Justice du XXIe siècle : Article 47 bis

Justice du XXIe siècle : Article 47 bis

debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Suppression maintenue)

Mme la présidente : L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 8° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation ; le procureur général et les premiers avocats généraux près la Cour de cassation ; les premiers présidents des cours d’appel ; les procureurs généraux près les cours d’appel ; les présidents des tribunaux de première instance ; les procureurs de la République près les tribunaux de première instance ; les présidents des tribunaux de commerce. »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Persévérer n’est pas toujours diabolique ! Je continue donc…
Cet amendement vise à soumettre le Premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation, le procureur général et les premiers avocats généraux près la Cour de cassation, les premiers présidents des cours d’appel, les procureurs généraux près les cours d’appel, les présidents des tribunaux de première instance, les procureurs de la République près les tribunaux de première instance et les présidents des tribunaux de commerce aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts.
J’ai entendu tous les arguments, et je vois ici certains apôtres et zélateurs de la transparence qui restent cois… Mais je me demande ce que peuvent penser nos concitoyens lorsqu’ils constatent une telle distorsion dans l’appréciation de ce que doit être la transparence dans notre pays !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Pour les raisons exprimées sur l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je souhaite ajouter deux arguments qui me semblent aller dans notre sens.
Tout d’abord, il me semble – si ma mémoire est défaillante, vous me le direz – que cette disposition relative aux tribunaux de commerce avait été adoptée par le Sénat en première lecture, et supprimée par l’Assemblée nationale. (M. le président de la commission des lois opine.) Je vois que vous opinez du chef, monsieur le président de la commission des lois… Il n’y aurait donc aucune contradiction à adopter de nouveau ce que nous avions voté en première lecture !
Ensuite – encore une fois, si je me trompe, dites-le moi ! –, l’argument du Conseil constitutionnel était que cette disposition ne correspondait pas à l’objet de la loi et qu’il fallait en passer par un texte ayant un autre objet.
Si l’objet de ce projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n’est pas, précisément, de rétablir la confiance dans les tribunaux et de mettre à égalité toutes les personnes qui exercent des responsabilités, alors quel est-il ? Il n’y aurait donc aucune raison que le Conseil constitutionnel sanctionne cette disposition si elle était introduite dans le présent texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 47 bis demeure supprimé.