Égalité et citoyenneté : Article 35 (suite)

Égalité et citoyenneté : Article 35 (suite)

debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements identiques nos 68 rectifié et 283 rectifié ter, ainsi que les amendements nos 534 et 555, qui font l’objet d’une discussion commune, ont été présentés.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ces quatre amendements visent à revenir sur les suppressions que nous avons décidées au sein de la commission.
Notre commission a veillé à conserver, au sein de cet article 35, les dispositions qui lui paraissaient utiles et pertinentes.
Ainsi, la formation professionnelle, qui était auparavant ouverte uniquement à l’apprentissage du français, est aujourd’hui élargie à l’amélioration de la maîtrise de la langue française, y compris pour des publics qui ont pour langue maternelle le français ou qui l’ont déjà appris, mais qui maîtriseraient mal notre langue. Elle l’est également aux formations au numérique.
En revanche, il nous est apparu nécessaire, pour éviter que la loi ne soit bavarde, de simplifier la rédaction de cet article, en supprimant les dispositions sans portée normative comme l’énumération des acteurs concourant à la mise en œuvre de ces actions de formation. Il ne s’agit pas de nier leur rôle ; simplement, nous avons estimé qu’il n’était pas pertinent de l’inscrire dans la loi.
Il en est de même des modalités de l’apprentissage de la langue avec des moyens utilisés auprès des personnes handicapées.
Enfin, nous avons supprimé les dispositions relatives aux langues régionales. Je rappelle qu’elles avaient été introduites contre l’avis du Gouvernement à l’Assemblée nationale. Ces ajouts nous ont paru dangereux.
Dans les régions concernées, y compris la mienne, c'est-à-dire la Bretagne, les listes de la formation professionnelle établies au niveau régional par les partenaires sociaux incluent d’ores et déjà des formations en langues régionales dès lors qu’elles reçoivent l’agrément de l’autorité administrative. Il nous paraît donc inutile, monsieur Danesi, de le rappeler dans le code du travail.
S’agissant de la disposition visant à parer l’éventualité que des formations en langues régionales puissent être considérées comme discriminatoires, j’estime qu’elle est hautement risquée. En effet, rédigée comme telle, elle permettrait de rendre éligibles aux fonds de la formation professionnelle des formations qui seraient dispensées exclusivement en langues régionales, ce qui pourrait soulever ici un risque non négligeable de discrimination.
Le débat sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales au Sénat l’a bien montré : notre droit est d’ores et déjà très protecteur des langues régionales.
Enfin, mes chers collègues, votre commission a supprimé la disposition relative à l’applicabilité du texte outre-mer, qui n’est pas utile. À cet égard, je rappelle que nous avons regroupé toutes les dispositions concernant l’outre-mer dans un article spécifique.
J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Bien qu’elle reconnaisse que les langues régionales « appartiennent au patrimoine de la France », la Constitution n’instaure pas un droit opposable permettant d’inscrire de manière absolue dans la loi le caractère non discriminatoire des formations qui seraient dispensées en langues régionales.
Une telle disposition serait contraire à l’article 2 de la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français », et serait contraire au principe d’égalité d’accès de tous les actifs à la formation professionnelle, puisqu’elle réserverait l’accès à certaines formations aux personnes maîtrisant la langue régionale concernée, sans qu’aucune nécessité pédagogique l’impose.
Ainsi, les formations en langues régionales ne peuvent être des prérequis à l’entrée en formation ou bien être déclarées comme obligatoires dans un cursus de formation qualifiante. En revanche, de manière très opérationnelle, lorsque la maîtrise d’une langue régionale est utile à l’exercice d’un métier, par exemple dans le domaine du tourisme, des formations peuvent être intégrées aux politiques de formation de l’État, des régions et des partenaires sociaux.
Comme la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Ces amendements ayant été défendus voilà maintenant trois heures, peut-être certains de nos collègues n’en ont-ils plus le souvenir…
Ces amendements visent ni plus ni moins à sécuriser les organismes de formation professionnelle qui sont conduits, dans certaines de nos régions, à assurer à des salariés une formation visant à leur permettre de communiquer utilement soit avec des enfants, par exemple dans le cas des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, soit avec des personnes âgées qui s’expriment plus facilement dans leur langue maternelle régionale, par exemple dans les cas des personnels travaillant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Récemment, à l’occasion d’une demande d’agrément pour des formations de ce type, des refus ont été opposés, au motif que le recours à ces langues régionales dans le cadre de la formation faisait peser un risque de discrimination.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait suivant : quand on forme des salariés à l’anglais, la formation est dispensée en anglais. Est-il question de discrimination ? Il ne viendrait à personne l’idée de l’affirmer !
Dès lors, pourquoi invoquer cet argument dans le cas des formations dispensées dans une langue régionale française ? C’est difficilement compréhensible. Et quand j’entends dire que la mesure que nous proposons, qui vise simplement à sécuriser les actions de formation en langues régionales dispensées par des organismes de formation, serait dangereuse, j’ai peine à comprendre sur quoi se fonde cette argumentation.
Enfin, je signale que la France a de nouveau été rappelée à l’ordre par l’ONU au mois de juin dernier, en raison du retard qu’elle a pris pour prendre des mesures destinées à faciliter l’usage des langues régionales. Il n’est donc pas inintéressant d’adresser quelques signaux utiles en la matière.
C’est pourquoi ces amendements me paraissent tout à fait fondés, et j’invite nos collègues à les voter.

M. le président : La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

M. René Danesi : Les deux amendements identiques en discussion commune ne visent que la formation professionnelle et les langues régionales ; il est donc question non pas de cours magistral, mais uniquement de travaux pratiques. Or ces derniers s’adressent souvent à ceux qui en ont le plus besoin.
Les dispositions de ces amendements ne menacent donc en rien la prééminence de la langue française et, franchement, je ne vois pas du tout pourquoi on s’y opposerait.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié et 283 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 534.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 555.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à la fonction publique