Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 14
debate, 05/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 497, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » ;
2° La première phrase du 1° de l’article 2 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de délibérer » ;
3° Le premier alinéa de l’article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » ;
4° Le 6° du I de l’article 11 est ainsi rédigé :
« 6° Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des organismes suivants : l’Agence française de lutte contre le dopage, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission nationale d’aménagement cinématographique, la Commission nationale d’aménagement commercial, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la Commission nationale du débat public, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Commission consultative du secret de la défense nationale, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission d’accès aux documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l’énergie, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, la Haute Autorité de santé, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Médiateur national de l’énergie ; ».
II. – Chacun des directeurs généraux, des secrétaires généraux et de leurs adjoints des organismes mentionnés au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er janvier 2017.
III. – L’avant-dernier alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie en application des 1° ou 2° du I et qu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, la Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, le rendre public. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Il convient de rétablir l’article 14 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
À ce titre, les dispositions du présent amendement sont plus complètes que celles proposées par le Gouvernement : en termes de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts, elles permettent d’assujettir les directeurs généraux, les secrétaires généraux et leurs adjoints, au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, les AAI et les API, aux obligations définies à l’article 11 de la loi relative à la transparence de la vie publique.
En outre, cet amendement tend à assurer la publicité des avis de la Haute Autorité, lorsqu’il s’agit d’avis d’incompatibilité ou d’avis de compatibilité avec réserves. Ces dispositions sont conformes aux mesures votées au titre de la proposition de loi dite « Mézard », que le Sénat a adoptée.
Afin de voir ces dispositions entrer en vigueur au plus tôt, il est important de les réintroduire dans le présent projet de loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 613, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :
« 6° Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoir de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des organismes suivants : l’Agence française de lutte contre le dopage, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission nationale d’aménagement cinématographique, la Commission nationale d’aménagement commercial, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la Commission nationale du débat public, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Commission consultative du secret de la défense nationale, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission d’accès aux documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l’énergie, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, la Haute Autorité de santé, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Médiateur national de l’énergie ; ».
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : M. Labbé souhaite rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Pour sa part, le Gouvernement préfère rétablir la rédaction initiale du présent article.
Au fond, le but est le même.
Cela étant, toute question de préséance mise à part, la première version de l’article 14 me semble préférable. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 497 au profit de l’amendement n° 613.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : La commission des lois a supprimé l’article 14, que ces deux amendements tendent à rétablir dans deux versions distinctes.
Ledit article reprend des dispositions figurant, pour l’essentiel, aux articles 25 et 46 de la proposition de loi adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 2 juin dernier et pour laquelle la navette se poursuit.
Ce texte d’initiative sénatoriale, que nous devons à nos collègues Marie-Hélène Des Esgaulx, Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard, est celui qui permet la réflexion la plus globale quant à la déontologie des membres des autorités administratives et publiques indépendantes.
Aussi, la commission préfère ne pas retenir dans le présent texte ces dispositions, qui devraient aboutir dans quelque temps, fortes d’une vision plus générale. Elle émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 497 et 613.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est effectivement tout à fait logique !
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l’amendement n° 497 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : M. le ministre m’a très poliment demandé de bien vouloir retirer mon amendement. Ce dernier me semble être le plus complet, mais pour faire…
M. Jean Desessard : … avancer le schmilblick ! (Sourires.)
M. Joël Labbé : … converger nos forces, nous allons nous ranger derrière l’amendement du Gouvernement.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 497 est retiré.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 613.
M. Jacques Mézard : Ayant eu l’honneur d’être cité par M. Labbé – je vois là un message non subliminal de M. le secrétaire d’État Jean-Vincent Placé (Sourires sur plusieurs travées.) –, je me permets d’intervenir brièvement.
À mon sens, la position de la commission est parfaitement justifiée.
Depuis plusieurs mois, Marie-Hélène Des Esgaulx, Jean-Léonce Dupont et moi-même nous efforçons, à travers notre proposition de loi, de faire avancer globalement le dossier des autorités administratives indépendantes.
Monsieur le ministre, nous avons accompli un important travail. Or je ne peux pas dire que nous ayons reçu un soutien très actif de la part du Gouvernement…
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ah bon ?
M. Jacques Mézard : Et c’est un euphémisme ! J’ai nettement en mémoire la manière dont s’est déroulé l’examen de notre texte, en particulier en première lecture. Depuis, la situation a certes évolué, mais somme toute assez peu.
À ce titre, la position défendue par la commission des lois me paraît particulièrement sage : nous avons effectué un travail d’ensemble. La Haute Assemblée l’a repris en deuxième lecture, et elle a voté notre proposition de loi à l’unanimité.
Il serait sage de laisser ce texte aller à son terme. Ainsi, nous disposerons d’une vision globale de la situation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 613.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’article 14 demeure supprimé.
M. Joël Labbé : Nous avions pourtant fait des efforts !