Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 48 bis (priorité)
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Lefèvre, Bizet et Morisset, Mmes Cayeux et Deseyne, MM. Cardoux et Houpert, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Mouiller et D. Robert, Mmes Debré et Deromedi, M. Cantegrit, Mme Micouleau, M. Trillard, Mme Giudicelli, M. Huré, Mme Deroche, MM. Dufaut, Chatillon et D. Laurent, Mme Di Folco, MM. Doligé et Frassa, Mme Procaccia et MM. Kennel, D. Dubois et Rapin, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d’accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent et sur au moins un examen par famille auprès de l’instance nationale d’accréditation mentionnée au I de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie sont autorisés à continuer à fonctionner après le 31 octobre 2016 jusqu’à ce que cette instance ait pris une décision sur leur demande, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : En tant que rapporteur, j’avais jugé cet amendement irrecevable. La commission en a débattu, et a émis un avis défavorable pour cette raison.
Mais il est sans doute utile qu’il y ait un débat sur ce point au sein de notre Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : La position de notre rapporteur est très sûre : cet amendement semble en effet irrecevable. Néanmoins, la commission l’a laissé passer en l’assortissant d’un avis défavorable pour permettre le débat, sans se prononcer sur le fond.
Il s’agit d’un texte très important pour l’organisation du travail des laboratoires de biologie médicale, qui sont soumis dans leur réorganisation à une échéance trop rapide. Pour leur permettre de s’adapter, les auteurs de l’amendement ont souhaité reporter quelques délais.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois n’a pas opposé l’irrecevabilité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : La réorganisation et les nouvelles normes semblent poser un certain nombre de problèmes aux laboratoires, notamment à ceux de province ; ils ne peuvent pas se flatter d’avoir une activité aussi débordante que ceux des grandes villes.
Il faudrait peut-être veiller à ne pas supprimer ces activités, qui sont absolument indispensables partout sur le territoire national. Il ne faut pas regarder les choses seulement par le petit bout de la lorgnette ! Ce n’est pas cela qui va ruiner la sécurité sociale.
C'est la sagesse que de suivre l’avis de notre commission, même s’il y a peut-être des objections à formuler sur le plan juridique.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Je précise que l’avis de la commission est bien défavorable !
Le débat a été parfaitement résumé par M. le président de la commission des lois et par notre collègue Pierre-Yves Collombat.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Il y a là un sujet de fond ; l’amendement mérite d’être soutenu et voté. C'est en tout cas comme cela que j’ai compris le débat ! Le Sénat gagnera à l’entendre ainsi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 48 bis est rétabli dans cette rédaction.
Nous reprenons le cours normal de l’examen des articles du projet de loi.
Nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 23 ter.
Titre III (suite)
DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE