Justice du XXIe siècle : Article 47
debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 721-3, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ;
2° La section 2 du chapitre II est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Du statut des juges des tribunaux de commerce » ;
b) Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Du mandat » et comprenant les articles L. 722-6 à L. 722-16 ;
c) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 722-6, les mots : « , sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l’article L. 723-7 » sont supprimés ;
d) Après le même article L. 722-6, sont insérés des articles L. 722-6-1 à L. 722-6-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 722-6-1. – Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat de conseiller prud’homme ou d’un autre mandat de juge de tribunal de commerce.
« Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d’un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.
« Art. L. 722-6-2. – Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat de représentant au Parlement européen.
« Il est également incompatible avec l’exercice d’un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller d’arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller à l’assemblée de Guyane ou de conseiller à l’assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l’intéressé exerce ses fonctions.
« Art. L. 722-6-3. – Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d’incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu’il n’a pas mis fin à cette situation, dans un délai d’un mois, en mettant fin à l’exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix. À défaut d’option dans le délai imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend fin de plein droit. Si la cause d’incompatibilité survient après son entrée en fonction, il est réputé démissionnaire. » ;
d bis) Au deuxième alinéa de l’article L. 722-7, le mot : « religieusement » est supprimé ;
e) Sont ajoutées des sous-sections 2 et 3 ainsi rédigées :
« Sous-section 2
« De l’obligation de formation
« Art. L. 722-17. – Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.
« Tout juge d’un tribunal de commerce qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
« Sous-section 3
« De la déontologie
« Art. L. 722-18. – Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
« Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
« Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions.
« Art. L. 722-19. – Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. L’État doit réparer le préjudice direct qui en résulte.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et limites de la prise en charge par l’État, au titre de cette protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d’instances civiles ou pénales.
« Art. L. 722-20. – Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts.
« Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
« Art. L. 722-21. – I. – Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :
« 1° Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce ;
« 2° Au premier président de la cour d’appel, pour les présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour.
« La déclaration d’intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions.
« La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l’autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts. L’entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du juge ou de l’autorité. À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.
« Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
« La déclaration d’intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.
« Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts.
« II. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d’intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.
« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.
« Art. L. 722-22. – (Supprimé)
3° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° de l’article L. 723-1, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
b) L’article L. 723-4 est ainsi modifié :
– au 3°, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;
– au 4°, le mot : « sauvegarde, » est supprimé ;
– au 5°, les mots : « les cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « cinq années » et, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au répertoire des métiers » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans des conditions fixées par décret. » ;
c) Les articles L. 723-5 et L. 723-6 sont abrogés ;
d) L’article L. 723-7 est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
– à la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu juge d’un tribunal de commerce s’il a plus de soixante et onze ans révolus. » ;
e) L’article L. 723-8 est abrogé ;
f) L’article L. 723-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
4° Le chapitre IV est ainsi modifié :
a) L’article L. 724-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 724-1. – Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l’honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. » ;
b) Après l’article L. 724-1, il est inséré un article L. 724-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724-1-1. – En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d’appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l’avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné. » ;
c) L’article L. 724-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 724-3. – Après audition de l’intéressé par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président. » ;
d) Après le même article L. 724-3, sont insérés des articles L. 724-3-1 à L. 724-3-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 724-3-1. – Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :
« 1° Le blâme ;
« 2° L’interdiction d’être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;
« 3° La déchéance assortie de l’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
« 4° La déchéance assortie de l’inéligibilité définitive.
« Art. L. 724-3-2. – La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
« Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
« 1° Le retrait de l’honorariat ;
« 2° L’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
« 3° L’inéligibilité définitive.
« Art. L. 724-3-3. – Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d’un tribunal de commerce dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.
« La plainte est examinée par une commission d’admission des requêtes composée de deux membres de la commission nationale de discipline, l’un magistrat et l’autre juge d’un tribunal de commerce, désignés chaque année par le président de la commission nationale de discipline, dans les conditions déterminées au présent article.
« À peine d’irrecevabilité, la plainte :
« 1° Ne peut être dirigée contre un juge d’un tribunal de commerce qui demeure saisi de la procédure ;
« 2° Ne peut être présentée après l’expiration d’un délai d’un an à compter d’une décision irrévocable mettant fin à la procédure ;
« 3° Contient l’indication détaillée des faits et griefs allégués ;
« 4° Est signée par le justiciable et indique son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d’identifier la procédure en cause.
« Lorsque la commission d’admission des requêtes de la commission nationale de discipline déclare la plainte recevable, elle en informe le juge mis en cause.
« La commission d’admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d’appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause leurs observations et tous éléments d’information utiles. Le premier président de la cour d’appel invite le juge de tribunal de commerce concerné à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois à compter de la demande qui lui en est faite par la commission d’admission des requêtes, le premier président de la cour d’appel adresse l’ensemble de ces informations et observations à ladite commission ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice.
« La commission d’admission des requêtes peut entendre le juge mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la plainte.
« Lorsqu’elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, elle renvoie l’examen de la plainte à la commission nationale de discipline.
« En cas de rejet de la plainte par la commission d’admission des requêtes, le premier président de la cour d’appel et le garde des sceaux, ministre de la justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline des faits dénoncés.
« Le juge visé par la plainte, le justiciable, le premier président de la cour d’appel, le président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l’engagement de la procédure disciplinaire.
« La décision de rejet n’est susceptible d’aucun recours.
« Les membres de la commission d’admission des requêtes ne peuvent siéger à la commission nationale de discipline lorsque celle-ci est saisie d’une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d’admission des requêtes ou lorsqu’elle est saisie, par les autorités mentionnées à l’article L. 724-3, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d’admission des requêtes a rejeté la plainte.
« En cas de partage égal des voix au sein de la commission d’admission des requêtes, l’examen de la plainte est renvoyé à la commission nationale de discipline. » ;
e) La première phrase de l’article L. 724-4 est ainsi rédigée :
« Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. »
II. – (Non modifié)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 722-22. – Les présidents des tribunaux de commerce adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans un délai de deux mois à compter de l’installation dans leurs fonctions et dans un délai de deux mois à compter de la cessation de leurs fonctions.
« La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I et aux II et V de l’article 4, au premier alinéa de l’article 5 et aux articles 6, 7, à l’exception de la publication d’un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.
« Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du président du tribunal de commerce qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l’article L. O. 135-1 du code électoral.
« La déclaration de situation patrimoniale ne peut pas être communiquée aux tiers.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Ce projet de loi vise à opérer une véritable refonte de la justice commerciale puisque le tribunal de commerce devient le tribunal des entreprises en ce sens que ses compétences sont élargies. De plus, il tend à mettre en place un véritable statut pour les juges consulaires proche du statut des magistrats de carrière.
Le tribunal de commerce ne rend plus seulement une justice pour les commerçants. Si les litiges qui lui sont soumis revêtent une spécificité certaine, il n’en demeure pas moins que ce ne sont pas les seuls intérêts de commerçants et d’entrepreneurs qui sont le plus souvent en jeu. Ce sont aussi les intérêts de salariés et de créanciers – commerçants ou non – publics ou privés et, au-delà, de l’ensemble de l’économie territoriale qui se trouvent affectés. Voilà pourquoi les règles de déontologie ont été renforcées en matière tant de conflit d’intérêts – une déclaration des liens et des intérêts détenus qui seraient de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction doit être renouvelée en cours de mandat – que de prévention des risques de tentatives d’influence ou de corruption. Les présidents de tribunaux de commerce devront donc adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale lors de leur installation, puis à la cessation de leurs fonctions.
C’est cette dernière disposition que nous souhaitons rétablir, car sa suppression, sous couvert d’harmonisation avec d’autres situations, n’est à notre sens pas fondée, les choses n’étant pas comparables.
Tout doit être mis en œuvre pour que la justice soit la plus efficace possible. Cela passe notamment par la confiance des justiciables et par le respect de règles élémentaires de transparence et de probité.
C’est pourquoi nous pensons que soumettre ces juges à des règles de déontologie, loin de les affaiblir, accroîtra au contraire leur légitimité et la force de leurs jugements.
Mme la présidente : L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 722-22. – Les présidents des tribunaux de commerce adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.
« La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I et aux II et V de l’article 4 et aux articles 6, 7 et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.
« Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du président qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l’article L. O. 135-1 du code électoral.
« La déclaration de situation patrimoniale ne peut pas être communiquée aux tiers.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être excellemment défendu par Mme Cukierman.
Monsieur le ministre, nous voilà dans une drôle de situation. Le Gouvernement fait des efforts considérables en termes de transparence, car il aime la transparence, tout comme nous ; pour autant, il importe que celle-ci s’applique de manière large et, surtout, équitable. Or s’il est un domaine où il est curieux d’observer de la résistance à la transparence, c’est bien le domaine de la justice !
Pourquoi y a-t-il des difficultés à introduire davantage de transparence dans ce projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ?
L’Assemblée nationale a voté un amendement soumettant les membres du Conseil constitutionnel à la déclaration de patrimoine. Charité bien ordonnée commençant par soi-même, le Conseil constitutionnel a annulé cette obligation, mais pour ne pas être accusé de la refuser pour ses seuls membres, il a aussi fait sauter cette disposition pour les magistrats.
Nous soumettons donc de nouveau cette disposition au vote et à la sagesse de notre Haute Assemblée. Il serait en effet assez original que des collaborateurs de cabinet dans des communes de 20 000 habitants soient astreints à des déclarations et que ceux qui rendent la justice, y compris dans le domaine économique et dans le domaine du droit des affaires, n’y soient pas soumis !
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Comme vient de l’expliquer Jacques Mézard, il s’agit d’une nouvelle tentative. En première lecture, sur une initiative de la commission des lois, il avait été décidé d’obliger les présidents de tribunaux de commerce d’adresser une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – j’avais moi-même déposé un amendement en ce sens, par cohérence avec ce qui se pratique pour les magistrats de l’ordre judiciaire.
Depuis, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision du 28 juillet 2016 sur la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature et a décidé de censurer cette disposition, au motif qu’elle était réservée aux seuls chefs de juridiction. Selon le Conseil constitutionnel, la mesure portait atteinte au principe d’égalité entre les magistrats. Nous savons donc d’ores et déjà clairement, mes chers collègues, que ces amendements ne passeront pas.
En ce cas, me répondrez-vous, pourquoi ne pas instaurer une telle obligation pour l’ensemble des magistrats ? Tout simplement parce qu’il me paraîtrait utile, avant de prendre une décision, d’examiner attentivement la situation et de réaliser au minimum une étude d’impact.
En l’état actuel, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, mais nous aurons peut-être l’occasion ultérieurement de revenir sur cette mesure…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet exactement le même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Dans cette assemblée, une majorité de mes collègues n’ont strictement aucune sympathie pour les déclarations d’intérêts et de patrimoine. Si je me trompe, qu’ils me démentent. Dans ces conditions, pourquoi les étendre à un plus grand nombre de personnes chaque fois qu’une occasion se présente ? Peut-être parce que nous ressentons ces procédures comme « brimatoires » et que nous voudrions faire partager la brimade !
Selon moi, il n’y a guère de cohérence à aborder la question de cette manière. Notre mission est de légiférer en fonction de convictions de fond et non pas, comme on pourrait éventuellement le faire dans d’autres assemblées, guidés par des motifs autres que ceux qui relèvent de notre responsabilité de législateur.
Si nous considérons que les magistrats de France, et ils sont nombreux, sont soumis au risque de corruption en raison des décisions qu’ils sont amenés à prendre, car certaines d’entre elles ne sont pas collégiales – la présence des collègues constituant une sorte de protection –, pourquoi réserver cette disposition anticorruption aux seuls présidents de cour, alors que par hypothèse ils ne prennent pratiquement aucune décision seuls ? Pourquoi, si nous voulons que cette disposition anticorruption serve vraiment à quelque chose, à supposer que nous soyons d’accord avec son principe même, ne pas l’appliquer à ceux qui, dans leur grand nombre, prennent les décisions et rendent les jugements ?
Cette distinction anti-élite de la magistrature, qui réserve l’obligation de déclaration de patrimoine aux chefs me paraît doublement inutile et inappropriée. D’une part, elle ne protège pas les magistrats les plus exposés éventuellement aux risques de corruption. D’autre part, elle vise à faire porter le poids d’une brimade dont nous nous plaignons suffisamment sur ces travées à de plus en plus de personnes, sauf à ceux qui pourraient, éventuellement, avoir plus besoin que d’autres de rendre compte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je m’attendais à la brillante intervention de M. le président de la commission des lois. Néanmoins, je ne partage pas son point de vue. Je n’ai pas voté la loi sur la transparence et je m’en suis expliqué. Il ne s’agit pas ici de punir ceux qui échappent aux obligations de ce texte, mais il me semblerait assez étrange que la République soumette un certain nombre de responsables politiques ou administratifs à une déclaration patrimoniale et d’intérêts, et que la magistrature, dans sa diversité – je pense aux magistrats de l’ordre judiciaire ou au Conseil d’État, monsieur le président de la commission des lois, mais aussi aux membres du Conseil Constitutionnel qui, bien que ne constituant pas une magistrature, ont tendance à devenir cour suprême, soit affranchie de ces règles ! Nos concitoyens risqueraient de trouver cela assez original !
Vous nous demandez : Pourquoi assujettir à cette obligation les présidents de juridiction et pas les autres ? Tout simplement parce qu’ils ont davantage de responsabilités ! En ce qui concerne les élus et leurs collaborateurs, il existe une différence selon la taille de la collectivité. Pourquoi y aurait-il ici deux poids, deux mesures ?
M. Philippe Bas : Si c’est stupide pour les uns, c’est stupide pour les autres !
M. Jacques Mézard : Je vois bien que mon argument touche ! Vous me répondez : « Ce que l’on a fait avant est tellement stupide qu’il ne faut pas aggraver la situation ! » Mais, en vérité, il aurait mieux valu ne pas le faire au départ…
On ne peut pas renverser les choses. Il est très clair que cette règle s’applique aujourd’hui à certains élus et collaborateurs en fonction de la taille des collectivités, et pas à d’autres. Chez les magistrats, on ne devrait pas tenir compte du même système, car celui qui s’applique aux élus est stupide. Je vous entends ! Mais, du fait de votre grande habileté intellectuelle, monsieur le président de la commission des lois, vous ne pouvez pas être totalement convaincu – tout au moins je l’espère ! – par votre propre argumentation.
Je maintiens donc mon argumentaire et mon amendement. Nous verrons bien s’il y a recours, ou non, devant le Conseil constitutionnel !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus.
Je ne crois pas qu’il s’agisse d’un amendement revanchard. Cela vient d’être dit, ce mécanisme de déclaration existe aujourd’hui, et ce pour la raison suivante : au moment du vote de la loi, certains élus – et l’un d’entre eux en particulier – ont jeté l’opprobre sur l’ensemble des élus.
Parce qu’il existe, ce mécanisme est censé garantir l’éthique, la transparence et la probité de l’action des élus.
Je l’ai dit, et nous sommes nombreux à partager cette opinion, il y a une césure entre l’organisation judiciaire – puisque le texte dont nous débattons concerne la justice, je m’en tiendrai à ce domaine – et nombre de nos concitoyens.
Le fait de soumettre des juges, en l’occurrence ceux des tribunaux de commerce, à cette obligation de déclaration – et par cette mesure nous ne faisons que reprendre une proposition de nos collègues députés – a pour objet de garantir leur probité. C’est en ce sens que nous avons déposé notre amendement.
Il y a un deuxième débat : faut-il, oui ou non, conserver le principe de la déclaration, telle qu’il existe, pour les élus et pour ceux auxquels ce principe a été étendu ?
Plusieurs grands rendez-vous avec les électeurs sont prévus lors du premier semestre 2017. Je souhaite bien du courage aux vainqueurs de ces échéances qui voudraient revenir sur ce principe et supprimer cette obligation de déclaration ! Personnellement, je ne crois pas à cette éventualité, car ce serait aller à l’encontre de plusieurs attentes populaires.
Si la nouvelle majorité voulait supprimer cette obligation, elle devrait le faire aussi pour la magistrature, et je ne doute pas que tel soit le cas.
En attendant, nous maintenons notre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 47.
(L'article 47 est adopté.)