Égalité et citoyenneté : Article 14
debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-9. – Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’une activité professionnelle, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code sont, hormis pour le diplôme de doctorat, validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.
Mme la présidente : L'amendement n° 441, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, hormis pour le diplôme de doctorat,
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : L’article 14 de ce projet de loi vise à certifier, au sein des diplômes de l’enseignement supérieur, au moment de leur délivrance, les compétences développées au cours d’un large éventail d’engagements citoyens. Cette mesure permet de valoriser l’engagement citoyen, et plus particulièrement celui des jeunes, en reconnaissant la plus-value individuelle d’un engagement au service de l’intérêt général.
Toutefois, un diplôme est exclu de ce dispositif, à savoir le doctorat. L’engagement serait-il réservé aux étudiants en BTS, en licence, en master ou en école d’ingénieurs ? Peut-être un docteur n’a-t-il pas intérêt à valoriser les aptitudes qu’il aurait développées dans un engagement citoyen ? Celles-ci seraient-elles inutiles pour mener une carrière d’enseignant ou de chercheur ?
Dans la recherche d’un emploi, les docteurs sont confrontés à la concurrence, comme les autres diplômés de l’enseignement supérieur. L’enquête du CEREQ sur la génération de diplômés de 2007 montre que le taux de chômage des docteurs reste plus important que celui des ingénieurs trois ans après l’obtention de leur diplôme, que 40 % d’entre eux travaillent dans le secteur privé et 32 % en dehors du domaine de la recherche. Certifier des compétences autres que celles qui sont développées dans le cadre du doctorat est donc d’une grande utilité.
Certains pensent que mettre en œuvre les dispositions de cet article pour le doctorat serait une insulte au plus haut diplôme de notre pays, et entraînerait la délivrance de doctorats à des personnes qui n’auraient pas fait de recherche, donc de doctorats au rabais.
Mes chers collègues, je tiens à vous rassurer sur ce point. En effet, l’article L. 612–7 du code de l’éducation, auquel cet amendement ne vise pas à porter atteinte, est sans équivoque à ce sujet : le doctorat ne peut être obtenu qu’après soutenance d’une thèse ou présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux.
La reconnaissance des compétences acquises hors cursus ne sera qu’un complément. Depuis plusieurs années, nous travaillons à la valorisation du diplôme de docteur, formation professionnelle à la recherche, formation professionnelle par la recherche.
L’ouverture d’esprit et la pratique de ses détenteurs sont vantées pour leur permettre d’accéder à d’autres emplois que ceux de la recherche ou de l’enseignement, qui ne peuvent recruter tous les diplômés, dont le nombre croît chaque année.
Selon moi, il convient donc de poursuivre ce travail. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui inclura le doctorat dans le dispositif de l’article 14.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je comprends votre intention, ma chère collègue, mais, comme je l’ai expliqué à propos de la demande de valorisation dans le cadre des diplômes de l’enseignement secondaire, si le doctorat a été exclu des dispositions prévues à l’article 14, ce n’est pas parce que l’on considère qu’il serait dévalué par l’intégration d’une valorisation de l’engagement civique, c’est simplement parce que la construction du doctorat exclut les unités de valeur délivrées au titre de l’engagement citoyen.
La construction même du diplôme ne permet donc pas une telle intégration. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Je ne partage pas l’avis de Mme la rapporteur.
Cet amendement vise à réintégrer le doctorat dans les formations bénéficiant de la reconnaissance des compétences et des connaissances acquises par un étudiant au titre d’un engagement. Le Gouvernement s’était opposé à une telle exclusion lors des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale.
En effet, les dispositions de l’article 14 permettent aux étudiants de valider, au titre de leur formation, les compétences qu’ils acquièrent dans le cadre d’activités extra-académiques.
Madame la rapporteur, il ne s’agit pas de délivrer le diplôme du doctorat à un étudiant « engagé ». Mais il peut s’agir de le dispenser, par exemple, de tout ou partie des formations complémentaires proposées par l’école doctorale dans le cadre de son cursus et de les faire valoir dans le portfolio de compétences valorisant l’ensemble des acquis en fin de doctorat. C’est par conséquent un compromis dans le parcours du jeune doctorant.
Pour ces raisons très pratiques, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Le mode d’acquisition des compétences est actuellement en pleine évolution, tout comme la construction de la connaissance, qui se vit aujourd'hui de manière pluridisciplinaire.
La constitution d’un portfolio de compétences est utile, et le sera de plus en plus pour asseoir un parcours professionnel et crédibiliser les aptitudes recherchées pour telle ou telle mission. Par conséquent, exclure le diplôme de doctorat de cette démarche est une erreur profonde, qui ne peut que desservir les doctorants, qui ont eux aussi besoin de se frotter à la vie réelle et d’en faire la démonstration au travers du portfolio de compétences évoqué par M. le ministre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 441.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)