Modalités d'inscription sur les listes électorales
debate, 19/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (texte de la commission n° 780, rapport n° 779), de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (texte de la commission n° 781, rapport n° 779) et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (texte de la commission n° 782, rapport n° 779).
La conférence des présidents a décidé que ces trois textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, les commissions mixtes paritaires réunies pour harmoniser les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les propositions de loi de nos collègues Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, lesquelles tendaient à profondément réviser les modalités d’inscription sur les listes électorales, se sont conclues par un accord, dont je dirais que c’est un bon accord.
Premièrement, il confirme les principes essentiels et la philosophie générale de la réforme, principes et philosophie que nous avions d’ailleurs fait nôtres dès la première lecture. Deuxièmement, il retient les deux principales améliorations du dispositif de mise en œuvre de la réforme que nous avions proposées. Troisièmement, il introduit une disposition qui répond à une attente et devrait faciliter la mise en œuvre du dispositif.
Premier point donc : les modifications essentielles de la procédure actuelle de révision des listes électorales.
Il s’agit de la création d’un répertoire électoral unique, tenu par l’INSEE, dont les listes électorales communales et consulaires ne seront qu’une extraction ; de l’inscription sur les listes électorales et de la radiation par le maire en continu toute l’année, jusqu’à un peu plus de trente jours avant le scrutin le plus proche – j’y reviendrai sur cette innovation apportée par la commission mixte paritaire – ; de la suppression de la possibilité de double inscription pour les Français établis hors de France.
Deuxième point : les améliorations du dispositif proposées par le Sénat.
Sa principale proposition était le report d’un an de la date de mise en œuvre possible de la réforme – « mise en œuvre possible », je le répète, et non « mise en œuvre ». Le 31 décembre 2019, en effet, est une date limite qu’un décret en Conseil d’État pourra avancer si l’harmonisation de la liste de l’INSEE et des listes communales, l’équipement informatique permettant une transmission numérique des données entre les communes et l’INSEE, ainsi que la formation des personnels sont achevés avant cette date. On me permettra de continuer d’en douter, mais, ma foi, n’insultons pas l’avenir…
La seconde proposition du Sénat constituait une profonde modification de la composition et du rôle des commissions communales de contrôle prévues par la proposition de loi initiale. À quelques détails près, qui ne touchent pas au fond, elle a été adoptée. J’en rappelle brièvement les principaux éléments.
D’abord, la commission statue sur les recours des électeurs contre les décisions du maire, s’assure de la régularité de la liste électorale et, éventuellement, la réforme. Tout recours contentieux devant les juridictions doit être précédé de ce recours devant la commission.
Ensuite, le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, est entendu par celle-ci.
Enfin, les représentants de la liste municipale majoritaire restent majoritaires au sein de la commission de contrôle, à la différence de ce qui était initialement prévu par les auteurs de la proposition de loi dans certains cas un peu particuliers.
Ces dispositions garantissent une transparence totale des opérations d’inscription et de radiation sur les listes électorales tout en interdisant toute instrumentalisation politicienne par l’une des listes représentées au conseil municipal.
J’ajoute qu’en tout état de cause les intéressés et les électeurs disposeront, comme aujourd’hui, d’un droit de recours contentieux devant les juridictions, même si le recours préalable devant la commission, éliminant les erreurs involontaires et les mauvaises interprétations du code électoral, devrait, me semble-t-il, en limiter grandement le nombre.
Surtout, se trouve ainsi écarté le risque pour le maire de voir sa responsabilité engagée à tort pour une erreur involontaire, voire pour une erreur d’interprétation du code électoral.
La disposition prévoyant que « le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines » que celles qui sont déjà prévues à l’article L. 113 du code électoral n’est donc en rien une menace supplémentaire planant sur les maires, si ce n’est, évidemment, sur ceux qui auraient la commission de contrôle pour complice dans une opération qui serait alors volontairement frauduleuse.
Troisième et dernier point : hors procédure au titre de l’article L. 30 du code électoral, afin de garantir à chaque électeur, quel que soit le jour de sa demande d’inscription, l’ensemble de ses droits de recours administratifs ou contentieux, la date limite d’inscription, initialement fixée à un mois avant celle du scrutin – sujet dont nous avions longuement débattu –, a été portée au « sixième vendredi précédant le scrutin ».
Cette innovation de la commission mixte paritaire, qui, d’une part, répond aux attentes des responsables municipaux qu’inquiète la perspective d’un afflux de demandes au dernier moment, en tout cas tant que l’inscription au fil de l’année ne sera pas rentrée dans les habitudes, d’autre part, n’a pas pour effet d’allonger inconsidérément la période de non-inscription avant le scrutin, est une très bonne chose.
Mes chers collègues, j’espère en tout cas vous en avoir convaincus et je vous invite à voter cette ultime mouture de la proposition de loi et des propositions de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme du processus législatif concernant ces trois textes qui portent une réforme ambitieuse et moderne de l’élaboration et de la mise à jour des listes électorales, et donc de l’accès au suffrage.
À l’origine de ces réformes, je veux souligner, d’une part, l’engagement du Président de la République en faveur d’une facilitation de l’accès au scrutin, via notamment la possibilité donnée à nos concitoyens de s’inscrire jusqu’à un mois avant la date d’un scrutin, et, d’autre part, le rapport des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, remis en décembre 2014, qui a constitué une préfiguration des dispositions législatives contenues dans ces trois textes.
Ce rapport évaluait à 3 millions le nombre d’électeurs non inscrits et à 6,5 millions le nombre d’électeurs mal inscrits. Ces chiffres considérables résument bien la nécessité de moderniser notre système de gestion des listes électorales.
Je sais que les travaux ont été intenses au sein des commissions mixtes paritaires pour aboutir à un accord. Cet accord, que je salue, répond au souhait exprimé par le Sénat au cours de ses débats en prenant en compte les implications de la réforme pour les maires, notamment ceux des petites communes – ils seront plus encore qu’auparavant placés au cœur du processus de mise à jour de ces listes –, tout en bénéficiant pleinement à nos concitoyens, dont les démarches seront facilitées.
Je veux, à ce titre, tout particulièrement remercier les rapporteurs des commissions mixtes paritaires, M. Pierre-Yves Collombat et ses collègues de l’Assemblée nationale, Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann. Ils ont conduit de nombreuses auditions et mené un travail considérable qui a permis, malgré les différences entre les textes votés dans chacune des assemblées, la conclusion d’un accord.
Le ministre de l’intérieur souhaitait également remercier le président de votre commission des lois, Philippe Bas, pour sa contribution à la mise au point de ce texte.
Les trois propositions de loi comportent des mesures de portées diverses.
La plus emblématique d’entre elles est celle qui permet à nos concitoyens de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin, soit trente jours ouvrés auparavant – vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur. Ce rapprochement entre la date limite d’inscription et le jour du scrutin permettra de mieux faire coïncider le cycle de mobilisation électorale et le calendrier des démarches administratives nécessaires pour accéder au scrutin.
Deux autres dispositions me semblent importantes : l’inscription d’office des personnes venant d’acquérir la nationalité française et celle des jeunes atteignant la majorité entre les deux tours d’un scrutin. Il s’agissait de situations de frustration pour nos concitoyens empêchés de voter. L’accès à la nationalité doit s’accompagner d’un plein accès à la citoyenneté. De la même façon, il n’existait aucune raison de priver des jeunes majeurs du droit de participer à une élection.
L’objectif essentiel de ce texte est donc d’assouplir l’accès au scrutin pour favoriser l’expression démocratique, et donc de lutter contre l’abstention.
Cependant, cette réforme exige parallèlement de revoir en profondeur le processus d’élaboration et de mise à jour des listes électorales. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez largement évoqué au cours de vos débats les contraintes de temps inhérentes au processus d’inscription. Or les nouvelles technologies nous donnent la possibilité de mettre en œuvre un certain nombre d’innovations qui permettront de concilier les priorités. Je pense avant tout à la dématérialisation complète des échanges d’informations entre les communes et l’INSEE. Cette dématérialisation rend possibles les inscriptions jusqu’à un mois d’un scrutin, ce que n’auraient pas permis les simples flux de courrier.
La dématérialisation et la création du répertoire électoral unique permettront également de traiter le problème des doubles inscriptions, un des autres dysfonctionnements majeurs mis en évidence par le rapport des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann. Le système informatique qui sera construit pour agréger les listes électorales permettra également de recouper les listes communales entre elles et, par conséquent, de simplifier des vérifications aujourd’hui complexes pour les communes.
Le maire sera plus que jamais au centre du dispositif puisqu’il prendra directement la décision d’inscription. Il disposera de cinq jours à compter de la demande d’inscription pour rendre sa décision et de deux jours pour la notifier à l’électeur.
Le texte prévoit, sur l’initiative du Sénat – je tenais à le rappeler, monsieur le rapporteur –, que l’électeur devra saisir la commission de contrôle d’un recours administratif préalable dans un délai de cinq jours avant d’engager un recours contentieux contre une inscription ou un refus d’inscription. La commission disposera de deux jours pour notifier sa décision. En cas d’absence de décision sous trente jours ou de publication de la liste électorale, le recours administratif préalable fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
La commission de contrôle instituée dans chaque commune aura donc pour mission de statuer sur les recours administratifs préalables formés contre les décisions du maire. Elle devra également s’assurer de la régularité des listes. Elle disposera pour cela de pouvoirs d’autosaisine et de réformation des décisions du maire.
À compter de la publication de la liste ou de la décision de la commission, l’électeur disposera de sept jours pour saisir le tribunal d’instance, qui se prononcera sous huit jours.
Les propositions de loi traitent d’un autre sujet important, qui a été à la source de nombreuses difficultés lors de précédents scrutins, notamment lors des scrutins présidentiels : la double inscription pour les Français établis hors de France, qui peuvent être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale.
Dans un souci de simplification et de clarté, qui ne peut être que bénéfique à la sincérité d’un scrutin, la réforme met fin à une telle possibilité. Chaque électeur devra choisir s’il veut être inscrit sur une liste consulaire ou sur une liste communale. Toutefois, je voudrais rassurer les électeurs inscrits hors de France : ce volet de la réforme ne sera mis en œuvre qu’après les échéances électorales, afin de ne pas modifier le corps électoral à un an des prochaines échéances législatives.
De la même manière, les électeurs inscrits hors de France doivent savoir que le système n’est pas irrévocable. Chaque Français pourra à tout moment choisir de modifier sa situation électorale en fonction de sa situation personnelle, et à condition de faire les démarches d’inscription nécessaires sur la liste électorale dans les trente jours précédant le scrutin.
Nous répondons ainsi à la double injonction du Conseil constitutionnel et facilitons les démarches de nos concitoyens, qui étaient parfois pénalisés par des démarches administratives contre-intuitives.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces propositions de loi servent un objectif démocratique d’importance. Je voulais à ce stade remercier une nouvelle fois M. le rapporteur, Pierre-Yves Collombat. Le travail très important qu’il a effectué en commission, lors des précédentes lectures et au cours de la commission mixte paritaire, a permis d’aboutir positivement.
Durant les débats, il avait fait part de sa préoccupation quant à la mise en œuvre du dispositif. Je tiens à lui indiquer que le travail a déjà débuté, puisque l’INSEE a mis en place une équipe dédiée. Sous la direction du ministère de l’intérieur, les neuf ministères intéressés sont réunis à fréquence mensuelle depuis le mois de février dernier. Le comité de suivi, qui associe également des représentants des communes au travers de l’Association des maires de France, l’AMF, s’est réuni depuis le 10 mai. Plusieurs réunions techniques avec des représentants des communes se sont tenues. Elles ont d’ores et déjà permis d’avancer dans la description et la construction du futur système d’information.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle donc à approuver le texte issu de la commission mixte paritaire. Je vous remercie par avance de votre soutien et de la force que vous donnerez ainsi à cette réforme importante pour le fonctionnement de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat a ouvert sa séance en rendant hommage aux victimes de l’attentat qui a frappé Nice le 14 juillet dernier. Permettez-moi de m’associer à cet hommage, en mon nom et en celui du groupe écologiste, dont toutes les pensées vont vers les victimes, leurs familles et leurs proches. Je pense évidemment aux victimes de Nice, mais aussi à celles de Bagdad et d’ailleurs.
Moins d’un mois après la première lecture, nous examinons aujourd'hui trois propositions de loi relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales déposées par nos collègues députés Élisabeth Pochon, du PS, et Jean-Luc Warsmann, de LR, dans leur rédaction issue de la commission mixte paritaire.
Comme je l’ai souligné voilà quelques semaines, l’enjeu est majeur : lutter contre l’abstention et encourager nos concitoyens à reprendre le chemin des urnes. Le groupe écologiste se réjouit donc que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, dans un esprit constructif, afin d’agir concrètement et à court terme sur les causes de la mal-inscription ou de la non-inscription.
Rappelons ici les chiffres édifiants dont faisait état le rapport élaboré en 2014 par les auteurs des propositions de loi, Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie. Près de 9,5 millions d’électeurs sont mal inscrits ou non inscrits sur les listes électorales ! Cela revient, si l’on considère que tout Français majeur non privé du droit de vote, soit environ 45 millions de personnes, est électeur, à priver le corps électoral de notre pays de plus de 20 % de ses membres !
Le groupe écologiste a soutenu ces textes en première lecture ; il les soutiendra encore aujourd'hui. Les modalités d’inscription sur les listes électorales devraient être rénovées et modernisées. La possibilité pour tout électeur de s’inscrire au plus tard le sixième vendredi précédant un scrutin, l’abandon de la révision annuelle des listes électorales, l’extension des inscriptions d’office aux citoyens naturalisés et l’ensemble des dispositions qui nous sont soumises aujourd’hui y participeront sans aucun doute.
Le sort réservé à ces textes est acquis, ce dont nous nous réjouissons. En première lecture, j’ai eu l’occasion de rappeler l’urgence d’une réflexion sur les causes politiques de l’abstention et sur l’absolue nécessité de la refondation profonde de nos institutions. Dans ces conditions, mes chers collègues, permettez-moi une petite digression pour vous parler, ou plutôt vous reparler, du droit de vote des étrangers aux élections locales.
Beaucoup a été dit sur le sujet. Tout a été promis. Aujourd’hui, le constat est décevant. Peu d’énergie a été mobilisée pour mener à bien cette réforme majeure, qui, j’en ai la conviction, aurait été de nature à « revitaliser la démocratie », pour reprendre les termes de nos collègues Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann. Accorder le statut d’électeur à ces milliers de femmes et d’hommes qui vivent en France, y travaillent et y paient leurs impôts aurait sans nul doute donné un souffle nouveau à notre démocratie vieillissante, voire vacillante.
Bien entendu, je n’ai pas la naïveté de penser que cette réforme verra bientôt le jour. L’exécutif y a renoncé voilà bien longtemps maintenant. Quand il s’agit de réviser la Constitution, c’est la déchéance de nationalité qui est préférée !
Je ne perds pas de vue l’aspect tout à fait positif des mesures qui seront votées aujourd’hui, mais je voudrais dire ma conviction, en ces temps graves et particulièrement difficiles, que le droit de vote pour les résidents étrangers est un outil d’intégration à la République dont on ne saurait se passer encore trop longtemps ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat est à l’écoute des élus et des électeurs : telle pourrait être la conclusion de nos travaux de cette session parlementaire.
Je voudrais remercier M. le rapporteur d’avoir, avec son homologue de l’Assemblée nationale et notre concours lors de la réunion de la commission mixte paritaire, trouvé les moyens de rassurer les élus et les Français qui répondront à leur devoir civique. Comme il l’a rappelé, ce texte, qui n’est pas une révolution copernicienne en soi, permet d’introduire plus de lisibilité dans les démarches d’inscription sur les listes électorales en instituant un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE, permettant ainsi d’accroître leur fiabilité.
Plusieurs points de divergences, que je qualifierais de « rédactionnels », subsistaient entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Le groupe auquel j’appartiens se satisfait de l’accord trouvé, qui reprend en grande partie les bases voulues par le Sénat.
Nous convenons que le délai inscription sera ouvert jusqu’au sixième vendredi avant le premier tour du scrutin, soit à peu près trente-six jours avant ce dernier, afin de donner de la flexibilité aux communes et de laisser au juge la possibilité de se prononcer en cas de recours.
La composition de la commission de contrôle est une réelle innovation de ce texte : la majorité politique de la commune sera majoritaire dans la composition de la commission, comme l’avait prévu le Sénat. D’une part, c’est démocratiquement indispensable. D’autre part, cela respecte le choix des électeurs, afin d’éviter tout débordement en période électorale.
Les délégués du tribunal de grande instance seront exclus dans les communes de plus de 1 000 habitants lorsqu’il y aura plus de deux listes présentées, car l’opposition sera de fait ainsi représentée, permettant de garantir l’équilibre démocratique. De plus, il nous semblait essentiel que le maire puisse présenter ses observations à la commission, ce qui sera chose possible.
Nous nous réjouissons que le recours administratif devant la commission de contrôle, prévu par le Sénat, reste possible, dans un délai de sept jours, afin d’éviter au maximum le recours au tribunal d’instance, donc une excessive juridictionnalisation. À propos des sanctions auxquelles le maire pourra être soumis, le texte ne retient que les cas de fraude manifeste sur des inscriptions ou des radiations répétées avec une intention délictueuse, conservant ainsi le principe du droit existant.
Enfin, il était nécessaire de prévoir un délai de mise en œuvre plus souple que dans sa rédaction initiale ; l’échéance du 31 décembre 2019 nous semble tout à fait raisonnable.
Mes chers collègues, ces textes sont de nature à rassurer l’ensemble des élus responsables de la tenue des listes électorales. C’est pourquoi le groupe Les Républicains les votera.
Permettez-moi cependant de revenir une nouvelle fois sur le fait que la commission mixte paritaire a transposé l’ensemble de ces principes aux Français de l’étranger et ainsi confirmé la suppression de la possible double inscription des Français établis hors de France.
Madame la secrétaire d’État, vous venez de souligner que le dispositif entrerait en vigueur en 2019, afin de ne pas perturber les élections à venir. Toutefois, vous le savez, dans notre pays, il y a toujours une élection. Ce sont donc les élections suivantes qui seront perturbées. En 2020, il y aura les élections consulaires à l’étranger.
Comme je l’ai indiqué le 28 juin dernier lors de la discussion générale – vous pouvez retrouver mes propos dans le compte rendu intégral de cette séance –, je ne suis pas convaincu qu’une telle décision soit la bonne.
Encore une fois, les Français de l’étranger n’ont pas de collectivité territoriale de rattachement. S’ils votent à l’étranger pour les scrutins nationaux et les élections consulaires et en France pour les scrutins locaux, c’est en raison, au-delà de l’aspect affectif, de la nécessité d’avoir une commune de rattachement.
Avec une telle décision – ce qui va sans dire va toujours mieux en le disant –, rien n’interdira à une personne présente sur une liste électorale à l’étranger de s’inscrire sur les listes de sa dernière commune de résidence en France au moins trente jours avant le scrutin, en étant automatiquement désinscrite des listes de l’ambassade, de voter dans la commune pour les élections municipales, puis de se réinscrire à l’ambassade une fois ces élections passées ! Compliqué, n’est-ce pas ? Pas tant que cela.
Il y a un autre problème. Quid des 442 élus consulaires, qui tomberaient sous le coup des articles 16 et 17 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et qui risqueraient de perdre leur mandat s’ils se livraient à ce que j’avais à l’époque qualifié de « tourisme électoral » ? Mes chers collègues, je vous laisse y réfléchir.
La double inscription donne lieu à très peu de dysfonctionnements et de contentieux ; cela avait été le prétexte pour la supprimer… À mon avis, il y a probablement surtout eu un manque de volonté d’organiser un système satisfaisant pour tout le monde. On passe ainsi de la double inscription à une sorte de tourisme électoral. Je ne sais pas ce qui est le mieux pour l’électeur et pour la confiance qu’il place dans le système électoral.
Malgré ce bémol ou, du moins, cette invitation au voyage électoral, je le répète, le groupe Les Républicains votera en faveur de ces textes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom de l’UDI-UC, je me réjouis que les trois textes d’initiative parlementaire dont nous sommes saisis soient sur le point d’être adoptés. Cela montre le sérieux du travail qui a été mené, sous la conduite, s’agissant du Sénat, de notre collègue Pierre-Yves Collombat, un expert en la matière.
Ces textes visent à améliorer la démocratie dans notre pays. Celle-ci en a bien besoin ! En effet, on constate une désaffection au fur et à mesure des scrutins. Bon nombre de nos concitoyens ne se rendent plus aux urnes, pour différentes raisons. Il importe donc de prendre un certain nombre de mesures permettant de restaurer une véritable démocratie dans notre pays et de redonner à nos concitoyens envie d’aller voter.
Il est vrai que les règles actuelles d’inscription sont particulièrement contraignantes. Aujourd'hui, nombre de nos concitoyens sont de plus en plus souvent amenés à déménager. La mobilité, qu’elle soit professionnelle ou familiale, est une réalité à prendre en compte. Nos concitoyens amenés à se déplacer doivent pouvoir voter dans les nouveaux territoires où ils habitent, ce qui n’est pas forcément le cas avec la règle de clôture des listes électorales au 31 décembre.
Le sérieux de ce travail parlementaire contraste avec ce qui avait été fait pour les dernières élections régionales, où un mode particulier d’inscription sur les listes électorales avait été institué. Je ne pense pas qu’une telle pratique soit le meilleur moyen de développer la démocratie dans notre pays. Nous avons besoin de règles claires et compréhensibles par tous pour chaque scrutin. À défaut, nous entérinerions le fait que des mesures différentes peuvent être adoptées selon les scrutins, ce qui serait particulièrement néfaste à l’exercice du droit de vote dans notre pays.
Notre groupe se réjouit qu’il soit désormais possible de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à trente jours avant le scrutin. Nous soutenons aussi l’extension des inscriptions d’office aux citoyens naturalisés.
La révision des listes par les maires tout au long de l’année nous paraît également une bonne chose. Il ne nous semble pas nécessaire d’avoir un système trop compliqué de commissions. Certes, le fait que les commissions puissent assurer un contrôle relève, selon nous, du bon sens. Mais il est indispensable d’avoir de la réactivité tout au long de l’année. C’est précisément ce que permet une telle mesure.
Enfin, nous saluons la suppression de la double inscription pour les Français établis hors de France.
Nous avons bien noté que le dispositif s’appliquerait à compter du 31 décembre 2019. Cela nous semble un peu en décalage avec ce qui serait nécessaire. Nos concitoyens attendent aujourd'hui que les décisions prises entrent rapidement en vigueur. Un délai trop long risque de susciter de l’incompréhension chez bon nombre de nos concitoyens. À nos yeux, l’administration doit pouvoir s’adapter en permanence, pour exécuter dans des délais raisonnables les prescriptions du législateur.
Au sein du groupe de l’UDI-UC, nous nous réjouissons que deux amendements de nos collègues Hervé Maurey et Lana Tetuanui aient pu être pris en compte. L’amendement de M. Maurey visait à aligner les règles d’éligibilité sur celles qui s’appliquent au droit de vote ; cela nous semble relever du bon sens. Quant à l’amendement de notre collègue polynésienne, il avait pour objet l’application des mesures dans son territoire particulièrement excentré, qu’elle défend avec ardeur. Nous serons extrêmement vigilants à cet égard.
Nous voterons en faveur de l’ensemble de ces textes. Nous souhaitons une mise en œuvre rapide des dispositions adoptées, afin que nos concitoyens retrouvent le chemin des urnes. Dans notre pays, la démocratie en a bien besoin ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les trois textes que nous examinons partent d’un constat accablant : lors des trois derniers scrutins électoraux, près d’un Français sur deux ne s’est pas déplacé pour aller voter. L’abstention atteint des records chez les plus jeunes, ce qui est particulièrement inquiétant : nous savons que ces derniers représentent l’avenir de notre pays.
C’est incontestablement, me semble-t-il, la phase émergée de la crise politique qui traverse notre pays. Les citoyens ne se reconnaissent plus dans des institutions et une forme de gouvernance de plus en plus éloignées de leurs préoccupations quotidiennes. Pourtant, la jeune génération ne se désintéresse pas de la chose publique et de l’action politique ; les formidables manifestations de jeunes qui ont eu lieu ces derniers mois l’ont démontré. Mais les promesses non tenues creusent chaque jour un peu plus le fossé entre notre peuple et ceux qui gouvernent.
Si le Gouvernement avait réellement voulu améliorer la participation des citoyens à la vie publique, il aurait pu commencer par mettre en œuvre la promesse du président François Hollande relative au droit de vote des étrangers, en faveur duquel nous avions majoritairement voté au Sénat.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. Christian Favier : . Néanmoins, revenons aux conclusions de cette commission mixte paritaire.
Si, comme le remarque notre collègue Pierre-Yves Collombat dans son rapport, « penser endiguer la croissance de l’abstentionnisme électoral simplement en améliorant les conditions d’inscription sur les listes électorales serait un leurre coupable », il est clair malgré tout que faciliter cette inscription apporte une première pierre au renouveau démocratique dont le pays a tant besoin. Surtout quand on constate qu’il y a – cela a été rappelé – quelque 3 millions de non-inscrits et 6,5 millions de mal-inscrits en France.
Ainsi, nous soutenons la principale disposition contenue dans ces textes visant à élargir l’ouverture des inscriptions sur les listes électorales, jusqu’à trente jours ouvrés avant le scrutin. En faisant disparaître le principe d’une révision annuelle, au profit d’une inscription ouverte en permanence, « au fil de l’eau », nous faciliterons cette démarche administrative, souvent jugée trop lourde. Nous faciliterons donc l’exercice d’un droit démocratique.
Au cours des diverses campagnes électorales, combien de fois avons-nous rencontré des citoyens qui regrettaient, trop tard, de ne pas être inscrits ou de l’être dans une commune d’origine éloignée, avec laquelle ils n’avaient plus d’attache, croyant d’ailleurs parfois que le changement était automatique ?
Une telle mesure constitue donc une première avancée. Toutefois, face à l’urgence que représente la crise politique actuelle, nous regrettons qu’elle entre en vigueur non pas dès les prochaines élections, mais seulement au 31 décembre 2019.
Certes, nous comprenons la nécessité de donner aux services communaux et de l’INSEE le temps nécessaire pour créer les outils assurant la mise en œuvre des nouvelles dispositions.
Cela dit, nous avons su prendre les mesures nécessaires pour faciliter les inscriptions dans le cadre des dernières élections régionales, où les listes avaient été rouvertes. Nous aurions pu en faire autant pour les prochaines élections, la présidentielle et les législatives, sans pour autant mettre en œuvre l’ensemble des autres dispositions contenues dans ces propositions de loi. En effet, ces dernières sont plus d’ordre technique. Elles découlent en fait de la mesure d’élargissement des périodes d’inscriptions que nous venons d’évoquer.
Aussi, la constitution d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE est une bonne préconisation. Cela dit, nous sommes sensibles aux écarts existant actuellement entre le fichier national détenu par l’INSEE et la réalité des listes communales, qui ne sont pas forcément le reflet de doubles inscriptions.
Au cours de ses déplacements et auditions, notre rapporteur a constaté que des inscrits sur les listes communales étaient inconnus par l’INSEE, ce qui est évidemment problématique. Il ne faudrait pas que la mise en place d’un répertoire unique se solde par la radiation d’électeurs, qui se verraient alors privés de leur droit de vote.
Le fait que certains soient actuellement inscrits au fichier INSEE sans l’être sur les listes communales devrait, semble-t-il, disparaître à l’avenir, puisque les listes communales seront extraites du fichier national. Il y a donc peu de risque de perte d’inscrits dans ce sens.
L’autre conséquence de ce répertoire national concerne nos concitoyens dits « Français de l’étranger ». S’il est tout à fait positif que ceux-ci soient représentés démocratiquement par des élus attentifs à leurs intérêts spécifiques, il convenait de clarifier la situation et de mettre fin aux possibles doubles inscriptions. Nous soutenons donc cette proposition de modification du code électoral.
Une autre disposition essentielle porte sur la transformation des commissions administratives électorales en commissions de contrôle. Cette proposition prend en compte à la fois l’élargissement du temps d’inscription sur les listes électorales et les pouvoirs élargis des maires qui en découlent.
Si nous soutenons l’essentiel des modifications proposées par la commission mixte paritaire, nous resterons attentifs au fonctionnement de ces commissions de contrôle, craignant des rythmes de réunions trop espacés et des délais restreints laissés aux citoyens pour aller devant le juge s’ils estiment leurs droits mis en cause.
Néanmoins, vous l’aurez compris, malgré ces quelques remarques, nous soutiendrons ces propositions. Elles ne régleront pas, nous le savons, la grave crise démocratique qui touche notre pays et elles ne changeront en rien une Ve République obsolète et à bout de souffle. Toutefois, elles constituent un premier pas pour améliorer la démocratie représentative, pallier la perte de repères démocratiques des 3 millions de citoyens non-inscrits et des 6,5 millions de mal-inscrits et favoriser une meilleure participation aux élections.
Le groupe CRC votera donc en faveur des conclusions positives de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : L’examen des conclusions de la commission mixte paritaire nous permet de parachever une démarche engagée, notamment, par nos collègues Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann sur la modernisation de l’établissement des listes électorales.
Jusqu’à présent, l’inscription devait avoir lieu avant le 31 décembre et valait pour toute l’année suivante. Mais les outils informatiques rendaient envisageable un système de mise à jour progressive des listes électorales, en fonction des mobilités des citoyens, à l’instar de ce qui existe dans nombre de pays. C’est l’objet du débat d’aujourd'hui.
Les textes dont nous sommes saisis résultent d’un compromis entre les principes fondamentaux que le Sénat avait défendus au mois de juin et les préoccupations de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que, au Sénat, nous avons principalement insisté sur le rôle de la commission de contrôle, qui a remplacé la commission administrative. Sa mission est importante. En effet, auparavant, les demandes d’inscriptions étaient formulées par les citoyens ; elles étaient ensuite validées et enregistrées par une commission administrative. Maintenant, la tâche en incombe aux maires. La commission de contrôle est essentielle, pour ne pas créer trop de contentieux judiciaires.
Par ailleurs, à partir du moment où nous avions posé le principe d’un recours administratif préalable obligatoire, nous devions veiller à ce que tout soit compatible en termes de délai. L’Assemblée nationale a été soucieuse de conjuguer nos demandes avec l’exigence initiale d’une inscription possible sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant le scrutin.
Nous sommes parvenus à un compromis habile sur une proposition de trente jours ouvrés, après des suggestions qui n’étaient pas très lisibles. Notre collègue Alain Richard avait défendu des propositions lors de l’examen du texte en première lecture, à la fin du mois de juin. Un délai de quarante-cinq jours était également souhaité par notre collègue de Polynésie. Finalement, nous avons réussi à nous entendre pour porter la date limite au sixième vendredi précédant le scrutin, tout en respectant l’ensemble des délais relatifs aux recours administratifs.
L’article 9 sera effectif pour toutes les élections imprévues, sauf pour celles qui dépendent de la Constitution, comme les élections présidentielles, qui sont encadrées par l’article 7, ou les élections législatives, qui relèvent de l’article 12 ; la Constitution prévoit en effet des délais en cas de dissolution ou de vacance de la présidence de la République. Pour toutes les autres élections, les délais seront de six semaines. Ainsi, en cas d’élection imprévue, les électeurs pourront encore s’inscrire, grâce à l’architecture que nous proposons.
En tout état de cause, entre le sixième vendredi avant l’élection comme date limite et les six semaines prévues aux termes de l’article 9 pour l’ensemble des élections non programmées, un électeur n’aura que très peu de temps pour s’inscrire sur les listes.
La commission mixte paritaire est également revenue sur une demande de l’Assemblée nationale d’autosaisie de la commission de contrôle sur d’éventuelles décisions du maire. Mes chers collègues, certains d’entre vous ont noté que le Sénat souhaitait faire participer le maire à la commission de contrôle, ce que ne voulait pas l’Assemblée nationale. Nous avons adopté une rédaction qui permet au maire de présenter ses observations au sein de la commission de contrôle. Le compromis nous semble acceptable : le groupe socialiste et républicain le soutiendra.
Notons aussi que la commission mixte paritaire a retenu la fin 2019 comme ultime date d’entrée en vigueur de la réforme. Dans la mesure où des élections européennes auront lieu en 2019, j’espère tout de même que tout sera mis en place avant.
Christophe-André Frassa a évoqué les Français établis hors de France. Ce texte signe la fin de la double inscription. La mesure sera probablement un peu douloureuse pour certains de nos concitoyens, qui en avaient pris l’habitude. Néanmoins, ils auront toujours la possibilité, s’ils le souhaitent, de choisir. Je constate que l’ensemble des possibilités d’inscription dans une commune sont maintenues pour les Français qui vivent hors de France, qu’il s’agisse de la commune de naissance, de la dernière commune de domiciliation, d’une commune où l’on a déjà été inscrit, de celle où est inscrit un ascendant, voire un parent jusqu’au quatrième degré. Le champ des possibilités reste donc vaste.
Par ailleurs, ce texte ouvre aussi le droit à une sépulture non seulement pour les Français vivant hors de France qui sont inscrits dans une commune en France, mais aussi pour tous ceux qui ont un droit à être inscrits.
M. Robert del Picchia : Le plus tard possible ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Leconte : Toutes ces dispositions permettent de limiter les effets de la suppression de la double inscription.
J’ajoute que, pour les Français vivant hors de France, le vote électronique au moment des élections législatives et consulaires constituera un enjeu nouveau pour ceux qui seront chargés de mettre en place une liste électorale qui évolue. Il est bon néanmoins de se fixer pour objectif un dispositif permettant un vote électronique non pas simplement lorsque les élections sont programmées, mais à tout moment. Jusqu’à présent, il était difficile de mettre en œuvre le vote électronique en cas d’élection partielle ou à l’occasion d’une dissolution de l’Assemblée nationale.
En conclusion, tous les groupes sont d’accord : certes, cette réforme ne révolutionnera pas notre démocratie, mais nous avons aujourd'hui fait la preuve que nous pouvions moderniser et simplifier notre système dans le consensus. Je remercie l’ensemble des personnes ayant pris part à ces textes, en particulier notre rapporteur, Pierre-Yves Collombat. Le groupe socialiste et républicain, comme les autres groupes, soutiendra les textes issus des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les compromis obtenus par la commission mixte paritaire sur les trois textes que nous examinons aujourd’hui satisfont l’ensemble des sénateurs du groupe RDSE, qui s’apprêtent – je lève le suspense ! – à voter en faveur de leur adoption.
Concernant ces trois textes consensuels, les échanges de la commission se sont principalement concentrés sur deux thèmes, à savoir les délais de clôture des listes électorales et la composition et le rôle des commissions de contrôle électoral.
Comme vous en conviendrez tous, la simplification de la procédure d’inscription sur les listes électorales n’a de sens que si elle peut être effectivement mise en œuvre, de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Nous nous félicitons donc du report du délai maximal de la mise en œuvre de cette loi au 31 décembre 2019, à la demande de notre rapporteur. Comme cela a déjà été rappelé, il s’agit d’un délai maximal qui permet une plus grande flexibilité de mise en application et n’empêchera pas la création anticipée du répertoire électoral unique et permanent, si cela se révèle plus facile que prévu.
Concernant la date de clôture des listes électorales, les membres de la commission mixte paritaire ont considéré que le délai de trente jours initialement prévu, symbolique, laissait peu de temps aux administrations concernées pour traiter les demandes d’inscriptions et aux citoyens de gérer les éventuels refus.
Dans ces cas-là, l’établissement d’un recours administratif préalable obligatoire contraint considérablement le calendrier des procédures qui interviendront entre la date de clôture des inscriptions et la tenue des élections. Au vu de ces considérations, l’allongement du délai de traitement des demandes d’inscription nous semble plus réaliste.
Certains pourront penser que le fait que « la clôture des inscriptions ait lieu le sixième vendredi avant le scrutin », soit environ quarante jours, dont trente jours ouvrés, est une disposition trop obscure dans sa formulation ; nous jugeons au contraire qu’une telle rédaction permet de lever des incertitudes telles que la question du décompte des jours ouvrés.
La création d’un répertoire électoral unique et permanent permettant une demande d’inscription au plus tard trente jours avant la date du scrutin constitue une avancée indéniable, à condition que les communes bénéficient des moyens nécessaires. Je pense particulièrement aux plus petites d’entre elles.
Concernant la composition et le rôle des futures commissions de contrôle, nous soutenons également la rédaction des textes obtenus par la commission mixte paritaire.
Nous considérons en effet que la restauration d’un lien de confiance entre les élus et les citoyens est absolument nécessaire : la lutte contre la mal-inscription peut y contribuer, en dotant les commissions de contrôle d’un pouvoir de radiation. Certains ont fait part de leurs doutes, voire ont souligné qu’il existait un risque de produire des non-inscrits en luttant contre la mal-inscription. Cette difficulté doit être prise en compte, en s’assurant que les électeurs radiés reçoivent une notification les invitant à s’inscrire sur la liste de leur lieu de résidence.
Néanmoins, nous estimons que cette procédure contribuera à rendre l’électeur plus proactif dans l’exercice de son droit de vote et à lui faire prendre conscience de l’opportunité de contribuer à la détermination des règles communes de son lieu de vie. C’est mieux que de déplorer un paradis perdu ! Si la mal-inscription procède parfois de la négligence, cher Alain Richard, elle est susceptible d’altérer la confiance de nos concitoyens dans les institutions et de les détourner du chemin des urnes.
Au-delà du pouvoir de radiation reconnu aux commissions de contrôle, les versions issues de la commission mixte paritaire comportent également des modifications que nous pouvons approuver. Il s’agit d’abord du droit à formuler des observations, reconnu aux maires, qui seraient associés aux travaux de contrôle. La rédaction adoptée nous paraît satisfaisante, dès lors qu’elle implique que le maire ne participera pas au délibéré pour les recours administratifs préalables contre ses propres décisions.
L’inversion de la règle du bénéfice de l’âge, en faveur des plus jeunes, pour désigner les conseillers siégeant dans la commission à défaut de volontaire, est également à souligner.
À ce stade, nos seuls regrets portent sur l’absence de représentants de l’administration préfectorale et judiciaire au sein des commissions de contrôle. Nous comprenons toutefois qu’il s’agit d’une décision fondée sur un constat pragmatique et que ces représentants sont peu disponibles, car ils sont accaparés par d’autres missions.
Les textes qui nous sont soumis aujourd’hui comportent donc des réformes susceptibles de renforcer la représentativité de nos institutions, en réduisant le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, soit plus de 10 millions de personnes au total.
Le Sénat ayant obtenu que ces réformes interviennent selon un calendrier réaliste, l’ensemble des membres du RDSE votera en faveur de ces propositions de loi. Pour ailleurs, nous saluons une nouvelle fois l’excellent travail réalisé par notre rapporteur, Pierre-Yves Collombat, qui s’est appuyé sur l’expérience accumulée pendant de nombreuses années en tant qu’élu local pour apporter à ces textes pragmatisme, réalisme et efficacité. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble de chacun des textes, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne d’abord lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire pour la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales :