Égalité et citoyenneté : Article 38 ter
debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 330 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 455 rectifié ter est présenté par MM. Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Kaltenbach, Carvounas, Rome et Vaugrenard, Mmes Yonnet, E. Giraud et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l’article 24 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 24 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d’un autre crime contre l’humanité, d’un crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou d’un crime de guerre défini aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque :
« 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ;
« 2° Ou la négation, la minoration ou la banalisation de ce crime constitue une incitation à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe défini par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale. » ;
3° Après l’article 48-1, il est inséré un article 48-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1-1. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l’esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions d’apologie, de négation, de minoration ou de banalisation des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage prévues aux articles 24 et 24 bis.
« Toutefois, quand l’infraction a été commise envers des personnes considérées individuellement, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes ou si elle justifie que ces personnes ne s’opposent pas aux poursuites. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 330.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la suppression opérée par la commission spéciale de l’article 38 ter, pourtant adopté à l’unanimité, et dans une unité solennelle, à l’Assemblée nationale.
Cet article tend à sanctionner la contestation des crimes contre l’humanité, comme l’esclavage ou les génocides, alors qu’aujourd'hui seule la contestation de la Shoah est sanctionnée. Son adoption permettrait d’étendre la pénalisation à l’ensemble des crimes de guerre ou contre l’humanité, dès lors qu’ils auront été reconnus par une juridiction ou, pour les cas trop anciens, qu’ils disposeront d’une reconnaissance historique – c’est notamment le cas du génocide des Arméniens de 1915, ayant fait l’objet d’une loi votée en 2001 par le Parlement français. Dans ce cas, une sanction sera prise si leur contestation ou leur banalisation est commise dans des conditions incitant à la haine ou à la violence.
Il s’agit, par cette écriture, de revenir sur la censure du Conseil constitutionnel de février 2012. La rédaction retenue ici permettrait, nous semble-t-il, d’échapper à une nouvelle censure, car le Conseil, dans sa décision de 2012, avait estimé qu’une loi pouvait réprimer les abus de l’exercice de la liberté d’expression en cas d’incitation à la haine ou à la violence, reprenant le principe de la loi Gayssot de 1990 contre l’antisémitisme et la négation de la Shoah.
Cet article – un article d’apaisement d’une société trop souvent morcelée – est donc bienvenu. Il nous faut continuellement apprendre de nos erreurs, pour ne pas les réitérer !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mes chers collègues, de rétablir l’article 38 ter.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour présenter l’amendement n° 455 rectifié ter.
Mme Evelyne Yonnet : Introduit en commission à l’Assemblée nationale, l’article 38 ter visait à renforcer notre arsenal législatif, en élargissant le champ de la répression de la contestation ou de la banalisation des crimes contre l’humanité à l’ensemble de ces crimes, notamment à la traite et à l’esclavage.
En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de rédaction globale du Gouvernement visant à compléter l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 dans ses dispositions relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, en y ajoutant les crimes de réduction en esclavage, « y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs ». Cet amendement a également complété l’article 24 bis de ladite loi en créant un délit de négation, de minoration ou de banalisation de tout autre crime contre l’humanité, crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou crime de guerre tel que défini par les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale créée à Rome le 17 juillet 1998 et par les articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal.
Ce nouveau délit est subordonné à deux conditions alternatives : le crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ; la négation, la minoration ou la banalisation de ce crime constitue une incitation à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe défini par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale.
Cette nouvelle rédaction avait pour objectif de mettre le texte en conformité avec les exigences conventionnelles ou constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2012.
La commission spéciale a supprimé l’article 38 ter, que nous proposons de réintroduire.
Notre amendement tend à reprendre le texte de l’Assemblée nationale, permettant de mieux distinguer l’apologie des crimes contre l’humanité, relevant de l’article 24 de la loi sur la presse, de leur négation, visée à l’article 24 bis de cette même loi. Il convient également de compléter ces articles pour y mentionner l’esclavage. Il vise également à mieux définir le délit de négation ou de banalisation de ces crimes en respectant à la fois les exigences constitutionnelles et la décision-cadre du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
Ce texte permettra de sanctionner la contestation ou la banalisation de l’ensemble des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, de manière non limitative, dès lors qu’ils auront été reconnus par une juridiction internationale ou par une juridiction française, alors que seule la négation de la Shoah est aujourd’hui réprimée.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Evelyne Yonnet : Il sera par exemple possible de sanctionner la négation du génocide au Rwanda, de l’esclavage, du génocide arménien, de celui des Assyro-Chaldéens, qui furent, eux aussi, victimes du génocide de 1915, et de tous les crimes contre l’humanité et tous les crimes de guerre.
Par cet amendement, nous achevons le travail collectif de mémoire, de reconnaissance et respectons nos engagements à l’égard de nos amis arméniens.
M. le président : L'amendement n° 253 rectifié nonies, présenté par M. Marseille, Mme Jouanno, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Hummel, M. Dallier, Mmes Loisier et Férat, MM. Cadic, Guerriau, Amiel, Karoutchi, Falco et Guérini, Mme Joissains et M. Forissier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d’un autre crime contre l’humanité, d’un crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou d’un crime de guerre défini aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque :
« 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ;
« 2° Ou la contestation de ce crime constitue une incitation à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe défini par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale. »
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : L’Assemblée nationale a adopté en séance publique un article 38 ter créant un délit de négation, de minoration ou de banalisation de tout autre crime contre l’humanité, crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou d’un crime de guerre.
Cet article visait également à habiliter les associations luttant contre l’esclavage à mettre en mouvement l’action publique contre les délits d’apologie de crime de réduction en esclavage.
Notre rapporteur a supprimé cet article au motif que la commission spéciale refuse d’approuver des dispositions qui semblent incantatoires et sans portée juridique nouvelle. Si l’on devait systématiquement retenir cet argument, bien des textes passeraient à la trappe…
Mon amendement diffère des deux amendements précédents qui visent à rétablir dans son intégralité l’article 38 ter en ce qu’il évite les problèmes juridiques soulignés par la commission. Ainsi, il ne reprend pas les premiers alinéas de cet article, déjà satisfaits par le droit en vigueur, portant sur les crimes contre l’humanité visés à l’article 212-1 du code pénal, ni ses derniers, satisfaits par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881.
En ayant fait l’économie de ces alinéas, mon amendement conserve l’apport essentiel du dispositif, en remplaçant cependant les termes initiaux « la négation, la minoration ou la banalisation de ce crime » par le mot « contestation ». En effet, le rapport de notre commission spéciale n’a pas manqué de souligner que les magistrats spécialisés en droit de la presse relèvent qu’il aurait été préférable de maintenir le terme « contestation ». Sur ce point, madame la rapporteur, les attentes de la commission sont également satisfaites.
Je refuse d’analyser l’ensemble de ces dispositions supprimées comme étant incantatoires et sans portée juridique ; le délit de contestation d’un génocide ne constitue pas aujourd’hui une qualification juridique existante.
Monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, si cette rédaction prend en compte les problèmes juridiques visés par la commission spéciale, j’espère que notre débat va permettre de trouver le meilleur libellé possible afin de lever l’ensemble des doutes juridiques qui seraient susceptibles d’apparaître et de permettre enfin que l’égalité de droit soit garantie en France pour toutes les personnes ayant subi le même type de préjudice. Ont été cités nos amis arméniens, mais nous aurions pu également parler des Assyro-Chaldéens ou du Rwanda. Toutes ces communautés méritent qu’on pense à elles, victimes de tant de génocides, malheureusement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Les amendements identiques nos 330 et 455 rectifié ter visent à rétablir à l’identique l’article 38 ter, qui a été supprimé par la commission.
En premier lieu, ces amendements tendent à « compléter » le délit d’apologie des crimes contre l’humanité, en y ajoutant les crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage. Cet ajout ne nous semble pas pertinent, car il apparaît que l’article 212-1 du code pénal qualifie déjà la réduction en esclavage de crime contre l’humanité.
En deuxième lieu, ces amendements précisent que le délit d’apologie est constitué, « y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à condamnation de leurs auteurs », alors même que la condamnation des auteurs n’a jamais constitué un élément constitutif de l’apologie pour la jurisprudence. Ainsi, de nombreuses apologies de l’attaque contre Charlie Hebdo ont été condamnées en France, alors même qu’un procès n’a pas encore eu lieu. Cette précision est donc superflue et risquerait même de créer un risque d’a contrario pour les juridictions.
En troisième lieu, ces amendements tendent à habiliter les associations luttant contre l’esclavage ou de défense de la mémoire des esclaves et de l’honneur de leurs descendants à mettre en mouvement l’action publique contre les délits d’apologie de crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage. Or, comme évoqué précédemment, la réduction en esclavage est d’ores et déjà un crime contre l’humanité. Cette habilitation est donc couverte par la rédaction de l’article 48-2 de la loi de 1881 proposée par l’article 39 bis du présent projet de loi. De plus, il semble difficile de matérialiser une justification de « non-opposition » des victimes, telle que proposée que dans les amendements : soit les victimes ou leurs ayants droit acceptent que l’association enclenche l’action publique, soit elles ne le souhaitent pas.
En quatrième lieu, ces amendements ont principalement pour objet de créer un nouveau délit de « négation, minoration ou banalisation » des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, de réduction en esclavage ou des crimes de guerre. Outre qu’il n’appartient ni au législateur ni aux magistrats de s’ériger en juges de l’Histoire, ce délit soulève plusieurs difficultés d’ordre constitutionnel. En effet, ces amendements prévoient deux conditions alternatives pour constituer le délit de négationnisme.
La première exige que la contestation constitue déjà une incitation à la haine raciale. C’est un délit d’ores et déjà puni des mêmes peines. Cette disposition est donc redondante, ne changera rien au droit existant et ne vise qu’à répondre, de manière symbolique, mais non normative, à une revendication. Or le symbole n’est pas sans conséquence. Cela sera même plus compliqué pour les victimes. Alors que, actuellement, il suffit de prouver l’incitation à la haine ou à la violence en raison d’un motif prohibé, il faudrait désormais prouver en sus la contestation d’un dit crime contre l’humanité.
Quant au second critère alternatif, il nous paraît inconstitutionnel. Dans sa décision du 8 janvier 2016 sur la loi Gayssot, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le délit de négationnisme, en relevant que l’incrimination concernait exclusivement la contestation de l’existence de faits qualifiés de crimes contre l’humanité, à la fois sanctionnés comme tels par une juridiction française ou internationale et, seconde condition, participant de l’antisémitisme et de la haine raciale. Ainsi, ce n’est qu’à cette double condition que le Conseil constitutionnel a validé le délit de négationnisme.
Il apparaît donc que la seule condamnation par une juridiction française ou internationale, sans constituer en soi une incitation à la haine ou à la violence raciale, constituerait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’expression. Au surplus, les magistrats spécialisés dans le droit de la presse relèvent qu’il aurait été préférable de maintenir le terme « contestation », que la jurisprudence sait largement interpréter, notamment comme tout acte de négation ou de minoration. Je relève également que le Conseil constitutionnel n’a mentionné que les termes « négation implicite ou explicite » ou « minoration outrancière ».
Enfin, ce délit s’appuierait sur des critères nouveaux de discrimination : cet article ajoute les critères de la couleur ou de l’ascendance, en contradiction flagrante, pardonnez-moi de vous le dire, mes chers collègues, avec l’article 41 du projet de loi, qui vise à harmoniser ces critères. De même, je ne suis pas certaine qu’ils répondent aux exigences du principe constitutionnel de légalité de la loi pénale.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les arguments que je viens d’invoquer valent également pour l’amendement n° 253 rectifié nonies, sur lequel la commission émet également un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Je remercie les auteurs de ces trois amendements, qui rejoignent l’intention du Gouvernement et de nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des différences partisanes.
Sur ce sujet extrêmement sensible, le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises et pourra de nouveau se prononcer dans l’hypothèse probable où de nouveaux recours seront engagés auprès de lui. Quoi qu’il en soit, pour le moment, nous en sommes au stade du débat législatif.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était effectivement important dans la mesure où il proposait d’étendre l’infraction de négationnisme à tous les crimes contre l’humanité, ce que le droit positif ne permet pas à ce jour.
Les amendements en discussion visent à réprimer le négationnisme en limitant, de manière équilibrée selon nous, le risque de voir le juge pénal dire l’Histoire. Leurs auteurs proposent soit que le crime contre l’humanité ait donné lieu à une condamnation pénale, soit que la négation, la minoration ou la banalisation constitue une incitation à la violence ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes.
Cette dernière expression, qui manifestement fait l’objet du débat, crée une condition de caractérisation de l’infraction qui se cumule avec la banalisation. Le champ d’application de l’infraction est donc différent de celui du délit d’incitation à la haine ou à la violence, qui peut être constitué même en l’absence de banalisation d’un crime contre l’humanité. L’expression « la négation, la minoration ou la banalisation » reprend d’ailleurs, cela a été rappelé, les termes d’une décision-cadre de l’Union européenne du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’abord, tout en respectant la liberté d’expression, de réprimer les propos outranciers, qui sont une menace pour la cohésion nationale, parce qu’ils appellent à la violence ou au meurtre ou les banalisent.
Je me tourne maintenant vers M. Marseille, Mme Jouanno et M. Gaudin, qui savent combien la négation des crimes contre l’humanité peut porter atteinte à la cohésion sociale, et je salue leur engagement.
L’amendement que vous avez présenté, monsieur Marseille, vise les mêmes objectifs que celui notamment de M. Guillaume. Simplement, votre amendement me paraît incomplet, parce qu’il exclut les dispositions sur l’apologie de crime contre l’humanité, qui me paraissent indissociables du négationnisme. Puisque nous voulons étendre le champ de l’application des infractions de presse réprimant l’expression d’une parole qui porte atteinte à la dignité des personnes ayant subi des tueries de masse, il n’est pas satisfaisant, selon nous, de limiter cette extension au seul négationnisme : louer quelque chose ou nier son existence sont finalement les deux faces de la même haine que nous voulons réprimer.
L’objet de votre amendement mentionne que les dispositions du texte adopté par l’Assemblée nationale relatives à l’apologie ne prévoient pas l’exigence d’une condamnation préalable. Il est pourtant compréhensible de vouloir punir tous les propos qui louent un crime contre l’humanité, quels qu’ils soient, qu’ils aient fait l’objet d’une condamnation ou pas. En revanche, il est important de limiter le champ d’application de l’infraction de négationnisme. En effet, il ne s’agit pas de réprimer l’expression d’un simple doute sur l’existence d’une tuerie dans le cadre, selon la formule de la CEDH, d’un débat d’intérêt général dans le cas où l’expression de ce doute n’incite pas à la haine ou à la violence.
Le Gouvernement est donc très favorable aux deux amendements identiques visant à rétablir l’article dans sa rédaction issue des travaux l’Assemblée nationale, au profit desquels je vous invite à retirer le vôtre, monsieur Marseille.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je ne suis pas, tant s’en faut, un partisan effréné de la repentance. Du fait de ma formation d’historien, je sais trop bien qu’il est très difficile de juger aujourd’hui des faits qui remontent à plusieurs décennies ou à plusieurs siècles et d’apprécier les événements avec les mêmes critères de jugement.
J’entends bien les objections d’ordre juridique et constitutionnel formulées par Mme la rapporteur. Je rappelle simplement que, lorsque le Président de la République Jacques Chirac a reconnu, en 1995, la responsabilité de l’État français, de Vichy, le Parlement, les juristes, les constitutionnalistes avaient estimé qu’il ne leur appartenait pas de juger l’Histoire. Pourtant, cette reconnaissance a été un acte fort de la République.
Ici, nous sommes au Parlement ; nous ne sommes pas au Conseil d’État ni au Conseil constitutionnel. Nous avons une responsabilité, tout en restant dans le cadre de la Constitution, c’est d’être l’expression de la République et de l’unité de la nation.
On nous dit qu’on ne pourrait pas voter ces amendements pour des raisons de droit et constitutionnelles – même si la rédaction proposée pour cet article ne me semble plus poser de problème en la matière. Je veux simplement dire qu’il y a des moments dans l’Histoire où il faut envoyer des signes, poser des actes, dire au peuple français qu’il est un. Et pour être un, il faut être reconnu dans sa plénitude. C’est pour cette raison que j’ai cosigné l’amendement de mon collègue Hervé Marseille.
Je ne nourris aucune opposition particulière à l’encontre de l’État turc, mais la franchise m’oblige à dire que j’ai regretté que les importants travaux réalisés par un groupe d’historiens réunis à Istanbul voilà une dizaine d’années sur la reconnaissance du génocide arménien aient été mis de côté et n’aient pas abouti.
Aujourd’hui, le Parlement français s’honorerait à reconnaître un certain nombre de choses. Il y a l’Histoire, il y a le droit, il y a la Constitution, et puis il y a la République et le peuple français !
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Ce n’est pas la première fois que nous avons un débat sur la négation des génocides. À chaque fois, nous avons des échanges de juristes très pointus pour nous demander si la liberté d’expression est préservée, s’il appartient au Parlement d’écrire l’Histoire, si le Conseil constitutionnel ne va pas censurer notre texte.
Après dix années de débats sur ce sujet, nous sommes parvenus à un équilibre avec l’amendement introduisant l’article 38 ter, qui a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Ce texte est solide, il apporte toutes les garanties juridiques et, comme l’a rappelé le ministre, il a été travaillé.
Nous devons nous interroger sur notre rôle en tant que parlementaires. Nous avons des devoirs, au premier rang desquels celui de justice, notamment vis-à-vis des victimes de crimes contre l’humanité. J’ai toujours en tête cette très belle formule d’Elie Wiesel, qui écrivait ceci : « Tolérer le négationnisme, c’est tuer une seconde fois les victimes. »
Mes chers collègues, nous devons avoir cette phrase en mémoire. En 2016, en France, continuer à tolérer des propos négationnistes sur les crimes contre l’humanité et les génocides, c’est inacceptable !
Nous avons également un devoir de protection de certains de nos concitoyens. Pourquoi ? Parce que lorsque les négationnistes bafouent la mémoire des victimes, en définitive, ils offensent aussi gravement leurs descendants. Cela aussi est inacceptable ! Il faut permettre à tous nos concitoyens, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur histoire, quel que soit leur parcours, de vivre sereinement en France sans être sous la pression de propos ou d’actions négationnistes des crimes contre l’humanité.
Enfin, nous avons un troisième devoir, essentiel, qu’a rappelé notre collègue Karoutchi : favoriser le vivre ensemble. Pour favoriser le vivre ensemble, il faut faire de la prévention contre toutes les incitations à la haine qui sont induites par le négationnisme.
Depuis 2006, différents projets de loi ou différentes propositions de loi, soutenues parfois par le gouvernement, et émanant alternativement de parlementaires de l’opposition et de la majorité, ont été examinés et des leaders politiques de gauche comme de droite ont pris des engagements forts. Le Président de la République, quant à lui, a rappelé à plusieurs reprises qu’il souhaitait que nous puissions faire aboutir ce dossier. Nous avons l’occasion aujourd’hui de clore ce chapitre, de sanctionner le négationnisme et de répondre à une forte attente de nos concitoyens sur ce sujet.
M. le président : Il faut conclure !
M. Philippe Kaltenbach : Il y aura toujours des débats juridiques. Pour ma part, je considère que les dispositions introduites par ces amendements ne devraient pas être censurées par le Conseil constitutionnel. À tout le moins, nous ne pouvons pas nous autocensurer en anticipant une éventuelle censure. Je suis confiant, je sais que ces amendements sont attendus, et j’espère qu’ils seront adoptés.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je suis gêné par ce débat tel qu’il est organisé. Autant l’amendement présenté par notre collègue Hervé Marseille me paraît être l’expression de convictions fortes telles que les a relayées avec beaucoup d’autorité Roger Karoutchi, autant les deux amendements identiques précédents me posent problème : il y est question de « minoration » – sans autre adjectif – et de « banalisation » des crimes visés. Or le devoir de connaissance est essentiel, et je ne voudrais pas qu’à un moment ou à un autre nous puissions ouvrir des procès en sorcellerie à l’égard de tel ou tel universitaire qui s’efforcerait de connaître tel ou tel sujet dans sa profondeur et sa complexité.
Comprendre les siècles précédents n’est pas fondamentalement inutile, ne serait-ce que pour éviter de reproduire les mêmes erreurs. Dans l’article de son Encyclopédie consacré à l’esclavage, Diderot, qui condamne évidemment celui-ci, rappelle que pour certains, à cette époque, cette pratique représentait un avantage par rapport à la situation antérieure, à savoir l’extermination des combattants vaincus. Il est donc toujours intéressant de comprendre le contexte.
À tout moment, nous avons un devoir de compréhension. Je ne voudrais donc pas que la référence à la « minoration » et à la « banalisation » devienne un butoir qui interdirait d’approfondir tel ou tel sujet.
Nous savons qu’il y a eu un esclavage transatlantique et nous savons qu’il y a eu un esclavage Nord-Sud. On peut considérer qu’évoquer l’esclavage Nord-Sud a pour objet de minorer l’esclavage transatlantique... Les deux sont condamnables, mais, chers collègues du groupe socialiste et républicain, chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, on peut condamner, mais au moins faut-il connaître et comprendre. C’est la raison pour laquelle je suivrai la commission, dont le jugement me paraît plus raisonnable. Surtout, j’aimerais pouvoir voter l’amendement de M. Marseille, qui tombera si nous adoptons les deux amendements identiques précédents.
Chacun prendra sa part de responsabilité, mais savoir et connaître, comprendre pour éviter me paraissent une obligation absolue.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Le but de ces amendements, qui ont l’accord du Gouvernement, est de montrer sa sollicitude – totalement désintéressée, évidemment – envers la communauté arménienne en créant un délit de « négation, minoration ou banalisation » de crimes de génocide et d’autres crimes contre l’humanité étendu à toutes les victimes de notre histoire sanglante, pour contourner les décisions du Conseil constitutionnel de 2012 et de 2016.
Ce débat, cela a été rappelé, nous l’avons déjà eu plusieurs fois au Sénat. Le premier auquel j’ai participé, c’était en mai 2011, portait sur une proposition de loi mémorielle tendant à réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien. Robert Badinter était alors intervenu, au nom du groupe socialiste, dans le cadre de la discussion générale.
Après avoir rappelé toutes les raisons, intellectuelles, humaines et personnelles, qu’il aurait de soutenir le texte de la proposition de loi, toute l’horreur que lui inspiraient les génocides et les crimes contre l’humanité, véritables flétrissures de celle-ci, Robert Badinter n’en déclarait pas moins qu’il voterait la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, parce que, disait-il, ce texte était non conforme à la Constitution – ce qui fut confirmé par la suite. Il indiquait en outre : « Il n’est pas bon, il n’est pas conforme à notre vocation nationale que nous ayons des lois qui disent l’histoire et, pis encore, sous peine de prison… Cet apanage, nous devons le refuser ! Cela ne saurait relever de notre convenance ni, moins encore, de notre compétence. » Il poursuivait : « Des actions sont possibles au pénal, sur le fondement de la loi de 1881, de la non-discrimination, de l’appel à la haine, etc. »
Robert Badinter rappelait que, ayant été confronté à des révisionnistes, il avait obtenu leur condamnation, « parce qu’ils avaient manqué aux devoirs de l’historien, c’est-à-dire la bonne foi, l’étude approfondie des sources, la confrontation des documents, bref, la démarche d’un esprit libre et d’une science qui avance ! ».
Mes chers collègues, de telles lois ne sont pas seulement une atteinte disproportionnée au principe fondamental de la liberté d’expression ; elles sont devenues de précieux atouts dans la « concurrence des victimes » – je reprends là l’expression de notre collègue Esther Benbassa – et un puissant stimulant du communautarisme, que, par ailleurs, le Gouvernement prétend vouloir combattre sans relâche.
Je ne suis pas certain que ceux qui soutiennent ce texte aient bien mesuré ses conséquences. On nous présente cela comme une initiative devant renforcer la paix sociale ; je crains que ce ne soit exactement l’inverse et que vous n’ayez ouvert une sacrée boîte de Pandore. C’est pour cette raison que, dans sa grande majorité, le groupe du RDSE ne votera pas ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ces amendements ont été soutenus avec cœur et passion par leurs auteurs. Nous sommes face à un dilemme qui n’est pas simple à trancher dans nos consciences respectives. Je rejoins les propos de Gérard Longuet et j’aurais volontiers voté l’amendement de notre collègue Hervé Marseille. Mais je suis sensible à l’avis défavorable de la commission, exposée avec pédagogie par Mme le rapporteur, même si le Gouvernement a, quant à lui, émis un avis favorable.
En tant que législateur, nous essayons de nous poser les bonnes questions. Nous ne devons pas oublier l’Histoire et tous les drames vécus. Je suivrai l’avis de la commission spéciale.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : J’ai écouté les interventions des uns et des autres, j’ai entendu les arguments de la commission exposés par Mme Gatel. Je fais miennes les conclusions de Roger Karoutchi, je n’ai pas un mot à retirer à ses propos. Je remercie également Gérard Longuet de son intervention.
Le sujet est récurrent et très sensible. Chaque fois se pose la question de savoir s’il appartient ou non au Parlement de s’exprimer sur l’Histoire. Comme l’a indiqué Roger Karoutchi, il appartient à la représentation nationale de poser des marqueurs.
L’Histoire, nous l’avons déjà traitée ici quand nous avons parlé du 19 mars 1962. Même si nos avis ont divergé, ce qui est tout à fait normal, il y a eu un vote, et le Parlement s’est prononcé.
Sur des sujets aussi sensibles que ceux que nous abordons, après tant d’années et quand tant de propos de haine s’expriment, il nous appartient à nous, parlementaires, de dire ce que nous ressentons, même si j’ai conscience des problèmes juridiques extrêmement complexes que cela pose. Reste que je ne vais pas relancer le débat sur la position que pourrait adopter le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.
Pour ce qui me concerne, après avoir entendu Mme la rapporteur et de M. le ministre, que je remercie de ses propos, je vais retirer mon amendement ; je tiens néanmoins à remercier ceux qui l’ont soutenu. Chacun pourra ainsi s’exprimer en conscience sur les deux amendements identiques.
Mon amendement me semblait meilleur sur le plan juridique, puisqu’il tenait compte des observations de la commission spéciale et des décisions qui étaient déjà intervenues en la matière. Néanmoins, je le retire dans un souci d’apaisement et pour ne pas compliquer le débat sur un sujet de conscience, un sujet d’histoire qui concerne beaucoup de monde dans notre pays.
M. Philippe Kaltenbach : Cette décision vous honore !
M. le président : L’amendement n° 253 rectifié nonies est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Je me réjouis de la qualité et de la sérénité des débats, qui nous permettent d’avancer de façon positive.
Le rapport entre le législateur et l’Histoire est un débat ancien qui suscite des craintes légitimes. Il ne s’agit évidemment pas dans l’esprit du législateur de réprimer la négation d’un crime contre l’humanité qui n’aurait pas été historiquement constaté. Nul historien sérieux ne conteste, par exemple, la traite négrière. Chaque fois que le législateur a souhaité intervenir, il s’est fondé sur des travaux historiques largement partagés et qui ne souffraient d’aucune contestation solide.
Comme l’ont dit plusieurs d’entre vous, le législateur est légitime pour évoquer ces questions. Il appartient aux historiens de dire l’Histoire – nul ne le conteste –, mais il appartient au législateur de veiller à la cohésion nationale, à la paix sociale, à garantir les conditions de la vie commune. Lorsque l’on conteste, lorsque l’on banalise l’existence de la Shoah, par exemple, on met en péril la paix sociale. Il en est de même chaque fois que l’on conteste l’esclavage.
Votre légitimité est là, mesdames, messieurs les sénateurs. Il ne s’agit pas de qualifier de crimes contre l’humanité des faits qui n’auraient pas été scientifiquement constatés par les historiens. Il s’agit, en tant que garants de l’avenir de notre société, d’affirmer que les faits de banalisation, de négation sont répréhensibles en ce qu’ils constituent une incitation à la haine et à la violence raciales.
Le débat historique reste libre, mais vous assumez votre responsabilité en tant que telle. C’est pour cela que le Gouvernement a décidé de soutenir ces amendements. Je tiens ainsi à saluer la décision que vient de prendre M. Marseille pour nous permettre d’avancer en ce sens.
À l’heure où certains voudraient écrire un roman national qui exclut plus qu’il ne rassemble (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.),…
M. Philippe Dallier : Était-ce bien nécessaire ?
M. Patrick Kanner : … le législateur fait œuvre utile, tout en laissant l’historien libre de ses appréciations.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 330 et 455 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
302
Pour l’adoption
156
Contre
146
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
En conséquence, l'article 38 ter est rétabli dans cette rédaction.