Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 30 C (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 30 C (priorité)

debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics d’évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Ces indicateurs et indices peuvent être régionaux, nationaux et européens. L’évolution de ces indicateurs et indices est communiquée sur une base mensuelle par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs signataire de l’accord-cadre mentionné au présent I. »
1° bis (nouveau) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où, pour l’exécution du contrat, l’établissement de la facturation par l’acheteur est déléguée à un tiers, elle fait l’objet d’un acte écrit et séparé du contrat. Le mandat de facturation ne peut avoir une durée supérieure à un an. »
2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire soit par un décret mentionné au cinquième alinéa du présent I soit par un accord interprofessionnel mentionné au III et qu’une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs est habilitée, conformément au droit de l’Union européenne, à négocier les contrats au nom et pour le compte de ses membres en vertu d’un mandat donné à cet effet, la conclusion des contrats est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre cette organisation ou association et l’acheteur.
« Cet accord-cadre porte sur l’ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa du présent I. Il précise en outre :
« a) La quantité totale et la qualité à livrer par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ainsi que la répartition de cette quantité entre les producteurs ;
« b) Les modalités de cession des contrats et de répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ;
« c) Les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.
« Les modalités de la négociation annuelle sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.
« d) Il peut également préciser les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livré par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent I ou par un accord interprofessionnel mentionné au III, l’acheteur doit transmettre mensuellement à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l’acheteur et les indices et données utilisés dans les modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans un document écrit. »
II (Non modifié). – Le sixième alinéa de l’article L. 631-25 du même code est ainsi rédigé :
« – ou de remettre au producteur une proposition de contrat non conforme à l’accord-cadre prévu au I de l’article L. 631-24 ; ».
III (Non modifié). – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 631-27 du même code est complétée par les mots : « ou à un accord-cadre prévu au I de l’article L. 631-24 du présent code ».
IV (Non modifié). – Le premier alinéa de l’article L. 631-28 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un accord-cadre mentionné au I de l’article L. 631-24. »

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, peuvent servir de référence à la négociation du prix. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit de modifier la rédaction de l’alinéa 3 pour répondre aux inquiétudes des coopératives agricoles, qui ont pu observer que la rédaction actuelle est en fait la mise en œuvre de l’article L 441-8 du code de commerce. Ce dernier ayant suscité de nombreuses difficultés dans la formalisation des accords commerciaux en 2015 est très peu utilisé par les opérateurs économiques.
Cela est d’autant plus difficile à concevoir pour les coopératives que celles-ci prennent d’ores et déjà en considération les coûts de production de leurs adhérents, eux-mêmes propriétaires de la coopérative, notamment à travers l’affectation du résultat en assemblée générale et le versement de ristournes.
La référence obligatoire aux indices pourrait constituer une difficulté supplémentaire dans l’achat de produits agricoles bruts français par les entreprises de transformation françaises, qui sont elles-mêmes soumises à une concurrence mondiale dans le référencement de leurs produits finis, donc favoriser les importations.
En clair, monsieur le ministre, ma préoccupation est de veiller à ce que les coopératives agricoles ne soient pas pénalisées par le nouveau système, alors même que leur façon de prendre en compte les coûts de production est assez spécifique à leur statut.

Mme la présidente : L'amendement n° 537 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement a pour objet de rétablir l’objectif initial de l’article, qui visait à faire référence, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles.
Nous connaissons tous la situation actuelle : les relations commerciales restent encore très défavorables aux producteurs – je pense notamment à la question du prix du lait, sur laquelle je reviendrai
L’article 30 C originel proposait de nombreuses avancées, notamment la prise en compte des coûts de production dans les formules de prix, ce qui est très demandé par les producteurs.
Il est préférable de prendre en compte les coûts de production en valeur absolue plutôt qu’en termes d’évolution. En effet, si l’on regarde la situation actuelle de l’agriculture en général, on constate que ses coûts baissent, sans pour autant être couverts par des prix rémunérateurs. La notion d’évolution est donc restrictive et insuffisante.
J’ajouterai, et j’y reviendrai en explication de vote, que la situation actuelle, en particulier au niveau du prix de lait, révèle une situation extrêmement difficile pour les producteurs. Il y a notamment des raisons européennes, qui tiennent aux surproductions consécutives à la suppression des quotas, mais il faut savoir que, en ce moment, des industriels achètent à 257 euros la tonne, alors que, voilà un an, nos agriculteurs se battaient pour essayer de faire fixer le prix à 360 euros la tonne.
Aujourd’hui, M. le ministre le sait, à 260 euros la tonne, des milliers d’exploitations agricoles ne peuvent pas tenir le coup. Il importe donc de faire évoluer notre législation. Nous connaissons la position de la commission, mais il me semble qu’il faut aller plus loin, éventuellement dans un autre texte, car il y a une véritable urgence.

Mme la présidente : L'amendement n° 142, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
d’évolution
2° Remplacer les mots :
du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur
par les mots :
des prix des produits agricoles ou alimentaires
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : L'article 30 C vise à obliger, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, à faire référence à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles.
Nous souhaitons que les indices de prix fassent référence aux principaux produits fabriqués par l’acheteur. Ainsi, la clause jouerait différemment selon l’évolution du marché de l’acheteur. Nous proposons donc que la référence au mix produits de l’industriel soit retirée, car elle reconnecterait le prix payé au producteur au prix de vente du produit fabriqué par l’industriel, à la hausse comme à la baisse, selon ses négociations avec la grande distribution.
En outre, le mécanisme est plus complexe à mettre en œuvre qu’une simple référence à un indicateur public de coût de production. En tout état de cause, comme l’a dit M. Mézard, nous y reviendrons lorsque nous aborderons les prix moyens dans le cadre des contrats passés.

Mme la présidente : L'amendement n° 280, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, Camani, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
coûts de production en agriculture
insérer les mots :
représentatifs des bassins de production

Mme Frédérique Espagnac : Il s’agit de préciser que les indicateurs publics de coût de production en agriculture pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix sont représentatifs des bassins de production.
Nous estimons en effet que chaque territoire a ses particularités. Attachés à cette diversité, qui fait la force de notre agriculture, il nous semble indispensable que les indicateurs ou indices prennent en compte les bassins de production afin de refléter au mieux la réalité des coûts de production sur un territoire donné. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 281, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à préciser l’alinéa 3 de l’article 30 C. Il s’agit de proposer une vision moins restrictive des indicateurs ou indices pouvant servir de référence à la détermination des prix dans les contrats agricoles. En effet, la rédaction actuelle confie le soin d’établir cette référence aux accords interprofessionnels ou à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Si ces derniers sont bien évidemment pertinents pour le faire, il paraît regrettable d’exclure toute une série d’établissements ou organismes pouvant apporter, eux aussi, leur expertise. Je pense notamment à FranceAgriMer, au service statistique public ou encore aux instituts techniques agricoles.
Afin de n’exclure aucune source, et par là même de s’assurer d’indicateurs ou indices fiables et adaptés, il semble nécessaire de ne pas préciser la liste des organismes pouvant fournir de telles données. En tout état de cause, ces indices devront rester publics, ce qui permettra de garantir une certaine fiabilité.

Mme la présidente : L'amendement n° 282, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
qui peuvent
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
notamment être établis par accords interprofessionnels et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente : L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Houel, Milon, Morisset et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux, M. Laménie, Mme Gruny et MM. Pellevat et Chaize, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 15, première phrase
1° Remplacer les mots :
acheteur et
par le mot :
acheteur,
2° Compléter cette phrase par les mots :
et les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Un amendement adopté à l’Assemblée nationale fait référence, dans les contrats en amont, aux indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. En d’autres termes, on reconnecte le prix payé au producteur au prix de marché du produit fabriqué par l’industriel, à la hausse comme à la baisse, selon les négociations avec la grande distribution.
Cette disposition semble contradictoire avec la première partie de l’article 30 C, dont l’objectif est la prise en compte des coûts de production, le risque étant de faire du prix payé au producteur une résultante de la négociation en aval.
En revanche, il pourrait être intéressant que les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur soient mises à disposition de l’organisation de producteurs mensuellement, comme un élément essentiel de transparence. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Morisset, Milon, Lefèvre, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et M. Chaize.
L'amendement n° 176 rectifié bis est présenté par MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet et Luche, Mme Loisier et MM. Lasserre, Gabouty, Médevielle et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Il s’agit de renverser le mécanisme de construction du prix : celui-ci doit se construire d’abord au stade de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées en aval de la filière.
Ainsi, il serait prévu un temps de négociation devant se terminer avant le 30 novembre entre les producteurs et leurs acheteurs, afin de précéder l’envoi des conditions générales de vente, les CGV, des industriels aux distributeurs.
Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d’achat. Actuellement, des négociations ont lieu en cours d’année pour requalifier les volumes et le prix payé au producteur. L’instauration d’une date limite de négociation aurait pour but de clarifier des pratiques de renégociation, souvent sollicitées par les transformateurs au gré de la conjoncture.
Cette nouvelle obligation a également pour objet de donner plus de lisibilité et de visibilité aux producteurs en termes de prix et de volume.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié bis.

M. Olivier Cigolotti : Madame la présidente, considérons qu’il a été défendu par ma collègue !
Je précise cependant qu’à la transparence, évoquée par M. le ministre comme un objectif fondamental de ce texte, nous proposons d’ajouter la logique et le bon sens.

Mme la présidente : L'amendement n° 240, présenté par M. Canevet, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Par l’amendement n° 268, Mme Lienemann propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 de l’article 30 C n’exigeant plus que des critères et modalités de détermination des prix dans les contrats entre agriculteurs et industriels, dits contrats LMA, fassent référence à des indicateurs d’évolution des coûts de production en agriculture. L’adoption de cet amendement permettrait simplement que des indicateurs de marché connus servent de référence à la négociation des prix, mais il n’y aurait aucune obligation d’utiliser de tels indicateurs, si bien que le dispositif ne serait absolument pas contraignant. Les parties pourraient tout aussi bien utiliser d’autres indicateurs. Finalement, ce dispositif fonctionnerait moins bien pour protéger les agriculteurs que le texte de l’article 30 C.
Je veux rassurer Mme Lienemann : l’article 30 C ne s’applique qu’à la contractualisation agricole entre producteurs et industriels. Les coopératives ne sont pas dans le champ d’application du dispositif et conservent leur statut propre.
L’amendement n° 537 rectifié vise à supprimer plusieurs ajouts de l’article 30 C apparus en cours de discussion : la mention précisant que les indices publics de prix utilisés dans les formules de prix des contrats agricoles peuvent être régionaux, nationaux ou européens ; l’obligation pour les acheteurs de communiquer chaque mois aux organisations de producteurs les évolutions des indicateurs et indices servant de base de calcul au prix payé aux agriculteurs. Ces suppressions affaibliraient la portée de l’article 30 C, mais nous y reviendrons plus tard. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’adoption de l’amendement n° 280 complexifierait la rédaction des « contrats LMA » entre agriculteurs et industriels. Elle obligerait à prendre en compte les indicateurs de coût de production en agriculture dans les formules de prix, à condition que ces indicateurs soient représentatifs des bassins de production. L’intention est louable, mais le risque, en introduisant cette exigence supplémentaire, est qu’il n’existe aucun indicateur utilisable en pratique dans les contrats agricoles. D’ailleurs, la notion de bassin de production peut être elle-même sujette à débat.
Finalement, je pense préférable que nous nous en tenions à l’exigence de faire référence à des coûts de production en laissant les acteurs de la contractualisation choisir ces indicateurs. Il s’agit déjà d’une avancée par rapport aux contrats actuels, qui ne doivent pas faire référence à une telle variable. Là encore, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 281 a pour objet de supprimer la référence au rôle que peuvent jouer les accords interprofessionnels ou l’Observatoire des prix et des marges dans l’établissement d’indicateurs pouvant être utilisés dans la contractualisation agricole. L’exposé des motifs de l’amendement précise qu’en citant les accords interprofessionnels ou l’observatoire on introduirait une dimension restrictive des indices et indicateurs pouvant servir de référence dans les contrats. C’est inexact : les parties peuvent librement choisir les indicateurs, du moment que ceux-ci sont publics et connus de tous. Citer les accords interprofessionnels et l’Observatoire des prix et des marges revient à encourager ces organismes à publier de tels indicateurs et à inciter les parties au « contrat LMA » à les utiliser. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 282 ne tend pas, quant à lui, à remettre en cause le fait que les indices publics de prix de vente des produits agricoles devront figurer dans les formules de prix des contrats entre agriculteurs et industriels. Il a simplement pour but de préciser que ces indices pourront notamment être établis par accord interprofessionnel ou par l’Observatoire des prix et des marges. Or l’alinéa 3 de l’article 30 C prévoit déjà qu’il ne s’agit là que d’une simple possibilité, et non pas d’une obligation. La rédaction proposée n’apporte donc rien de nouveau. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 24 rectifié bis a pour objet de supprimer l’obligation, prévue à l’alinéa 3, de communiquer mensuellement aux organisations de producteurs les évolutions des indices de prix et des coûts de production qui ont servi au calcul du prix payé au producteur dans le cadre de la contractualisation agricole. En contrepartie, les auteurs de l’amendement demandent que le contrat-cadre passé entre l’organisation de producteurs, l’OP, et l’acheteur prévoie la communication à l’OP, sur une base mensuelle, des ventes en volume et en valeur réalisées par l’acheteur.
Or la communication à l’OP des bases de calcul du prix est indispensable pour vérifier que la facturation est correctement effectuée. Il convient de ne pas affaiblir l’information des OP, qui sont une garantie pour les agriculteurs. Il serait intéressant que l’acheteur communique sur ses ventes aux producteurs auprès desquels il se fournit. Ces échanges peuvent d’ailleurs être prévus dans le contrat-cadre, comme le permet le b) du 2° de l’article 30 C. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements identiques nos 15 rectifié bis et 176 rectifié bis ont pour objet de demander une négociation annuelle entre producteurs et acheteurs soumis à l’obligation de contractualisation en vertu de l’article L. 631-24 du code rural. Le principal secteur concerné est celui du lait. L’idée est intéressante, puisqu’il s’agirait de définir des prix payés au producteur avant de passer à la négociation des prix entre l’industriel et la grande distribution.
Néanmoins, le mécanisme proposé présente aussi quelques défauts.
D’abord, les contrats agricoles étant pluriannuels, ils sont négociés selon une fréquence qui n’est pas annuelle.
Ensuite, les mouvements des prix agricoles peuvent être importants sur une année, si bien qu’il faut des temps de rencontre pour discuter des prix à un rythme infra-annuel.
En outre, l’alinéa 12 de l’article 30 C dispose déjà que les contrats-cadres entre industriels et organisations de producteurs doivent prévoir une discussion sur les volumes et les prix entre ces deux acteurs selon des modalités qu’ils peuvent librement décider.
Enfin, l’article 31 bis C prévoit un mécanisme de prise en compte des prix agricoles dans les contrats commerciaux de la loi de modernisation de l’économie ou les appels d’offres de la grande distribution pour la fabrication de produits sous marque de distributeur.
Il n’est donc pas indispensable de créer une nouvelle obligation assez rigide de négociation avant le 30 novembre de chaque année, qui ne serait d’ailleurs assortie d’aucune obligation de conclure effectivement un accord.
Là encore, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je vois bien, étant donné le nombre d’amendements présentés, que chacun cherche à compléter, à corriger ou à changer radicalement le dispositif prévu à l’article 30 C.
À quoi correspondent les indices de prix que nous avons souhaité introduire lors du débat à l’Assemblée nationale ?
Que se passe-t-il dans le domaine du lait aujourd’hui, au-delà de la question de la surproduction ?
La LMA a entrepris de réguler les rapports, au travers d’un contrat, entre un industriel laitier et les producteurs de lait. Quel est le sujet fondamental ? Certaines laiteries peuvent valoriser le lait – c’est ce que l’on appelle le mix d’une laiterie – avec des produits transformés à haute valeur ajoutée, alors que d’autres ont un mix comprenant moins de produits à haute valeur ajoutée et plus de produits à moindre valeur ajoutée – je pense en particulier à la poudre de lait.
Plus le mix laitier contient de produits à haute valeur ajoutée par rapport aux produits à faible valeur ajoutée, plus le prix payé par l’industriel au producteur devrait être élevé. En clair, l’enjeu est le suivant : nous devons chercher à définir un prix indicatif qui soit fonction du mix produit d’une industrie. Aujourd’hui, on ne le sait pas.
À ce propos, j’ai en tête des situations extrêmement précises.
Ainsi, certaines grandes entreprises laitières du Grand Ouest sont les premières au monde pour ce qui concerne les produits transformés. Dans le secteur des produits transformés, tels que les yaourts, les fromages, je peux vous affirmer que le lait est très bien valorisé ! On peut d'ailleurs se demander pourquoi ces entreprises ne veulent pas publier leurs chiffres…
Dans le même temps, d’autres entreprises, des coopératives, en particulier, ont des mix laitiers moins bons et souffrent plus. L’indicateur de prix qui figure dans la loi de modernisation de l’agriculture tend à donner une visibilité à l’agriculteur qui, aujourd'hui, reçoit un papier et ne sait pas ce que l’industriel fait avec son lait – il ignore s’il le valorise ou non, s’il produit ou non plus de poudre. Au bout du compte, il touche 27 centimes d’euro, comme son voisin, qui travaille pourtant pour une industrie laitière différente. Nous voulons mettre en place un système clairement lisible par l’agriculteur.
Cela étant, les auteurs des amendements ont évoqué plusieurs questions.
Je commencerai par celle des coopératives. Madame Lienemann, je veux vous le dire en toute franchise, aujourd'hui, au marché au cadran de Plérin, le prix du porc a dépassé 1,43 euro le kilogramme ! Et c’est le marché !
Or que fait la coopérative ? Elle quitte le marché de Plérin, comme elle l’avait fait l’an dernier quand le prix était à 1,40 euro, parce qu’elle anticipe les conséquences du Brexit et de la météo maussade qui n’incite pas les consommateurs à se tourner vers les grillades. La vérité, c’est qu’elle prend ces éléments en compte. Et comme elle en déduit que les prix devraient baisser, elle quitte donc le marché de Plérin !
Cela montre bien que les coopératives font, elles aussi, un raisonnement en termes économiques. Je ne vais pas réduire le débat à ce sujet spécifique. Je viens de vous donner la preuve qu’il n’y a pas les vertueux d’un jour et les vertueux de toujours, ce n’est pas vrai ! Et j’invite les Bretons présents dans cet hémicycle à regarder ce qui s’est passé aujourd'hui à Plérin !
Autre question, vous aurez toujours tous l’envie de me faire entendre, mesdames, messieurs les sénateurs, que le prix, pour l’agriculteur, c’est le coût de production.
Je reprends l’exemple du cochon dont le prix se situe aujourd'hui à 1,43 euro, son niveau le plus élevé depuis trois ou quatre ans. Pourtant, les coûts de production, qui sont liés à ceux de l’énergie et de l’alimentation animale, ont baissé. Si je suivais ce raisonnement, que j’ai également entendu à l’Assemblée nationale et contre lequel je me bats depuis le début, un raisonnement qui consiste à indexer les prix de vente des produits agricoles sur les coûts de production, en ce moment, les prix devraient baisser. (Protestations.) Je me contente de faire de l’économie !
En fait, vous anticipez l’idée de l’effet ciseau, les coûts de production augmentant avec des prix qui baissent. Cela nous ramène au débat ouvert par la loi de modernisation de l’économie, la LME, et à l’opportunité de renégociations obligatoires lorsque les coûts de production augmentent. En mettant en place des indices visant à indexer les prix agricoles uniquement sur les coûts de production, je suis désolé de vous le dire, vous obtiendrez un résultat contraire à vos souhaits ! Car la chute du prix du pétrole se conjugue malheureusement avec la baisse du prix des céréales et de l’alimentation ! Le système que nous avons mis en place vise à lisser les choses.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à ces amendements sur les indicateurs des coûts de production. Je connais les arguments en faveur du fameux coefficient multiplicateur et vous invite à y réfléchir encore une fois ensemble : s’il s’agit d’appliquer un coefficient multiplicateur aux coûts de production pour obtenir le prix de base, la baisse de ces derniers se répercutera évidemment sur le prix. Au lieu de résoudre le problème, vous ne faites que l’aggraver !
D’autres questions ont été posées, notamment sur les négociations annuelles et l’intérêt de prévoir une seule date au cours de l’année. Moi, je suis pour la souplesse, car il y a des personnes qui s’installent à des dates différentes. On ne va pas tout figer à la date du 30 novembre !
En conclusion, le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements nos 268, 537 rectifié et 142.
Sur les amendements nos 280, 281 et 282, qui ne modifient pas les objectifs que nous nous sommes fixés, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quant aux amendements nos 24 rectifié bis, 15 rectifié bis, 176 rectifié bis, le Gouvernement rejoint l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je retire l’amendement n° 268.

Mme la présidente : L'amendement n° 268 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 537 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J’ai entendu la démonstration faite par M. le ministre sur les différentes dispositions que nous proposions d’introduire dans le texte.
Il nous a expliqué que les agriculteurs n’ont pas intérêt à prendre en référence les coûts de production parce que la baisse des matières premières ferait chuter les prix agricoles et que seules les entreprises ou la grande distribution en tireraient avantage.
Nous défendons une logique. Elle demande, en premier lieu, de toujours prendre en compte la réalité des coûts de production, qu’ils soient à la hausse ou à la baisse. Ce que les producteurs ne veulent pas, c’est vendre à perte !
Elle demande, en second lieu, qu’il y ait un partage de la valeur ajoutée entre le producteur, le transformateur et la grande distribution. Or tel n’est pas le cas aujourd'hui. Quand les prix baissent à la production, la grande distribution ne répercute jamais cette baisse sur les prix de vente. Donc, la marge profite soit au transformateur, soit au distributeur, mais jamais au producteur !
Il faut par conséquent trouver une rédaction qui permette de faire en sorte que le partage de la valeur ajoutée s’effectue entre les trois niveaux. On s’y essaie depuis des années, mais aucun gouvernement n’a réussi à trouver une issue !
Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous avez la solution miraculeuse. Nous tentons de nous en rapprocher. Je fais confiance au rapporteur, en espérant qu’il a su prendre en considération tous les éléments que les représentants de la profession agricole ont fait valoir auprès de lui.
Cela étant, nous nous en remettons à l’avis de la commission et retirons les amendements nos 24 rectifié bis et 15 rectifié bis.

Mme la présidente : Les amendements nos 24 rectifié bis et 15 rectifié bis sont retirés.

M. Olivier Cigolotti : Je retire l’amendement n° 176 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 176 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 143, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cas où l’établissement de la facturation par le producteur est déléguée à un tiers, elle fait l’objet d’un acte écrit et séparé du contrat. Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction. Le producteur peut renoncer à ce mandat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois. »
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de simplifier le mandat de facturation, qui sera renouvelé chaque année par tacite reconduction. Cette solution présente l’avantage d’éviter de demander une autorisation annuelle et d’alourdir la partie administrative des relations entre les producteurs et les entreprises.

Mme la présidente : L'amendement n° 283, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mandats de facturation à un an introduite par le rapporteur lors des travaux de la commission.
À l'heure où les contrats pluriannuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif de procéder à une telle limitation.
De plus, cette mesure ne va pas dans le sens de la simplification administrative souhaitée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 283 ?

M. Daniel Gremillet : Si cet amendement était adopté, il mettrait un terme à la simplification que la commission souhaite introduire avec la tacite reconduction. Il complexifierait les relations entre les producteurs et les entreprises, sans rien apporter ! Pour nous, l’essentiel, c’est de permettre au producteur de renoncer au mandat de facturation à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.
J’émets donc, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements, qui ne prêtent pas à discussion.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je ne suis pas persuadé que le producteur tire grand-chose de l’adoption de l’amendement n° 143 de la commission des affaires économiques ! La disposition proposée concerne un intermédiaire et vise une simple modalité. Et, à mon avis, ce n’est pas une modalité qui permettra au producteur d’être mieux payé et de s’en sortir beaucoup mieux ! Je ne vois pas du tout ce que peut apporter une telle modalité de relations entre le producteur, le tiers et l’acheteur. Cela dit, je vais voter en faveur de cet amendement, car qui peut plus peut le moins !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 283 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 144, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Avant les mots :
Les modalités de cession
insérer les mots :
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 631-24-1,
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à éviter toute erreur d’interprétation sur la gestion des cessions de contrats au sein des organisations de producteurs.
Il tend à préciser que s’il est possible de prévoir des modalités de cession dans l’accord-cadre entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs et l’acheteur, cet accord-cadre ne peut pas autoriser des cessions de contrats à titre onéreux interdites par le nouvel article L.631-24-1 du code rural et de la pêche maritime créé à l’article 30 du présent projet de loi.
L’interdiction de cessions à titre onéreux s'impose donc, y compris pour les cessions effectuées entre membres d'une même organisation de producteurs, afin d'éviter un contournement de la règle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 284, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 30 C, introduit en commission, relatif à l’inscription dans l’accord-cadre d’une négociation annuelle sur les volumes et les prix.
Cet alinéa précise que l’accord-cadre détermine les modalités d’une telle négociation annuelle. Or cette précision est inopérante, étant donné que les contrats agricoles sont pluriannuels et que l’ajustement des prix et des volumes doit pouvoir se faire pendant l’année pour s’adapter à la réalité des différents marchés couverts par la contractualisation.
Il semble en conséquence difficile de figer cette négociation à un moment précis et unique dans l’année.
En outre, cette négociation annuelle pourrait s’avérer contre-productive dans la recherche d’apaisement des relations entre l’acheteur et le vendeur. Il nous paraît préférable d’encourager une contractualisation pluriannuelle, qui permet davantage de visibilité, en termes de volumes, voire de prix.
Nous proposons de supprimer l’intégralité de l’alinéa 12, car, en l’absence du terme « annuel » sur lequel nous sommes en désaccord, cet alinéa est satisfait par le droit en vigueur, autrement dit l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit déjà le principe d’une clause relative « aux prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de prévoir des clauses de négociation annuelle entre acheteurs et organisations de producteurs dans les contrats-cadres.
Ce faisant, il ne tend pas à obliger à organiser un temps de discussion sur les prix. Or il est important que le contrat-cadre précise la manière dont les prix sont discutés. L’idée d’un rendez-vous de discussion est bonne, même si des rendez-vous en cours d’année peuvent aussi être organisés.
La suppression de cette mention serait regrettable. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement a un mérite : permettre d’éviter l’encadrement en figeant une date de négociation annuelle. Comme nous en avons discuté avec M. Bérit-Débat et avec les organisations de producteurs, il vise à donner la possibilité de choisir des dates pour négocier et s’adapter à chaque fois que la situation du marché évolue. Je pense qu’une telle souplesse peut être très utile.
Nous le verrons au cours de la suite de la discussion, les organisations de producteurs auront un rôle de plus en plus important à jouer, notamment dans la gestion des volumes de lait.
Les accords-cadres vont fixer aux organisations de producteurs des enjeux par bassin laitier qui vont se substituer à la territorialisation en vigueur au moment des quotas laitiers.
Il me paraît important de donner aux organisations de producteurs de la souplesse et une capacité pour négocier en fonction de leurs intentions par rapport à la réalité du marché.
Par conséquent, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 30 C, modifié.
(L'article 30 C est adopté.)