Égalité et citoyenneté : Article 30 (précédemment réservé)

Égalité et citoyenneté : Article 30 (précédemment réservé)

debate, 11/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Dominique Estrosi Sassone : I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302-9-1 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II de l’article L. 302-5 n’ont pas été atteints, le représentant de l’État dans le département informe… (le reste sans changement). » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 » ;
– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « constructions à usage de logements » sont remplacés par les mots : « catégories de constructions ou d’aménagements à usage de logements listées dans l’arrêté » ;
– à la fin de la troisième phrase, les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;
c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La commune contribue obligatoirement au financement de l’opération mentionnée au sixième alinéa à hauteur d’un montant dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d’État, dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur et de 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. Cette limite peut être dépassée avec l’accord de la commune. » ;
d) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa est opéré par voie de titre de perception émis par le représentant de l’État dans le département, dans des conditions définies par décret. » ;
d bis) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-4 en vue de leur sous-location à ces personnes, dans les conditions prévues à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes. » ;
– la seconde phrase est ainsi rédigée :
« Cette convention prévoit une contribution financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement défini à l’article L. 302-7, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa du même article. » ;
– il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La contribution volontaire de la commune à l’opération peut dépasser cette limite. » ;
e) (Supprimé)
f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée au dixième alinéa du présent article est opéré par voie de titre de perception émis par le représentant de l’État dans le département, dans des conditions définies par décret.
« Les conventions mentionnées au présent article sont notifiées à la commune par le représentant de l’État dans le département. » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1, les mots : « la totalité de leur objectif triennal » sont remplacés par les mots : « les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II de l’article L. 302-5 au terme de la période triennale échue. » ;
2° Le II de l’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du bilan portant sur la sixième période triennale, si la commission considère que pour des raisons objectives, la réalisation des objectifs du contrat d’objectifs et de moyens ne pourra être satisfaite par la commune, elle peut proposer au ministre chargé du logement un aménagement des obligations correspondantes et leur rééchelonnement. » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Préalablement à la signature par les représentants de l’État dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l’article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d’un projet d’arrêté de carence, de l’absence de projet d’arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l’État dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;
c) Au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « présent » est supprimée.
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , au II de l’article L. 5217-2, au II de l’article L. 5218-2 ou au VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales » ;
– après les mots : « présent code, », sont insérés les mots : « à l’office foncier de la Corse mentionné à l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, » ;
1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 213-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception. À défaut, le représentant de l’État dans le département peut informer le maire de son intention d’en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception de la lettre du représentant de l’État pour faire part de ses observations. À l’issue de ce délai et au vu des observations du maire, le représentant de l’État dans le département peut décider de constater l’absence de transmission de la déclaration par procès-verbal. Il est alors procédé au recouvrement d’une amende forfaitaire de 1 000 €. Cette amende est redevable par la commune, par voie de titre de perception émis par le représentant de l’État dans le département, au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds régional d’aménagement foncier et urbain mentionné à l’article L. 340-2 du présent code, lorsque la commune se situe dans un département d’outre-mer. L’avis de mise en recouvrement du titre de perception de l’amende forfaitaire reçu par le maire peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. » ;
1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 213-17, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Le d de l’article L. 422-2 est complété par les mots : « et appartenant aux catégories de constructions ou d’aménagements listées dans l’arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l’objet, pendant la durée d’application de l’arrêté susvisé, d’une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 » ;
3° Le e du même article L. 422-2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d’hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale, construits ou exploités » ;
b) (Supprimé)
III. – Les 2° et 3° du II du présent article s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.

Mme la présidente : L'amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302-9-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « au prélèvement défini à l’article L. 302-7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 » ;
- les mots : « les engagements figurant dans le programme local de l’habitat n’ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l’habitat, » sont supprimés ;
- les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
- après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n’a pas été respectée » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « du respect de l’obligation, visée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8, » sont supprimés ;
- à la même première phrase, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 » ;
- après ladite première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour celle-ci de communiquer au préfet la liste des bailleurs et des logements concernés. » ;
- à la fin de la deuxième phrase, les mots : « constructions à usage de logements » sont remplacés par les mots : « catégories de constructions ou d’aménagements à usage de logements listées dans l’arrêté » ;
- à la fin de la troisième phrase, les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;
c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La commune contribue obligatoirement au financement de l’opération à hauteur d’un montant dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d’État, dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur et de 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. Cette limite peut être dépassée avec l’accord de la commune. » ;
d) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa est opéré par voie de titre de perception émis par le préfet, dans les conditions définies par décret. » ;
e) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-4 en vue de leur sous-location à ces personnes, dans les conditions prévues à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes. » ;
f) La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « , dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 302-7, » sont supprimés ;
- à la fin, les mots : « une contribution financière de la commune, qui est déduite du prélèvement défini au même article L. 302-7 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « une contribution financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement défini à l’article L. 302-7, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa du même article. La contribution volontaire de la commune à l’opération peut dépasser cette limite. » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée au dixième alinéa du présent article est opéré par voie de titre de perception émis par le préfet, dans les conditions définies par décret. » ;
« Les conventions mentionnées au présent article sont notifiées à la commune par le préfet de département. » ;
2° Le II de l’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du bilan portant sur la sixième période triennale, si la commission considère que pour des raisons objectives, la réalisation des objectifs de rattrapage triennaux calculés par application des I, III et VII de l’article L. 302-8 ne pourra être satisfaite par la commune, elle peut proposer au ministre chargé du logement un aménagement des obligations correspondantes et leur rééchelonnement, le cas échéant au-delà de la fin de l’année 2025, pour une période n’excédant pas trois ans. » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Préalablement à la signature par les représentants de l’État dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l’article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d’un projet d’arrêté de carence, de l’absence de projet d’arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l’État dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.
« De la même manière, préalablement à l’avis rendu sur l’exemption d’une commune des dispositions de la présente section, en application du deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;
c) Au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « présent » est supprimée.
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est ainsi modifié :
- après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , au II de l’article L. 5217-2, au II de l’article L. 5218-2 ou au VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales » ;
- après les mots : « présent code, » sont insérés les mots : « à l’office foncier de la Corse mentionné à l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception. À défaut, le représentant de l’État dans le département peut informer le maire de son intention d’en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception de la lettre du représentant de l’État pour faire part de ses observations. À l’issue de ce délai et au vu des observations du maire, le représentant de l’État dans le département peut décider de constater l’absence de transmission de la déclaration par procès-verbal. Il est alors procédé au recouvrement d’une amende forfaitaire de 1 000 €. Cette amende est redevable par la commune, par voie de titre de perception émis par le représentant de l’État dans le département, au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 431-5 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds régional d’aménagement foncier et urbain mentionné à l’article L. 340-2 du présent code, lorsque la commune se situe dans un département d’outre-mer. L’avis de mise en recouvrement du titre de perception de l’amende forfaitaire reçu par le maire peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. » ;
4° Le d de l’article L. 422-2 est complété par les mots : « et appartenant aux catégories de constructions ou d’aménagements listées dans l’arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l’objet, pendant la durée d’application de l’arrêté susvisé, d’une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 » ;
5° Le e du même article L. 422-2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d’hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale, construits ou exploités » ;
b) Les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ».
III. – Les 2° et 3° du II du présent article s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre…

Mme Emmanuelle Cosse : Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, si je n’ai pas réagi immédiatement. Il faut dire que M. le président de la commission spéciale me dissipe un peu… (Sourires.)
Cet amendement vise à réintroduire des dispositions qui ont été votées à l’Assemblée nationale concernant le rôle du préfet et la procédure de carence pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU. En effet, nous sommes défavorables aux dispositions adoptées par la commission spéciale, aux termes desquelles la procédure de bilan triennal et de carence est réalisée en référence à des objectifs définis non plus par la loi mais par un dispositif contractuel. Puisque nous sommes opposés à ce dispositif, nous sommes tout aussi opposés à l’examen triennal tel qu’il a été fixé à l’article 30.
En outre, le Gouvernement est opposé à la suppression, opérée par la commission, du transfert au préfet du contingent communal des communes carencées. En effet, cette mesure, qui était prévue dans le texte initial, est susceptible d’inciter les communes carencées à respecter leurs obligations et à enclencher une politique vertueuse en faveur de la production de logements sociaux.
Par ailleurs, nous voulons, au travers de cet amendement, rétablir un certain nombre d’autres dispositions qui avaient été introduites dans le texte de loi, à l’instar de la sécurisation du dispositif d’intermédiation locative dans les communes carencées, à la charge des communes, ou encore de la compétence du préfet en matière d’autorisation d’urbanisme, par exemple sur les opérations d’Adoma.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement est incompatible avec le nouveau dispositif de contractualisation adopté par la commission.
En outre, il rétablit le transfert automatique à l’État des droits de réservation de la commune carencée sur des logements sociaux et la suspension ou la modification des conventions de réservation qu’elle a payées. Or les droits de réservation sont le plus souvent la juste et nécessaire contrepartie d’un apport de terrain ou de garantie de la commune aux bailleurs sociaux. Transférer les droits de réservation des logements sociaux existants des communes vers l’État et suspendre ou modifier les conventions de réservation passées par elles est contre-productif pour la construction de logements sociaux : certains maires pourraient, à l’avenir, refuser d’octroyer leurs garanties ou d’apporter des terrains ou des financements
Par ailleurs, le nombre de communes carencées va augmenter très fortement, comme Philippe Dallier l’a dit à plusieurs reprises. Mécaniquement, l’État devra gérer de nouveaux droits de réservation. Or on peut douter qu’il ait les moyens de le faire dans de bonnes conditions.
Il n’est donc pas souhaitable de rétablir les dispositions supprimées, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, je veux mettre un terme à un malentendu : je n’ai absolument pas cherché à dissiper Mme la ministre. Nous avons simplement discuté de l’organisation de nos travaux pour la fin de l’après-midi. Il serait en effet souhaitable que la séance puisse être suspendue à dix-neuf heures, de manière à permettre à Mme la ministre d’honorer un certain nombre d’obligations, mais aussi aux sénateurs de participer à l’audition conjointe de M. Matthias Fekl par la commission des affaires européennes, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques.
Au reste, il faut reconnaître qu’au bout d’un certain temps la fatigue peut commencer à se faire sentir… Comme nous pouvons souvent le vérifier, échanger de façon cordiale permet toujours d’aller plus vite.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 596.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 204, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « au prélèvement défini à l’article L. 302-7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 » ;
- les mots : « les engagements figurant dans le programme local de l’habitat n’ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l’habitat, » sont supprimés ;
- les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
- après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n’a pas été respectée » ;
II. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase, les mots : « du respect de l’obligation, visée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8, » sont supprimés ;
III. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 25
1° Remplacer les mots :
du contrat d’objectifs et de moyens
par les mots :
de rattrapage triennaux calculés par application des I, III et VII de l’article L. 302-8
2° Sont ajoutés les mots :
, le cas échéant au-delà de la fin de l’année 2025, pour une période n’excédant pas trois ans
La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome : L’article 30 renforce les procédures de sanction visant les communes qui ne respecteraient pas les objectifs cités en 2025.
Le préfet, dont les pouvoirs sont renforcés – gestion du contingent municipal de logements sociaux, préemption de terrains non construits, délivrance des autorisations d’urbanisme… –, pourra engager la procédure de carence en cas de non-respect de la typologie de financement des logements sociaux.
S’agissant des objectifs de la loi SRU, la commission spéciale a donc poursuivi sa logique de contractualisation entre l’État et les communes. Or, par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence au contrat d’objectifs et de moyens introduit par la commission spéciale et de réintroduire le dispositif voté à l’Assemblée nationale en cas de non atteinte du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Rome, je vous remercie de souligner la constance de la commission spéciale. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur votre amendement, qui vise à revenir sur les modifications opérées par la commission spéciale par coordination avec le nouveau dispositif de contractualisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 511, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'issue de chaque période triennale, le représentant de l'État dans la région établit la liste des communes qui n'ont pas respecté la totalité de leur objectif triennal ainsi que le pourcentage de réalisation dudit objectif. Il la communique au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et à la commission nationale prévue au II de l’article L. 302-9-1-1. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à rendre automatique la transmission du bilan triennal à la commission nationale et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le CRHH.
Nous proposons, à travers cet amendement, que le préfet transmette à ces deux organismes la liste des communes qui n’ont pas atteint la totalité de leur objectif triennal ni le pourcentage de réalisation dudit objectif.
Le CRHH a pour rôle d’être le lieu de concertation, à l’échelon régional, de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement.
De même, la commission nationale entend les maires des communes n’ayant pas atteint l’objectif triennal, établit si des causes objectives sont à l’origine de ce manquement et, le cas échéant, se prononce sur les possibilités de réalisation de logements sociaux.
L’accès de ces deux organismes à cette liste leur permettrait de disposer d’une vision globale des problèmes rencontrés dans les territoires et de proposer des solutions efficaces.
Il s’agit d’un amendement somme toute modeste que la Haute Assemblée devrait pouvoir adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette disposition est déjà satisfaite : le texte prévoit l’intervention du CRHH et de la commission nationale SRU dans la procédure. Ces deux instances pourront donc obtenir les documents nécessaires à leur appréciation.
Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Madame Archimbaud, je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement, déjà satisfait par le texte.
Aujourd’hui, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est saisi d’analyses des obligations triennales. Il est également saisi pour avis de tout projet d’arrêté de carence.
Par ailleurs, je rappelle que la commission nationale SRU dispose d’un pouvoir d’évocation complet, de sorte qu’elle peut se saisir de tout projet ou de tout non-projet d’arrêté de carence et examiner la situation de toutes les communes soumises au bilan et n’ayant pas respecté leur objectif de rattrapage.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l'amendement n° 511 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 511 est retiré.
L'amendement n° 157, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
– à la même première phrase, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « prononce la carence de la commune » ;
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Nous souhaitons, par cet amendement, limiter le pouvoir d’appréciation du préfet dans la procédure de carence, institué à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le préfet dispose de la faculté – et non de l’obligation – de prendre un arrêté de carence de la commune après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Près d’un tiers des 1 022 communes concernées par le bilan triennal 2011-2013 n’ont pas respecté leur objectif. Or, grâce au pouvoir d’appréciation du préfet, seules 218 communes – sur près de 340 – ont fait l’objet d’un constat de carence, entraînant une majoration de prélèvement.
Nous considérons que l’ensemble des collectivités ne respectant pas leurs engagements triennaux doit être soumis à une majoration de prélèvement, la prise en compte des circonstances locales ne devant intervenir que pour la définition du montant de la majoration. C’est d’ailleurs le cas, puisque la majoration du prélèvement « demeure très variable en fonction des circonstances locales et des préfets de région », selon un rapport de l’Assemblée nationale.
Par ce procédé, il s’agit de mettre concrètement en œuvre le principe d’égalité devant la loi de l’ensemble des collectivités. Il s’agit également de faire preuve d’une plus grande fermeté envers les communes récalcitrantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les auteurs de cet amendement proposent que le préfet déclare automatiquement la carence d’une commune ne respectant pas ses engagements triennaux.
La commission spéciale, qui souhaite conserver de la souplesse et éviter que le préfet ne prononce la carence de manière automatique, est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Dans ce cadre, la carence ne peut être déclarée par le préfet qu’après un examen attentif et contradictoire des réalisations de la commune n’ayant pas respecté ses objectifs sur la période triennale et à la condition qu’il puisse raisonnablement considérer que ladite commune ne peut présenter de raison objective justifiant ce non-respect.
C'est la raison pour laquelle on ne peut instaurer de dispositif obligatoire, même si je comprends votre volonté de fermeté, madame Prunaud, dans l’application des dispositions de la loi SRU.

Mme Christine Prunaud : Nous retirons l’amendement !

Mme la présidente : L'amendement n° 157 est retiré.
L'amendement n° 205, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour celle-ci de communiquer au préfet la liste des bailleurs et des logements concernés. » ;
La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome : Le projet de loi précise que l’arrêté de carence du préfet produit de nouveaux effets : il emporte notamment le transfert à l’État des droits de réservation de la commune et la suspension ou la modification des conventions de réservation conclues avec les bailleurs gestionnaires.
La commission spéciale a supprimé cette mesure, jugée contre-productive. Nous considérons au contraire, et c’est l’ambition forte de ce texte, qu’il faut redonner à l’État des moyens forts pour que les objectifs de mixité soient respectés sur tous les territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons évoquées à l’amendement n° 596 du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 158, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Par cet amendement, nous souhaitons le renforcement des obligations de production de logements locatifs sociaux, telles que définies dans le cadre de la loi SRU, tant en matière de production qu’en matière de sanction – j’insiste sur ce dernier mot.
Pour cette raison, nous avons soutenu la première loi de ce quinquennat consacrée au logement, présentée par Cécile Duflot. Nous étions particulièrement attachés à la majoration du prélèvement si les objectifs triennaux ne sont pas atteints.
Si nous sommes extrêmement exigeants sur cette majoration, c’est parce qu’il s’agit de sanctionner non pas une commune ne respectant pas le pourcentage défini par la loi SRU, ce qui peut être l’héritage de politiques menées par d’autres équipes municipales, mais l’absence de volonté d’atteindre les objectifs triennaux qu’elle s’est assignés.
Nous considérons que la définition d’un plafond n’est pas suffisante. Il est nécessaire de définir également un plancher. L’établissement d’une telle mesure ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités, qui disposent, préalablement à toute sanction, de la liberté de fournir, ou non, les efforts nécessaires de construction.
Prévoir une majoration minimale ne semble pas déraisonnable, dès lors que le montant maximal de l’astreinte ne peut être supérieur à 7,5 % des dépenses de fonctionnement réelles de la commune. De fait, ce montant est plafonné aux capacités financières de la commune.
Il faut augmenter ces pénalités pour que les communes récalcitrantes cessent de penser que ce prélèvement leur coûte moins cher que de construire des logements sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement pose un problème de fond et de forme.
Sur le fond, la multiplication par cinq me paraît une incitation plus que suffisante, pour les communes récalcitrantes, à respecter leurs objectifs de construction de logements sociaux.
Sur la forme, la rédaction de cet amendement conduirait le préfet, désireux d’appliquer une majoration, à multiplier par cinq – au minimum – le prélèvement.
Une telle disposition serait manifestement contre-productive. La modulation prévue aujourd’hui par le projet de loi doit permettre de s’adapter aux réalités locales. Rendre obligatoire le quintuplement – au minimum – du prélèvement conduirait très certainement un certain nombre de préfets à ne pas publier d’arrêté de carence.
Dans un contexte de baisse des dotations, il ne me paraît pas souhaitable de renforcer le montant du prélèvement majoré prononcé en cas de carence.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Comme vous l’avez souligné, monsieur Le Scouarnec, la loi du 18 janvier 2013 a renforcé les sanctions et augmenté les prélèvements.
Nous arrivons au terme de la période triennale 2014-2016 au cours de laquelle les dispositions votées en 2013 auront trouvé à s’appliquer pour la première fois.
La majoration jusqu’à cinq fois du prélèvement SRU par les préfets constitue en soi une évolution extrêmement importante.
Par ailleurs, comme cela a été précisé, ces pénalités brutes sont plafonnées à 5 % ou 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il s’agit déjà d’un encadrement appréciable.
Nous disposons aujourd’hui, grâce aux évolutions votées dans la loi de 2013, d’éléments majeurs pour continuer de dialoguer avec les communes sur leurs obligations SRU.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : J’ai l’impression d’être dans un tribunal. On ne cesse de parler de sanction.

Mme Éliane Assassi : De respect de la loi !

M. Joël Guerriau : Il s’agit pourtant d’élus locaux qui défendent l’intérêt de leur territoire et de leurs administrés.
D’une commune à l’autre, le contexte peut être très différent. Vous donnez l’impression d’une France homogène, où les mêmes règles, extrêmement exigeantes, sorties d’un cadre totalement doctrinal et idéologique, peuvent trouver à s’appliquer partout. Tout cela est épouvantable ! Que reste-t-il de notre devise « Liberté, Égalité, Fraternité » ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Il s’agit d’une démarche particulièrement déplaisante vis-à-vis d’élus locaux dont le travail n’est pas facile. Ils ne tiennent pas la truelle ! Ils ne s’occupent pas de la construction du bâti et ne disposent pas de toutes les données pour s’assurer que les objectifs seront tenus.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Nos collègues du groupe CRC se rendent-ils compte de ce qu’ils proposent ? Ont-ils fait tourner les modèles pour évaluer l’impact de ces mesures sur les communes ? Je leur conseille de le faire.
Les quelques communes riches dont on nous parle sans cesse et qui n’ont rien fait encaisseront le choc. Mais, pour beaucoup de communes moyennes, les 5 % seraient déjà une catastrophe.
Pour construire, il faut des moyens – acquisition du foncier, surcharge foncière, construction d’équipements publics… –, surtout dans un contexte de baisse des dotations. Et vous ne trouvez rien d’autre à proposer que de rendre nulle, voire négative, l’épargne brute ou l’épargne nette des communes !
Tout cela est absolument déraisonnable et relève du dogmatisme le plus parfait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : M. Guerriau a parlé de fraternité. J’aime beaucoup ce mot, mais encore faut-il le mettre en œuvre.
La majorité des communes ne respectant pas la loi SRU ne respecte pas non plus la fraternité. La loi SRU a été adoptée voilà plusieurs années maintenant. Ne croyez-vous pas que beaucoup des situations de carence que nous constatons aujourd’hui auraient pu être corrigées depuis longtemps ?
Certaines communes ont fait le choix de ne pas consacrer de terrain ni de moyens à la construction de logements sociaux. Nous proposons simplement de renforcer les obligations pour contraindre les élus qui veulent se soustraire à l’accueil des familles les plus modestes.
Quand on regarde la carte de France des lieux de carence, on peut trouver des cas particuliers. J’en connais quelques-uns. Nous souhaitons surtout pointer du doigt ceux qui refusent d’appliquer la loi SRU.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec : Monsieur Guerriau, nous sommes aussi des élus de terrain. Nous avons fait du logement social.
J’ai été maire d’Auray pendant dix-neuf ans. Nous sommes passés de 11 000 habitants à l’époque à 13 000 aujourd’hui. Le pays d’Auray compte 85 000 habitants répartis dans vingt-quatre communes. Les 26 % ou 27 % de logements sociaux de la ville d’Auray représentaient 67 % des logements sociaux de l’ensemble du territoire ! Les autres communes de 6 000 ou 7 000 habitants restaient à des taux de 2 %, 3 %, 5 %… Seules deux communes dépassaient 5 % : Quiberon, avec 12 %, et Pluvigner, avec 7 %.
Les habitants des communes alentour ne se privaient pas pour profiter des salles et des terrains de sport que nous avions construits pour accompagner nos logements sociaux. « Liberté, Égalité, Fraternité » est une devise que nous devons tous mettre en œuvre, c’est celle de notre République.
Le développement de l’intercommunalité a permis de réaliser des progrès considérables : nous avons mis en place un PLH. Aujourd’hui, gauche et droite réunies, nous marchons d’un seul pas. Mais il n’en est pas toujours allé ainsi, et ce n’était pas normal. (M. Jean-Pierre Sueur et Mme Aline Archimbaud applaudissent.)

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 93, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré ne peut pas non plus avoir pour effet de faire passer l’épargne brute de ladite commune en dessous de 7,5 % par rapport au compte administratif du pénultième exercice. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Comme je le répète depuis le début de ce débat, le nombre de communes carencées à la fin de 2016, mais encore davantage à la fin de 2019, va exploser. C’est aussi ce que dit le CGEDD. Beaucoup de communes vont se trouver en constat de carence et, potentiellement, sous le coup d’un quintuplement du prélèvement.
Certaines communes riches s’en sortiront, mais il n’en ira pas de même pour beaucoup d’autres. Ce prélèvement majoré risque d’avoir des conséquences catastrophiques. C'est la raison pour laquelle je propose que le prélèvement ne puisse faire passer l’épargne brute de la commune sous la barre des 7,5 %, taux à partir duquel une commune est capable de rembourser le capital de sa dette sans emprunter. Autant dire, dans ces conditions, que l’autofinancement est quasiment réduit à rien sur la section de fonctionnement ; il peut y avoir quelques recettes de poche en investissement.
Cette mesure ne mange pas de pain, surtout si vous êtes persuadés, mes chers collègues, que ce cas de figure ne se présentera pas. Mais je peux vous assurer qu’un certain nombre de nos collectivités moyennes vont se retrouver dans une situation telle qu’elles ne pourront plus ni investir ni entretenir le patrimoine courant. Votez cet amendement pour leur permettre au moins de conserver suffisamment de moyens pour rembourser le capital de leur dette.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Je n’ai pas de chance !

Mme Emmanuelle Cosse : Vous vous y attendiez, il ne s’agit pas d’une surprise. (Sourires.)
Cet amendement complexifie encore la procédure de prélèvement SRU, alors que les pénalités financières sont d'ores et déjà plafonnées à 5 % ou 7,5 % – pour les communes carencées les plus riches – des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, ce qui garantit l’absence d’atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.
Par ailleurs, ce plafonnement porte sur le prélèvement SRU éventuellement majoré brut, lequel peut être diminué des dépenses exposées dans la commune en faveur de la mixité sociale.
Depuis la mise à disposition de l’ensemble des données SRU sur le site internet du ministère du logement, nous pouvons donner à voir à l’ensemble de nos citoyens, par commune, ce qui relève du taux brut et du taux net. Cela permet aussi de valoriser les dépenses des communes en la matière.
Je comprends votre souci de préserver l’équilibre financier d’un certain nombre de communes. Toutefois, le dispositif aujourd’hui mis en place me semble équilibré. S’il était adopté, votre amendement pourrait apparaître comme un encouragement à la mauvaise gestion en ce qu’il permet de minimiser les prélèvements en fonction de la situation de la commune.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je désespère, madame la ministre, de me faire comprendre sur aucun point, et je le regrette.
Je vous invite à venir visiter ma commune, en Seine-Saint-Denis,…

Mme Emmanuelle Cosse : Nous nous y voyons souvent !

M. Philippe Dallier : … et je vous invite à venir de manière très républicaine. J’essaierai de vous démontrer sur le terrain que mon discours correspond à la réalité.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas vrai partout !

M. Philippe Dallier : Le risque est bien réel qu’un quintuplement du prélèvement entraîne la capacité d’autofinancement brut de la commune sous la barre des 7,5 %.
Soit vous considérez que c’est acceptable, et c’est à n’y rien comprendre, soit vous considérez que ce deuxième taquet, qui ne change rien aux objectifs, a sa place dans le texte. Il s’agit simplement d’éviter que certaines communes se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles.

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Je voterai cet amendement. Toutefois, monsieur Dallier, je vous ferai remarquer que le logement, qu’il soit social ou non, se construit sur vingt ou trente ans. Il n’est donc pas déraisonnable de s’endetter sur une telle durée.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : Je voterai cet excellent amendement, qui apporte un peu de souplesse à un projet de loi particulièrement rigide.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 160, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la commune sur laquelle se situent les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Par cet amendement, nous souhaitons interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées.
La logique est simple : alors que l’offre de logement est déjà très insuffisante dans ces communes, lesquelles ne semblent pas fournir d’efforts pour remédier à cette situation, il nous semble inopportun de permettre d’abaisser encore l’offre de logements sociaux sur ces territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Interdire l’aliénation de logements sociaux dans ces communes pourrait aller à l’encontre de la stratégie menée par les bailleurs sociaux désireux de vendre leur patrimoine afin de dégager des fonds propres pour construire de nouveau et accroître une offre sociale de qualité.
Par ailleurs, le préfet a l’obligation de consulter la commune. En cas de désaccord entre cette dernière et le représentant de l’État, il revient au ministre chargé du logement de trancher le différend.
En pratique, je vois mal une commune carencée au titre de la loi SRU accepter de vendre les logements sociaux, même s’ils restent décomptés pendant plusieurs années. De même, j’imagine difficilement le préfet accepter de telles ventes.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Il nous semble important de ne pas encadrer et interdire par principe la cession de logements sociaux, y compris en commune carencée. Parfois, la cession s’explique pour de bonnes raisons.
Sauf erreur de ma part, je n’ai pas aujourd’hui connaissance de cession soutenue par la commune ou par le préfet en commune carencée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 159, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 234 du code électoral, il est inséré un article L. 234-… ainsi rédigé :
« Art. L. 234-… – Les maires dont les communes font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation sont déclarés inéligibles. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Je voudrais rappeler que 218 communes ont aujourd’hui fait l’objet d’un constat de carence.
Certains des maires de ces communes ont fait de l’absence de construction sociale un argument de campagne. Il en est ainsi des maires de Neuilly-sur-Seine ou encore de Saint-Maur-des-Fossés. Certains ont fait des référendums locaux pour justifier leur politique de refus du logement social, comme au Raincy, en Seine Saint-Denis.
Quand le viol de la loi se fait de manière aussi délibérée, la sanction doit être à la hauteur.
Le maire est le garant de l’ordre républicain sur son territoire. Or le respect de la loi fait partie de l’ordre républicain. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu’un maire qui, délibérément, ne respecte pas les dispositions de la loi ne peut se représenter aux suffrages.
L’arrêté de carence est l’aboutissement d’un long processus qui sanctionne non pas le non-respect du quota de 20 % ou de 25 %, mais la non-réalisation des objectifs triennaux. Il n’est pas question de pénaliser la politique menée par d’autres équipes municipales, mais bien une politique menée pendant trois ans.
Alors qu’il est plus que jamais nécessaire de donner plus de force au vivre ensemble, cet amendement a tout son sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Prononcer l’inéligibilité du maire d’une commune carencée paraît à tout le moins disproportionné par rapport aux faits. En outre, cela pourrait conduire à sanctionner des maires nouvellement élus pour des politiques conduites par leurs prédécesseurs. L’avis est donc doublement défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Pour avoir été confrontée à des amendements similaires dans d’autres hémicycles, qui n’étaient pas nationaux, je peux vous dire que je suis extrêmement constante en la matière.
Tout d’abord, cet amendement n’étant pas constitutionnel, il ne peut être soutenu par le Gouvernement.
Ensuite, prononcer une peine d’inéligibilité liée à l’application de la loi SRU, c’est faire fi de tout le travail que nous mettons en place, à savoir la discussion avec les communes sur l’ensemble des territoires.
Mes propos seront simples : le suffrage universel doit s’imposer et les électeurs doivent être en mesure de choisir.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Cet amendement soulève une question de principe grave. Il vise en effet à prévoir qu’une décision du préfet puisse rendre un maire inéligible. Je ne sais pas si Mme la présidente Assassi a bien mesuré ce que son groupe propose par cet amendement.
Pour rendre un maire inéligible, il faudrait au moins la décision d’un juge. Même les pouvoirs accordés au Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence ne permettent pas de déclarer inéligible un maire !
À mon avis, il serait préférable que les auteurs de cet amendement le retirent plutôt que de le soumettre au vote. La sanction serait trop lourde pour eux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Comme nous en avions l’intention avant que M. Mercier ne prenne la parole, nous retirons cet amendement.
Quoi qu’il en soit, il faut vraiment qu’on prenne d’autres dispositions concernant les 218 communes carencées et, surtout, contre leurs élus, qui devraient légalement être condamnés.

Mme la présidente : L’amendement n° 159 est retiré.
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais suspendre la séance.
Je vous rappelle que la commission des affaires européennes, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques auditionnent conjointement à dix-neuf heures, en salle Médicis, M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, sur le projet d’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada.
Lors de la dernière réunion de la conférence des présidents, le groupe communiste républicain et citoyen avait souhaité l’organisation d’un débat sur ce sujet. C’est pourquoi, avec l’accord de la conférence des présidents, cette audition est ouverte à tous les sénateurs.
La séance sera reprise à vingt et une heures trente, pour la suite de l’examen de ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

M. le président : La séance est reprise.