Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article additionnel après l'article 54 bis C

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article additionnel après l'article 54 bis C

debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l'article 54 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il est atteint par la limite d'âge de son corps d'origine, le directeur général est maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme du mandat en cours. »
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours de la gouvernance de l’institution. Un problème est apparu récemment. Jusqu’au début des années quatre-vingt et au mandat de Robert Lion, le directeur général de la CDC était nommé à vie. Il a ensuite été nommé pour cinq ans.
Il se trouve que, au cours des dernières années, on a vu se multiplier les périodes d’intérim et que des problèmes de limites d’âge se sont posés lors d’un certain nombre de mandats. Tout cela a abouti à une rotation, beaucoup trop rapide par rapport à la nature de l’institution et à la fonction du directeur général, qui est l’exécutif de l’institution.
Cette fonction de directeur général participe pleinement, à l’instar de la commission de surveillance, laquelle connaît un renouvellement en mode glissant, à la stabilité de l’institution et à son indépendance, qui ont été voulues par le législateur dès 1816 et auxquelles le Parlement a toujours ont été vigilant.
Depuis la dernière réforme institutionnelle, sur ma proposition – il ne figurait pas sur la liste initiale du Gouvernement –, le directeur général a été ajouté à la liste des personnes dont la nomination par le chef de l’État donne lieu à un vote des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Afin d’assurer la stabilité de l’institution dans la durée et pour que les commissions, au moment où elles doivent se prononcer, soient pleinement éclairées, il est proposé, au travers de cet amendement, de considérer qu’un directeur général de la Caisse des dépôts nommé accomplit le mandat de cinq ans pour lequel il a été choisi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Si l’on peut comprendre le souhait de Michel Bouvard d’assurer la stabilité de l’institution, la commission estime cependant que ce sujet ne relève pas nécessairement de la loi.
Un décret, qui s’appliquerait à l’intéressé, pourrait en effet régler la question, puisque l’article L. 518-2 du code monétaire et financier prévoit que, sur proposition de la Caisse des dépôts, le mandat du directeur général peut être prolongé. Cela existe dans d’autres institutions, comme le Grand Palais, l’établissement public de la Réunion des musées nationaux ou la Philharmonie de Paris.
Ainsi, s’il existe une volonté de maintenir en poste le directeur général de la Caisse, afin d’assurer la stabilité de l’institution – on peut comprendre ce souci –, il suffit que la commission de surveillance le propose, un décret pouvant alors être pris sur le fondement de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier.
Le sujet relève donc plus du pouvoir réglementaire que du législateur, même si l’amendement de Michel Bouvard vise à régler la question de manière générale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent : En tant que membre de la commission de surveillance, je souhaite soutenir l’amendement de Michel Bouvard. Je rappelle en effet que, pour des raisons diverses, cinq directeurs se sont succédé en cinq ans.
Or la Caisse des dépôts et consignations est une institution particulièrement importante : bien sûr, elle centralise et supervise une partie de la collecte du livret A, mais elle a aussi un bilan de 155 milliards d’euros pour sa seule section générale. Honnêtement, une stabilité minimale est indispensable. Par le passé, le mandat du directeur était sans limite de temps…
Pour répondre à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, il me semble important que le Parlement se prononce sur une telle mesure d’ordre général. On ne peut pas ramener cette question à un cas particulier. Les objectifs de stabilité, d’indépendance, sous le contrôle du Parlement, et de bon fonctionnement me semblent véritablement justifier une telle disposition.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Le groupe écologiste s’abstiendra sur cet amendement. Notre collègue Bouvard disait tout à l’heure qu’il ne souhaitait pas la banalisation des institutions, et je trouve ennuyeux d’adopter une mesure générale pour régler une situation personnelle. (Mme Éliane Assassi approuve.)
On se retrouve aujourd’hui avec un problème général d’âge des dirigeants : peuvent-ils dépasser 65 ans ou pas ? Quand quelqu’un est nommé pour une certaine durée et qu’il dépasse cet âge durant son mandat, il me paraît logique de le prolonger.
Pour autant, on aboutit aussi à des situations étranges. Si je prends l’exemple du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui nomme des présidents de chaînes de télévision ou de stations de radio, on a récemment pu voir que plusieurs candidats ont été écartés, au motif que, âgés de 60 ans, ils ne pourraient pas faire plus d’un mandat, ce qui ne serait pas allé dans le sens de la stabilité.
Des règles juridiques et un cadre précis doivent être clairement posés pour l’ensemble de ces situations. Si chaque autorité de nomination développe sa propre politique vis-à-vis de la prolongation au-delà de 65 ans, cela pose tout de même des problèmes.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est justement la question de fond que vise à traiter cet amendement !

M. André Gattolin : Sur le fond, je suis assez d’accord avec l’amendement, mais je suis gêné qu’il ne vise, finalement, qu’un cas particulier. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : D’ordinaire, je marche aveuglément dans les pas de Michel Bouvard (Sourires.), mais en l’espèce, je ne suis franchement pas convaincu que le Parlement s’honorerait de faire une loi pour une personne.

M. Bernard Vera : Très bien !

M. Roger Karoutchi : Je suis désolé de dire aux membres du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations que, s’il y a eu quatre ou cinq responsables sur les cinq dernières années, c’est tout simplement que quelqu’un s’est trompé dans les nominations !
Par définition, il n’est guère compliqué d’observer, en début de mandat, l’âge de la personne que l’on souhaite nommer et de comprendre qu’elle ne pourra l’exercer en entier.

M. François Pillet : Évidemment !

M. Roger Karoutchi : Il faut donc cesser de renverser la charge de la preuve. C’est celui qui nomme qui sait si celui qu’il veut désigner est capable de faire le mandat dans son entier.
Il ne faut pas demander au Parlement de sauver la mise de quelqu’un, quelles que soient, par ailleurs, ses qualités. On ne peut pas commencer à faire la loi pour une personne, ou bien les exemples se multiplieront ! Si l’on souhaite modifier les choses, il serait préférable d’adopter une règle générale. On pourrait alors décider de fixer le départ à la retraite dans les grands corps à tel ou tel âge.
Je considère que légiférer au cas par cas est une aberration et que ce n’est sain ni pour la démocratie ni pour la Caisse. Que les responsables chargés des nominations assument leurs responsabilités et nomment des gens capables d’exercer la totalité du mandat ! En tout cas, ce n’est pas au Parlement de s’en occuper et de régler le cas de personnes qui arrivent à la limite d’âge en cours de mandat. Ce serait là une conception très personnelle de la démocratie.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne voudrais pas qu’il y ait de méprise. Comme notre collègue Maurice Vincent l’a bien compris, il ne s’agit pas, au travers de cet amendement, d’une mesure ad hominem.
Il s’agit de traiter définitivement du sujet de la stabilité de la fonction de directeur général de la Caisse et de permettre que celui qui est nommé ait la possibilité d’aller au terme de son mandat dans tous les cas de figure, sauf bien évidemment si la maladie l’emporte, ce qui est malheureusement arrivé dans le passé, ou s’il démissionne. Il s’agit donc de rompre avec l’instabilité.
Il m’est arrivé, à certaines occasions, d’entendre un argument, qui n’a pas été repris ici – j’en suis heureux –, selon lequel il existerait une forme de cohérence républicaine permettant à un nouveau chef de l’État de nommer le directeur général de la Caisse, dès le début de son mandat. Ce n’est pas du tout une tradition républicaine, car, si les nominations interviennent dorénavant à un moment proche de l’élection présidentielle, c’est du fait du décès de Francis Mayer.
En outre, je le rappelle, lorsque le Parlement a décidé de fixer le mandat du directeur général à cinq ans, le Président de la République était encore, de son côté, élu pour sept ans.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : On peut certes comprendre l’amendement, mais il vise tout de même une question individuelle… On peut donc avoir l’impression de traiter un cas particulier, alors que cela aurait dû être fait au moment de la nomination. Quand on nomme quelqu’un à un poste pour une durée connue, on sait tout de même s’il va dépasser, ou non, la limite d’âge…
Vous comprendrez donc que nous puissions être gênés. À titre personnel, j’aurais bien voté en faveur de cet amendement, mais le groupe UDI-UC se prononcera contre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. (M. Michel Bouvard s’exclame.)
Je rappelle que l’avis de la commission des finances est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 426 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
316
Pour l’adoption
111
Contre
205
Le Sénat n’a pas adopté.