Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 6 E

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 6 E

debate, 04/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1132-3-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte éthique dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« En cas de litige relatif à l’application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou une alerte éthique, dans le respect des dispositions précitées, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. »

M. le président : L'amendement n° 440, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de révocation, de licenciement ou de non-renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l’agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte.
« Ce dédommagement est assuré par l’employeur, public ou privé, mis en défaut et fixé par l’autorité judiciaire compétente.
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : L’article 6 E entend protéger les lanceurs d’alerte contre les éventuelles mesures de représailles, notamment dans le milieu professionnel. Et nous savons tous à quel point cela peut être compliqué.
Les risques sont hors normes. D’un point de vue professionnel, le signalement est loin d’être anodin, et des mesures de représailles peuvent être prises par l’entreprise à l’égard du lanceur d’alerte. C’est malheureusement une réalité !
En l’état, la protection à l’égard des représailles doit être consolidée, la mouture actuelle du projet de loi ne prévoyant aucune règle en cas de licenciement ou de mesure disciplinaire injustifiée.
Cet amendement tend d’abord à prévoir qu’en cas de licenciement, de révocation ou de non-renouvellement de contrat faisant suite à une alerte, la décision disciplinaire prise est frappée de nullité, ce qui entraînera la réintégration ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte. Il vise ensuite à préciser que le dédommagement du préjudice est assuré par l’employeur mis en défaut, qu’il soit public ou privé. Ce dédommagement est bien entendu fixé par l’autorité judiciaire compétente.
Comme M. le rapporteur, qui a souhaité supprimer l’article 6 F en commission, nous considérons qu’il n’est pas forcément du ressort du Défenseur des droits de financer les frais de procédure, ainsi que la réparation des dommages moraux et financiers des lanceurs d’alerte.
C’est pourquoi nous proposons une solution de rechange, pour le moins logique, en prévoyant d’attribuer ce rôle aux principaux concernés, fautifs de tels dommages. De nouveau, il s’agit d’un amendement de bon sens et de justice, dont l’adoption doit permettre d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Les dispositions de cet amendement vont tout à fait dans le sens des propositions de la commission, qui estime, par exemple, que le conseil de prud’hommes fera mieux le travail que le Défenseur des droits.
Toutefois, il vise à entrer dans le détail du droit à la réintégration. De telles dispositions sont redondantes avec le droit commun de la justice administrative et prud’homale sur cette question, me semble-t-il. Je suggère de laisser au juge son plein pouvoir de réintégrer ou non ; à lui de déterminer dans quelles conditions tout cela se fera.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 440.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 583 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Supprimer le mot :
éthique
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement a été défendu et même d’une certaine façon adopté, monsieur le président, puisque le mot « éthique » a déjà été supprimé précédemment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 583 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 657, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Les mots : « ou d’une situation de conflit d’intérêts » sont remplacés par les mots : « , d’une situation de conflits d’intérêts ou d’un signalement constitutif d’une alerte au sens de l’article 6 A de la loi précitée ».
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Cet amendement tend à appliquer aux fonctionnaires la protection des lanceurs d'alerte, prévue par le texte de la commission, contre toute mesure discriminatoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement partage tout à fait l’objectif de la commission.
Pour autant, sauf erreur de ma part, cet amendement est d’ores et déjà satisfait par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Dans un souci de stabilité du droit, il ne serait pas de bonne législation de modifier encore des dispositions législatives.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 657 est-il maintenu ?

M. François Pillet : En fait, il s’agit ici d’intégrer la notion de violation grave des lois et règlements. Cette violation ne figure pas dans le texte évoqué par M. le ministre.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je formulerai deux remarques.
Tout d’abord, l’intervention de M. le rapporteur laisse à penser que nous n’aurions pas été suffisamment attentifs lors de la rédaction du texte relatif à la déontologie des fonctionnaires, puisque nous avons omis d’y intégrer le terme « violation ». (M. le rapporteur le conteste.) M. le rapporteur fait un signe de dénégation : il m’expliquera pourquoi !
Par ailleurs, je m’interroge sur la nécessité de prévoir une disposition spécifique pour les fonctionnaires. J’avais la naïveté de penser que, à partir du moment où le droit commun vise toute personne, cela comprend à la fois ceux qui travaillent dans les entreprises privées et les fonctionnaires. La loi sur la déontologie des fonctionnaires est-elle incomplète, comme l’a souligné M. le rapporteur ?
Quoi qu’il en soit, le droit commun devrait s’appliquer invariablement à tous. Il n’y a pas deux catégories de Français !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Monsieur Vasselle, les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail.

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

M. François Pillet : Telle est la raison d’être de cet amendement. Cela ne remet nullement en cause le travail réalisé précédemment, qui ne prenait pas en compte l’hypothèse des lanceurs d’alerte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 657.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 E, modifié.
(L'article 6 E est adopté.)