Justice du XXIe siècle : Article 45 quater
debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 65 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 88 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Principes, champ d’application et qualité pour agir » ;
b) L’article L. 1143-1 devient l’article L. 1143-2 et est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’engagement de l’action n’est soumis ni à l’article 22 de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l’article L. 77-10-4-1 du code de justice administrative. » ;
c) L’article L. 1143-1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1143-1. – Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent chapitre. » ;
2° La section 2 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 1143-3 est abrogé ;
b) L’article L. 1143-2 devient l’article L. 1143-3 et, à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ;
c) L’article L. 1143-4 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-2 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 1143-3 » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
d) À la fin du premier alinéa de l’article L. 1143-5, la référence : « L. 1143-14 » est remplacée par la référence : « L. 1143-12 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 1143-6 et au second alinéa de l’article L. 1143-9, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ;
4° La section 4 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 1143-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1143-11. – La mise en œuvre du jugement mentionné à l’article L. 1143-2 et la réparation des préjudices s’exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 27 à 29 de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-9 à L. 77-10-11 du code de justice administrative. » ;
b) Les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 sont abrogés ;
c) Les articles L. 1143-14 et L. 1143-15 deviennent, respectivement, les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 ;
5° Les sections 5 et 6 sont abrogées.
II. – Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L. 1526-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1526-10. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à raccrocher l’action de groupe en matière de santé au socle procédural compris dans le présent projet de loi au profit d’une plus grande lisibilité du dispositif global.
C’est la suite logique de débats qui ont eu lieu au Parlement au moment de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui avait donné lieu à l’adoption de l’article 184 créant l’action de groupe en santé. Nous avions annoncé alors une étape de coordination ultérieure : nous y sommes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n° 65.
M. Jacques Bigot : Même amendement, mêmes arguments. Il faut effectivement un socle commun.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 88.
M. Michel Le Scouarnec : L’article 45 quater tend à intégrer l’action de groupe en matière de santé dans le régime commun de l’action de groupe. Il s’agit d’une mesure de lisibilité et de réelle simplification du droit. Nous partageons pleinement les arguments qui viennent d’être développés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Ces amendements visent à faire entrer l’action de groupe dans le domaine de la santé dans le socle commun de l’action de groupe prévu par le présent projet de loi. La commission a supprimé ce dispositif pour des motifs de lisibilité du droit et de spécificité des préjudices corporels, comme je l’ai déjà souligné.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 65 et 88.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 45 quater demeure supprimé.
Chapitre III quater
L’action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel
(Division et intitulé supprimés)