Justice du XXIe siècle : Article 15 bis A
debate, 27/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ; »
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans les conditions prévues à la section 9 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 600 €. » ;
2° L’article L. 324-2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans les conditions prévues à la section 9 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 €. »
II. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« De la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certains délits
« Art. 495-17. – Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle dans les conditions prévues à la présente section.
« Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
« Art. 495-18. – L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République.
« Toutefois, l’amende forfaitaire est minorée si l’intéressé en règle le montant soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.
« À défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai prévu au premier alinéa, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.
« Art. 495-19. – Le titre mentionné au dernier alinéa de l’article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l’exécution des jugements correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
« Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.
« La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ainsi que de l’un des documents exigés au présent article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
« Art. 495-20. – La requête en exonération prévue à l’article 495-18 ou la réclamation prévue à l’article 495-19 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 495-18, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité prévu à l’article 434-23 du code pénal.
« Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.
« Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.
« Art. 495-21. – Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l’article 495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l’article 495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1, 393 à 397-7, 495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. La décision d’irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal de grande instance.
« En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire dans le cas prévu à l’article 495-18, ni être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l’article 495-19.
« En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l’avis de paiement de l’amende forfaitaire ou ayant fait l’objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article, augmenté d’un taux de 10 %.
« Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d’amende ou prononcer une amende d’un montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.
« Art. 495-22. – Pour l’application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal revêtu d’une signature numérique ou électronique est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction.
« Art. 495-23. – Le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l’application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles 132-10 et 132-14 du code pénal.
« Art. 495-23-1. – Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent.
« Dans ce cas, l’article 495-20 n’est pas applicable.
« S’il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l’article 707-4.
« Art. 495-24. – Un décret précise les modalités d’application de la présente section. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Grand, Carle et Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon et Milon, Mme Gruny et MM. Houel, Reichardt et Laménie.
L'amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 12.
M. André Reichardt : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un problème important. À la lecture de l’excellent rapport de notre collègue Yves Détraigne, on apprend que, en matière de défaut de permis de conduire, quelle que soit la procédure utilisée, la condamnation oscille entre 289 et 469 euros.
Comme les sanctions actuelles sont extrêmement faibles, on nous propose de les alourdir un peu en optant pour le système de l’amende forfaitaire tout en conservant le caractère délictuel, ce qui est un léger progrès par rapport au texte initial.
Je constate l’absence de politique pénale dans notre pays. Les sanctions pour stationnement gênant ou pour des infractions routières qui ne sont pas gravissimes ne sont pas tellement inférieures à celles qui sont prévues pour le défaut de permis ou d’assurance, alors que l’on compte encore 3 200 morts par an sur les routes et que l’on nous dit, à juste titre, que c’est beaucoup trop ! Il n’est pas raisonnable de banaliser ainsi l’infraction de défaut de permis de conduire ou de défaut d’assurance !
Pour couronner le tout, dans l’excellent rapport du non moins excellent rapporteur, on peut lire que les députés ont modifié le texte pour permettre, comme le prévoit l’article 530-4 du code de procédure pénale pour les amendes forfaitaires contraventionnelles, à la personne devant payer une amende forfaitaire pour des faits qu’elle ne conteste pas de demander des délais de paiement ou une remise gracieuse au Trésor public. C’est le comble ! Ce n’est pas ainsi que l’on va inciter nos concitoyens à passer le permis…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : La procédure décrite à l’article 15 bis A relative à la lutte contre les infractions routières de conduite sans permis ou sans assurance me semble de nature à apaiser les craintes que nous avions exprimées voilà un an et qui avaient conduit le Sénat à supprimer l’article 15 du projet de loi.
Le présent article maintient le caractère délictuel de ces infractions, mais permet l’extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire. Je précise que le recours à cette procédure serait exclu en cas de récidive légale des délits concernés ou de commission simultanée d’une infraction à sanction non forfaitisée.
Certes, ce dispositif a pour objet de désengorger nos juridictions d’un contentieux de masse, mais, au-delà, il permet, nous semble-t-il, d’être plus répressif et plus efficace : la sanction tombera plus rapidement qu’actuellement.
M. Pierre-Yves Collombat : Elle est minime !
M. Yves Détraigne : Pour le délit de conduite sans permis, l’amende forfaitaire serait fixée à 800 euros, éventuellement minorée à 640 euros ou majorée à 1 600 euros. Pour le délit de conduite sans assurance, l’amende forfaitaire serait fixée à 500 euros, le cas échéant minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros. Cela constitue un accroissement sensible de la répression au regard des décisions prises actuellement par les juridictions répressives. La réforme proposée ne conduit donc pas à une politique laxiste en matière de sécurité routière.
Cela dit, peuvent peut-être se poser des difficultés de mise en œuvre de cette mesure pour certains véhicules, tels des véhicules de société, dont on ne connaît pas forcément le conducteur.
Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Lors du débat que vous avez déjà eu sur ce sujet, avait été soulevée la question de la contraventionnalisation. Les associations de lutte contre la violence routière sont très hostiles à l’idée de dépénaliser les infractions routières et de les contraventionnaliser, quand bien même la contraventionnalisation se traduirait par des sanctions plus fortes que celles qui sont aujourd'hui prononcées, ainsi que vient de l’indiquer le rapporteur.
C'est la raison pour laquelle j’ai délibérément modifié le dispositif. Sans changer le droit existant, je propose dorénavant au Sénat de donner aux procureurs la possibilité de prononcer une amende forfaitaire. L’automobiliste délictueux pourra parfaitement refuser cette voie. (MM. Jacques Mézard et Pierre-Yves Collombat rient.) Dans ce cas, il passera devant le tribunal.
Que ceux qui pensent que la comparution devant le tribunal revêt une dimension très symbolique et donne de la force à la sanction soient donc rassurés ! Mais je rejoins tout à fait les propos du rapporteur : une sanction rapide et financièrement lourde sera, à mon sens, beaucoup plus dissuasive qu’une sanction hypothétique, retardée et, au final, moins importante que l’amende forfaitaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Ce dispositif me paraît tout à fait incohérent avec ce qui me semblait être la volonté de ce gouvernement et d’autres l’ayant précédé, à savoir lutter contre la délinquance routière, en installant des radars partout, en instaurant des limitations de vitesse à 30 kilomètres à l’heure partout… Un défaut de permis de conduire et d’assurance, ce n’est tout de même pas rien ! Pourtant, on prévoit une petite amende de 500 euros ! C’est moins cher que de passer le permis de conduire… Tout cela est totalement incohérent.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis entièrement d’accord avec notre collègue Collombat.
Monsieur le garde des sceaux, il est illusoire de penser que les contrevenants vont refuser la sanction automatique. Les sanctions prévues sont modiques, alors qu’un défaut de permis de conduire ou d’assurance est un délit gravissime !
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les sanctions sont moindres aujourd'hui !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Pour inciter les contrevenants à passer le permis ou à prendre une assurance, il faudrait que les sanctions prévues soient multipliées par trois ou quatre. C’est pourquoi je voterai avec mes collègues en faveur de la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Monsieur le garde des sceaux, si le contrevenant peut choisir entre le paiement d’une amende forfaitaire de 400 ou 600 euros proposée par le procureur et un passage devant le tribunal, il est fort probable, comme cela s’est vu pour d’autres procédures, qu’il préférera faire un chèque ou éventuellement demander un délai de paiement, voire la remise gracieuse de l’amende.
Un tel recours à des amendes forfaitaires au motif que les tribunaux ne prononcent que des sanctions extrêmement modestes pour ce type d’infraction démontre le problème de politique pénale que nous avons dans notre pays. Ce n’est pas raisonnable !
De plus, je le rappelle, le défaut de permis entraîne automatiquement le défaut d’assurance.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 107 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 15 bis A est supprimé.