Égalité et citoyenneté : Article 32 ter (précédemment réservé)
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le I de l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’ensemble des cessions doit être réalisé en application de l’article L. 3211-7 du présent code. »
Mme la présidente : L’amendement n° 734 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Les mots : « et aux sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les cessions doivent être réalisées en application de l’article L. 3211-7 du présent code pour les actifs immobiliers transférés en application des dispositions de l’article L. 3211-7-1 du présent code. »
II. – Le I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété, des actifs immobiliers leur appartenant à une société détenue, directement ou indirectement, par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux dans les conditions précisées en décret. Ces transferts s’effectuent dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces transferts », sont remplacés par les mots : « Les transferts mentionnés au présent article » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Ces transferts », sont remplacés par les mots : « Les transferts mentionnés au présent article ».
III. – Au III de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « les sociétés ».
IV. – Après l’article L. 3211- 7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3211-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-7-1. – Il est créé en faveur des sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 un droit de priorité sur tout projet de cession d’actifs immobiliers d’une superficie de plus de 5 000 mètres carrés appartenant à l’État et destinés majoritairement à la réalisation de logements sociaux. »
V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 211-2, après les mots « son droit », sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » ;
2° À l’article L. 211-2-1, après les mots : « son droit » sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ou » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 213-3, après les mots : « à un établissement public y ayant vocation » sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » ;
4° Au troisième alinéa de l’article L. 240-1, après les mots : « aux articles L. 3211-7 » sont insérés les mots « , L. 3211-7-1 » et après les mots « à l’un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2 du même code » sont ajoutés les mots : « , aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement, qui porte sur un article dont la discussion avait été réservée jusqu’à la fin du titre II, a pour objet la transformation de la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, en une société foncière solidaire ayant vocation à intervenir afin d’alléger le coût du foncier pour accélérer la construction de logements, en majorité sociaux.
Beaucoup de questions ont été posées, notamment en commission spéciale, où vous avez pu entendre Thierry Repentin, qui a été chargé d’une mission sur cette question. Vous nous avez en particulier interrogés sur la rapidité avec laquelle nous avons inséré cette disposition dans ce texte de loi.
Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel cette proposition a été élaborée. Lors du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations, le Président de la République, à la suite d’une concertation avec de très nombreux acteurs du logement, s’est engagé à créer une société foncière solidaire pour accélérer la construction de logements. Une mission a été confiée à Thierry Repentin pour étudier la faisabilité d’un tel projet. Celui-ci a remis son rapport au début du mois de septembre et nous avons décidé, à l’issue des arbitrages qui ont été rendus, d’utiliser une société actuellement existante, la SOVAFIM, pour nous doter au niveau national d’une société foncière solidaire.
Face aux inquiétudes qui ont pu voir le jour, je voudrais préciser quelques éléments. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle société destinée à se substituer aux outils qui fonctionnent déjà, à savoir les établissements publics fonciers, les EPF, qu’ils soient d’État ou locaux. Ceux-ci couvrent une grande partie du territoire et, en fonction des décisions qui ont été prises dans leur programmation pluriannuelle, agissent pour porter du foncier, faire de la veille et de la stratégie foncière, construire des logements, sociaux ou privés. Ils agissent également sur l’activité économique, notamment en procédant au rachat partiel de friches industrielles, et travaillent par ailleurs dans des territoires très particuliers, notamment sur du portage foncier agricole en lien avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER.
La société foncière que nous vous proposons de créer agirait uniquement sur la création de logements sur les terrains publics, en lien avec la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public.
Il ne s’agit donc en aucun cas de remplacer les établissements publics fonciers actuels, même si certains d’entre eux, qu’ils soient d’État ou locaux, sont d’ores et déjà intéressés par l’idée que, après une période de portage de quelques années, le plus souvent cinq ans, la société foncière puisse les suppléer dans des cas extrêmement difficiles. En effet, les portages fonciers s’avèrent parfois extrêmement complexes.
Toutefois, l’objet principal de la société foncière solidaire sera de stimuler la construction de logements sur du foncier public, notamment dans des zones très tendues.
En termes de moyens financiers, cette société sera dotée d’un capital de 750 millions d’euros, à parité entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, pour lui permettre, par la voie de l’emprunt, d’avoir une capacité d’investissement de 2 milliards d’euros.
À titre de comparaison, les établissements publics fonciers d’État disposent aujourd’hui, chaque année, de 500 millions d’euros de recettes, ce qui leur permet de réaliser annuellement 700 millions d’euros d’acquisitions et 300 millions d’euros de cessions, ainsi que de détenir un stock foncier équivalant à 3 milliards d’euros. Il s’agit donc d’opérations très différentes.
Aujourd’hui, les établissements publics fonciers représentent l’outil massif de portage foncier dans les territoires, mais il serait intéressant d’avoir une société foncière nationale pour agir sur la production de logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou privés.
La SOVAFIM disposant aujourd’hui de prérogatives et de dispositifs fiscaux concernant les terrains privés, il s’agirait de transmettre à cette nouvelle société les moyens actuels de la SOVAFIM, d’accélérer de fait la cession des terrains publics de l’État et, évidemment, de faire baisser consécutivement les coûts d’aménagement de ces terrains, notamment dans les zones extrêmement tendues.
Je voudrais préciser enfin que cette proposition s’inscrit dans la suite logique de plusieurs rapports d’information rédigés sur le sujet, notamment le rapport d’information sénatorial de Dominique Braye et de Thierry Repentin, de 2005, qui avait d’ores et déjà souligné la nécessité de créer un tel outil, ou encore celui rédigé, à l’Assemblée nationale, par Audrey Linkenheld et Jean-Marie Tétart sur la mise en application de la loi de 2013, et qui avait également insisté sur ce besoin. Le rapport d’information de Daniel Goldberg de février 2016 a aussi proposé un certain nombre d’outils pour faciliter la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, de même que le rapport de Dominique Figeat, commandé par le Gouvernement.
Je comprends parfaitement vos interrogations, qui ont justifié un débat nourri en commission spéciale et des demandes d’information formulées la semaine dernière par le président Jean-Claude Lenoir, auxquelles j’espère avoir répondu. Nous avons en effet voulu aller extrêmement vite et défendre la création de cette société dans ce texte de loi, à côté d’autres dispositions relatives aux questions foncières.
Plus généralement, aujourd’hui, notre objectif est de donner aux territoires des outils fonciers répondant à leurs besoins. Nous sommes en discussion avec certains territoires pour étendre des établissements publics fonciers d’État. Nous avons aussi engagé un dialogue avec les établissements publics fonciers locaux pour les aider à asseoir leur activité, notamment dans des territoires où ils sont présents, pour certains, depuis quarante ans. Nous essayons donc de donner à l’ensemble des territoires des moyens d’agir plus rapidement sur le logement, et cette société foncière solidaire sera un outil supplémentaire qui viendra en complément des outils existants, et qui pourra véritablement nous permettre de changer la donne, notamment dans les zones très tendues où, sans ces outils de portage assez forts, nous n’arriverons pas à produire des logements à des coûts maîtrisés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé les conditions et les circonstances dans lesquelles cet amendement du Gouvernement est arrivé en discussion devant la commission spéciale.
Le calendrier nous semblait pour le moins précipité et les éléments d’information insuffisants. Nous avons donc posé des questions auxquelles vous avez bien voulu répondre par écrit et, à l’instant même, oralement, lors de la présentation de cet amendement.
Pour autant, je regrette l’absence d’étude d’impact sur une disposition aussi importante que la création de cette société foncière solidaire.
J’ai toutefois émis, en commission spéciale, un avis favorable sur cet amendement, avis sur lequel je ne reviendrai pas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : C’est au détour d’un amendement déposé par le Gouvernement en fin de première lecture que nous en venons à discuter aujourd’hui de l’opportunité de créer une société foncière solidaire.
En substance, l’exposé des motifs qui accompagne cet amendement nous indique que cette société aura vocation à alléger le coût du foncier pour accélérer la construction de logements, dont une majorité de logements sociaux, sur l’ensemble du territoire.
À bien des égards, un légitime débat peut être ouvert sur le principe même de cette société foncière, dotée d’une vision nationale, et qui pourra se positionner sur des portages de long terme, voire de très long terme.
Malheureusement, et malgré les éléments complémentaires d’information que le Gouvernement a bien voulu nous transmettre, par écrit et oralement, le groupe Les Républicains reste très réservé.
D’abord, cette société foncière serait un instrument puissant sur le marché, mais nous sommes en droit de nous interroger sur son impact réel, entre son droit de préemption sur le foncier privé et sa vocation à acquérir du foncier public.
Ensuite, s’agissant de son articulation avec les établissements publics fonciers locaux, les éléments qui nous ont été transmis sont encore trop imprécis. On nous informe d’abord que cette société foncière « s’appuiera sur des acteurs locaux, notamment les EPF lorsqu’ils sont présents, pour mettre en œuvre son action », et que « la création de partenariats, voire de filiales, peut également être envisagée ». Pourtant, les éléments dont nous disposons insistent sur le fait que cette société ne se substituera pas aux EPF, car « ses missions et modalités d’intervention sont différentes ».
Enfin, le volet financier est embryonnaire. Nous savons seulement que cette société foncière sera dotée du capital de la SOVAFIM, puis, « à terme », d’un capital de 750 millions d’euros lui permettant de disposer, par la voie de l’emprunt, d’une capacité d’investissement de 2 milliards d’euros. Pour mémoire, le rapport de la Cour des comptes de 2014 rappelait que, à la fin de l’exercice 2012, les fonds propres de la SOVAFIM atteignaient 164,5 millions d’euros. Par ailleurs, nous attendons de savoir quel traitement fiscal lui sera réservé.
Pour ces raisons, mais aussi parce que cette création n’a pas été analysée à l’occasion de l’étude d’impact, comme l’a souligné Mme la rapporteur, le groupe Les Républicains votera contre l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert : Je suivrai l’avis de mon groupe, regrettant la précipitation avec laquelle cet amendement nous a été présenté.
Si ce projet de création d’une société foncière solidaire et son objectif de construction de 50 000 logements en cinq ans sont louables, et s’il satisfait à la fois les offices publics de l’habitat, la Fédération française du bâtiment et les promoteurs de l’immobilier, vous n’avez pas, madame la ministre, répondu à toutes nos interrogations, notamment sur le manque à gagner pour l’État au regard de la surface foncière dont il est propriétaire et qui pourrait être cédée à la société foncière solidaire avec une décote, rappelons-le, de 60 %.
Comment garantir que cette foncière solidaire ne sera pas un acteur spéculatif, puisqu’elle pourra surenchérir face aux professionnels de l’immobilier ?
Elle bénéficiera en outre d’avantages fiscaux qui ne s’appliquent pas aux établissements publics fonciers d’État ou locaux. Pas de droits de mutation, pas de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties : à croire que l’État est riche, mais surtout pervers, en privant au passage les départements de recettes fiscales !
Enfin, nous avons le sentiment que ce dispositif crée une importante inégalité de traitement entre, d’un côté, une société foncière solidaire financée par l’État et la Caisse des dépôts et consignations et, de l’autre, des EPF d’État et locaux financés en grande partie par le contribuable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Le groupe UDI-UC se pose les trois mêmes questions. Pourquoi une telle précipitation ? Comment régler la confusion que provoque la création de cette société ? Pourquoi cet outil opérationnel est-il créé au niveau national ?
Première question, la précipitation. Mes collègues ont déjà évoqué ce point, mais je souhaite y revenir. Sur ce sujet très important, notre ancien collègue Thierry Repentin nous a donné des informations en commission spéciale, sans que nous ayons connaissance de l’amendement lui-même. Celui-ci est enfin arrivé, mais je suis désolé de vous dire, madame la ministre, que le débat a été extrêmement limité.
Notre groupe pense qu’un tel sujet mérite, du fait même des objectifs que le Gouvernement entend assigner à cette structure, une étude d’impact sérieuse.
Deuxième question, la confusion. Contrairement à ce que certains disent, le périmètre de la société reste flou. Alors que le projet de loi engage un mouvement d’extension et de regroupement pour les établissements publics fonciers locaux et de l’État, l’articulation avec la nouvelle société pose un certain nombre de questions.
Ainsi, comment articuler les missions de cette structure avec celles des établissements publics fonciers existants et des professionnels de l’aménagement ? Quelles seront les conditions de mobilisation du foncier et d’acquisition de terrains ? Par exemple, selon quelles modalités cette société pourra-t-elle acquérir des terrains de gré à gré ? Au-delà de la capitalisation apportée par l’État et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 750 millions d’euros, quel sera son modèle économique ? Qu’en sera-t-il de la durée de portage et de rétrocession par bail aux opérateurs, du retour sur investissement ou encore de la rentabilité à moyen et long terme ?
Finalement, quelle sera la véritable valeur ajoutée de cette société sur les territoires où existent déjà des établissements publics fonciers de l’État ou locaux, qui sont des outils territorialisés rattachés à des périmètres d’intervention ?
Troisième question, le caractère national de cet outil. Il semble que cette société sera à même d’intervenir partout, en particulier pour la construction de logements là où il en manque, c’est-à-dire dans les zones tendues.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Daniel Dubois : Madame la ministre, je vous pose tout simplement la question : quel sera, demain, le pouvoir des maires ?
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.
M. Yves Rome : Je suis pour le moins étonné du changement de pied de la commission spéciale sur ce sujet de la société foncière solidaire…
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale n’a pas changé son avis, qui est favorable !
M. Yves Rome : Certes ! Et, si mes souvenirs sont exacts, la commission spéciale a émis cet avis – favorable – à la quasi-unanimité, puisqu’une seule voix n’allait pas dans ce sens. C’est pourquoi je m’étonne que certains groupes politiques, qui participaient pourtant aux travaux de la commission, aient aujourd’hui changé d’avis… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je rappelle que le président de la commission spéciale, Jean-Claude Lenoir, avait pris toutes dispositions – et je l’en remercie – pour que Thierry Repentin puisse venir devant la commission répondre aux différentes questions qui se posaient. Cela avait même bouleversé quelque peu nos travaux. À la suite de ces échanges, le vote a été celui que je viens de rappeler !
Mme la ministre est également venue devant la commission pour répondre, elle aussi, aux diverses interrogations, en particulier celles posées par M. Dubois.
Je m’étonne donc de ce brutal changement d’attitude. Je croyais qu’il pouvait exister des divergences quant à l’approche concernant la production de logement social, mais pas, en tout cas, sur la nécessité de mobiliser plus rapidement le foncier détenu par l’État.
Tel est pourtant l’objectif majeur de cette société foncière solidaire : mettre à disposition des collectivités locales, qui souhaitent produire du logement social sur leur territoire, du foncier disponible détenu par l’État de manière plus rapide qu’aujourd’hui et à des conditions particulières de valorisation.
Je ne comprends donc pas les faux arguments qui sont désormais avancés ! Thierry Repentin a amplement mis en avant le souhait d’une articulation avec les établissements publics fonciers locaux et d’État.
J’ai moi-même créé un établissement public foncier local, que j’ai longtemps présidé. Quand on exerce ce type de responsabilité, on ressent combien il est nécessaire de mobiliser le foncier disponible détenu par l’État qui reste, aujourd’hui, improductif en matière de logements.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Yves Rome : Accordons-nous, au moins, sur la création d’un outil, qui est essentiel pour produire davantage de logements sociaux sur notre territoire ! Et permettez-moi de regretter les changements de pied auxquels nous assistons !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : Je souhaite rappeler les conditions dans lesquelles nous avons examiné cet amendement, qui a certes été déposé tardivement, mais dont nous avons débattu bien en amont.
Dès le mois de juillet, nous avons entendu le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, Thierry Repentin, qui, comme d’autres, nous a exposé son point de vue sur le projet de loi en cours d’examen. À cette occasion, il a abondamment évoqué le sujet dont nous débattons maintenant.
Il a ensuite pris contact avec moi, il y a environ trois semaines, pour m’indiquer que la réflexion se poursuivait et qu’il n’était pas en mesure, à ce moment précis, de nous présenter une rédaction. Je lui ai tout de même proposé de venir devant la commission spéciale pour exposer l’économie générale de l’amendement, qui a finalement été déposé, certes tardivement comme je le disais à l’instant. Cela s’est donc déroulé bien en amont de notre discussion d’aujourd’hui.
La commission a finalement entendu, à nouveau, Thierry Repentin ; l’amendement a été déposé par la suite, mais nous en connaissions l’essentiel.
Je ne souhaite pas que l’on puisse penser que cet amendement est venu au dernier moment, dans la précipitation. Le délégué interministériel et moi-même, en tant que président de la commission spéciale, avons pris les dispositions pour que nous puissions débattre.
La commission a, alors, adopté un avis, qui n’est que le sien. Il ne faut pas confondre la position prise par une commission et celle des groupes politiques.
M. Yves Rome : Mais il faut de la cohérence !
M. Jean-Claude Lenoir : Je tenais à mettre les choses au point pour dire que nous avons travaillé en toute connaissance de cause. Nous avons été tenus informés sur ce sujet depuis juillet et nous connaissons, depuis trois semaines, les raisons qui ont amené le Gouvernement à proposer un tel amendement, qui a été lui-même déposé il y a maintenant quinze jours.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.
M. Yannick Vaugrenard : Je tiens à remercier Jean-Claude Lenoir d’avoir rappelé, en toute honnêteté, la réalité des faits.
Certes, la commission spéciale n’a pas modifié son avis, ce qui est heureux, mais je suis tout de même étonné que certains de ses membres changent ainsi de pied… Ils ont pourtant participé aux travaux de la commission, étaient présents lors de l’audition de M. Repentin, ont posé toutes les questions qu’ils souhaitaient et ont reçu les réponses attendues.
Pourquoi ce changement de position ? C’est incompréhensible ! Je tente de voir quelle pourrait être l’éventuelle arrière-pensée politique ou politicienne qui l’inspire, mais finalement, je ne comprends toujours pas.
Chacun reconnaît qu’il est manifestement urgent d’intervenir sur la question du foncier pour aider les collectivités territoriales à mieux le maîtriser. C’est pourquoi je ne comprends pas du tout le changement de pied, non pas de la commission elle-même, dont je tiens à remercier le président et la rapporteur, mais de certains de ses membres. Je rappelle en effet que la commission a adopté, à l’unanimité moins une voix et en toute connaissance de cause, un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Je voudrais essayer de répondre à plusieurs des interrogations qui ont été soulevées. Cet amendement n’a en effet été déposé que le 3 octobre. Lorsque Thierry Repentin est venu exposer le projet devant la commission spéciale, il venait de rendre son rapport et ne pouvait donc pas vous présenter une rédaction précise, qui demandait, vous le comprendrez aisément, un peu de temps. Nous devions aussi nous assurer de la fiabilité juridique du dispositif.
La question de la création d’une société foncière solidaire n’est pas nouvelle : on en parle depuis plus de quinze ans ! Certains d’entre vous ont évoqué une certaine précipitation. Ce n’est pas le cas. Nous sommes simplement dans l’action ! Je connais bien ce sujet et je crois absolument nécessaire, d’une part, de consolider les établissements publics fonciers, qu’ils soient d’État ou locaux, d’autre part, de disposer d’un outil national pour la production de logements dans certaines situations.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, un établissement public foncier, quand il existe, ne peut pas, malheureusement, s’occuper de tous les terrains : certains sont par exemple trop pollués, donc trop chers, si bien que les opérations sont trop complexes.
Aujourd’hui, certains établissements publics fonciers locaux sont obligés, au bout de cinq ans, de revendre des terrains ou de les faire reprendre par les communes, parce que le portage n’a pas pu aller à son terme. Et, parfois, certains terrains ne trouvent pas d’acquéreur.
La société foncière que nous proposons ne sera pas le bras armé de l’État ; elle vise à aider les territoires à monter des projets sur les terrains publics qui sont cédés dans le cadre de la loi de 2013.
À titre d’exemple, nous avons fixé un objectif de cent cessions pour l’année – nous en sommes à plus de soixante aujourd’hui –, mais il arrive que, même pour les terrains que l’État est prêt à céder au prix le plus bas et même lorsqu’il y a des besoins, les collectivités n’aient pas de projet ou ne disposent pas des moyens suffisants pour en réaliser un à elles seules.
C’est pourquoi nous voulons ajouter un outil supplémentaire. Nous ne souhaitons, en aucun cas, mettre en cause l’action actuelle des établissements publics fonciers. D’ailleurs, les chiffres sont très éloignés : les établissements publics fonciers de l’État mobilisent 500 millions d’euros de recettes par an, tandis que la société foncière solidaire disposera d’un capital de 750 millions d’euros, sans possibilité de l’augmenter par la suite.
Le sénateur Dubois a posé la question de la valeur ajoutée de cette société. Il s’agit de construire, dans les plus brefs délais, sur du foncier public. Cela constituera le seul objectif de la société, qui pourra, pour cela, lever rapidement les emprunts nécessaires.
Comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, cette proposition est soutenue par de nombreux acteurs du logement, qu’ils appartiennent à la sphère sociale ou à celle de la promotion immobilière, comme la Fédération française du bâtiment ou la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB.
C’est pour donner de nouveaux moyens aux territoires que j’ai souhaité aller vite et en débattre devant vous à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.
Je comprends que certaines questions peuvent se poser, par exemple sur le statut fiscal ou les outils mis à la disposition de la société foncière. Certaines réponses seront d’ailleurs apportées, de manière plus appropriée, dans le cadre du projet de loi de finances, mais je peux vous dire dès aujourd’hui que certaines prérogatives exorbitantes du droit commun sont déjà à la disposition de la SOVAFIM.
Je rappelle que cette société, créée pour s’occuper de la cession et de l’utilisation de certains terrains, comme ceux de Réseau ferré de France, a été dotée d’un régime exorbitant du droit commun, par exemple en matière de droit de préemption ou d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
La Cour des comptes a montré que la SOVAFIM, qui n’a pas été en mesure de faire le travail qui était attendu d’elle, ne répond plus, aujourd’hui, aux objectifs qui lui ont été fixés.
Lors de la célébration du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations, le Président de la République a pris l’engagement de créer une société foncière solidaire. C’est un projet qui est fortement soutenu par de nombreux acteurs, comme par les partis politiques de notre pays, mais il est d’abord attendu par les territoires, qui ont besoin de cet outil supplémentaire.
Je peux comprendre que vous soyez froissés par un sentiment de précipitation, mais nous sommes en train d’examiner un projet de loi qui traite justement de la question du logement et il me semble important de présenter maintenant cette proposition.
Je souhaite d’ailleurs remercier la commission spéciale, qui nous a soutenus en émettant un avis favorable sur cet amendement. Donnez-nous simplement la chance de créer cet outil !
Je rappelle qu’aujourd’hui, l’État cède d’ores et déjà des terrains, non pas dans un objectif de rendement financier, mais pour accélérer la construction de logements. La création de la société foncière solidaire ne constitue donc pas un manque à gagner pour lui. D’ailleurs, on estime même généralement que l’insuffisance de logements coûte en fait beaucoup à l’État.
Notre objectif est de disposer d’un outil opérationnel au service des territoires, afin d’agir vite et de produire, en cinq ans, plusieurs milliers de logements, en plus de ce qui est réalisé par les établissements publics fonciers.
Il faut savoir qu’un certain nombre de ces établissements publics fonciers ne s’occupent finalement pas de logement, car ils n’ont pas été créés pour cela. Ainsi, ils sont parfois mobilisés pour la dépollution de grandes friches industrielles ou pour la reprise d’activités économiques. Chaque établissement a ses propres programmations pluriannuelles.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que je souhaite défendre jusqu’au bout cet amendement, qui est utile pour les territoires, la politique du logement et celle de l’aménagement foncier. J’espère que vous en serez convaincus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. Mme Aline Archimbaud applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Carle : Comme je l’ai dit en commission, l’idée à l’origine de cet amendement est louable et va dans le bon sens, si l’on souhaite activer la production de logements.
Nous n’avons toutefois eu que peu de temps et de recul pour analyser cette proposition et je crains que, comme toujours pour ce type de mesure, elle n’induise quelques effets pervers. Je pense notamment à l’articulation avec les établissements publics fonciers locaux et les autres acteurs de terrain.
C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Le groupe du RDSE, qui est divers, est plutôt en accord avec cette proposition, mais je souhaite interroger la ministre sur un point particulier. Le rapport de la commission spéciale indique que cet outil sera utilisé dans les zones dites tendues en termes de logement. Je ne retrouve pas cette précision dans la rédaction de l’amendement. Qu’en est-il exactement ?
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Le groupe CRC votera cet amendement. En effet, nous avons besoin, aujourd’hui, d’accélérer la construction de logements et de rattraper notre retard, notamment dans les zones tendues.
Pour autant, nous serons très vigilants, car l’État dispose déjà, dans certaines situations, de moyens très importants pour imposer la construction de logements, par exemple dans les opérations d’intérêt national, les OIN.
Si demain, l’État conjugue les droits dont il peut déjà faire usage à la place des communes, en matière d’urbanisme, avec un nouvel outil foncier que Mme la ministre annonce comme puissant, certains territoires peuvent courir le risque – peut-être pas avec le gouvernement actuel, mais on ne sait pas ce que l’avenir nous réserve… – de se voir imposer la construction massive de logements. On a connu ce type de processus, à certaines époques, avec l’édification des grands ensembles et cela a pu parfois être décidé contre l’avis des populations locales et des maires.
L’État pourrait, demain, imposer ses projets et les communes se trouver démunies. Nous sommes donc favorables à la mise en place de cet outil, mais nous serons vigilants quant à sa mise en œuvre.
M. Jean-Claude Lenoir : Nous le serons aussi !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Cet amendement va dans le bon sens, mais il est regrettable qu’il arrive devant nous de cette manière-là et que ce projet de loi soit systématiquement utilisé comme un véhicule de tout et de n’importe quoi…
M. Jean-Claude Carle : Exactement !
M. Jacques Mézard : Au-delà de ces considérations, l’objet de l’amendement précise que « l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront les deux actionnaires majoritaires » de cette société. Cela veut donc dire qu’il y en aura d’autres. De quel type d’actionnaires s’agira-t-il, madame la ministre ?
Il est en outre indiqué que la constitution de la nouvelle société s’opérera « par transformation du groupe SOVAFIM, société jusqu’ici dédiée à la valorisation du patrimoine de l’État. »
Tout le monde ne le sait peut-être pas, je vais donc vous rappeler ce que signifie le mot « valorisation » quand on parle de la SOVAFIM. Cette société de droit privé dépendant entièrement de l’État est chargée de liquider les actifs des haras nationaux… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Comme valorisation, on fait mieux !
S’il s’agit de faire le même travail, c’est inquiétant. Si c’est pour faciliter la construction de logements dans notre pays, cela va dans le bon sens.
Vous savez qu’il peut m’arriver de faire confiance au Gouvernement… (Sourires.)
M. André Reichardt : Rarement !
M. Jacques Mézard : Mes chers collègues, sachez que, vu les expériences de ces dix dernières années, cela risque de continuer ainsi, y compris en cas d’alternance…
Madame la ministre, nous allons vous faire confiance. J’espère que, cette fois-ci, nous ne le regretterons pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Je ne comprends pas pourquoi il est nécessaire de créer une structure supplémentaire, alors qu’il en existe déjà tant dans les territoires, que ce soient des établissements publics fonciers ou des organismes dédiés au logement locatif public. Cette création n’apportera aucune réponse pertinente aux besoins locaux. Je crois, au contraire, qu’il faut simplifier les choses. Qui plus est, l’amendement nous est présenté au dernier moment, ce qui rend le dispositif incompréhensible. Je ne vois donc pas de raison de le voter…
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Pour répondre à la question posée par Mme Laborde, le dispositif concerne effectivement les zones tendues. La société foncière solidaire aura aussi la possibilité d’agir pour accélérer des projets qui rencontrent des difficultés de montage, mais l’objectif est très clairement l’intervention dans les zones tendues.
M. Favier a soulevé l’importante question des OIN. Comme vous le savez, nous avons signé, en Île-de-France, des contrats d’intérêt majeur, au lieu de recourir à des OIN. En effet, si l’État entend bien apporter une aide financière importante, ce n’est plus lui qui délivre les permis de construire à la place des communes, comme c’est le cas dans les OIN.
D’ailleurs, dans le cadre des articles du projet de loi – que le Sénat examinera prochainement – relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui concernent la nouvelle gouvernance de l’établissement public Grand Paris aménagement, nous avons souhaité conserver un certain nombre d’outils qui fonctionnent très bien.
Je pense en particulier à l’établissement public d’aménagement Orly Rungis-Seine Amont, que M. Favier connaît très bien, puisqu’il préside son conseil d’administration : c’est un exemple de partenariat très important entre l’État et les collectivités sur un territoire très particulier exposé à de fortes contraintes, et c’est exactement sur ce type de foncier que nous ne réussirons pas à construire et à développer des activités économiques si nous ne disposons pas des outils adaptés.
La société foncière solidaire sera là pour construire des logements sur des terrains cédés par l’État. Ce n’est pas autre chose et elle ne pourra pas s’imposer.
Certains ont avancé l’argument selon lequel il existe déjà nombre d’organismes compétents, mais sachez que beaucoup de territoires ne disposent pas, aujourd’hui, d’établissement public foncier.
Mme Evelyne Yonnet : Exactement !
Mme Emmanuelle Cosse : L’État a proposé aux territoires concernés de s’en doter. La création d’un établissement public foncier de l’État entraîne l’instauration obligatoire d’une taxe spéciale d’équipement ; celle d’un établissement public foncier local permet aux collectivités d’opter, ou non, pour une telle taxe.
Nombre de ces territoires ne veulent pas instaurer un nouvel opérateur et nous ne pouvons pas, aujourd’hui, leur en proposer un. Seuls deux tiers du territoire national sont couverts par un établissement public foncier et certains ne sont compétents que pour une partie de l’action foncière : ils ne s’occupent alors que de logement ou d’activité économique, pas des deux.
Je participais à une réunion des établissements publics fonciers locaux à la mi-septembre et certains nous ont demandé de leur trouver des relais, en particulier pour travailler sur des fonciers très particuliers. Les choses dépendent finalement des stratégies et volontés locales, qui peuvent être très différentes, que ce soit en termes d’ancienneté du dispositif – il a quarante ans à Clermont-Ferrand – ou de périmètre. Certains de ces établissements couvrent même des territoires qui ne sont pas d’un seul tenant, ce qui pose des difficultés particulières.
Nous souhaitons donc mettre en place un outil supplémentaire pour la construction de logements sur du foncier public d’État. Pas autre chose !
Pour répondre à M. Mézard, il n’y aura pas d’autre actionnaire. La capitalisation se fera à parité entre la Caisse des dépôts et consignations et l’État.
M. Jacques Mézard : Ce n’est pas écrit comme ça !
Mme Emmanuelle Cosse : Peut-être, mais je peux vous confirmer qu’il n’y aura pas d’autre actionnaire.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : C’est une coquille, alors !
Mme Emmanuelle Cosse : En tout cas, c’est une précaution ! Nous ne voulons pas d’autre actionnaire. Le capital sera constitué par les actifs actuels de la SOVAFIM, qui seront complétés par l’État pour obtenir la parité avec la Caisse des dépôts.
Enfin, je le redis, l’unique objet de cette société sera la construction de logements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 734 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 23 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
157
Contre
184
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 32 ter.
(L’article 32 ter est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de laisser ma place à Patrick Kanner pour l’examen du titre III, je voudrais vous dire quelques mots, puisque je serai absente lors du vote solennel sur ce texte la semaine prochaine. En effet, je représenterai la France à Quito, à l’occasion de la conférence Habitat III, dont notre pays assure la vice-présidence, et qui se déroule vingt ans après la conférence Habitat II. J’aurai l’occasion d’y défendre un certain nombre de nos positions, en présence de nombreux représentants des territoires français.
Je tiens à remercier les présidences successives, qui ont encadré nos débats, ainsi que le service de la séance et les huissiers.
Je me réjouis du travail constructif qui a été fait avec vous, madame la rapporteur. J’ai apprécié la qualité de nos échanges, même si nous avons pu être en désaccord, et la rigueur avec laquelle nous avons débattu. J’associe à ces remerciements les administrateurs de la commission spéciale, qui ont fait du bon travail.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs – et je n’oublie pas vos collaborateurs ! –, je vous félicite, puisque nous avons quand même examiné plus de 350 amendements sur ce titre II, ce qui est très important. J’ai le sentiment que les débats ont été à la hauteur de cette somme de travail.
Enfin, à titre personnel, je rends hommage à mes services, notamment les fonctionnaires de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, ainsi qu’à mes collaborateurs, qui ont également assisté à nos débats, et qui, je l’espère, ont pu aider à répondre à l’ensemble de vos interrogations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Rappel au règlement
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour un rappel au règlement.
Mme Aline Archimbaud : Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 45, alinéa 1, du règlement.
Le droit d’amendement des parlementaires est soumis au respect de l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit de créer des dépenses publiques supplémentaires. Un équilibre a été trouvé pour que tout ce qui relève des charges de gestion soit, dans une limite acceptable, jugé recevable. Cependant, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, nous nous interrogeons sur l’appréciation à laquelle a procédé la commission des finances concernant cette limite.
Nous avons en effet déposé certains amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de façon parfois incompréhensible. Or les raisons données par la commission des finances ne nous ont pas aidés à accepter le bien-fondé de certaines irrecevabilités.
Je pense particulièrement à une proposition visant à unifier les listes de documents pouvant être demandés aux personnes souhaitant accéder à un droit, à une prestation, à un titre, pour ne conserver qu’une liste pour chaque demande. Les demandeurs sont pour l’instant confrontés à des listes diverses pour une même procédure, les administrations demandant des documents différents selon l’endroit où la demande est effectuée, et même parfois des documents qui ne figurent sur aucune liste.
Prenons un exemple simple : les demandes d’acquisition de la nationalité française. Une liste est disponible sur le site du Gouvernement, mais d’autres listes, toutes différentes, sont en ligne sur les sites des préfectures. Laquelle est la bonne ? Personne ne le sait. Ce flou engendre des refus d’accès aux droits, des rejets de dossiers en cascade, parce qu’il manque toujours des pièces différentes.
Cet amendement a été considéré comme irrecevable, parce qu’« il augmenterait les charges de gestion en dehors des limites acceptables ». Pourtant, nous ne demandons qu’à conserver en ligne une seule liste parmi celles qui existent pour chaque démarche !
Nous avons contacté la commission des finances pour comprendre pourquoi ces charges seraient excessives. On nous a répondu que, puisque nous demandions que ces listes soient opposables, elles nécessiteraient plus de soin de la part des administrations que d’habitude. Cela voudrait-il donc dire que, le reste du temps, le travail est bâclé ? Nous ne le croyons pas, et nous ne comprenons donc pas cette explication.
Mes chers collègues, nous tenons à rappeler que l’appréciation des irrecevabilités prononcées au titre de l’article 40 doit se faire en toute neutralité. Nous estimons que, malheureusement, tel n’a pas toujours été le cas dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, et nous le regrettons vivement. Nous aurions pu discuter en séance de dispositifs qui, peut-être, n’auraient pas été adoptés, mais l’utilisation injustifiée de l’article 40 a empêché ce débat.
Nous souhaitons vivement que l’article 40 soit utilisé de façon claire et cohérente durant les quelques mois qui nous séparent de la fin de cette session parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente : Ma chère collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement.
Discussion du texte de la commission (suite)
Mme la présidente : Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
TITRE III
POUR L’ÉGALITE RÉELLE
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux conseils citoyens