Égalité et citoyenneté : Article 16 ter
debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après les mots : « de l’environnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable, et des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. »
M. le président : L'amendement n° 423, présenté par Mme D. Gillot, MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
dont l’instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à 30 ans pour au moins la moitié d’entre eux
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : L’article 16 ter, introduit dans le texte par l’Assemblée nationale, assure la représentation des jeunes et des organisations œuvrant au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER.
L’Assemblée nationale, en limitant l’accès aux CESER, excluait de fait de nombreuses associations de jeunesse et d’éducation populaire qui accomplissent, sur leur territoire, un travail important à destination des jeunes. Ces organisations ont développé une expertise tirée de leur action quotidienne sur le terrain, dont la plus-value pour les débats du CESER n’est plus à démontrer.
La commission spéciale du Sénat, en supprimant la référence à la moyenne d’âge des instances dirigeantes des organisations de jeunesse, exclut la représentation des jeunes par des jeunes au sein du CESER.
Mon amendement vise à trouver un compromis entre la position de l’Assemblée nationale et celle de la commission spéciale. En effet, alors qu’une circulaire prévoit déjà d’assurer une représentation effective des jeunes dans les CESER, vingt conseillers seulement avaient moins de trente ans dans les vingt-sept CESER issus du renouvellement de 2013, soit moins d’un par ancienne région.
Le CESE, le Conseil économique, social et environnemental, quant à lui, dispose d’un groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse, qui a produit des avis importants et reconnus depuis sa création.
Le débat ne doit donc pas être de savoir qui des organisations de jeunes ou des associations de jeunesse sont les plus qualifiées pour faire vivre les CESER. Les deux le sont ! C’est la loi qui doit garantir leur juste représentation au sein de ces chambres territoriales.
Tel est l’objectif des auteurs de cet amendement, qui vise à fixer une limite d’âge à trente ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Ma chère collègue, je vous sais gré d’avoir retravaillé votre amendement pour trouver une voie de compromis. Toutefois, le maintien de la condition liée à l’âge des membres de l’instance dirigeante de l’association, même réduite à la moitié de ses membres, ne me semble ni légitime ni utile, et je crains que son application ne soit difficile. En effet, le renouvellement des instances dirigeantes d’une association peut être annuel – il l’est très souvent –, alors que les mandats des représentants nommés pour siéger au CESER durent six ans.
Compte tenu de cette précision et de la complexité qui entourerait la mise en œuvre de votre amendement, je vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par Mme Gillot, car il vise à rétablir partiellement une disposition que les députés avaient adoptée afin de s’assurer que les représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire soient des jeunes de moins de trente ans.
Je constate que la participation au CESER des associations de jeunesse et d’ « éduc pop », comme l’on dit, ne fait pas débat, et je m’en réjouis. La question de les adjoindre aux associations agissant dans le domaine de l’environnement et du développement durable peut se poser.
En revanche, et en cohérence avec ce qui a toujours été la position du Gouvernement, nous sommes attachés à ce que des jeunes investissent effectivement les CESER. Nous souhaitons ouvrir aux jeunes toutes les portes qu’il leur sera possible de pousser. Celle des CESER, pour l’instant – chacun peut le constater –, n’est qu’entrouverte par la rédaction retenue par la commission spéciale du Sénat. Je suis donc favorable à ce que nous allions plus loin pour reconnaître ce poids des jeunes. Cela répond d’ailleurs aussi en partie à la préoccupation de M. Kaltenbach, qui proposait d’utiliser les CESER comme un bon moyen de mobilisation de la jeunesse française.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Tout en remerciant M. le ministre pour l’avis favorable qu’il a émis, je voudrais m’adresser à Mme la rapporteur.
Ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il ne faut pas tâcher d’y parvenir ! Nous sommes bien placées pour le savoir, nous qui sommes des femmes élues : si aucun objectif de parité, d’égalité de représentation, n’était fixé par la loi, je pense que nous serions toujours, à l’heure qu’il est, réduites à la portion congrue. C’est compliqué, parfois, y compris dans une assemblée comme le Sénat, dont les sièges sont renouvelables par moitié ! Mais je pense que des objectifs ambitieux doivent être défendus.
Celui que je défends, soutenue par l’avis favorable de M. le ministre, me semble tout à fait raisonnable et accessible, propre à faire avancer la bonne représentation des jeunes – nous fixons la limite à trente ans – qui s’investissent dans les instances chargées de débattre des sujets qui les concernent.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : Dans le droit fil des observations qui ont été faites, je ferai remarquer que si nous commençons à assurer une représentation par strate d’âge et par catégorie socioprofessionnelle de l’ensemble de la population, franchement, nous n’y arriverons pas !
J’ajoute qu’aujourd’hui les CESER sont installés au centre des nouvelles régions : il faut parcourir un grand nombre de kilomètres pour participer à leurs réunions. Je ne suis pas certain que la population concernée par cet amendement soit en mesure d’assumer de telles responsabilités, qui représentent un coût en temps extrêmement important.
Il s’agit une nouvelle fois d’une proposition dont les limites sont patentes au premier coup d’œil et qui ne pourra absolument pas être appliquée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 423.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16 ter, modifié.
(L'article 16 ter est adopté.)