Égalité et citoyenneté : Article 19

Égalité et citoyenneté : Article 19

debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : L'amendement n° 628 rectifié, présenté par M. Collombat, Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans le respect des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 612-3, dans les formations dont les capacités d’accueil sont insuffisantes au regard du nombre de candidatures » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « dans le respect du pourcentage maximal des places contingentées fixé chaque année par décret dans la limite de 15 % des capacités d’accueil » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des critères prévus à l’article L. 612-3 et des résultats au baccalauréat, la qualité d’élève boursier est prise en compte pour l’inscription dans ces formations. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation, la référence : « l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche » est remplacée par la référence : « la loi n° …du …relative à l’égalité et à la citoyenneté ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Les capacités d’accueil de certaines formations d’enseignement supérieur ne permettent pas de respecter les vœux d’orientation de tous les bacheliers. Un système de tirage au sort a donc été mis en place, qui a certes pour lui de rappeler les antiques pratiques athéniennes, mais qu’il est curieux de voir appliquer à l’enseignement supérieur du XXIe siècle.
Par conséquent, le présent amendement vise à rétablir la possibilité d’intégrer, dans la limite de 15 % des capacités d’accueil, les bacheliers ayant eu les meilleurs résultats. C’est certes un pis-aller, je le concède, mais c’est peut-être mieux que rien. Disons que c’est une solution un peu bancale pour faire s’accorder l’élitisme républicain avec les contraintes budgétaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Au-delà de l’accès à des formations supérieures, cet amendement traite d’une question très importante : celle de l’orientation des jeunes.
Le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, est un « pis-aller », vous l’avez concédé.
Pour être tout à fait honnête, je ne me satisfais pas du refus hypocrite d’une sélection à l’université, refus qui a pour conséquence de laisser des jeunes s’engouffrer dans des formations qui sont pour eux des impasses.
Le système de tirage au sort a été redécouvert. À mon sens, l’extension que vous proposez en faveur des meilleurs bacheliers aux filières universitaires à capacité d’accueil limité ne règle rien. Elle mènerait à un empilement des dispositifs visant à détourner la sélection à l’entrée, ce qui rendrait moins lisible et moins juste encore l’accès à ces filières.
Je suis donc au regret de vous dire que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Le ministère de l’éducation nationale a proposé cette mesure pour répondre aux attentes formulées par certains jeunes qui, les années précédentes, ne pouvaient bénéficier d’un droit privilégié pour entrer dans une filière dont le tirage au sort les avait évincés, alors qu’ils étaient les meilleurs bacheliers.
Face aux craintes qui ont été exprimées à l’Assemblée nationale sur une introduction implicite de la sélection dans les filières libres de l’université, le Gouvernement n’a pas souhaité réintroduire cette disposition.
Le dispositif actuel repose donc toujours sur les principes qui ont été définis par la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013.
Par conséquent, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec : Avec cet amendement tendant à réinstaurer une sélection déguisée à l’entrée de l’université, nous touchons à deux problèmes.
Premièrement, si nous partageons le constat formulé par Pierre-Yves Collombat, qui déplorait le sous-encadrement et le manque de locaux dans les établissements supérieurs, la solution passe, à nos yeux, non pas par la restriction de l’accès à l’enseignement supérieur, mais par un réinvestissement à la hauteur des enjeux essentiels tant à notre modèle social qu’à notre économie.
Nous ne pensons pas que la rareté d’un diplôme en fasse sa qualité. Nous voyons également les avantages que constituerait 60 % d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur.
Deuxièmement, selon nous, sélectionner à l’entrée de l’université, c’est maintenir les inégalités sociales. Ce constat s’étend aujourd'hui à l’enseignement supérieur.
Plus de la moitié des étudiants en filières sélectives sont enfants de cadres et de professions intellectuelles supérieures. En parallèle, l’université n’accueille que 25 % à peine d’enfants d’ouvriers et d’employés en licence. Cette proportion descend à 17 % et 12 % dans les cycles suivants. C’est plus de deux fois moins que pour les enfants de cadres et de professions intellectuelles supérieures.
Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour ouvrir les portes de l’enseignement supérieur. Alors, autant ne pas les refermer brusquement. Notre priorité, c’est notre jeunesse, toute notre jeunesse.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Entre ceux qui ne veulent aucune sélection et ceux qui en veulent une très stricte, je réalise que j’avais peu de chance de faire adopter cet amendement ! (Sourires.)
C’eût été un pis-aller, certes, mais aussi un moindre mal, notamment pour ceux qui ont un beau parcours. Je veux bien que les uns et les autres campent sur leurs principes – il m’est arrivé de le faire –, mais ces étudiants ont travaillé, et ils pourraient intégrer une filière qui les intéresse particulièrement. Au lieu de cela, ce faisant, vous leur dites d’aller voir ailleurs…

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : La question de la sélection déguisée se pose. Mais entre un tirage au sort et une dose de méritocratie, j’ai tendance à préférer la seconde solution.
Il faudra que le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche finisse par s’interroger sur ce sujet : la qualité de boursier d’un élève performant pourrait être prise en compte, par exemple. Ce système de tirage au sort est vraiment trop démotivant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 628 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 19 demeure supprimé.