Travail, dialogue social et parcours professionnels : Question préalable

Travail, dialogue social et parcours professionnels : Question préalable

debate, 19/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le président de la commission, pour la motion.

M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen par le Sénat d’un projet de loi dont le contenu tout comme l’intitulé ont fortement évolué depuis que ses premiers éléments ont été rendus publics en début d’année.
Lors de sa réunion du 13 juillet dernier, notre commission a approuvé, sur proposition de ses rapporteurs, à qui je souhaite ici rendre hommage, le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.
Pourtant, dans un contexte social tendu, le Sénat a procédé, cela a été dit, à l’examen approfondi de ce texte en première lecture, après que nos collègues députés en ont été privés par le Gouvernement du fait du recours à la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Je vous le rappelle, la commission des affaires sociales a consacré, le 1er juin dernier, près de treize heures à l’examen du projet de loi et à l’élaboration de son texte. Sur 411 amendements déposés, 201 avaient été adoptés, dont 155 émanaient des rapporteurs.
Ceux-ci avaient réalisé au préalable un travail de concertation exhaustif, dans des délais très courts : plus d’une soixantaine d’organismes, d’experts et de représentants des partenaires sociaux avaient été entendus en moins d’un mois. Notre commission avait également reçu successivement les organisations syndicales et patronales représentatives.
Ensuite, le Sénat a consacré plus de quatre-vingts heures, soit deux semaines complètes, à l’examen du texte en séance publique. Sur les 909 amendements examinés, dont 368 pour le seul groupe CRC, 157 ont été adoptés, dont quinze de ce même groupe.
Ces statistiques démontrent que le Sénat était animé par une volonté sincère de se montrer à la hauteur des enjeux. Le texte issu de notre assemblée traduit de ce fait fidèlement les orientations politiques de sa majorité et de sa commission.
Quels étaient les principaux apports du Sénat ? Outre les points mis en exergue par nos rapporteurs, il faut souligner que nous avons cherché à renouer avec l’ambition initiale du texte telle qu’elle ressortait de l’avant-projet transmis au Conseil d’État, ambition alors saluée par tous ceux qui cherchent à donner un nouveau souffle à l’économie française. De plus, nous étions mus par la volonté de lever les obstacles, identifiés de longue date, qui pénalisent nos entreprises et qui constituent autant de freins à l’emploi.
Surtout, nous voulions enrichir le texte des réflexions conduites par le Sénat depuis plusieurs années sur des sujets aussi variés que le mandatement, les accords de compétitivité ou la formation professionnelle. Force est aujourd’hui de constater que l’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas pris au sérieux nos propositions.
Une thématique illustre tout particulièrement la désinvolture avec laquelle les députés et le Gouvernement ont examiné le texte du Sénat : l’apprentissage. (Protestations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jacques Chiron : Cinq mois de débats, vous appelez cela de la désinvolture ?

M. Alain Milon : Sur proposition de notre rapporteur Michel Forissier, dont la connaissance du sujet, compte tenu de sa longue expérience professionnelle en la matière, ne peut être mise en doute, notre commission avait complété le texte par douze articles visant à répondre aux défis auxquels fait aujourd’hui face l’apprentissage.
Ces dispositions étaient issues de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite, rédigée au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises par notre collègue Élisabeth Lamure, au terme d’un long processus d’échanges avec tous les acteurs concernés : ministères du travail et de l’éducation nationale, chambres consulaires, partenaires sociaux, régions.
Cette démarche reposait sur un diagnostic très largement partagé : en France, l’apprentissage doit faire face à de nombreux obstacles institutionnels, culturels et financiers, qui l’empêchent d’occuper la place qui devrait être la sienne dans notre société. Notre commission avait d’ailleurs pu constater, en avril 2015, lors d’un déplacement sur ce thème en Allemagne et en Autriche, que des réformes de bon sens et consensuelles permettraient de surmonter les difficultés.
Pourtant, toutes les mesures que nous avons adoptées ont été balayées d’un revers de main par les députés, sans même que ceux-ci daignent en retravailler certaines ou faire des propositions alternatives. J’aimerais, à titre d’exemple, en citer trois.
Tout d’abord, la création d’un pacte national pour l’apprentissage, sur le modèle allemand de l’alliance pour la formation initiale et continue, nous semblait indispensable. Ce pacte aurait organisé la nécessaire coordination de tous les acteurs concernés, sur la base du volontariat, sans remettre en cause les prérogatives de chacun, en particulier des régions. Si un État comme l’Allemagne parvient à concilier son organisation fédérale avec un pilotage national de l’apprentissage, pourquoi notre pays n’y parviendrait-il pas ?
Ensuite, l’information des élèves sur les métiers, aujourd’hui pour le moins lacunaire, devait selon nous être améliorée. C’est pourquoi nous avons proposé que les jeunes élaborant un projet d’orientation vers l’apprentissage puissent bénéficier, dès l’obtention du brevet et sous statut scolaire, du dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA.
Enfin, compte tenu du taux élevé de rupture prématurée des contrats d’apprentissage, qui dépasse les 30 % dans certaines filières, nous nous étions inspirés de l’exemple alsacien pour rendre obligatoire la médiation consulaire préalablement à toute rupture d’un contrat d’apprentissage.
Il est profondément regrettable que de telles propositions aient été écartées sans discussion.
Au-delà même de la question de l’apprentissage, la plupart des apports du Sénat ne figurent plus dans le texte qui nous a été transmis, qu’il s’agisse de la simplification et de la sécurisation du cadre juridique applicable aux entreprises, du renforcement de leur compétitivité, de la prise en compte des spécificités des TPE et des PME ou de la réaffirmation des missions de la médecine du travail.
Dès lors, madame la ministre, vous comprendrez aisément qu’il ne nous paraisse pas opportun de soumettre ce projet de loi à une nouvelle lecture : la position de notre assemblée a pu être largement développée en première lecture, et nous ne sommes pas en mesure de faire évoluer davantage un texte sur lequel le Gouvernement devra sans doute engager demain pour la troisième fois sa responsabilité afin de le faire adopter par l’Assemblée nationale en lecture définitive.
Nous voici parvenus au moment de dire « non » au Gouvernement. Madame le ministre, nous ne sommes d’accord avec votre projet de loi ni sur le fond, qui n’existe pratiquement plus, ni sur la forme. Voici une loi dont la particularité aura été d’être applicable sans avoir été votée ni par l’Assemblée nationale, victime d’un 49.3 autoritaire, ni par le Sénat, victime de votre volonté de ne rien retenir de ses excellentes idées – sur l’apprentissage, par exemple, nous vous avions montré une voie pragmatique qui aurait pu enfin mener à une possible réussite –, dont même les plus polémiques auraient pu donner lieu à des applications positives.
Mes chers collègues, le moment que nous vivons est paradoxal : après avoir tant critiqué, pendant cinq ans, le Président Sarkozy et son Premier ministre François Fillon pour leur autoritarisme, alors que ces derniers n’ont jamais utilisé le 49.3, jamais produit le moindre heurt dans la rue, jamais mis en danger la renommée internationale de notre pays,…

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Alain Milon : … la majorité gouvernementale actuelle s’apprête à mettre en place une loi refusée par le pays tout entier, par le patronat, les salariés, les travailleurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Après avoir attisé les rancœurs entre le privé et le public, le Gouvernement nous montre combien il tient peu compte des demandes du pays !

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Alain Milon : Ça va mieux, paraît-il ! Mais ce n’est pas la réussite d’un événement sportif, même identique à celle de 1998, qui améliorera le moral du peuple français. Certains membres du Gouvernement nous parlent souvent de la VIe République ; si celle-ci est à l’image de ce que nous avons connu ces derniers mois, autant garder la Ve ! Si la Ve République est, selon vous, un « coup d’État permanent », madame la ministre, c’est bien votre gouvernement, et en particulier son Premier ministre, qui le dirige et le met en place.

M. Charles Revet : Exactement !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

M. Alain Milon : Pour conclure, madame la ministre, malgré l’estime que, vous le savez – et j’adhère sans réserve aux propos de M. Retailleau à votre sujet –, je vous porte, j’invite le Sénat à voter la motion que nous soumet la commission des affaires sociales. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : Madame la ministre, oserai-je vous demander quel est l’avis du Gouvernement ? (Sourires.)

Mme Myriam El Khomri : Avis défavorable, madame la présidente ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Le groupe CRC ne votera pas la question préalable déposée par la droite sénatoriale, car il ne partage aucune de ses deux motivations.
La première est évidente et explicite : c’est l’esprit de surenchère qui vous a animés, chers collègues de la majorité sénatoriale, tout au long du débat en première lecture. Non contents de pousser les feux de ce projet de loi, dont, aux côtés du MEDEF, vous avez soutenu le principe dès le premier jour, vous avez sans cesse cherché à en rajouter dans le sens du démantèlement des garanties collectives et du code du travail.
Vous ne vouliez pas combattre l’article 2 : vous vouliez pousser sa logique jusqu’au bout, comme l’a rappelé M. Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !

M. Pierre Laurent : C’est évidemment cette logique que nous combattons depuis le départ. Nous ne pouvons donc pas voter la question préalable au nom de cette motivation.
Le dépôt de cette question préalable constitue par ailleurs une petite habileté politique qui, en vérité, vous évite le vote final sur le projet de loi : vous ne voulez pas voter contre ; vous préférez donc utiliser l’arme de la question préalable. En quelque sorte, vous voulez cette loi, mais ne souhaitez pas laisser vos empreintes sur la scène du crime ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Autrement dit, la question préalable est une manière de donner un blanc-seing au texte gouvernemental tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale. Le résultat, évidemment, est un déni de démocratie supplémentaire,…

M. Francis Delattre : On connaît votre attachement à la démocratie !

M. Pierre Laurent : … puisque ce texte n’aura jamais été discuté en séance publique à l’Assemblée nationale, avec le recours au 49.3, et ne l’aura été qu’une seule fois au Sénat. Il s’agit donc d’un texte majeur qui n’aura connu en tout et pour tout qu’une seule discussion en séance dans les deux hémicycles !
Madame la ministre, à propos du 49.3, vous nous dites que vous n’avez pas obtenu de compromis avec la droite, et voilà pourquoi le débat ne peut se poursuivre aujourd'hui au Sénat, mais vous n’expliquez toujours pas pourquoi vous n’en avez pas obtenu avec votre majorité parlementaire, ni en première lecture ni en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Le problème est bien là, et il témoigne de l’état assez piteux de notre démocratie : nous allons adopter un texte majeur sans que celui-ci ait jamais réuni, à quelque étape de son examen que ce soit, de majorité parlementaire.
Madame la ministre, vous savez que les organisations syndicales qui combattent ce texte ont annoncé qu’elles poursuivraient la mobilisation. Nous resterons à leurs côtés et continuerons, dès la rentrée, de porter leur voix dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 439 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
187
Contre
154
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est rejeté.