Justice du XXIe siècle : Article 45
debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 1134-1 à L. 1134-5 ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions spécifiques à l’action de groupe
« Art. L. 1134-6. – Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle s’applique à l’action de groupe prévue à la présente section.
« Art. L. 1134-7. – Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132-1 et imputable à un même employeur.
« Art. L. 1134-8. – L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.
« Art. L. 1134-9. – Par dérogation à l’article 22 de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l’engagement de l’action de groupe mentionnée à l’article L. 1134-7, les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
« Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
« L’action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.
« Art. L. 1134-10. – Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle.
« Le tribunal de grande instance connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l’employeur n’a pas fait droit. »
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins trois ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1134-8. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
III. – Alinéa 14
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l’article L. 1132-1 du code du travail est ainsi rédigée : « l’un des motifs énoncés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précitée. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Comme cela est précisé dans l’objet de notre amendement, il s’agit de revenir à l’équilibre, encore perfectible, trouvé à l’Assemblée nationale et de faciliter l’action des associations contre les discriminations au travail.
Il s’agit bien d’un équilibre, car le monopole des syndicats est préservé pour les relations de travail établies, les associations agissant seulement pour les candidats à un stage ou à un emploi, ce qui nous semble cohérent.
De plus, nous proposons de rétablir la réparation du préjudice, donc de reconnaître la vocation indemnitaire de l’action de groupe.
À la différence de M. le rapporteur, nous ne trouvons pas la rédaction initiale de l’article 45 incohérente ou insatisfaisante, même si elle est perfectible. La discrimination au travail est une réalité que nous ne pouvons pas nier. Elle est insupportable dans son principe même, et a des conséquences sur la vie des salariés et des entreprises.
Le rapport de France Stratégie qui a été remis au mois de septembre à Mme la ministre du travail est très clair. Il y est fait mention de « gâchis des talents », de « pertes économiques »…
Les discriminations sur le marché du travail ont un effet économique réel. Les réduire permettrait un gain de croissance et de revenus d’environ 3,6 % du niveau total du PIB, soit 80 milliards d’euros par an.
Il est ainsi précisé que les bénéfices économiques et les bénéfices sociaux se rejoignent : « Le respect des droits, le principe d’égalité, la diminution de la souffrance sociale se conjuguent avec des impacts économiques positifs. »
Nous ne comprenons donc pas la volonté de restreindre le champ de l’action. C'est la raison pour laquelle nous proposons le rétablissement de l’article 45 dans sa rédaction initiale.
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
II. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1134-8. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
« Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l’action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L. 1134-9.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement traduit deux ambitions.
Premièrement, nous voulons rétablir la possibilité pour les associations déclarées depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap d’agir en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
Deuxièmement, nous souhaitons que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail puisse également avoir pour objet la réparation des préjudices subis, comme cela figurait dans le texte initial. Afin que l’action de groupe constitue d’abord un levier de changement, il est prévu que, sauf en matière de discriminations à l’embauche, à un stage ou à une formation, soient seuls indemnisables dans le cadre de l’action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande adressée à l’employeur.
Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
L'amendement n° 62, présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1134-8. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter ces deux amendements.
M. Jacques Bigot : Par ces deux amendements, nous reprenons ce que le Gouvernement propose en un seul. Aussi, dans un souci de simplification de nos débats, nous les retirons.
Mme la présidente : Les amendements nos 60 et 62 sont retirés.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Yves Détraigne : Il est proposé, d’une part, d’attribuer aux associations, et non aux seuls syndicats, la possibilité d’exercer l’action de groupe en cas de discrimination dans l’entreprise et, d’autre part, de rétablir la vocation indemnitaire résiduelle de cette action de groupe. Ces amendements, qui tendent peu ou prou à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, sont contraires à la position de la commission.
Cela a du sens de réserver l’action de groupe aux syndicats, car celle-ci comporte une phase très utile de négociation dans l’entreprise, en amont de toute saisine du juge. L’objet est d’abord de faire cesser le manquement par la discussion, faute de quoi le juge serait saisi. À l’inverse, ouvrir l’action aux associations, qui sont par définition extérieures à l’entreprise et ne participent pas, par construction, aux négociations, peut avoir un effet déstabilisateur.
Le volet indemnitaire résiduel, dont l’esprit ne correspond pas à la dimension négociée de la procédure, n’a guère de sens tel qu’il est conçu, ainsi que cela a été indiqué en première lecture. En effet, ne serait indemnisable par le biais de l’action de groupe devant le tribunal de grande instance, ou TGI, que le préjudice postérieur à la demande d’ouverture de la négociation, soit une part très limitée du préjudice. Le salarié souhaitant une indemnité complète devrait de toute manière s’adresser au conseil des prud’hommes.
Dans ces conditions, je pense que le plus simple est de dissocier complètement la cessation de la discrimination, avec une phase négociée et, éventuellement, une saisine du TGI, du volet indemnitaire, qui relèverait individuellement du conseil des prud’hommes.
De ce point de vue, l’amendement n° 62 était plus cohérent, puisqu’il avait pour objet une réparation de l’intégralité du préjudice dans le cadre de l’action de groupe.
Mais la finalité première de l’action est la cessation du manquement grâce à la négociation dans l’entreprise avec les organisations syndicales. Réparer l’intégralité du préjudice, a fortiori si l’action peut être exercée de l’extérieur de l’entreprise par une association, risque – c’est notre crainte – de dénaturer le dispositif.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 85 ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement, qui est attaché à l’idée des cinq années d’ancienneté, émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe.
À la demande du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou d’une organisation syndicale représentative, l’employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Une telle complexification de l’action de groupe paraît inutile.
Mme la présidente : L'amendement n° 124, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
les personnes mentionnées au même article L. 1134–7 demandent
par les mots :
l’organisation mentionnée au même article L. 1134–7 demande
B. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : L'amendement n° 61, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Nous ne partageons pas l’opinion que Mme Benbassa a exprimée en présentant son amendement.
Il nous semble positif qu’une notification soit adressée à l’employeur avant l’engagement de l’action. Cela peut permettre de faire cesser la discrimination en amont et d’éviter un contentieux. C’est cohérent avec l’esprit de médiation présent dans ce texte.
En revanche, comme nous l’avions déjà indiqué en première lecture, six mois, cela nous paraît trop long. Un délai plus court suffirait pour l’employeur.
Certes, l’Assemblée nationale a suivi le Sénat et maintenu le délai de six mois. Mais nous continuons de penser que c’est trop long, même si j’ai bien entendu l’avis défavorable de M. le rapporteur sur mon amendement lors du débat en commission.
Nous proposons donc un délai de quatre mois, sachant qu’un délai moindre suffirait déjà objectivement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 103 et 61 ?
M. Yves Détraigne : L’amendement n° 103 vise à supprimer ce qui, nous semble-t-il, fait tout l’intérêt de l’action de groupe en matière de discrimination au travail, c’est-à-dire la phase préliminaire de négociation entre l’employeur et les organisations syndicales pour faire cesser la discrimination alléguée. L’objectif premier est évidemment de faire cesser la discrimination, pas de saisir la justice. La possibilité de saisir la justice incite à mener à bonne fin la négociation, dans l’intérêt de tous. En tout cas, c’est notre sentiment.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 61 a pour objet de réduire la durée de la phase négociée de l’action de groupe en matière de discrimination au travail.
Le délai de négociation entre l’employeur et les organisations syndicales prévu dans le texte, c'est-à-dire six mois, ne nous semble pas excessif dès lors qu’il s’agit d’examiner des faits potentiels de discrimination pouvant résulter de facteurs historiques ou systémiques non intentionnels de la part de l’employeur.
De surcroît, les deux assemblées ont approuvé ce délai de six mois à toutes les étapes de l’examen du texte. Je ne suis donc pas certain qu’il soit opportun de réduire en nouvelle lecture un délai déjà approuvé par les deux assemblées en première lecture.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 103. Nous considérons que la condition de mise en demeure est inhérente à l’équilibre du dispositif ; elle sert justement à susciter une discussion au sein de l’entreprise.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement de coordination n° 124, qui a été déposé par la commission.
Enfin, le délai de six mois paraît nécessaire pour que s’instaure une discussion utile dans l’entreprise, afin de parvenir à résoudre la situation de discrimination dont l’employeur aura été saisi, selon le cas, par un syndicat ou une association requérante. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 61.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Section 3
Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative