Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 54 bis
debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 est complétée par les mots : « , sous réserve de l’article L. 225-102-1-1 » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 225-53 est complété par les mots : « , sous réserve de l’article L. 225-102-1-1 » ;
3° L’article L. 225-63 est complété par les mots : « , sous réserve de l’article L. 225-102-1-1 » ;
4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-81 est complétée par les mots : « , sous réserve de l’article L. 225-102-1-1 » ;
5° Après l’article L. 225-102-1, il est inséré un article L. 225-102-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-102-1-1. – I. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l’assemblée générale ordinaire statue, tous les trois ans, au vu d’un rapport présenté par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, sur les critères de détermination et de répartition des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus aux mandataires sociaux par la société, ainsi que par les sociétés qu’elle contrôle ou par une société qui la contrôle, au sens de l’article L. 233--16. Elle statue également sur toute modification significative de ces critères, dans les mêmes conditions.
« Si l’assemblée générale n’approuve pas ces critères, elle statue à nouveau, dans les mêmes conditions.
« II. – Dans les mêmes sociétés, l’assemblée générale ordinaire statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus à compter de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, en application des critères prévus au I :
« 1° Au directeur général, au président du directoire ou au directeur général unique ;
« 2° Aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres du directoire.
« Tant qu’elle n’a pas approuvé les éléments dus à un mandataire mentionné au 1° ou à l’ensemble des mandataires mentionnés au 2°, seuls les éléments fixes peuvent être versés aux mandataires concernés à compter de sa nomination ou du renouvellement de son mandat. Tout versement effectué en méconnaissance du présent alinéa est nul.
« III. - Dans les mêmes sociétés, l’assemblée générale ordinaire délibère annuellement sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l’exercice antérieur, en application des critères prévus au I :
« 1° Au directeur général, au président du directoire ou au directeur général unique ;
« 2° Aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres du directoire.
II. – Le I de l’article L. 225-102-1-1 du code de commerce, tel qu’il résulte du I du présent article, est applicable à compter de l’assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
Les II et III de l’article L. 225-102-1-1 du code de commerce, tel qu’ils résultent du I du présent article, sont applicables aux mandataires sociaux nommés ou renouvelés à compter de l’assemblée générale ordinaire mentionnée au premier alinéa du présent II.
M. le président : L’amendement n° 106, présenté par Mme Lienemann, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 678, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-37, les mots : « présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil d’administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et il » sont supprimés ;
II. – Alinéas 2, 3, 4 et 5
Remplacer les mots :
sous réserve
par les mots :
conformément aux principes et critères approuvés dans les conditions prévues au I
III. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-68, les mots : « présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et il » sont supprimés ;
IV. – Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 225-102-1-1. – I. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l’assemblée générale ordinaire statue, au moins tous les quatre ans, sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus aux mandataires sociaux par la société, ainsi que par les sociétés qu’elle contrôle ou par une société qui la contrôle, au sens de l’article L. 233-16. Elle statue au vu d’un rapport présenté par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, joint au rapport visé à l’article L. 225-102.
« Si l’assemblée n’approuve pas ces principes et critères, elle statue à nouveau lors de sa réunion suivante, dans les mêmes conditions.
« L’assemblée générale ordinaire statue également sur toute modification significative de ces principes et critères, dans les mêmes conditions. Si elle n’approuve pas leur modification, elle peut statuer à nouveau lors de sa réunion suivante, dans les mêmes conditions.
V. – Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 13
Après le mot :
annuellement
insérer les mots :
, par deux résolutions distinctes,
et remplacer les mots :
critères prévus
par les mots :
principes et critères approuvés dans les conditions prévues
VII. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assemblée n’approuve pas les éléments et avantages mentionnés au premier alinéa du présent III, le rapport visé à l’article L. 225-102 présenté à la réunion suivante de l’assemblée générale ordinaire rend compte de la manière dont le conseil a pris en compte le vote de l’assemblée. »
VIII. – Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le III de l’article L. 225-102-1-1 du code de commerce, tel qu’il résulte du I du présent article, est applicable à compter…
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : L’article 54 bis a pour objet la question de la rémunération des dirigeants d’entreprise. La commission des lois, souhaitant parvenir à un consensus en réunissant les différentes propositions ayant été faites en ce domaine, a proposé une certaine architecture, mais je n’ai pas rencontré, sur ce point, un très grand succès... C’est pourquoi, avec une évidente humilité, nous avons remis l’ouvrage sur le métier !
Par conséquent, outre des précisions rédactionnelles et autres coordinations, cet amendement tend à apporter une clarification de l’architecture que nous avons précédemment adoptée.
De plus, par cohérence avec les obligations qui pèseront sur l’ensemble des sociétés de l’Union européenne, nous avons également repris le dernier état des discussions sur la proposition de directive concernant les droits des actionnaires. Évidemment, lorsque cette directive sera définitive, il n’est pas impossible que nous ayons à revenir sur le sujet.
Que proposons-nous ? L’amendement vise à distinguer, en premier lieu, un vote contraignant, au moins tous les quatre ans, au vu d’un rapport spécial du conseil d’administration sur la politique de rémunération. Cette dernière serait caractérisée par des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature. Il s’agit ainsi de fournir une équation qui puisse s’appliquer de manière générale.
Tant que l’assemblée générale ordinaire n’en a pas adopté de nouvelle, l’ancienne politique de rémunération continuerait à s’appliquer. Le conseil devrait ainsi soumettre à l’approbation des actionnaires toute modification significative d’une telle politique. D’ailleurs, il pourrait aussi en proposer une nouvelle dans le délai de quatre ans, sans attendre son terme. La publicité du rapport sur la politique de rémunération serait assurée par son annexion au rapport du conseil.
En second lieu, cet amendement vise à instaurer, conformément à la proposition de directive, un vote consultatif annuel sur les rémunérations versées au titre de l’exercice précédent pour les seuls mandataires exécutifs. En cas de vote négatif, le conseil devrait préciser, dans son rapport aux actionnaires de l’année suivante, la manière dont il en a pris compte, ce qui veut bien dire qu’il doit en prendre compte…
En tout état de cause, un tel vote négatif inciterait nécessairement le conseil, soit à revoir les rémunérations octroyées, soit à proposer une autre équation pour les années à venir.
La volonté de la commission a donc été d’améliorer la démocratie actionnariale, tout en intégrant les évolutions à venir du droit européen.
M. le président : L’amendement n° 647, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 225-102-1-1. – I. – Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l’assemblée générale ordinaire statue, au vu d’un rapport rendu public présenté par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, sur les critères de détermination et de répartition des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, ainsi que des options d’actions, des actions de performance et des plans de rémunérations variables pluriannuelles, attribuables aux mandataires sociaux à raison de leur mandat. »
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
dans les mêmes conditions
par les mots :
lors de la prochaine assemblée générale, au vu d’un rapport lui présentant des critères révisés tenant compte de son vote
III. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’approbation, l’assemblée générale statue de nouveau dans les mêmes conditions sur toute modification significative de ces critères, et au moins tous les trois ans.
IV. – Alinéas 13 à 16
Rédiger ainsi ces alinéas :
« III. – Dans les mêmes sociétés, l’assemblée générale ordinaire statue annuellement sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, ainsi que sur les options d’actions, les actions de performance et les plans de rémunérations variables pluriannuelles, dus ou attribués à chacune des personnes mentionnées au I au titre de l’exercice clos.
« Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels, les options d’actions, les actions de performance et les plans de rémunérations variables pluriannuelles dus ou attribués au titre de l’exercice clos au président du conseil d’administration ou de surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au directeur général unique, ne peuvent être versés qu’après approbation par l’assemblée générale ordinaire de la rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III.
« Si l’assemblée générale n’approuve pas l’un des éléments de rémunération, elle statue lors de la prochaine assemblée générale dans les conditions prévues au I, au vu d’un rapport lui présentant des critères révisés tenant compte de son vote. »
II. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1-1 du code de commerce ne s’applique qu’aux rémunérations attribuées après la promulgation de la présente loi.
V. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous entrons là dans l’un des derniers sujets importants du projet de loi.
La disposition dont nous discutons a été introduite par les députés, à l’Assemblée nationale, pour des raisons d’intérêt général, mais aussi du fait de l’actualité, qui a fait réagir tout le monde. Je pense, bien évidemment, au cas de Renault, où l’assemblée générale a été, en quelque sorte, bafouée, puisque le conseil d’administration a pris sa décision sur les conditions de rémunération du président-directeur général de l’entreprise immédiatement, sans dialoguer davantage.
Si l’on ne doit jamais légiférer pour un cas particulier, on peut tout de même s’inspirer d’une situation, pour éviter qu’elle ne se renouvelle.
Le Gouvernement estime qu’un équilibre a été trouvé en séance, à l’Assemblée nationale. L’encadrement des rémunérations, qui soulevait de très graves problèmes de constitutionnalité, a été rejeté, tandis que des pouvoirs réels ont été donnés à l’assemblée générale des actionnaires, afin que ceux-ci puissent valider, ou non, la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
Le texte a été voté avec une volonté partagée de poursuivre les travaux, afin de trouver le dispositif qui soit le plus équilibré possible et qui puisse être mis en œuvre facilement par les entreprises. En ce sens, je salue les propositions constructives faites par le rapporteur de la commission des lois, qui ont apporté des clarifications nécessaires au texte voté par l’Assemblée nationale.
Cependant, j’observe que, à ce stade, ces propositions restent en retrait par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale.
Il est vrai que, à l’Assemblée nationale, nous n’avons pas pu discuter dans le détail du dispositif à retenir. Aussi, dans la perspective des discussions qui vont continuer – sauf à ce que mon amendement soit adopté aujourd’hui, mais il est en concurrence avec celui du rapporteur… –, je souhaite vous exposer les principaux axes qui me semblent importants et qui ont guidé les travaux du Gouvernement.
Premier axe : le dispositif doit pouvoir être facilement mis en œuvre par les entreprises et, à ce titre, une certaine simplicité doit être visée. Monsieur le rapporteur, vous proposez de revenir à deux votes, l’un pluriannuel sur la politique de rémunération, l’autre annuel sur les rémunérations. Cela me semble en effet souhaitable, d’autant que cela correspond à l’architecture retenue par la proposition de directive européenne.
Deuxième axe : le contrôle des actionnaires doit s’exercer tout le long des mandats des dirigeants, et pas seulement au moment de leur nomination. Cela implique un vote sur les rémunérations dues, qui soit contraignant, ex post et annuel.
Troisième axe : les conséquences d’un vote négatif de l’assemblée générale doivent être suffisamment importantes pour inciter le conseil à consulter les actionnaires en amont. L’objectif n’est pas de créer un conflit, mais de le prévenir grâce à un dialogue de qualité. C’est pourquoi nous souhaitons permettre aux actionnaires de s’opposer au versement de rémunérations variables, si elles leur paraissent injustifiées.
Quatrième et dernier axe : un vote négatif doit contraindre le conseil d’administration à faire évoluer les conditions de rémunération du dirigeant concerné.
Ces principes ont conduit le Gouvernement à proposer l’amendement n° 647, qui tend à donner aux actionnaires un réel pouvoir décisionnel sur les rémunérations versées chaque année.
M. le président : L’amendement n° 605, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
1° Après le mot :
statue
insérer les mots :
chaque année
2° Supprimer les mots :
à compter de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat
II. – Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement vise, globalement, à restaurer la rédaction votée à l’Assemblée nationale, mais j’entends les arguments du ministre en faveur d’une formule plus évolutive.
En évoquant la proposition d’amendement de la commission, le rapporteur nous parlait d’un respect de la démocratie actionnariale… Je tombe quelque peu des nues ! Quand on connaît la manière dont les rémunérations sont validées par les conseils d’administration, dont le caractère endogamique n’est plus à démontrer, en particulier dans les grandes entreprises, je crois sincèrement que la démocratie est plutôt du côté des actionnaires…
Revenir à un vote annuel, qui soit le plus contraignant possible pour avoir un impact réel, est évidemment très positif. Ce n’est pas nécessairement la panacée, parce que l’on renforce ainsi le lien entre l’intérêt des dirigeants et celui des actionnaires, qui repose beaucoup sur le court-termisme boursier, plutôt que sur une vision de long terme.
Si ces discussions ont lieu aujourd’hui, c’est bien parce que des scandales ont eu lieu – M. le ministre en a évoqué un… –, mais c’est surtout parce que la part variable des rémunérations des dirigeants a pris une ampleur considérable. Or cette part variable est fixée annuellement. Il n’est donc guère possible de fixer un cadre en la matière. C’est pourquoi le vote décisionnaire et annuel des actionnaires constitue un réel progrès.
Par souci d’efficacité et après avoir entendu les explications du ministre, je vais retirer mon amendement, au profit de celui du Gouvernement, dont les dispositions me paraissent correctement dosées et qui tend à instaurer un réel dialogue entre les actionnaires et le conseil d’administration.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 605 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 647 ?
M. François Pillet : Notre avis sera évidemment défavorable, puisque les dispositions de cet amendement ne concordent pas totalement avec les propositions de la commission.
Pour autant, je crois que les uns et les autres ont pu mesurer en quoi nos propositions constituent une amélioration de la démocratie actionnariale et un progrès. Nous sommes peut-être sur le chemin d’un compromis, et je note qu’un progrès essentiel a déjà été accompli : la création d’une « équation », comme je l’appelle, qui est antérieure au recrutement du dirigeant et nécessaire à toute société pour guider les décisions sur les différentes techniques de rémunération qui seront proposées.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, notre porte n’est pas fermée. Cela dit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 678 ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable, monsieur le président, pour des raisons symétriques à celles que vient d’exposer M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : La commission essaye de trouver une rédaction sur un sujet, qui est excessivement important, et je souhaite, en premier lieu, souligner les mérites de cette tentative.
Le ministre a rappelé, à l’instant, le cas de Renault, mais d’autres situations ont alerté l’opinion publique sur les rémunérations démesurées d’un certain nombre de dirigeants d’entreprise. Il est donc logique de tenter de légiférer en la matière, mais trouver la bonne formulation nécessite une réflexion, d’autant que nous sommes face à une alternative, l’amendement de la commission ou celui du Gouvernement.
Plusieurs solutions sont possibles sur ce sujet.
La première, qui a été évoquée à l’Assemblée nationale, consiste à encadrer, mais on nous dit que des questions de constitutionnalité se posent. Donc, n’allons pas dans cette direction ! Je rappelle qu’il s’agissait, à la suite de l’appel des quarante, de faire en sorte que les salaires ne puissent varier que dans une fourchette d'un à cent, ce qui est déjà beaucoup.
La deuxième solution consiste à limiter les rémunérations variables, comme cela a été fait dans les banques. Il s’agissait de plafonner la part variable à un montant égal à celui de la part fixe. Ce dispositif a également été évoqué par les députés, mais sans aller plus loin à ce stade. Pourtant, l’Autorité des marchés financiers a formulé des préconisations précises à ce sujet, en particulier sur les clauses de restitution des rémunérations ou sur la gestion des risques ; monsieur le ministre, il serait intéressant d’examiner ce point dans les prochains mois.
Dans le cas présent, l’amendement présenté par M. le ministre, qui constitue une solution de rechange à celui de la commission, est meilleur, car ses dispositions permettent d’agir tout de suite, avec une entrée en vigueur immédiate. Cela me semble essentiel, car l’opinion publique attend des résultats rapides.
En outre, cet amendement tend à apporter des réponses intéressantes à la question du pouvoir réel des actionnaires, en particulier grâce à la consultation annuelle de ces derniers : si un point de désaccord est mentionné en conseil d’administration, l’assemblée générale est consultée dès l’année suivante, au lieu d’attendre la fin des mandats.
Au total, le dispositif proposé par le Gouvernement est plus rapide et plus sécurisé. Dans ces conditions, je préconise de voter contre l’amendement de la commission, qui est en retrait par rapport à notre volonté d’améliorer le texte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : Nous ne soutiendrons pas non plus l’amendement de la commission, car nous sommes favorables à celui du Gouvernement. Nous pensons, en effet, que rien ne justifie que les conditions de rémunération des mandataires sociaux soient fixées, une fois pour toutes, en début de mandat.
Nous pensons même que, au-delà de la discussion d’aujourd’hui, il va bien falloir que nous nous penchions sérieusement sur les différents aspects que recouvrent les modalités de rémunération des mandataires sociaux.
Ainsi, se pose la question de la détermination des critères justifiant leur salaire fixe, qui atteint parfois plusieurs centaines de milliers d’euros, voire des millions d’euros. Se pose ensuite le problème des éléments variables de rémunération, notamment l’attribution d’actions gratuites, les plans d’options d’achat d’actions et les différentes sources de revenus induites par la détention ou la cession de ces éléments.
Nous ne pouvons pas oublier non plus le problème posé par les retraites supplémentaires souscrites à l’intention de ces dirigeants et dont le coût, nous le savons, peut s’avérer extrêmement élevé.
Nous estimons nécessaire, pour notre part, de remettre en question ces retraites chapeaux, en procédant à un ajustement sensible, à la baisse, des abondements de l’entreprise pour financer de tels cadeaux de départ.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 678.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 427 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
189
Contre
155
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 647 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 54 bis, modifié.
(L'article 54 bis est adopté.)