Prorogation de l'état d'urgence : Article 1er ter A (nouveau)

Prorogation de l'état d'urgence : Article 1er ter A (nouveau)

debate, 20/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 8 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : « , en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite dire quelques mots sur le premier alinéa de l’article 1er ter A nouveau.
La commission propose, à l’article 8 de la loi de 1955, de préciser que la fermeture provisoire des « lieux de réunion de toute nature » peut concerner « en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
Nous avons voté la proposition de la commission, ainsi rédigée, en tant qu’amendement de précision. En effet, vous avez d’ores et déjà décidé, monsieur le ministre de l’intérieur, de fermer un certain nombre de lieux de culte correspondant à la définition qui est ainsi donnée, et nous devons vous en donner acte, car ce fut une décision importante.
Par ailleurs, nous sommes très attachés au strict respect de la loi. Tout lieu de culte, quel qu’il soit, devra ainsi respecter ce qui figure précisément dans nos textes législatifs, à savoir que le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, les appels à la haine, l’apologie du terrorisme sont interdits et donc réprimés en vertu de la loi, toute la loi et rien que la loi, celle-ci s’appliquant à tous dans les mêmes conditions.

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’amendement adopté par la majorité de la commission des lois du Sénat et tendant à insérer dans le texte un nouvel article 1er ter A a le mérite de la clarté. En effet, il a pour objet de viser les cortèges et les défilés, soumis à l’interdiction prévue par la loi du 3 avril 1955, en précisant les conditions de cette interdiction et en évoquant les cas où les autorités se déclareraient en incapacité d’assurer la sécurité des rassemblements.
L’amendement de la droite sénatoriale tend ainsi à renforcer l’intrusion de l’état d’urgence dans la vie démocratique du pays et, à l’évidence, à détourner sa prorogation de son objet premier, à savoir la lutte contre Daech.
Comme nous l’avons déjà dit, nous n’acceptons pas l’amalgame honteux qui est fait entre manifestants et terroristes et nous dénonçons l’utilisation de ce projet de loi pour tenter de mettre au pas le mouvement social, dans une période où la contestation du libéralisme prend de l’ampleur. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet amendement de la commission est tout à fait symbolique de la surenchère à laquelle nous assistons depuis le 14 juillet dernier, et ces dispositions nous semblent bien éloignées des objectifs essentiels que sont la lutte contre Daech et la sécurité de nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : La disposition que cet amendement vise à supprimer se subdivise en réalité en deux.
La première disposition, relative à la fermeture des lieux de culte, ne fait que préciser la loi de 1905, qui fixe le droit en la matière. Nous n’ajoutons rien au droit ; nous lui apportons simplement une précision. Je le dis en particulier à l’intention de Jacques Mézard, dont je connais l’attachement à la loi de 1905.
Je suis en train de lire une très belle et très intéressante biographie d’Aristide Briand, écrite par M. Christophe Bellon, qui montre comment nous sommes parvenus à un apaisement avec la loi de 1905. Nous n’avons absolument pas l’intention de modifier cet équilibre. Nous voulons simplement de le préciser.
S’agissant ensuite de la disposition relative aux défilés, nous n’entendons pas modifier les dispositions de droit commun, qui permettent déjà aujourd’hui à l’autorité administrative d’interdire un défilé pour des raisons touchant à l’ordre public.
Le texte adopté ce matin par la commission des lois vise à permettre à l’autorité administrative d’interdire un défilé lorsqu’elle estime qu’elle n’a pas les moyens d’assurer la sécurité de ceux qui y participent, ce qui n’a rien à voir avec le problème de l’ordre public. Cette disposition permettra aux préfets de prendre, par exemple cet été, des mesures d’interdiction de telle ou telle fête dont ils jugeraient que les conditions de sécurité des participants ne sont pas réunies.
Il ne s’agit nullement d’empêcher telle ou telle manifestation : des dispositions existent déjà pour cela, et vous le savez très bien, mon cher collègue.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je voudrais rassurer les auteurs de cet amendement.
Les objectifs visés par l’article 1er ter A sont satisfaits, tant par les dispositions de la loi du 3 avril 1955 que par celles du code de la sécurité intérieure.
Cet article prévoit tout d’abord la possibilité pour l’autorité administrative de fermer provisoirement, pendant la période de l’état d’urgence, les « lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
Le premier alinéa de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955 permet déjà au ministre l’intérieur et au préfet d’ordonner la fermeture provisoire des lieux de réunion de toute nature. Cette disposition de portée générale peut s’appliquer à toutes les réunions au cours desquelles peuvent être exprimées des idées et des opinions, tant politiques qu’idéologiques ou religieuses. Elle ne doit pas limiter les possibilités de fermeture aux seuls cas de propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie du terrorisme.
La circonstance que le lieu de réunion soit un lieu de culte, régi par la loi de 1905, ne le fait pas sortir du champ de cette disposition depuis le déclenchement de l’état d’urgence. Ce fondement a d’ailleurs été utilisé à dix reprises pour fermer des mosquées ou des salles de prière radicalisées.
L’article 1er ter A permet ensuite à l’autorité administrative d’interdire les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique lorsqu’elle n’est pas en mesure d’en assurer la sécurité, compte tenu des moyens dont elle dispose. Le principe de proportionnalité, qui s’applique aux mesures d’interdiction hors état d’urgence, s’applique également dans le cadre de cet article.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous estimons donc que les mesures que vous proposez sont satisfaites. Aussi, le Gouvernement s’en remet sur cet amendement à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimé ;
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Cet amendement vise à mettre en évidence la menace potentielle, que contient l’état d’urgence, contre les libertés publiques. Faut-il rappeler une nouvelle fois que ce dernier est un état d’exception et instaure une mise entre parenthèses, plus ou moins forte, de l’État de droit en vigueur ?
L’interdiction de réunion prévue à l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955, qui entraîne également celle de manifester, constitue, avec le droit de dissolution d’associations ou organisations, l’une des mesures les plus menaçantes pour les libertés publiques.
Cet état d’urgence, qui évolue aujourd’hui vers un état permanent, ce que semble d’ailleurs implicitement et curieusement critiquer M. le ministre de l’intérieur lui-même dans une interview accordée au journal Le Monde paru ce soir, est une menace pour l’exercice essentiel des droits politiques, au premier rang desquels se trouve le droit de manifester.
Ce qui s’est d’ailleurs passé le 23 juin dernier au matin, quand le Gouvernement a tenté d’interdire une manifestation contre la loi Travail, montre bien la sensibilité de l’opinion et son attachement à un tel droit. Il n’est pas acceptable qu’une telle menace pèse sur le mouvement social et le débat politique durant une période aussi longue.
Notre appréciation est renforcée par l’amendement de la majorité sénatoriale, devenu le nouvel article 1er ter A, qui facilite et précise la procédure d’interdiction.
Monsieur le Premier ministre, il n’est pas concevable que la population ne puisse réagir à un événement ou à une réforme, quelle que soit d’ailleurs la période dans laquelle nous sommes.
La liberté de manifester, reconnue par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne peut être mise entre parenthèses. Elle doit subsister, y compris en période d’état d’urgence.

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les commissions des lois des deux chambres du Parlement se prononcent sur l’opportunité de telles interdictions en amont de toute mise en œuvre. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : C’est le même avis que celui qui a été exprimé sur l’amendement précédent, qui visait à supprimer l’ensemble de l’article : défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour faire remarquer que la plupart des manifestations ont effectivement eu lieu. À aucun moment, le Gouvernement, même lorsqu’il y a eu des tensions extrêmes, n’a remis en cause la liberté de manifester dans la période de l’état d’urgence.
Je ne crois même pas qu’une manifestation ait été interdite, et vous vous souviendrez d’ailleurs que l’on nous l’a beaucoup reproché.
Nous avons toujours considéré que l’état d’urgence et la lutte contre le terrorisme doivent être compatibles avec l’État de droit et que nous devions absolument respecter les jurisprudences du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Je souhaite tout de même faire remarquer que le danger existe.
Monsieur le ministre, rappelez-vous qu’il a fallu que deux secrétaires généraux des principales organisations syndicales de notre pays se déplacent jusqu’au ministère de l’intérieur pour que l’interdiction envisagée soit évitée ! Dans ces circonstances, comment nous dire que la disposition proposée, mise entre d’autres mains, ne peut déboucher, demain, sur des interdictions illégitimes de manifestations ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter A.
(L'article 1er ter A est adopté.)