européenne.
Je pense comme vous qu’une telle organisation, qui a bénéficié d’un soutien européen et de fonds publics, même si c’est une entreprise privée, se doit de respecter les valeurs européennes.
La décision que vous mentionnez est tout à fait préoccupante. En effet, dès lors qu’il y a gestion d’un système satellitaire pour la diffusion de chaînes d’information, sauf à ce que ces chaînes contribuent de façon parfaitement établie à une propagande terroriste ou diffusent des messages de haine et de violence, il n’y a aucune raison d’accepter que leur signal soit brouillé ou interdit par une organisation comme Eutelsat.
Nous n’avons pas de pouvoir direct sur cette question, mais vous soulevez là un vrai sujet. Il faut que le conseil d’administration et les actionnaires de cette organisation aient une discussion franche avec l’ensemble des partenaires, dont l’un est la Turquie, sur les valeurs des chaînes de télévision, y compris kurdes, diffusées par Eutelsat.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Monsieur le secrétaire d'État, quel soutien financier supplémentaire la France et l’Union européenne entendent-elles apporter à la Jordanie, qui accueille plus de 1 300 000 réfugiés ?
Ce pays, seul territoire de paix au Moyen-Orient, se trouve déstabilisé par cette charge très importante au moment où ses approvisionnements en énergie ont été interrompus et où ses ressources en eau sont notoirement insuffisantes.
La même question pourrait être posée pour le Liban.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, compte tenu de la charge que représente pour ce pays l’accueil de plus d’un million de réfugiés syriens, la Commission a annoncé un « compact », un dispositif de partenariat spécial pour la Jordanie comprenant une aide financière pour les camps dans lesquels les réfugiés sont accueillis, en particulier pour financer la scolarisation des enfants de ces réfugiés. S’ils souhaitent retourner dans leur pays d’origine, ces réfugiés vont probablement demeurer dans ces camps pendant plusieurs années et il importe qu’une génération entière ne soit pas sacrifiée. Ce dispositif comporte aussi des aspects économiques, notamment avec l’ouverture vers l’Union européenne des productions d’entreprises jordaniennes implantées dans ces camps, permettant ainsi à des réfugiés de travailler et de vivre d’un salaire.
Évidemment, c’est un accord très sensible, car nous veillons – on vient de parler de la politique commerciale – à ce qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts de l’Union européenne. Mais c’est aussi une extension d’accords commerciaux préexistants, et qui continuent à exister, entre la Jordanie et l’Union européenne, visant à apporter un soutien à l’économie jordanienne alors qu’elle est particulièrement affectée par la crise syrienne puisque la Jordanie est l’un des pays de la région, comme le Liban et la Turquie, qui accueillent le plus de réfugiés.
En proportion de sa population, avec le Liban, elle accueille notamment beaucoup plus de réfugiés que la Turquie, alors que son économie n’est pas aussi forte. Elle mérite donc une aide et une solidarité particulières de l’Europe.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : Monsieur le secrétaire d'État, le 27 octobre, au cours d’un sommet entre l’Union européenne et le Canada, doit être signé un accord commercial connu sous le nom de CETA.
Le gouvernement français – vous-même, monsieur le secrétaire d'État – se réjouit de cet accord. Le Premier ministre est même allé jusqu’à le qualifier de « judicieusement équilibré » dans une tribune publiée dans le Financial Times, et le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur a assuré le Sénat que cet accord était bon pour notre agriculture puisque 42 indications géographiques protégées françaises – certes, les plus vendues – sur les 196 existantes seront protégées par cet accord.
En qualité de président du groupe d’études Élevage au Sénat, cet accord m’inquiète, comme il inquiète nombre des éleveurs de la filière viande, tout particulièrement ceux de viande bovine.
Le contingent de viande bovine à droits de douane nuls que cet accord prévoit d’accorder aux Canadiens est particulièrement élevé : 50 000 tonnes qui s’ajouteront aux 15 000 tonnes octroyées dans le cadre d’anciens contingents. Ce sont donc 65 000 tonnes qui arriveront sur le segment de marché de l’aloyau allaitant, alors que ce segment de marché est estimé à seulement 400 000 tonnes en Europe et qu’il est, comme vous le savez tous, mes chers collègues, le plus rémunérateur pour les éleveurs français de viande bovine.
J’ajoute que le Brexit va vraisemblablement rendre le problème encore plus criant, car il sera beaucoup plus difficile pour l’Europe d’aborder ces 65 000 tonnes à vingt-sept qu’à vingt-huit, d’autant plus que le Royaume-Uni constitue actuellement le principal débouché européen des viandes canadiennes.
Monsieur le secrétaire d'État, les éleveurs français sont en détresse. Ils traversent actuellement l’une des plus graves crises de leur histoire : alors que le marché de la viande bovine en France est déjà saturé, il a, de surcroît, tendance à diminuer d’année en année, comme certains d’entre nous ont pu le constater encore cet après-midi lors d’une visite du Salon international de l’alimentation.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Gérard Bailly : Dans un tel contexte, il est donc malheureusement certain qu’un tel afflux portera gravement préjudice à nos éleveurs.
Pensez-vous que les éleveurs français pourront faire face à une telle concurrence ? La question est d’autant plus criante qu’il s’agit d’une concurrence que je qualifie de déloyale, car nos élevages bovins sont très différents des élevages canadiens, où les bovins sont engraissés au maïs OGM, consomment des antibiotiques, alors que les nôtres sont élevés sur nos herbages. Cela revient à ouvrir notre marché à des viandes qui sont en parfaite inadéquation avec les attentes des consommateurs français tant sur le plan sanitaire que sur celui du bien-être animal ou de la traçabilité.
Je pense que le Gouvernement passe par pertes et profits l’élevage bovin français, acceptant de le sacrifier sur l’autel de cet accord CETA,…

Mme la présidente : Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue !

M. Gérard Bailly : … de même qu’il semble peu se soucier des attentes qualitatives des consommateurs et de l’entretien de nos paysages ruraux assuré grâce au pâturage.
Aussi, je souhaite savoir si la viande bovine peut être exclue de cet accord ou, à défaut, comment, une fois l’accord signé, le Gouvernement français sera encore en mesure de préserver et de protéger les élevages bovins français, qui, pourtant, font la qualité de nos paysages. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, j’insiste une nouvelle fois sur l’importance qui s’attache au respect des temps de parole impartis.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Monsieur Bailly, je peux vous assurer que le Gouvernement sera évidemment très attentif à ce que l’élevage français et européen ne soit absolument pas affecté négativement par l’accord conclu avec le Canada.
Vous l’avez mentionné, les indications géographiques protégées, très importantes pour notre agriculture, sont inscrites dans l’accord – c’est la première fois que de telles indications figurent en aussi grand nombre dans un accord commercial.
Pour ce qui est de l’élevage, je sais que certaines fédérations professionnelles ont récemment exprimé une inquiétude en lien avec le Brexit. Les contingents établis dans l’accord tenant compte de l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne, la sortie de ce pays entraînerait un risque de les voir augmenter, mais nous ferons évidemment en sorte que l’accord prenne en considération la sortie du Royaume-Uni qui sera opérée dans les conditions qui ont été rappelées, lorsque l’article 50 du traité sur l’Union européenne aura été négocié, et à la suite de discussions qui dureront environ deux ans. Les contingents seront alors ajustés pour tenir compte de la sortie du Royaume-Uni, dont on peut d’ailleurs supposer qu’il passera son propre accord commercial avec le Canada, comme avec d’autres partenaires commerciaux de l’Union européenne.
Nous restons bien entendu à votre disposition, monsieur le sénateur, et nous procéderons, avec la Commission européenne, à toutes les évaluations d’impact nécessaires, mais soyez assuré que les différentes catégories de l’élevage français et européen ne seront pas affectées négativement par cet accord, qui va permettre davantage d’échanges commerciaux, y compris davantage d’exportations de nos productions vers le Canada. Mais ces échanges doivent se faire de façon équilibrée.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer ?
Alors que la France a annoncé vouloir mettre un terme aux négociations entre l’Union européenne et les États-Unis concernant le TAFTA, en raison d’un déséquilibre évident, la chancelière allemande Angela Merkel a déclaré, le mercredi 5 octobre, qu’il fallait poursuivre aussi longtemps que possible ces négociations, en dépit de l’hostilité suscitée par le projet dans de nombreux pays européens, comme la Slovaquie, l’Autriche, ou encore la France. Nous sommes choqués par cette position, mais seulement à demi surpris, car nous n’avons pas oublié que c’est l’industrie allemande qui est historiquement à l’initiative des discussions transatlantiques, dont elle pensait avoir tout à gagner.
Aujourd’hui, il semblerait que la Commission européenne continue de mener des négociations sur ce partenariat transatlantique.
Les négociations sur le TAFTA vont-elles se poursuivre dans les mois à venir, monsieur le secrétaire d’État ? Quelle sera l’action de la France lors du prochain Conseil européen sur ce dossier d’une importance extrême ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Monsieur Courteau, vous avez raison de souligner que la France a engagé un débat sur le TAFTA, ou le TTIP – les deux sigles désignent le même accord avec les États-Unis –, et que les appréciations divergent selon les États membres. Beaucoup d’autres pays de l’Union européenne nous ont toutefois rejoints pour considérer que, compte tenu de l’état de la discussion après de nombreux rounds de négociations, le compte n’y était pas. Le déséquilibre paraît beaucoup trop fort entre l’offre européenne, qui, sur la base du mandat de négociations qui avait été établi, proposait un certain nombre d’ouvertures du marché européen, et l’offre américaine, qui restait très faible dans de nombreux domaines, notamment l’ouverture des marchés publics, sans compter que les Américains ont très mal et très peu répondu aux principales demandes de l’Union européenne et très peu tenu compte des lignes rouges que nous avions tracées, parmi lesquelles figuraient la protection des indications géographiques, que nous avons obtenue dans l’accord avec le Canada, mais aussi un mécanisme de règlement des différends autre que l’arbitrage privé.
Nous considérons qu’il faut repartir sur de nouvelles bases ; d’autres États membres estiment qu’il faut continuer les négociations. Nous avions indiqué qu’il nous semblait absolument néfaste et de toute façon irréaliste de vouloir accélérer à tout prix les négociations, quitte à obtenir un petit accord, dont le contenu serait faible, mais qui serait négocié et signé avant la fin l’année, terme du mandat de l’actuelle administration américaine. Ce ne sera pas le cas, tout le monde l’a compris : il n’y aura pas d’accélération précipitée du calendrier.
Au-delà, et en dépit des différences d’appréciation actuelles, il ne peut pas y avoir d’accord sur le TTIP sans la France, et un éventuel accord devrait bien entendu être ratifié par le Parlement français. Tout le monde le sait et, par conséquent, aucune négociation ne se mènera sur des positions qui ne seraient pas acceptables pour la France.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet : Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi de saluer une nouvelle fois la qualité des débats, et je note que c’est désormais une constante dans ce type de réunions auquel nous sommes conviés à la veille de chaque Conseil européen.
Monsieur le secrétaire d’État, j’en profite pour compléter la réponse que vous venez d’adresser à notre collègue Gérard Bailly. L’accord CETA avec le Canada est globalement extrêmement équilibré, mais il est vrai que les 50 000 tonnes, qui viennent s’ajouter aux 15 000 tonnes actuelles, sont de nature à déstabiliser la filière viande bovine, car elles concernent aussi des morceaux nobles.
À la suite du déjeuner de travail que nous avons eu récemment, comme avant chaque Conseil européen, avec M. Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, je puis vous l’assurer : il est parfaitement clair que la quote-part de la Grande-Bretagne sera déduite de ces 65 000 tonnes.
Ensuite, comme je l’ai souvent dit à la Fédération nationale bovine, il faudra revoir la segmentation du marché. Il n’est pas normal que l’on mélange au cours des négociations commerciales internationales les morceaux nobles et ceux qui ne le sont pas, car les conséquences sont très différentes.
Sachez que je me ferai l’avocat de tous ceux qui se préoccupent de cette question, notamment lorsque j’accompagnerai, le 14 novembre prochain, le président Gérard Larcher pour une rencontre avec Jean-Claude Juncker au sujet de la réforme de la PAC. J’ajoute aussi qu’il serait pertinent, surtout par les temps qui courent, de réfléchir à la solution d’un certain nombre de problèmes, précisément de la filière bovine, à travers l’aide alimentaire. Le Farm Bill américain, analogue de la PAC, résout de nombreuses difficultés de cette manière : 80 % des subventions américaines, qui sont bien supérieures aux subventions européennes, concernent en effet l’aide alimentaire. Nous aurions donc tout intérêt à jouer cette carte, et je le dis en accord avec la Fédération nationale bovine.
Malheureusement, un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues – je ne parle pas de la position de notre collègue du Front national –, n’ont pas tout à fait la bonne lecture des accords commerciaux internationaux. Ces derniers servent d’exutoire à l’inquiétude de nos concitoyens, qui considèrent à tort la mondialisation comme la cause de tous leurs maux.
Ces accords donnent aussi souvent l’occasion à des commentateurs de la vie politique nationale ou à des représentants de certaines officines – je pense notamment à MM. Hulot ou Bové – de s’exprimer avec une malhonnêteté intellectuelle, qui mérite d’être soulignée.
J’appelle pour ma part de mes vœux une autre approche des négociations commerciales internationales qui consisterait à saisir ex ante les parlements pour qu’ils définissent précisément les lignes rouges que la Commission, à travers son mandat, ne devrait pas dépasser. Ce serait beaucoup plus sain et cela permettrait d’éviter certaines dérives d’interprétation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures vingt-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.