Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 27 A
debate, 11/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Pour contribuer à la préservation et à la reconquête de la biodiversité et préserver son rôle dans le changement climatique, l’État se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine qui, d’une part, soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire et, d’autre part, favorise les huiles produites de façon durable, la durabilité étant certifiée sur la base de critères objectifs.
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, MM. Gattolin et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;
2° L’article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.
« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale vérifiés préalablement par un organisme tierce partie et indépendant.
« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.
« III. – Cette contribution est due :
« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;
« 3° Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.
« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.
« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.
« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »
II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732–58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : C’est le retour d’un sujet sur lequel le Sénat a déjà longuement débattu au fond, pour finalement adopter dès la première lecture un dispositif de taxation de l’huile de palme. Néanmoins, avec cet amendement, nous nous contentons de demander la restauration de la rédaction d’équilibre trouvée à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Cette version n’a pas survécu à la nouvelle lecture, puisque les députés sont revenus en arrière lors de la discussion en séance publique.
Pourtant, un vrai travail avait été fait entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui avait ouvert la brèche, même si, je le reconnais, nous avions eu la main un peu lourde en première lecture. Ensuite, à l’occasion de la navette, nous avions pu trouver un équilibre à partir d’un postulat très simple : il n’est pas logique que l’huile de palme soit moins taxée que les huiles françaises, notamment l’huile d’olive, y compris pour des raisons de santé.
En effet, les pourcentages d’acides gras saturés comparés de l’huile de palme, de l’huile d’olive et de l’huile de tournesol laissent apparaître que les deux dernières catégories sont clairement meilleures pour la santé. Y compris en termes de santé publique, nous avons donc intérêt à favoriser la consommation d’huiles que nous produisons localement.
Nous n’avons pas la prétention de donner des leçons à d’autres dans le monde et de remettre en cause leur souveraineté, mais nous nous préoccupons d’abord de nous. Nous parlons de nos filières et de notre santé.
Il y a aussi un enjeu environnemental, qui, je le rappelle, est intégré dans le préambule de l’accord instituant l’OMC. Il est donc tout à fait possible, aujourd’hui, dans le cadre des échanges internationaux, d’intégrer les grandes régulations environnementales. Nous nous en servons peu, car les chantages fonctionnent à plein lors négociations – si vous me taxez tel produit, je ne vous achète plus tel autre – et bloquent l’ensemble du système.
M. Charles Revet : Ce n’est pas sérieux !
M. Ronan Dantec : Si nous acceptons cela, nous n’aurons plus jamais aucune régulation, que ce soit sur le climat ou sur tout autre sujet.
Mon amendement semble être de bon sens. Ce dispositif avait d’ailleurs été accepté dans un premier temps, au plus haut niveau, par les autorités indonésiennes, qui comprenaient bien que nous ne pouvions pas accepter une sous-taxation de l’huile de palme par rapport à l’huile d’olive. Un retournement a malheureusement eu lieu dans un second temps.
Selon moi, il importe que le Sénat confirme ce qu’il a déjà voté précédemment. Tel est l’objet de cet amendement de restauration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a, dans un premier temps, adopté le texte proposé par l’Assemblée nationale, car il lui semblait préférable de préserver le compromis auquel nos collègues députés étaient parvenus.
Ce matin, nous avons examiné les amendements déposés pour la séance publique, et la commission a majoritairement donné un avis favorable à l’amendement que vient de défendre M. Dantec.
À titre personnel, je reste cohérent avec ma position initiale et donne un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voilà de nouveau sur un sujet qui a beaucoup occupé les esprits pendant les différentes lectures.
Je ne reviendrai pas sur toutes les questions soulevées au cours des débats parlementaires sur cet article.
J’ai moi-même défendu, au moins à l’Assemblée nationale, le principe d’une taxe additionnelle, qui permettait d’en finir avec l’avantage fiscal dont bénéficiait l’huile de palme, avantage qui n’est effectivement pas justifié.
J’avais aussi proposé, ce qui était absolument essentiel pour moi, de travailler sur la question des certifications, car je suis persuadée que c’est par ce biais que nous allons réussir dans le temps – ces choses-là prennent un peu de temps ! – à travailler avec les entreprises et les pays producteurs pour avoir une production d’huile de palme plus respectueuse de l’environnement, notamment en évitant au maximum les déforestations qui créent des dégâts considérables et ont une influence partout dans le monde.
Cela étant dit, je le concède, nous nous sommes retrouvés à l’Assemblée nationale dans une situation difficile. Bien sûr, il est inutile de le nier, des pressions se sont exercées, mais jamais le Gouvernement n’a voulu vous orienter en fonction de pressions.
Les difficultés sont surtout liées au fait qu’un rapport parlementaire élaboré conjointement par Razzy Hammadi et Véronique Louwagie est sorti le jour même du débat à l’Assemblée nationale. Selon ses auteurs, le système de taxation à l’importation de nos huiles alimentaires ne fonctionne pas bien, car il est complètement obsolète, avec des taux qui se sont empilés au cours de l’histoire et qui n’ont plus aucun sens. Ce rapport préconisait donc une remise à plat totale de ce système de taxation.
Nous nous trouvions donc dans la situation suivante : un rapport recommandait une remise à plat totale, tandis qu’un article du projet de loi allait appuyer la taxation de l’huile de palme sur ces taxations obsolètes. Il était évident qu’un tel dispositif ne fonctionnerait pas.
J’aurais pu demander à laisser l’article en l’état, afin de « faire joli » dans la loi, mais la prochaine loi de finances ou une loi de finances rectificative serait immanquablement revenue sur ce dispositif. Il n’aurait pas été sérieux de se moquer du monde ainsi en faisant semblant de ne rien voir.
J’ai voulu être honnête et prendre acte qu’une remise à plat était nécessaire, tout en prenant l’engagement que celle-ci ait lieu dans une prochaine loi de finances, soit dans celle-ci, soit, si le temps nous manque, dans une loi de finances rectificative, mais en tout cas dans un délai de six mois.
Mme Odette Herviaux : Cela sera fait !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est ce que nous avons proposé. J’ai évidemment insisté pour que la question de la certification demeure centrale dans le processus.
Voilà pourquoi l’Assemblée nationale a adopté ce compromis, qui, j’en suis bien consciente, est frustrant, car on n’avance pas tout de suite. Il permet néanmoins de partir sur des bases saines et nous évite de légiférer sur des éléments instables et fragiles.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, même si, sur le fond, je partage ses objectifs. Monsieur Dantec, vous savez pouvoir compter sur moi pour que cette affaire ne s’arrête pas là et que nous travaillions vraiment pour harmoniser le régime de taxation de nos huiles, de sorte que ne perdurent plus, en dépit du bon sens, des avantages ne correspondant à rien. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier : Je voudrais conforter la position que vient d’exprimer Mme la secrétaire d’État, qui correspond à la première position de la commission, qui tendait au rejet de cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Outre celle qui vient d’être présentée, j’en ajouterai trois autres.
Premièrement, nous ne vivons pas en vase clos, et la France, qui est une puissance de l’océan Pacifique, comme l’a rappelé le Président de la République, doit travailler avec les nations majeures que sont l’Indonésie et la Malaisie, toutes deux impactées par cet amendement. Vous devez avoir une réflexion politique !
Deuxièmement, il y a une dimension économique. Les États que je viens de citer sont deux partenaires majeurs de la France au niveau du détroit de Malacca. Il s’agit de grands clients en matière civile comme en matière militaire. Nous ne pouvons pas nous abstraire de ces relations économiques en donnant des leçons aux uns et aux autres.
Troisièmement – c’est peut-être le volet le plus important –, nous ne nous contentons pas de parler depuis un hémicycle, nous sommes allés sur place avec Jean-Jean Lozach, du groupe socialiste et républicain, Jean-Léonce Dupont, du groupe UDI-UC, et Catherine Procaccia, du groupe Les Républicains. Nous avons bien entendu rencontré des personnalités d’État à Jakarta, mais nous avons également pris deux jours pour écumer Sumatra. En parcourant, les pieds dans la pente, les plantations d’huile de palme, nous avons constaté qu’un effort était fait en matière de développement durable.
Le gouvernement indonésien a fait appel au CIRAD, qui est un laboratoire français disposant d’une expertise mondialement reconnue en matière d’agriculture et de développement durable. Ont été identifiées trois catégories d’intervenants dans la filière de l’huile de palme : les grands groupes, qui obtiennent 7 tonnes d’huile de palme à l’hectare et qui respectent tous les jours de grands engagements durables ; les petits paysans, eux, font 1,5 tonne à l’hectare, consomment du terrain, font du brûlis et détruisent de la forêt, toutes choses qu’il faut combattre ; enfin, l’État indonésien a proposé à ces petits paysans la création de coopératives, à qui il offre 2,5 hectares de terrain et l’accompagnement en conseil et expertise, et qui réussissent à atteindre de 4,5 tonnes à 5 tonnes à l’hectare.
L’État indonésien a donc réglé le problème. Il n’y a plus ce brûlis permanent et ces destructions de forêts. De surcroît, cela est accompagné par des mesures durables : dans le sous-sol, avec la récupération de tous les déchets pour en faire des engrais ; la création de canaux pour éviter les incendies. C’est vous dire que l’Indonésie a véritablement entrepris une démarche. Dans ces conditions, donnons-nous du temps pour agir tous ensemble.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Jean-François Husson : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Jacques Gautier a exprimé un certain nombre de réalités.
Pour ma part, je voudrais rendre à César, c’est-à-dire au Sénat, ce qui lui appartient. Madame la secrétaire d’État, vous avez cité un rapport récent de l’Assemblée nationale, mais je voudrais rappeler que le premier rapport sur la taxation de l’huile de palme avait été fait au Sénat par M. Daudigny, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, et Mme Deroche. M. Daudigny a d’ailleurs été à l’origine du premier amendement sur l’huile de palme.
Ce rapport disait déjà, comme vous venez de le faire, qu’il fallait remettre à plat tout le dispositif de taxation des huiles de palme,…
M. Charles Revet : Oui !
Mme Catherine Procaccia : … ce que le rapport de l’Assemblée nationale vient également de préconiser. Telle est la position du Sénat depuis déjà deux ou trois ans.
M. Charles Revet : Il faut le rappeler de temps en temps !
Mme Catherine Procaccia : Je voudrais également dire un mot sur les acides gras saturés. Il y en a, c’est clair, dans l’huile de palme, mais on oublie de dire que cette dernière n’a pas besoin d’être hydrogénée. Or l’hydrogénation des huiles est un procédé plus dangereux pour la santé que la consommation d’acides gras saturés.
Par ailleurs, concernant la générosité que veut montrer la France en invitant à regarder ce qu’elle va faire en matière de développement durable, je rappelle tout de même que nous importons 150 000 tonnes d’huile de palme, pour la plupart durable, par an.
Mme Évelyne Didier : Bien sûr, c’est moins cher !
Mme Catherine Procaccia : Dans le même temps, les pays producteurs – les deux cités par Jacques Gautier, mais aussi des pays africains – en produisent 62 millions de tonnes. Comment voulez-vous qu’avec nos 150 000 tonnes d’huile de palme, la plupart du temps durable, nous puissions arriver à quelque chose ?
Enfin, s’agissant de l’organisme de certification, j’aimerais savoir qui va payer pour le mettre en place, surtout pour 150 000 tonnes, chiffre à rapporter, je le répète, aux 62 millions de tonnes produites.
L’idée consistant à exonérer de taxes l’huile de palme durable m’avait paru très séduisante et très logique, mais, pour l’instant, il n’y a matériellement aucun moyen de pouvoir mettre sur pied un organisme susceptible d’être sur le terrain pour vérifier ces 62 millions de tonnes. À mon sens, il serait effectivement plus sage de remettre à plat toute la taxation, ce qui sera accepté par les pays producteurs, car ils ne se sentiront pas montrés du doigt.
Mme Évelyne Didier : Et les producteurs d’huile d’olive ?
M. le président : La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. Hervé Poher : Nous avons entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État et nous les comprenons.
Cependant, avec cet article, il semble évident que nos collègues de l’Assemblée nationale ont eu la tentation de « botter en touche », ayant l’impression de faire de l’équilibrisme en marchant sur des œufs…
Il faut le reconnaître, la rédaction de cet article est pour le moins alambiquée : « l’État se fixe comme objectif de proposer […] un dispositif prévoyant le traitement de la fiscalité ». Cette formulation ne signifie pas que l’État fera ou proposera ; l’État se fixe juste un objectif, pour un dispositif qui devra prévoir…
Étant donné le contexte de ce dossier, il ressort de cette rédaction nombre d’incertitudes, quelques doutes et beaucoup d’interrogations.
Nous pouvons comprendre la prudence et les non-dits de l’Assemblée nationale, mais il était tout à fait logique que le groupe écologiste redépose cet amendement comme il était au départ.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul : Nous avons bien entendu les précisions intéressantes, en particulier celles que Mme la secrétaire d’État vient de nous apporter.
Ce débat sur l’huile de palme nous a évidemment beaucoup occupés. Le groupe socialiste et républicain a voté en première lecture l’amendement de nos collègues écologistes. Nous avons ensuite suivi l’Assemblée nationale lorsqu’elle a réduit le montant de la taxe additionnelle. Aujourd’hui, on nous demande de revenir en arrière, de repartir sur autre chose.
Même si nous n’avons pas eu la chance de nous rendre sur place, nous avons à notre disposition beaucoup de documents pour travailler le sujet.
Franchement, il s’agit à l’évidence d’une niche fiscale, qui crée une distorsion de traitement entre les différentes huiles. Cela ne nous paraît pas équitable.
Madame la secrétaire d’État, malgré votre argumentation, nous continuerons à soutenir la nécessité d’une taxe additionnelle sur l’huile de palme.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je souhaite évoquer plusieurs points, car nous avons entendu de graves contrevérités.
Certains d’entre vous sont en train de nous dire que l’Indonésie en a fini avec la destruction de ses forêts.
M. Jacques Gautier : Absolument !
M. Ronan Dantec : Je rappelle que cet archipel a connu les pires incendies de son histoire l’année dernière. (M. Jacques Gautier s’exclame.)
Mme Catherine Procaccia : L’année dernière, ce n’est pas la faute de l’huile de palme !
M. Ronan Dantec : Par ailleurs, l’UICN vient de classer, ce mois-ci, l’orang-outan de Bornéo en danger critique, ce qui correspond au dernier stade avant la disparition totale.
Mes chers collègues, entre l’histoire qui vient de nous être racontée et la réalité du terrain, il y a une marge importante.
Nous n’avons pas de problème spécifique avec l’Indonésie, comme certains le disent. Il s’agit de diriger vers des sols dégradés la demande mondiale d’huile de palme, qui est extrêmement importante aujourd’hui. Vous le voyez, cette culture peut même être une solution pour restaurer des sols dégradés, ce qui est un des grands enjeux en termes climatiques. À la place, on s’attend à la destruction d’encore 4 millions d’hectares de forêts en Indonésie, et de plus en plus de superficie en Papouasie.
Prendre aujourd’hui la décision de taxer l’huile de palme revient à envoyer un message à l’ensemble des pays qui s’apprêtent à détruire leur forêt primaire pour produire cette substance.
Le discours de l’impuissance tenu par Mme Procaccia, à savoir que nous ne serions qu’une goutte d’eau, ou plutôt une goutte d’huile dans l’océan, c’est l’argument que nous entendons chaque jour sur le climat, alors que la crise climatique est en train de remettre en cause nos sociétés. Si nous n’adoptons pas un raisonnement responsable sur les régulations environnementales, c’est l’ensemble de notre système économique qui sera incapable de survivre.
Au lieu de cela, il y a toujours une raison évidente, à l’instant « t », pour ne rien faire. C’est le discours de l’impuissance, que nous connaissons par cœur. Il est de surcroît toujours illustré par des exemples qui traduisent une méconnaissance totale de la réalité sur le terrain. (Mme Sophie Primas et M. Jean-François Husson s’exclament.)
Nous allons bien sûr maintenir notre amendement, mais je voudrais par ailleurs que Mme la secrétaire d’État, dont les paroles de soutien ont été assez fortes, soit un peu plus précise – M. Hervé Poher a bien relevé que la rédaction du texte était assez alambiquée –, et nous dise que la remise à plat interviendra dans « la » prochaine loi de finances, ce qui nous laisse six mois, soit un délai suffisant pour régler cette question.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si j’ai évoqué un délai de six mois, et non la prochaine loi de finances, c’est parce, même si je vais essayer d’y inscrire ce dispositif, celle-ci est déjà en cours. Quand je m’engage, je m’engage sur des choses que je peux tenir. Je peux tenir le délai de six mois, mais je ne suis pas sûre de pouvoir tenir l’échéance de cette loi de finances-là…
Mme Catherine Procaccia : Il peut y avoir d’autres véhicules !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il peut y avoir des lois de finances rectificatives,…
Mme Catherine Procaccia : Il y en a tous les ans !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … il y en a très régulièrement. Donc, là n’est pas la question.
Par ailleurs, j’insiste sur la nécessité de remettre à plat toutes les taxations concernant l’huile, car aucune raison ne justifie d’accorder un avantage fiscal pour telle ou telle huile, et encore moins pour l’huile de palme.
S’agissant ensuite de l’efficacité concrète, sur le terrain, pour sauver les orangs-outans, pour empêcher les forêts primaires d’être encore plus dévastées qu’elles ne le sont, soyons clairs : je ne crois pas du tout que la taxation soit une réponse. (Mme Catherine Procaccia et M. Jacques Gautier applaudissent.)
Mme Catherine Procaccia : C’est certain !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est juste un signal : nous arrêtons de donner un avantage à cette huile parce cela n’a pas de sens ; en revanche, concernant l’efficacité, nous devons effectuer un travail approfondi sur la certification.
Aujourd’hui, des procédés de certification existent, dont certains sont unanimement considérés comme plus sérieux que d’autres. (M. Jacques Gautier opine.)
Mme Catherine Procaccia : Oui !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par exemple, le processus de RSPO, notamment la RSPO Next, est une bonne base de travail, mais il en est certainement d’autres. Nous devons nous y atteler, car c’est vraiment la solution. Si nous nous dotons de certifications, les États en feront aussi un argument de vente. Donc, c’est bon pour tout le monde.
Je vais beaucoup travailler sur cette question. Pour ce faire, j’ai noué des contacts avec le WWF notamment. En outre, des entreprises se penchent actuellement sur les certifications.
Monsieur Poher, vous avez raison, d’une manière générale, ce qui compte dans les lois, c’est la volonté politique. Sinon, rien ne se fera, je suis d’accord. Cette volonté, je l’ai et j’espère que vous m’apporterez tout votre soutien.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, pour répondre à la demande de M. le président du groupe socialiste et républicain, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Ce sujet, qui fait débat au sein de notre assemblée depuis des mois, notamment lors de l’examen d’autres textes, est très important. Il recouvre des problématiques de santé publique, des problématiques économiques et des problématiques diplomatiques, comme cela a été très bien dit avant moi. Les collègues du groupe socialiste et républicain, en particuliers ceux qui sont chefs de file et ceux qui ont travaillé sur le sujet, se sont forgé une conviction, exprimée tout à l’heure par Jean-Jacques Filleul.
Nous avons entendu l’argumentation de Mme la secrétaire d’État. En outre, cette suspension de séance nous a permis de nous concerter. La position prise par Jean-Jacques Filleul et les collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durableest respectable : elle a été réfléchie. Néanmoins, compte tenu de l’évolution que vous proposez, madame la secrétaire d’État, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur cet amendement.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n°433 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
232
Pour l’adoption
30
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : Compte tenu de la déclaration du président Guillaume concernant la position du groupe socialiste et républicain, nous retirons notre demande de scrutin public sur l’article 27 A, monsieur le président.
M. le président : Le groupe socialiste et républicain maintient-il son abstention ?
M. Jean-Jacques Filleul : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'article 27 A.
(L'article 27 A est adopté.)
Chapitre Ier
Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 1
Parcs naturels régionaux