Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 31 quater A (priorité)
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 291, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Cabanel, Mme Bataille, MM. Botrel, Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit une clause de renégociation pour traiter la question des variations de prix liées à la volatilité des prix des matières premières.
La mise en œuvre de cette mesure s’est révélée compliquée et il n’est pas évident qu’elle atteigne ses objectifs. Une évaluation de son application permettrait d’envisager les ajustements possibles d’un tel dispositif.
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 31 quater A, supprimé en commission, car celui-ci prévoyait la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de la clause de renégociation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Tout d’abord, je le rappelle, le Sénat n’est guère favorable à la multiplication des demandes de rapports.
En revanche, ma chère collègue, votre amendement soulève une question qui mérite d’être abordée devant M. le ministre.
Un rapport sur l’application de la loi LME a été demandé par M. le ministre Emmanuel Macron aux services du ministère de l’économie et devrait être rendu d’ici à la fin de l’année. Il conviendrait que ce rapport contienne un chapitre sur l’application de l’article L. 441-8 du code de commerce qui a été certes créé après la loi LME, mais qui est l’un des éléments de l’édifice de formation des prix qu’il faut revoir complètement. Évitons d’élaborer des rapports distincts, portant sur chacun des sujets, sans vision d’ensemble.
Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur la pertinence d’intégrer cette demande au rapport qui devrait être prochainement remis à M. Macron.
En tout état de cause, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Le rapport sur l’application générale de la loi LME porte sur la clause de renégociation de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon.
Cette loi a créé une obligation de renégocier le contrat conclu entre fournisseurs et distributeurs, lorsque les coûts de production augmentent, alors que les prix des produits stagnent ou baissent : cette situation peut conduire à un effet de ciseaux, puisque les coûts de production peuvent avoir un effet sur la marge.
Or, depuis le vote de cette loi, cette clause de renégociation liée à la hausse des coûts de production n’a jamais été mise en œuvre, car les coûts de production baissent. On aura donc peu de recul par rapport à l’application de cette disposition.
Cela étant, cette question peut tout à fait justifier la remise d’un rapport spécifique. Je n’ai d’ailleurs pas d’opposition de principe sur le sujet. On pourrait tout autant discuter de ce sujet particulier en commission.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je rejoins la position de M. le rapporteur pour avis : trop souvent, les rapports s’empoussièrent dans les ministères et ne parviennent pas jusqu’au bureau des assemblées parlementaires. Pour autant, il est juste d’appeler à une évaluation du dispositif.
Mais, madame la présidente, mes chers collègues, quand le Parlement s’engagera-t-il concrètement dans le contrôle et l’évaluation des lois ? Nous ne remplissons pas correctement cette mission. Nous sommes, le plus souvent, en train de légiférer, et nous ne consacrons pas le temps nécessaire à l’évaluation des lois et à leur application.
Il appartiendrait donc à la commission de prendre cette initiative et, ensuite, de revenir devant l’assemblée, plutôt que d’attendre la production d’un rapport, dont on ne verra peut-être jamais la couleur !
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je rappellerai simplement à mon collègue que la suppression de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois date du retour d’une majorité de droite au Sénat…
M. François Pillet : Ses compétences ont été transmises à toutes les commissions permanentes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 31 quater A demeure supprimé.