Égalité et citoyenneté : Article 20
debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 441 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les réservataires de logements locatifs sociaux » ;
c) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et peuvent pratiquer, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de lien avec la commune d’implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. » ;
2° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « , de la mobilité géographique liée à l’emploi » ;
– à la troisième phrase, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « du montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et » ;
b) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3, les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes :
« a) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
« a bis) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
« c) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
« d) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
« e) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ; »
c) Le e devient un f et est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, le mot : « De » est supprimé ;
– la même première phrase est complétée par les mots : « , et personnes menacées de mariage forcé » ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Cette situation est attestée » sont remplacés par les mots : « Ces situations sont attestées » ;
c bis) Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, le mot : « De » est supprimé ;
d) Après le g, sont insérés quinze alinéas ainsi rédigés :
« i) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
« j) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
« k) (Supprimé)
« Les décisions favorables mentionnées à l’article L. 441-2-3 et les critères de priorité sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.
« Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441-2, ainsi qu’un bilan annuel des désignations effectuées à l’échelle départementale par chacun de ces réservataires et de ces bailleurs.
« Pour l’appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et appliquent la méthode de calcul du taux d’effort prévue par décret.
« Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, la convention intercommunale d’attribution, ou pour la commune de Paris la convention d’attribution, mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité mentionnés ci-dessus sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.
« Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat en application du dernier alinéa du IV de l’article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, un pourcentage des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, est consacré :
« – à des demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles enregistrés dans le système national d’enregistrement sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Île-de-France, sur le périmètre de la région ;
« – ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
« Ce taux est fixé, compte tendu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, après avis des communes membres de ces établissements, ou la commune de Paris, et par le représentant de l’État dans le département. Le taux est révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de la situation locale.
« La convention intercommunale d’attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution, mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 fixe, en tenant compte de l’occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux applicable au territoire concerné soit respecté globalement. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, mentionnée à l’article L. 441-1-5.
« Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis ci-dessus.
« Lorsque l’objectif d’attribution fixé pour chaque bailleur n’est pas atteint, le représentant de l’État dans le département peut procéder à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer sur les différents contingents. Lorsque le représentant de l’État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et à défaut, avec les communes avoisinantes.
« Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l’application, des vingtième à vingt-troisième alinéas, à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et de chaque territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » ;
e) Au début du onzième alinéa, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » ;
f) Le douzième alinéa est complété par cinq phrases ainsi rédigées :
« Un pourcentage des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale est destiné aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. Ce taux est fixé, compte tenu de la situation locale, par accord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l’État dans le département. Le taux est révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de la situation locale. En cas de manquement d’une collectivité territoriale à son engagement, le représentant de l’État dans le département peut procéder à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Lorsque le représentant de l’État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent de cette collectivité aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et à défaut, avec les communes avoisinantes. » ;
g) Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’État dans le département qui l’a désigné procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. » ;
h) (Supprimé)
i) Au dix-huitième alinéa, les mots : « aux douzième à quatorzième alinéas ainsi que dans les conventions résultant d’une délégation mentionnée au quinzième alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
3° L’article L. 441-1-1 est ainsi modifié :
aa (nouveau)) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « , l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;
– à la même première phrase, les mots : « ressort territorial de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ressort territorial concerné » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
a) (Supprimé)
b) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 ; »
c (nouveau)) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;
– à la deuxième phrase, la première occurrence des mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « de l’établissement public ou du territoire » et la seconde occurrence des mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par le mot : « concerné » ;
– à l’avant-dernière phrase, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par le mot : « concerné » ;
d (nouveau)) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après les deux occurrences des mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;
– à la deuxième phrase, après les mots : « réservation de l’établissement public », les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés et après les mots : « les communes membres de l’établissement public », les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou du territoire » ;
e (nouveau)) À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, après les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;
3° bis A (nouveau) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 441-1-2 est ainsi rédigée : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1. » ;
3° bis L’article L. 441-1-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-4. – Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l’État dans le département pris après avis :
« 1° Du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
« 2° Des conférences intercommunales du logement ou, pour la commune de Paris, de la conférence du logement ;
« 3° Des établissements publics de coopération intercommunale de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ayant conclu une convention intercommunale d’attribution ou un accord mentionné à l’article L. 441-1-1 ;
« 4° De la commune de Paris, si elle a conclu la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 ou l’accord mentionné à l’article L. 441-1-2 ;
« 5° Et des représentants des bailleurs sociaux dans le département. » ;
4° L’article L. 441-1-5 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence créent une conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement, qui rassemble, outre les maires des communes membres de l’établissement ou du territoire, le représentant de l’État dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement mentionnées à l’article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l’État dans le département et par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire de la commune de Paris ou par le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « dispositions de l’article L. 441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l’article L. 441-1, ainsi que de l’objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant : » ;
b bis) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les secteurs à l’échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa de l’article L. 441-1 est défini ; »
b ter) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 ; »
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-2-3, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; »
d) Le 3° est abrogé ;
d bis) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles réservés ou non font l’objet d’une désignation de candidats d’un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » ;
e) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des orientations approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et par le représentant de l’État dans le département fait l’objet d’une convention intercommunale d’attribution signée entre l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées. Cette disposition s’applique à la commune de Paris, la convention étant dénommée “convention d’attribution” » ;
f) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« La conférence est associée au suivi de la mise en œuvre, sur le ressort territorial concerné, de la convention d’attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l’article L. 441-2-8, ainsi que des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L. 441-2-8. » ;
4° bis Après l’article L. 441-1-5, il est inséré un article L. 441-1-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-5-1. – La convention intercommunale d’attribution, ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée, définit, en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles :
« 1° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements à réaliser en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 441-1 ;
« 2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et à des personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l’article L. 441-1, ainsi que les modalités de relogement et d’accompagnement social nécessaires à sa mise en œuvre ;
« 2° bis Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial mentionnés au 1° de l’article L. 441-1-5 ;
« 2° ter Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les engagements définis aux 1° à 2° bis du présent article et, le cas échéant, les moyens d’accompagnement adaptés ;
« 3° Les modalités de relogement et d’accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l’article L. 441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
« Le respect des engagements pris au titre des 1° à 2° ter du présent article fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à l’article L. 441-1-5.
« La convention est soumise pour avis au comité responsable du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, à la conférence du logement. Si ces avis n’ont pas été rendus dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la convention, ils sont réputés favorables.
« Si elle est agréée par le représentant de l’État dans le département, cette convention se substitue à l’accord collectif prévu à l’article L. 441-1-1 et à la convention mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s’applique, à l’accord collectif départemental prévu à l’article L. 441-1-2.
« La convention prévoit la création d’une commission de coordination, présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Cette commission est composée du représentant de l’État dans le département, des maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, des maires d’arrondissement de la commune de Paris, ou de leurs représentants, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département. Cette commission peut avoir pour mission d’examiner les dossiers de demandeurs de logement social concernés par la convention. Sans se substituer aux décisions des commissions d’attribution prévues à l’article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l’opportunité d’attribuer un logement dans le parc social situé sur le territoire concerné. La commission se dote d’un règlement intérieur.
« Lorsque, au terme d’un délai de six mois à compter de la proposition présentée par l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, un bailleur social refuse de signer la convention, le représentant de l’État dans le département désigne au bailleur des personnes concernées par les 1° et 2° du présent article et fixe le délai dans lequel le bailleur est tenu de les loger. Les attributions s’imputent sur les droits de réservation des différents contingents. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l’état de l’occupation du patrimoine locatif social de ce bailleur au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Le présent alinéa s’applique jusqu’à la signature, par le bailleur, de la convention.
« En cas de manquement d’un bailleur social aux engagements qu’il a pris dans le cadre de la convention au titre des 1° ou 2°, le représentant de l’État dans le département peut procéder à l’attribution d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer aux personnes concernées par les mêmes 1° ou 2°, après consultation des maires des communes d’implantation des logements. Ces attributions s’imputent dans les conditions mentionnées au précédent alinéa.
« Si l’organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le représentant de l’État dans le département, celui-ci met en œuvre les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 441-1-3. » ;
5° L’article L. 441-1-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 441-1-6. – Les articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 sont applicables à la métropole de Lyon. » ;
5° bis A L’article L. 441-2-3 est ainsi modifié :
aa (nouveau)) Au 2° du I, les mots : « visés à l’article L. 441-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;
a) Après le 4° du I, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° De représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ;
« 6° De représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– la seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que des conventions intercommunales d’attribution, ou, pour la commune de Paris, de la convention d’attribution, définies à l’article L. 441-1-5-1 » ;
– à la première phrase du septième alinéa, après les mots : « définis par », sont insérés les mots : « les orientations mentionnées à l’article L. 441-1-1 et la convention mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 ou par » ;
5° bis Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1 sont supprimés ;
6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 441-2-6 est complétée par les mots : « , dont les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la commission mentionnée à l’article L. 441-2 ».
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) L’article 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.
IV. – (Non modifié) L’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :
a) Les mots : « dépourvues de logement ou mal logées » sont supprimés ;
b) Les mots : « , énumérées aux a à g » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et aux personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 du même code, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales. »
V. – Sans préjudice des vingtième à vingt-septième alinéas de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui sont d’application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ayant engagé l’élaboration ou adopté des orientations sur les attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 du même code ou qui disposent d’un accord collectif mentionné à l’article L. 441-1-1 ou, pour la commune de Paris, à l’article L. 441-1-2 dudit code et ceux qui ont élaboré ou signé une convention mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doivent mettre ces documents en conformité avec la présente loi dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
M. Christian Favier : Nous abordons maintenant le titre II du projet de loi intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ».
D’abord, nous souhaitons dire que nous trouvons cet intitulé plutôt inopportun, alors que notre pays compte près de 3,8 millions de mal-logés. La situation est grave. Selon nous, se loger n’est pas une chance : cela doit d'abord être un droit constitutionnellement reconnu et garanti par la puissance publique. Au même titre que le droit à l’éducation, il doit aussi y avoir un droit au logement.
Sur le fond, le titre II, particulièrement son article 20, laisse à penser, par la fixation d’un quota chiffré défini dans la loi, dans la version du texte qui a été transmise à la commission spéciale, ou laissé à l’appréciation des collectivités, après nos travaux en commission, que ce serait par une autre répartition des couches populaires sur le territoire que le vivre ensemble pourrait être restauré et qu’il suffirait donc de mieux répartir les locataires les plus pauvres et de les rendre, en quelque sorte, un peu moins visibles pour gommer les problèmes des quartiers considérés.
Or ce qui fragilise certains territoires aujourd’hui, ce ne sont pas les habitants, c’est la situation qui est réservée à ces derniers. C’est le chômage, c’est le manque de transport, c’est l’habitat dégradé, c’est aussi, souvent, l’absence de services publics.
Au demeurant, pour loger le quartile le plus pauvre des demandeurs hors quartiers prioritaires de la politique de la ville – les QPV –, encore faudrait-il qu’un parc de logements, abordables de surcroît, existe en dehors de ces quartiers, ce qui n’est pas toujours le cas. La mise en œuvre des quotas risque donc clairement de se confronter à des impossibilités matérielles que la simple reprise des quotas d’attribution par le préfet ne permettra que difficilement de résoudre, sauf évidemment à obliger certains à quitter leur ville, parfois contre leur gré : des demandeurs de logement hors QPV risquent bien d’être exclus de leur commune, même s’ils ne réclament pas forcément d’habiter dans le même quartier qu’auparavant.
Par ailleurs, faire porter la responsabilité des difficultés des quartiers au logement social ou aux maires, suspectés de mener des politiques de peuplement inefficaces, est à nos yeux un contresens. Il me semble que, ce faisant, le Gouvernement se dédouane à bon compte de toute responsabilité, alors même que les dotations de l’État sont dramatiquement faibles et que les politiques d’austérité et la baisse des aides à la pierre alimentent depuis des années l’échec du modèle social.
Les dispositions du présent projet de loi ne créent d’obligations que pour les collectivités territoriales, déjà exsangues, et pour les bailleurs sociaux.
De ce point de vue, on peut s’interroger : que fait l’État ? Quelle est sa politique en matière de logement, notamment en matière de financement ? Quels crédits seront accordés dans le futur projet de loi de finances pour la construction ? Quelles sont les propositions pour ce qui concerne la régulation des loyers dans le parc privé, aujourd'hui limitée à Paris ? À quand la généralisation de cet encadrement des loyers à toutes les zones tendues ?
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Christian Favier : Tels sont les vrais enjeux et les véritables leviers d’une politique publique du logement, pour répondre au 1,8 million de demandeurs toujours insatisfaits.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.
M. Maurice Antiste : L’article 20 fait référence, d’une part, à l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation concernant les conditions d’attribution des logements locatifs sociaux et vise, d’autre part, à favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.
Il tend ainsi à clarifier les objectifs fixés à l’article L. 441 du code précité et les priorités nationales définies à l’article L. 441-1 de ce même code, afin de les rendre explicitement applicables à l’ensemble des acteurs du processus d’attribution, à savoir les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux, qui devront s’y conformer.
Ces mesures vont, à mon sens, dans la bonne direction, mais nécessitent que soient prises en compte certaines remarques relatives à l’objectif de mixité sociale, à la préférence communale et à la pénalisation des demandeurs ayant refusé un logement social – ces deux derniers points sont brièvement développés dans l’objet de mes amendements que je présenterai ultérieurement sur cet article.
De ce point de vue, je me félicite que le projet de loi définisse le principe d’égalité des chances et de mixité sociale devant par ailleurs régir l’attribution des logements sociaux, de telle sorte qu’il doit permettre « l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social » et favoriser « l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville », tout en insistant sur la nécessité de rendre accessibles les parties du parc social jugées attractives aux catégories de demandeurs les plus modestes.
Cependant, cette définition me semble insuffisante au regard des interprétations restrictives de la mixité sociale. Ainsi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis, dans un arrêt du 28 juin 2005, que la commission d’attribution puisse retenir le critère de mixité sociale comme motif de refus concernant un logement situé en « contexte social difficile », tout en précisant que « l’appréciation de ce critère subjectif ne pouvait que relever de la seule appréciation de la commission d’attribution statuant au cas par cas ».
C’est dans cette optique que j’ai déposé un amendement visant à préciser que tout refus d’attribution d’un logement à un ménage au nom de la mixité sociale doit être systématiquement assorti d’une proposition de relogement adapté aux besoins et aux capacités dudit ménage et que, en dernier recours, le droit au logement prévaut sur le principe de mixité sociale, afin d’éviter de laisser des familles à la rue.
M. le président : L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Panunzi et Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Savin, Genest, Mandelli, G. Bailly, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu, Lemoyne et Houel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. René Danesi.
M. René Danesi : L’article 20 prévoit que 25 % des logements situés hors quartier prioritaire de la politique de la ville seront attribués à des ménages appartenant au premier quartile de revenus.
Cette application uniforme, qui aurait pour conséquence, dans certaines communes, notamment dans les cœurs d’agglomération, de multiplier par deux ou plus le taux de ménages attributaires de logements sociaux appartenant au premier quartile, ne correspond pas à la diversité des territoires, aux réalités socio-économiques différentes, et méconnaît la nécessité de préserver la mixité sociale dans tous les quartiers. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 20.
J’ajoute, à titre tout à fait personnel, que, si cet article est finalement maintenu, je suis impatient de voir la mixité sociale développée à Paris, dans l’île de la Cité ou encore l’île Saint-Louis…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, vous avez été membre de la commission spéciale et vous avez participé assidûment à ses travaux.
Pourtant, étant donné l’amendement que vous présentez – certes, il a été déposé sur l’initiative de Roger Karoutchi –, vous semblez ignorer que la commission spéciale, dans sa version du texte dont nous débattons aujourd'hui, a supprimé toute application uniforme des obligations de mixité sociale. J’espère que vous en tiendrez compte désormais.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je veux profiter de cette prise de parole pour présenter une fois pour toutes le dispositif que la commission spéciale a souhaité inscrire à l’article 20, qui porte réforme de la politique d’attribution des logements sociaux.
Nous avons voulu retenir une approche et une démarche pragmatiques, au plus près des réalités locales.
Premièrement, nous avons supprimé toute référence à un taux, parce que nous avons préféré faire en sorte que ce soient les acteurs locaux, les collectivités territoriales principalement, en accord avec le préfet, qui établissent le taux de mixité sociale en fonction de la situation locale.
Deuxièmement, nous avons supprimé la substitution automatique du préfet en cas de non-respect des obligations de mixité sociale, d'abord parce que nous avons pensé que le préfet n’aurait pas forcément les moyens ni le temps de procéder aux attributions manquantes et, surtout, parce que, plutôt que de lui imposer une obligation qu’il lui serait difficile de tenir, nous avons estimé préférable que le préfet dispose d’une simple faculté d’agir en fonction des situations locales et puisse se consacrer aux cas de non-respect les plus importants. Nous avons jugé que l’introduction de la substitution automatique du préfet serait perçue comme un acte de défiance à l’égard des élus, qui pourraient alors, par exemple, retirer leurs garanties.
Troisièmement, nous avons maintenu la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent.
Quatrièmement, enfin, nous avons supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, parce qu’il nous a semblé qu’elle était un élément de « surcomplexification » de la procédure.
Tel est le dispositif qui est ressorti des travaux de la commission spéciale et qui a été intégré à l’article 20.
Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement n° 178 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Franchement, monsieur le sénateur, je n’aurais pas cru qu’il était encore possible de supprimer des dispositions du texte, compte tenu de tout ce qu’en a déjà fait disparaître la commission spéciale… (Sourires.)
Je vais moi aussi émettre un avis défavorable sur votre amendement, mais pas pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur.
Je veux également profiter de son examen pour expliquer l’état d’esprit qui a présidé à nos travaux à l’Assemblée nationale, aboutissant au texte qui a été soumis à la commission spéciale.
Lors de ces travaux, nous avons été guidés par plusieurs principes.
Premièrement, il s’agissait de se doter d’un taux qui détermine les attributions de logements pour les ménages du premier quartile hors quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce taux, fixé à 25 %, soit une attribution sur quatre, n’est pas un taux de mixité sociale : il vise simplement à ce que l’on se dote d’objectifs pour reloger les ménages du premier quartile.
La définition de ce taux avait pour corollaire immédiat que celui-ci pouvait être modulé au sein de l’intercommunalité avec le préfet.
La commission spéciale a choisi de supprimer le taux de 25 % et de garder le principe de modularité avec le préfet.
Franchement, qu’une attribution de logement social sur quatre en faveur des ménages les plus pauvres se fasse en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans tous les quartiers et dans toutes les villes de France, me semble acceptable. Ce n’est pas à cela que l’on jugera de la mixité sociale. En revanche, c’est à cela qu’on jugera des efforts réalisés pour rétablir des déséquilibres territoriaux.
C’est pourquoi je regrette que la commission spéciale ait supprimé ce taux de 25 % – ce qui ne représente qu’une attribution sur quatre et qui est donc tout à fait atteignable – qui permettait de fixer des objectifs aux territoires.
À partir du moment où nous assumons et défendons le fait que les politiques du logement doivent être aussi portées par les collectivités locales, j’ai souhaité que la discussion ait lieu à l’échelon intercommunal, en lien avec le préfet. Je crois important que les élus puissent discuter de ce taux, de cette répartition sur leur territoire. Je ne peux donc que regretter la manière dont cet article a été réécrit.
Pour ces raisons, le Gouvernement présentera un certain nombre d’amendements visant à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale dont je présume d'ores et déjà du succès… (Sourires.)
En corollaire de ce travail sur les attributions hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, nous avions décidé de la création d’une commission dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – il ne s’agissait pas d’une commission d’attribution, mais plutôt d’une pré-commission. En effet, beaucoup d’élus locaux regrettent un manque de dialogue dans le cadre des attributions dans ces quartiers entre les maires, les intercommunalités, les préfets, les bailleurs et les réservataires. Il ne s’agissait donc pas de complexifier encore le mécanisme, mais de disposer enfin d’une instance de dialogue idoine.
L’État, très sollicité par les élus sur ce sujet, avait accompli un chemin important en proposant la création de cette pré-commission. Je regrette que les membres de la commission spéciale ne l’aient pas suivi et aient décidé de supprimer ce dispositif. Nous souhaitions simplement favoriser un dialogue qui aurait permis d’éclairer un certain nombre de dispositions.
Par ailleurs, nous pensons que le relogement des publics prioritaires doit rester une priorité. Et même s’il ne faut pas chercher à trop élargir les critères de priorité, au risque de faire disparaître l’idée même d’une priorité, nous devons bien prendre conscience qu’un bénéficiaire sur deux du droit opposable au logement est salarié. Il dispose donc de revenus sans avoir d’accès au logement, ce qui témoigne des discriminations à l’entrée au logement dans notre pays.
Des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes hébergées qui n’ont pas de difficultés financières, mais qui n’arrivent pas à franchir un certain plafond de verre en matière d’accès au logement, font partie des personnes prioritaires.
S’agissant de la capacité de relogement, de nombreux territoires connaissent une situation très tendue. Toutefois, dans certains d’entre eux, qui concentrent énormément de difficultés, l’attribution aux publics prioritaires atteint de très bons taux. Je pense, par exemple, à Plaine Commune Habitat, qui est l’un des organismes les plus efficaces en matière. En revanche, dans d’autres, aucune personne prioritaire n’est relogée. Telle est la réalité aujourd’hui. Il s’agit non pas de distribuer les bons et les mauvais points, mais juste d’expliquer qu’il est anormal de ne pas parvenir à avancer sur ces sujets. Bien évidemment, je parle de territoires qui ont des logements sociaux et qui devraient faire des efforts.
C’est aussi pour cette raison que je défendrai le rétablissement de la suppression de la délégation des contingents préfectoraux. Je montrerai, chiffres à l’appui, les raisons pour lesquelles ce mécanisme n’a pas donné les résultats espérés voilà quelques années.
M. le président : La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.
M. René Danesi : L’amendement ayant permis à Mme le rapporteur d’exposer d’entrée de jeu les points essentiels des travaux modificatifs de la commission, et ces points donnant satisfaction aux signataires de l’amendement, je peux retirer ce dernier en toute tranquillité. (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 178 rectifié est retiré.
L'amendement n° 498, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 441 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les réservataires de logements locatifs sociaux » ;
c) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et peuvent pratiquer, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de lien avec la commune d’implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. » ;
2° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « , de la mobilité géographique liée à l’emploi » ;
– à la troisième phrase, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « du montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et » ;
b) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3, les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes :
« a) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
« a bis) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
« c) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
« d) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
« e) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ; »
c) Le e devient un f et est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, le mot : « De » est supprimé ;
– la même première phrase est complétée par les mots : « , et personnes menacées de mariage forcé » ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Cette situation est attestée » sont remplacés par les mots : « Ces situations sont attestées » ;
c bis) Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, le mot : « De » est supprimé ;
d) Après le g, sont insérés quinze alinéas ainsi rédigés :
« i) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
« j) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
« k) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
« Les décisions favorables mentionnées à l’article L. 441-2-3 et les critères de priorité sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.
« Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441-2, ainsi qu’un bilan annuel des désignations effectuées à l’échelle départementale par chacun de ces réservataires et de ces bailleurs.
« Pour l’appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et appliquent la méthode de calcul du taux d’effort prévue par décret.
« Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité mentionnés ci-dessus sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.
« Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat en application du dernier alinéa du IV de l’article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la ville de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrés :
« – à des demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles enregistrés dans le système national d’enregistrement sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Île-de-France, sur le périmètre de la région ;
« – ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
« La convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 fixe, en tenant compte de l’occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux applicable au territoire de l’établissement public de coopération intercommunale soit respecté globalement. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441-1-5.
« Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis ci-dessus.
« Lorsque l’objectif d’attribution fixé pour chaque bailleur n’est pas atteint, le représentant de l’État dans le département procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer sur les différents contingents.
« Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l’application, à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, des dix-huitième à vingtième-deuxième alinéas. » ;
e) Au début du onzième alinéa, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » ;
f) Le douzième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale est destiné aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. En cas de manquement d’une collectivité territoriale à cette obligation, le représentant de l’État dans le département procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s’imputent sur les logements réservés par la collectivité concernée. » ;
g) Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’État dans le département qui l’a désigné procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. » ;
h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;
i) Au dix-huitième alinéa, les mots : « aux douzième à quatorzième alinéas ainsi que dans les conventions résultant d’une délégation mentionnée au quinzième alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
3° L’article L. 441-1-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 ; »
3° bis L’article L. 441-1-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « défavorisées, », sont insérés les mots : « des conférences intercommunales du logement, » ;
b) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « une convention intercommunale mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 ou » ;
4° L’article L. 441-1-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « doté d’un programme local de l’habitat approuvé peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1 crée » ;
b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « dispositions de l’article L. 441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l’article L. 441-1, ainsi que de l’objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire de l’établissement en précisant : » ;
b bis) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 est défini. À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 % ; »
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-2-3, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; »
d) Le 3° est abrogé ;
d bis) Après le 3° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale pour lesquels les logements disponibles réservés ou non font l’objet d’une désignation de candidats d’un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l’établissement public de coopération intercommunale.
« Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale, ou de leurs représentants, est chargée de désigner d’un commun accord les candidats pour l’attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations. » ;
e) Après la première occurrence du mot : « objet », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « d’une convention intercommunale d’attribution signée entre l’établissement, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal, les titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées. » ;
f) Au dernier alinéa, après le mot : « établissement, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de la convention intercommunale d’attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l’article L. 441-2-8 ainsi que des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L. 441-2-8. » ;
4° bis Après l’article L. 441-1-5, il est inséré un article L. 441-1-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-5-1. – La convention intercommunale d’attribution, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée, définit, en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles :
« 1° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1, un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements à réaliser en application du même alinéa ;
« 2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et à des personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l’article L. 441-1, ainsi que les modalités de relogement et d’accompagnement social nécessaires à sa mise en œuvre ;
« 2° bis Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial mentionnés au 1° de l’article L. 441-1-5 ;
« 2° ter Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les engagements définis aux 1° à 2° bis du présent article et, le cas échéant, les moyens d’accompagnement adaptés ;
« 3° Les modalités de relogement et d’accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l’article L. 441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
« Le respect des engagements pris au titre des 1° à 2° ter du présent article fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441-1-5.
« Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure cette convention.
« La convention est soumise pour avis au comité responsable du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et à la conférence intercommunale du logement. Si ces avis n’ont pas été rendus dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la convention, ils sont réputés favorables.
« Si elle est agréée par le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, par le représentant de l’État dans la région, cette convention se substitue à l’accord collectif prévu à l’article L. 441-1-1 et à la convention mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s’applique, à l’accord collectif départemental prévu à l’article L. 441-1-2.
« La convention intercommunale d’attribution prévoit la création d’une commission de coordination, présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette commission est composée du représentant de l’État dans le département, des maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ou de leurs représentants, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département. Cette commission peut avoir pour mission d’examiner les dossiers de demandeurs de logement social concernés par la convention. Sans se substituer aux décisions des commissions d’attribution prévues à l’article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l’opportunité d’attribuer un logement dans le parc social situé sur le territoire de l’établissement public. La commission se dote d’un règlement intérieur.
« Lorsque, au terme d’un délai de six mois à compter de la proposition présentée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, un bailleur social refuse de signer la convention intercommunale, le représentant de l’État dans le département désigne au bailleur des personnes concernées par les 1° et 2° du présent article et fixe le délai dans lequel le bailleur est tenu de les loger. Les attributions s’imputent sur les droits de réservation des différents contingents. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l’état de l’occupation du patrimoine locatif social de ce bailleur au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Le présent alinéa s’applique jusqu’à la signature, par le bailleur, de la convention intercommunale.
« En cas de manquement d’un bailleur social aux engagements qu’il a pris dans le cadre de la convention intercommunale au titre des 1° ou 2°, le représentant de l’État peut procéder à l’attribution d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer aux personnes concernées par les mêmes 1° ou 2°, après consultation des maires des communes d’implantation des logements. Ces attributions s’imputent dans les conditions mentionnées au treizième alinéa.
« Si l’organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le représentant de l’État dans le département, celui-ci met en œuvre les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 441-1-3. » ;
5° L’article L. 441-1-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 441-1-6. – Les articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7, L. 441-2-8 et L. 442-5 sont applicables à la métropole de Lyon. » ;
5° bis A L’article L. 441-2-3 est ainsi modifié :
a) Après le 4° du I, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° De représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ;
« 6° De représentants désignés par des associations d’usagers ou les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
b) Après le neuvième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ;
5° bis Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1 sont supprimés ;
6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 441-2-6 est complétée par les mots : « , dont les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la commission mentionnée à l’article L. 441-2 ».
II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
III. – L’article 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.
IV. – L’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :
a) Les mots : » dépourvues de logement ou mal logées » sont supprimés ;
b) Les mots : » , énumérées aux a à g » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et aux personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 du même code, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales. »
V. – Sans préjudice des dix-huitième à vingt et unième alinéas de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui sont d’application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale ayant engagé l’élaboration ou adopté des orientations sur les attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 du même code ou qui disposent d’un accord collectif mentionné à l’article L. 441-1-1 dudit code et ceux qui ont élaboré ou signé une convention mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doivent mettre ces documents en conformité avec la présente loi dans un délai d’un an à compter de sa promulgation.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement tend à rétablir l’article 20 dans la version initiale proposée par le Gouvernement.
À l’origine, cet article visait la mise en place de mécanismes d’attribution de logements sociaux pour permettre davantage de mixité dans le logement social et tendre vers plus d’équilibre dans la répartition.
La proposition phare, très loin d’être excessive, consistait à attribuer 25 % des logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux 25 % des demandeurs aux revenus les plus faibles, c’est-à-dire une répartition proportionnelle à la répartition des demandeurs de logements sociaux.
La commission spéciale a préféré modifier complètement le texte en supprimant tout objectif chiffré et en introduisant un principe de contractualisation. Or ce principe n’est pas suffisant pour assurer une mixité sociale dans tous les quartiers, qu’ils soient prioritaires de la politique de la ville ou non. L’obligation proposée par le Gouvernement étant limitée, légitime et pertinente, nous souhaitons que l’article 20 soit rétabli dans sa version originale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Eu égard aux explications que je viens d’apporter sur le dispositif que la commission spéciale a souhaité mettre en place à travers cet article, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la ministre, la politique d’attribution issue des travaux de l’Assemblée nationale ne joue que sur les flux et non sur les stocks, ce qui est particulièrement préjudiciable.
Par ailleurs, comme M. Favier l’a évoqué, je ne suis pas certaine que vouloir loger à tout prix des ménages très défavorisés dans des quartiers riches, plus résidentiels, corresponde forcément à leurs attentes ou à leurs besoins ni que cela leur rende service : d’une part, le coût de la vie y est plus élevé, notamment en raison des prix pratiqués dans les commerces de proximité ; d’autre part, ces ménages ont tissé des liens sociaux extrêmement forts dans leur quartier. L’approche adoptée, un peu trop technicienne, n’a pas permis de tenir compte de ces éléments. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Comme un certain nombre d’élus, je mène des opérations de relogement. J’ai pu constater que bon nombre de ménages souhaitent rester dans leur quartier, parce qu’ils y ont tissé, je le répète, des liens sociaux et qu’ils sont attachés à la solidarité familiale.
Par ailleurs, ils ne veulent pas non plus quitter leur quartier au moment où les programmes de rénovation urbaine ambitieux mis en place donnent leurs premiers fruits.
Vouloir absolument placer un ménage sur quatre en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville me semble relever d’une approche trop dogmatique et technicienne qui ne tient pas compte de nombreux facteurs humains. La mixité sociale ne se résout pas uniquement à travers le problème – ô combien crucial ! – du chômage et de la pauvreté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur Labbé, je comprends votre volonté de vouloir rétablir le texte initial, mais la réflexion du Gouvernement a progressé depuis… C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit d’autres amendements que je présenterai au cours de la discussion.
Madame la rapporteur, ne confondons pas relogement et attribution. En effet, nombre de personnes relogées veulent continuer de vivre dans les quartiers en rénovation urbaine qui se modernisent.
Toutefois, en proposant qu’une attribution sur quatre se fasse hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les ménages du premier quartile, je vise des personnes qui n’ont pas de logement ou pas de logement correct.
Les personnes disposant de faibles revenus et relevant du premier quartile peuvent aussi avoir envie de vivre dans des quartiers où l’on trouve des services publics, des transports en commun, de la mixité sociale, notamment à l’école.
Beaucoup de personnes pauvres préfèrent vivre à Neuilly-sur-Seine ou à Saint-Maur-des-Fossés plutôt que dans des quartiers beaucoup plus difficiles. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Le sujet n’est pas là, madame la rapporteur. Je ne crois pas que les questions d’égalité et de justice sociale relèvent du dogmatisme. En revanche, il est très dérangeant de constater que, dans certains quartiers hors politique de la ville, aucun logement n’est attribué aux ménages du premier quartile, alors même qu’il existe des logements PLAI, ou prêt locatif aidé d’intégration, pouvant correspondre à leurs revenus, non plus qu’aucun relogement DALO ni relogement de publics prioritaires. C’est une réalité dérangeante, mais bien présente.
S’agissant du problème des stocks, madame la rapporteur, c’est en construisant des logements sociaux grâce à une loi SRU plus exigeante que nous pourrons nous y attaquer. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen du chapitre III.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Bien évidemment, je soutiens la position de Mme la rapporteur.
Dans certaines banlieues que je connais bien se trouvent des communes qui ne sont plus en quartier prioritaire de la politique de la ville, qui ne sont pas en veille active, et dans lesquelles le niveau moyen de revenu reste très faible. Imposer la règle des 25 % dans ces communes ne permettra pas de parvenir à la mixité sociale à laquelle nous aspirons tous et ne fera qu’aggraver la situation.
M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 498 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 498 est retiré.
L'amendement n° 114, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des quartiers placés en zone de veille active
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Par cet amendement, également présenté à l’Assemblée nationale, nous souhaitons intégrer la problématique des quartiers placés en zone de veille active dans les objectifs d’attribution de logements sociaux
En effet, le présent article fixe comme nouvel objectif de la politique d’attribution des logements sociaux le fait de favoriser « l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Or, comme nous le savons tous, de nombreux quartiers sont sortis de la politique de la ville à la suite de la réforme de 2014 pour être placés en veille active.
Par cet amendement, nous souhaitons éviter que les personnes en grande difficulté ne soient logées en zone de veille active, ce qui risquerait de déséquilibrer des quartiers qui demeurent profondément fragiles et que le Gouvernement avait décidé d’accompagner.
Sans intervenir sur les obligations concrètes définies par les instances locales, nous souhaitons simplement rappeler dans les objectifs qu’il convient de ne pas fragiliser ces quartiers, très récemment sortis de la politique de la ville, conformément à l’engagement du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à compléter la définition de la mixité sociale en mentionnant les quartiers placés en zone de veille active.
Élargir cette définition nous conduirait également, par cohérence, à élargir les périmètres d’application des obligations de mixité sociale – taux de demandeurs les plus pauvres hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, taux de demandeurs autres que les plus pauvres dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…
La commission spéciale émet un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue, les modifications qu’elle a adoptées devant permettre de répondre à votre attente.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, comme il l’a déjà été à l’Assemblée nationale.
On dénombre aujourd’hui 900 quartiers en veille active, ce qui est assez important. Il nous semble excessif de les assimiler à des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans la mesure où ils sont sortis de ce dispositif.
Cela dit, nous avions décidé de privilégier la négociation à l’échelle de l’intercommunalité pour permettre à ces quartiers de disposer d’un taux inférieur à celui de 25 %.
En effet, il nous semble préférable de privilégier la discussion plutôt que d’exonérer de tout effort ces quartiers en veille active qui représentent un volume important des attributions de logements sociaux et même s’ils bénéficient, comme vous l’avez dit, d’un suivi particulier dans le cadre de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et d’un certain nombre de dispositifs en matière d’éducation.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : À titre personnel, je soutiendrai cet amendement.
J’ai vu pas mal de quartiers basculer hors politique de la ville. Or, dans ces quartiers, le stock de population est souvent très pauvre.
La situation a pu s’améliorer en termes de cadre de vie, mais pas encore en termes de mixité sociale, comme le montrent tous les rapports. Sur cette question, il faut s’atteler à un travail de longue haleine.
Il s’agit non pas d’empêcher ces communes d’attribuer des logements sociaux aux personnes les plus pauvres, mais de ne pas en faire une obligation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut être prise en compte que comme critère de pondération en cas d’égalité de situation des demandeurs.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : La formulation de l’alinéa 7 de l’article 20 est floue et ne sera certainement pas suffisante pour mettre fin à la priorité donnée à l’ancrage territorial qui s’applique actuellement de façon quasi systématique, tous réservataires confondus.
S’il est formellement interdit de refuser le dépôt d’une demande de logement social au motif que la personne ne réside pas dans la commune, une certaine ambiguïté subsiste quant à la légalité d’une priorisation des demandeurs ayant un lien avec la commune.
Il est ainsi facile de contourner l’interdiction de la préférence communale en surpondérant la situation du résident pour le faire passer systématiquement devant les autres candidats.
Comme le souligne le vingt et unième rapport de la Fondation Abbé Pierre, c’est, par exemple, le cas de la mairie de Paris qui attribue un coefficient positif aux ménages résidant ou travaillant à Paris de 10 % à chaque fois, ce qui contribue à amenuiser le poids accordé aux situations les plus aiguës d’exclusion sociale.
C’est pourquoi il serait judicieux, afin d’éviter toute polémique jurisprudentielle ou autre, de faire uniquement de la préférence communale un critère de pondération en cas d’égalité de situation des demandeurs et non un critère de priorisation, comme cela a d’ailleurs aussi été soulevé par le Défenseur des droits dans une décision du 24 juin 2013.
M. le président : Le sous-amendement n° 727, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 296 rectifié, alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur Antiste, nous partageons votre souci de stabilité juridique.
La préférence communale ne peut être un motif de refus d’attribution de logement social. Le code pénal et la jurisprudence sont très clairs sur cette question, et le Défenseur des droits l’a rappelé.
En revanche, la préférence communale peut constituer un critère, parmi d’autres, de pondération d’une attribution.
Nous avons inscrit cette disposition dans le projet de loi en raison des difficultés d’interprétation qui animent les commissions d’attribution locale.
Ce sous-amendement vise simplement à insérer votre amendement au bon endroit du texte.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 497 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 586 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 497.
M. Joël Labbé : Je voudrais d’abord faire remarquer que l’expression « stock de population » est de plus en plus employée dans cet hémicycle, ce qui me gêne. Pour ma part, j’éviterai de l’utiliser…
Le présent amendement vise à supprimer le critère de préférence communale à dossier équivalent lors de la procédure d'attribution de logements sociaux. La notion de lien avec la commune est très vague.
Des éléments objectifs et bien définis d’un éventuel lien sont déjà pris en considération pour cette attribution à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit de tenir compte « de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. »
Il n’existe donc aucun intérêt à conserver la préférence communale, qui n’induit que confusion et opacité dans les critères d’attribution.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 586.
Mme Emmanuelle Cosse : Encore une fois, ce critère ne peut être un critère premier d’attribution, mais peut servir de critère de pondération.
La rédaction issue des travaux de la commission spéciale a perdu en souplesse par rapport au texte initial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : M. Antiste propose d’indiquer que l’absence de lien avec la commune ne peut être prise en compte que comme critère de pondération en cas d’égalité de situation des demandeurs.
Cette précision est en contradiction avec celle que la commission spéciale a apportée selon laquelle à dossier équivalent, le lien avec la commune peut constituer un motif d’attribution. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 296 rectifié.
Avis défavorable également au sous-amendement n° 727. Je note au passage, madame la ministre, que le Gouvernement n’est pas à une contradiction près, puisqu’il propose de récrire une phrase qu’il veut par ailleurs supprimer…
Les amendements identiques nos 497 et 586 sont contraires à la position de la commission, qui a jugé utile de préciser que le lien avec la commune d’implantation pouvait – il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une faculté – constituer un motif d’attribution. Avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 727.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 497 et 586.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 366, présenté par MM. D. Dubois, Marseille et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3,
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Si le Gouvernement a précisé et complété la liste des publics prioritaires, certaines problématiques demeurent.
Je pense, par exemple, aux bénéficiaires du droit au logement opposable, le DALO, que vous souhaitez intégrer aux publics prioritaires, c'est-à-dire au droit commun, alors qu’il s’agit d’une voie de recours.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du droit au logement opposable
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le projet de loi n’intègre pas les personnes éligibles au DALO dans la liste des personnes prioritaires, mais rappelle simplement qu’il s’agit de personnes super-prioritaires.
Dans la mesure où cette disposition ne change rien au droit en vigueur, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est du même avis que la commission.
Il s’agit simplement de réécrire dans le projet de loi ce qui était mal écrit. Il existe plusieurs publics prioritaires, dont les personnes éligibles au DALO.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Comment s’effectue le lien entre la commission de médiation qui examine les demandes de personnes n’arrivant pas à obtenir un logement et ces listes prioritaires ?
Dès lors que la commission de médiation, composée d’un certain nombre de professionnels, a déclaré qu’une personne était éligible au DALO, sa décision de reloger s’impose. En cas de refus, le préfet peut intervenir pour assurer le relogement.
Aussi, je ne comprends pas que cette personne puisse être intégrée à la liste des publics prioritaires de droit commun, alors qu’il s’agit de la mise en œuvre d’un droit de recours.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le sénateur, je veux bien tenter d’être plus claire. Peut-être Mme la rapporteur acceptera-t-elle d’apporter également des éclaircissements.
Les personnes bénéficiant du DALO, droit reconnu constitutionnellement, sont prioritaires par nature. Vous le savez, elles peuvent poursuivre l’État, qui peut être condamné à payer des astreintes et des indemnités si elles ne sont pas relogées. Si elles ont obtenu le droit au logement opposable – toutes les demandes ne sont pas satisfaites –, c’est notamment parce qu’elles étaient en situation d’extrême gravité et de vulnérabilité.
La commission de médiation peut reconnaître des publics prioritaires, quels qu’ils soient. Dans le cadre des attributions, vous le savez, il faut présenter trois personnes pour chaque logement, ce qui se traduit par l’établissement de priorités. On essaie ensuite de reloger les publics prioritaires. Toutefois, ce n’est pas parce qu’il existe une obligation générale de reloger en priorité les publics prioritaires qu’il ne faut pas reloger les autres demandeurs.
L’État n’a pas agi correctement en la matière. Il est aujourd'hui poursuivi et paie de fortes astreintes, notamment dans certains départements.
Avec ce projet de loi, nous nous contentons d’énoncer qui est prioritaire. Vous le savez, parmi les personnes prioritaires, il y a les personnes « super-prioritaires » que sont les bénéficiaires du DALO. Quelquefois, avant d’avoir obtenu ce droit, elles étaient déjà considérées comme prioritaires.
Certaines personnes qui étaient en situation de vulnérabilité – qu’elles soient hébergées, handicapées ou soumises à un congé pour vente, à une expulsion – voient parfois leur situation s’aggraver et obtiennent un droit au logement opposable. Il s’agit d’une gradation dans la priorité.
Vous avez cependant raison sur un point, il est renversant de se rendre compte que nous avons autant d’urgences à régler en même temps. Sans doute n’avons-nous pas assez de logements à offrir aux ménages concernés. Il n’empêche que la reconnaissance juridique d’une priorité inscrit les demandeurs dans un ordre de passage, leur permettant d’être relogés plus vite que d’autres, même si, dans certains territoires, une personne prioritaire peut attendre entre cinq et dix ans son relogement.
M. le président : L’amendement n° 366 est-il maintenu, monsieur Dubois ?
M. Daniel Dubois : J’ai compris, madame la ministre, qu’il y avait des publics prioritaires et des publics « super-prioritaires ».
Si j’éprouve quelque gêne à appréhender cette problématique, c’est parce que les publics qui passent en commission de médiation se sont bel et bien trouvés, à un moment donné, confrontés à des difficultés, liées à de nombreuses raisons, d’obtention d’un logement. Ils ont été en droit de solliciter la commission de médiation départementale, qui est composée d’un certain nombre de professionnels. Généralement, les publics concernés cumulent un certain nombre de difficultés. Si tel n’est pas le cas, là où il y a assez de logements, des solutions sont trouvées.
Le problème, c’est la nécessité d’établir un diagnostic extrêmement affiné et de prendre, parfois, des mesures d’accompagnement pour que ces publics puissent être relogés dans de bonnes conditions.
Vous me dites qu’il existe des publics « super-prioritaires ». Pour moi, ils relevaient d’un système spécifique, qui constituait une voie de recours offerte à des demandeurs en situation spécifique. Or, avec cet article, ils relèveront désormais du droit commun des publics prioritaires, dont la liste ne me pose pas de problème, si ce n’est pour un seul de ces publics. À mes yeux, le public étant passé devant une commission de médiation constituait un public différent, qui n’appartenait pas à la liste des autres publics prioritaires. Sans doute mon interrogation relève-t-elle d’une sémantique ou d’une logique que nous ne partageons pas. Au demeurant, j’ai bien compris que je n’aurai pas gain de cause dans cette affaire. Je vais donc retirer cet amendement.
Toutefois, je souhaite que cette problématique soit bien prise en compte. Je reviendrai d’ailleurs au cours de nos débats sur le travail des commissions de médiation.
Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 366 est retiré.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à minuit trente.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune et présentés par MM. D. Dubois et L. Hervé, Mmes Doineau et Loisier et M. Canevet.
L’amendement n° 363 est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale
L'amendement n° 364 est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de la commission départementale de médiation, qui peut proposer les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Ces amendements relèvent de la même problématique. En effet, l’alinéa 16 de l’article 20 tend à prendre en compte, au sein de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ».
À mes yeux, le cumul des difficultés dont il est question est déjà pris en considération par la rédaction de l’alinéa. Pourquoi donc ajouter une telle précision ? Cela soulève une vraie question. En effet, la mission de base des organismes d’HLM est de construire des logements sociaux, de les entretenir, et de loger des familles répondant aux critères d’attribution de ces logements. Ils exercent également une autre mission, celle de l’insertion sociale, qui ne concerne pourtant pas les mêmes professionnels.
J’ai du mal à comprendre pourquoi le cumul de difficultés financières et d’insertion deviendrait une priorité de droit commun, alors que, à ce jour, les publics concernés passent généralement par les commissions de médiation, justement parce qu’ils sont dans des difficultés telles que les professionnels des logements sociaux ne sont pas à même de les appréhender. Surtout, ces derniers ne peuvent pas prendre de mesures d’accompagnement, n’ayant pas toujours la capacité de les mettre en œuvre.
L’insertion de ces publics dans le droit commun du logement soulève une vraie question. On est en train de transformer les organismes d’HLM en organismes d’insertion sociale, alors même qu’ils ont déjà un métier. Je pose donc la question : à quoi servent les commissions de médiation ?
Madame la ministre, le trait d’union entre ces deux notions n’est pas réellement appréhendé dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° 363 vise à supprimer de la liste des personnes prioritaires les personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ».
Comme l’a rappelé Mme la ministre, la refonte de la liste des critères de priorité tend à rassembler au sein d’un même article des dispositions éparses, qui figurent soit dans le code de la construction et de l’habitation, mais à différents endroits, soit dans la loi du 31 mai 1990, qui comporte la notion de personnes subissant un cumul de difficultés financières et sociales.
Le présent projet de loi vise donc simplement à introduire une cohérence en regroupant au sein d’une même liste les différents publics prioritaires. Aucun public nouveau n’est ajouté. En effet, si tous les publics deviennent prioritaires, on donne un très mauvais signal aux demandeurs de logements sociaux qui y prétendent au vu de leurs conditions de ressources. Ces derniers sont inscrits sur des listes d’attente pour l’attribution d’un logement social, dans le cadre de délais d’attribution particulièrement longs. À chaque fois, ils voient passer devant eux des publics considérés comme prioritaires ! On laisse ainsi dans l’attente des personnes qui renouvellent leur dossier, année après année.
Je pense donc que la liste prévue par le projet de loi ne doit pas être modifiée. Elle permet simplement d’introduire une cohérence. Je vous rappelle, monsieur Dubois, que des personnes rencontrant des difficultés financières et sociales ne sont pas forcément reconnues éligibles au DALO. Il ne faut pas imaginer que les personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale » relèvent toutes du DALO.
La commission est par conséquent défavorable à l’amendement n° 363.
Quant à l’amendement n° 364, il tend à ce que l’attribution d’un logement à une personne confrontée à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ne puisse se faire qu’après avis de la commission départementale de médiation, qui peut proposer les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles.
Tout d’abord, il faut souligner qu’aucun critère de priorité n’est réellement applicable de manière automatique, car il faut qu’un acteur ait qualifié juridiquement la situation du demandeur pour que le critère joue. Sauf en cas de recours amiable DALO, il n’existe pas, de manière générale, d’instance compétente pour opérer cette qualification et reconnaître que tel ou tel demandeur est prioritaire en fonction de tel ou tel critère.
La qualification des demandes est effectuée le plus souvent par les réservataires eux-mêmes et, pour ce qui concerne les publics prioritaires, essentiellement par les services de l’État, pour la gestion du vivier de demandeurs éligibles au contingent de logements réservés de l’État dédié aux personnes prioritaires.
Il s’agit, par cet amendement, de donner à la commission de médiation une fonction supplémentaire, à savoir un rôle consultatif. Celle-ci devra en effet émettre un avis sur le caractère prioritaire de droit commun de telle ou telle demande.
La commission de médiation, qui est une instance de décision, ne doit pas jouer également un rôle consultatif. Elle est saisie par les citoyens, et seulement par eux, et décide s’ils sont reconnus, ou non, prioritaires pour être logés d’urgence au titre du DALO. Cette procédure intervient normalement quand celles de droit commun ont échoué.
Il ne me paraît pas souhaitable de modifier les missions de la commission de médiation. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je n’ai rien à ajouter à ce que vient d’expliquer Mme la rapporteur.
Je tiens à le redire, nous n’avons pas créé de nouveaux publics prioritaires, nous avons simplement codifié les choses correctement. En effet, auparavant, les publics prioritaires en matière de logement relevaient de différents codes.
Quant à la commission de médiation, elle ne peut être saisie que par les citoyens et doit se prononcer sur des recours amiables. Elle n’est pas une instance consultative, et cela doit rester ainsi.
Vous avez posé une question sur l’insertion sociale, monsieur Dubois. Les bailleurs sociaux sont très clairement chargés non pas de l’insertion sociale, mais du logement social. Dans le cadre des politiques de la ville, ils peuvent mettre en place des gestions urbaines de proximité, et avoir une fonction sociale. Nombre d’entre eux ont adopté une démarche de RSE, ou responsabilité sociétale et environnementale des entreprises, et mènent un travail en la matière. Toutefois, l’insertion relève des travailleurs sociaux, dont c’est le métier et auxquels les bailleurs sociaux peuvent faire appel. Il ne faut absolument pas mélanger les choses !
En revanche, vous l’avez dit, il existe du logement adapté : il s’agit de faire de l’insertion par le logement. C’est une action sociale s’appuyant sur le vecteur du logement. On confie donc cette mission à des travailleurs sociaux, même s’ils utilisent le logement en tant que facteur d’intégration.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Je suis désolé, je ne comprends pas !
Permettez-moi de vous lire l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux commissions de médiation – je passe rapidement sur la composition de celles-ci, qui regroupent notamment des représentants de l’administration, des organismes d’HLM et des organismes d’insertion.
« La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4.
« Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement […].
« Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3, ou par une association agréée de défense des personnes en situation d’exclusion. […]
« Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires. Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l’article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d’être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3. »
Par conséquent, quand une personne cumule des difficultés financières et d’insertion, il est possible et même souhaitable que des demandes soient faites à la commission de médiation, celle-ci pouvant décider de mesures d’accompagnement parfois nécessaires.
Madame la ministre, vous avez énoncé un principe selon lequel l’insertion ne serait pas le métier des bailleurs sociaux. Or, si un bailleur social n’offre des logements qu’à des familles rencontrant des difficultés financières, ce n’est pas un problème. Mais la situation est différente si les familles ont des difficultés d’insertion sociale. En effet, les bailleurs ne sont pas formés pour accompagner ces publics.
Pourquoi ces mots « confrontés à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale » ont-ils été ajoutés par l’Assemblée nationale ?
Je maintiens donc ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 363.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Daniel Dubois : On peut avoir raison seul contre tous ! (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 118 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 584 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 620 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« k) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 118.
M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement très simple est facile à comprendre. Il vise en effet à ce que le risque d’expulsion sans relogement soit défini comme un critère de priorité dans le cadre de l’attribution de logements sociaux.
Il existe une ambiguïté, voire une certaine hypocrisie, sur cette question. La loi reconnaît aujourd’hui que toute personne menacée d’expulsion sans possibilité de relogement peut être reconnue éligible au DALO.
Une circulaire en date de 2012 signée par le ministre de l’intérieur et la ministre du logement de l’époque incitait les préfets « à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre ».
Pourtant, les associations de locataires constatent que, parmi les 12 000 expulsions effectuées chaque année, beaucoup se font sans relogement, voire sans hébergement, entraînant parfois les personnes concernées dans une situation dramatique de misère.
Il conviendrait donc de sortir de l’ambiguïté en inscrivant dans la loi le risque d’expulsion sans relogement comme critère prioritaire dans le cadre de la filière de droit commun et en faisant ainsi du droit au logement un droit fondamental de l’être humain en toutes circonstances.
Je me permets de citer à ce propos l’article 11 du pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont la France est signataire : « les États parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront les mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit ».
Il convient donc d’agir rapidement en ce sens. Je l’ai bien compris au travers des différentes interventions, il manque en France un grand nombre de logements. Œuvrons donc pour satisfaire les demandes de logement, urgentes pour un grand nombre d’entre elles !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 584.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à rétablir les personnes menacées d’expulsion sans relogement dans la liste des publics prioritaires. Celles-ci font partie des personnes pouvant présenter un recours devant la commission de médiation, dans le cadre du DALO. Il est donc naturel qu’elles soient prioritaires, sous réserve de l’examen de leur bonne foi, pour l’accès au logement social, le DALO étant une procédure d’exception.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement a pour objet de rétablir les personnes menacées d’expulsion sans relogement dans la liste des personnes prioritaires pour l’accès au logement social.
En effet, cette mention a été supprimée par la commission spéciale, alors que l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation en vigueur prévoit que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai par les personnes menacées d’expulsion sans relogement dans le cadre du droit au logement opposable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur ces trois amendements identiques, l’avis de la commission est défavorable.
Nous n’avons pas voulu inscrire dans la liste des personnes prioritaires les personnes menacées d’expulsion sans relogement, dont certaines peuvent être de mauvaise foi.
S’agissant des personnes de bonne foi, elles seront éligibles au DALO et considérées comme « super prioritaires » pour l’attribution d’un logement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Je souhaite prendre la parole sur ce sujet, qui a fait l’objet d’un débat en commission.
Je veux assumer la responsabilité de la position que j’ai adoptée en commission. Je sais en effet, madame la rapporteur, que vous n’étiez pas d’accord sur le fond.
Pourquoi ai-je proposé que les personnes menacées d’expulsion ne soient pas prioritaires ? Mon opposition relève à la fois d’un principe et d’un problème technique.
Tout d’abord, cela me gêne que quelqu’un se trouvant dans l’illégalité soit prioritaire par rapport à quelqu’un qui est dans la légalité. Ma position était partagée par un certain nombre de mes collègues, quelle que soit leur appartenance politique. Quand on est en train de faire la loi, on doit être exemplaire dans les décisions que l’on prend. C’est un vrai problème de principe.
Ensuite, pour arriver à expulser quelqu’un, il faut véritablement que la mauvaise foi soit prouvée. Or je connais pour ma part de nombreux petits propriétaires, qui payent leurs emprunts, mais louent à des personnes qui ne paient pas leur loyer.
À l’heure actuelle, il existe suffisamment d’outils pour faire en sorte qu’une famille dans la difficulté bénéficie d’une aide. Ainsi, dans tous les organismes d’HLM, on trouve des commissions de prévention d’expulsion. Je vous le dis, et j’assume complètement les paroles que je m’apprête à prononcer, les membres des commissions qui travaillaient dans l’organisme que je dirigeais étaient plus durs que moi s’agissant des décisions à prendre relatives aux expulsions, car ils n’en pouvaient plus !
Par ailleurs, le FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés. Tous les organismes de France et de Navarre apporteront à une personne en difficulté des solutions techniques à ces familles. Les accidents de la vie, cela arrive !
Madame la ministre, j’ai relevé dans vos propos les notions de bonne foi et de mauvaise foi. Selon moi, seule la commission de médiation peut trancher en la matière ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur Dubois, je veux vous répondre sur ce point.
Je tiens à le rappeler, derrière les expulsions se dissimulent des situations multiples. Comme je le dis toujours, il faut lutter contre les expulsions en travaillant dès le premier impayé.
Aujourd'hui, autour de 100 000 personnes sont concernées par les expulsions, ce qui conduit in fine à environ 11 000 expulsions réellement effectuées, dont une moitié concerne les bailleurs sociaux et l’autre moitié le parc privé.
Je suis désolée de vous le dire, de nombreuses personnes expulsées ne sont pas dans l’illégalité. Parmi elles se trouvent des gens qui payent leur loyer. En matière d’expulsion, il y a des histoires de congés pour vente – c’est un sujet majeur –, les locataires se trouvant mis à la porte extrêmement rapidement. On observe de nombreuses fraudes dans le cadre de ce congé pour vente, ce qui entraîne un contentieux judiciaire important.
On dénombre également des personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer. Je tiens à l’affirmer, il y a des ménages qui sont de bonne foi. Ils ont des difficultés pour acquitter leur loyer, après des ruptures dans l’emploi ou des désastres familiaux. Je pense notamment aux femmes quittées par des maris qui ne versent pas leur pension alimentaire. Depuis quelques mois, grâce à l’adoption de la loi ALUR, elles peuvent bénéficier, si elles sont de bonne foi, du maintien des allocations familiales en cas d’impayés, pour éviter le désastre final. Vous avez raison, il faut agir dès la première difficulté.
Si nous avons voulu rétablir les personnes menacées d’expulsion sans relogement dans la liste des publics prioritaires, c’est aussi parce que, parmi elles, certaines sont très prioritaires.
J’espère que le plan national de prévention des expulsions locatives, qui a été mis en place voilà plusieurs mois et qui s’appuie sur des actions départementales, permettra d’éviter certains cas sociaux, pour lesquels l’alerte est émise trop tard. Ce n’est pas au moment où la mise en œuvre de l’expulsion et le concours de la force publique sont demandés que nous pouvons agir. C’est bien en amont ! Telle est en tout cas notre volonté.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118, 584 et 620 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 83 amendements au cours de la journée ; il n’en reste « que » 455…
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.