Gestion des risques en agriculture

Gestion des risques en agriculture

debate, 30/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture, présentée par MM. Franck Montaugé, Didier Guillaume, Henri Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 585, texte de la commission n° 709, rapport n° 708).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Franck Montaugé, auteur de la proposition de loi.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter, au nom de mon groupe, vise à « mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture ».
Si toutes les techniques de gestion des risques concourent plus ou moins directement au soutien des revenus agricoles, l’objectif précis de notre texte est de contribuer à la garantie des revenus agricoles par la création d’un instrument de stabilisation du revenu, le fonds de stabilisation des revenus agricoles.
Dans un premier temps, j’aborderai les éléments de contexte justifiant le bien-fondé et l’urgence de notre proposition. Je préciserai ensuite la problématique à résoudre. Je terminerai par la présentation du dispositif et des outils permettant de construire la démarche.
Comme nous l’avons tous rappelé lors du débat du 7 juin dernier sur l’avenir des filières agricoles ou à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture, adoptée à l’unanimité le 6 avril dernier, la politique agricole commune, la PAC, actuelle contribue aux revenus des agriculteurs, mais elle le fait de façon uniforme, rigide, sans tenir compte des réalités des marchés.
Sans pouvoir de marché, les producteurs subissent d’autant plus la volatilité des prix que tous les mécanismes de régulation qui existaient ont disparu.
Dans l’Union européenne, peu de pays ont mis en place des dispositifs de gestion des risques de marché. À l’inverse, les États-Unis consacrent des sommes importantes au soutien de leurs agriculteurs, dans le cadre d’un dispositif budgétaire beaucoup plus souple que la PAC, mais il ne faut pas pour autant idéaliser ce système, tant les modèles globaux sont différents.
Dans notre pays, le contrat socle pour certaines cultures et le FMSE, le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, couvrent des risques courants.
Pour les risques qui ont un caractère exceptionnel ou catastrophique, l’action volontariste, que je salue, du ministère et de l’État permet de mobiliser la solidarité nationale.
La problématique de la gestion des risques en agriculture est complexe. Il n’existe pas un outil unique, universel, qui permettrait de faire face à toutes les situations. Nous avons besoin d’une boîte à outils, outils adaptés à la nature du risque, du risque « indépendant » au risque « systémique », et à l’importance des pertes de l’exploitation, de « normales » à « catastrophiques ».
La PAC, en tant que telle, n’intervient dans ce domaine que par le biais de la DPA, la déduction pour aléas, et du financement des 65 % de l’assurance récolte.
Cependant, aucun dispositif spécifique n’a été mis en œuvre dans notre pays pour contribuer à la stabilisation des revenus agricoles, qui sont devenus très variables du fait de la volatilité des prix. Il est maintenant indispensable de mettre en œuvre les dispositifs de stabilisation des revenus dans le cadre réglementaire européen actuel, qui le permet.
L’esprit qui a présidé aux travaux de la commission des affaires économiques, l’approche constructive du rapporteur, Jean-Jacques Lasserre, dont je salue le travail, et l’écoute de M. le ministre de l’agriculture attestent de notre volonté commune, transpartisane, de servir l’agriculture française dans son ensemble, et je m’en réjouis.
En quoi consiste la problématique ? Il s’agit d’instituer et de contribuer au développement progressif d’un instrument de stabilisation du revenu agricole, dans le cadre du règlement (UE) n° 1305/2013, en adoptant une approche pragmatique fondée sur de l’expérimentation, de l’évaluation, de la formation, des décisions partagées prises par l’ensemble des parties prenantes.
Pourquoi ? Parce que, à terme, la réussite du dispositif passera par une large adhésion basée sur la confiance des agriculteurs eux-mêmes et sur la souhaitable implication de prestataires spécialisés. Sans confiance, sans une large solidarité que traduira le niveau d’adhésion des agriculteurs, il y aura peu de chance d’être efficace quand les situations l’exigeront !
Notre proposition de loi repose sur la mise en place, à l’article 1er, du FSRA, le fonds de stabilisation des revenus agricoles, défini conformément aux articles 36 et 39 du règlement (UE) n° 1305/2013. Ce fonds sera mis en œuvre par les régions, activé quand le revenu agricole baissera de plus de 30 % et son taux de couverture pourra aller jusqu’à 70 % des pertes évaluées. Il sera instauré dans un cadre concerté entre ministère de l’agriculture, conseils régionaux et organismes professionnels de représentation.
Comme le permet son règlement, conformément à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, le FNGRA, le Fonds national de gestion des risques en agriculture, pourra alimenter le FSRA dans la limite des 65 % autorisés par le règlement (UE) n° 1305/2013.
Les articles 2 et 3 du présent texte traduisent l’approche particulière qui nous paraît nécessaire pour construire la confiance qui permettra la montée en puissance progressive du dispositif. La réussite collective est à ce prix et il ne faut pas décevoir en allant trop vite !
Pour ces raisons, à l’article 2, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’ici au 31 décembre 2016 sur les modalités de financement du FSRA.
Ce rapport traitera de la contribution volontaire – comme c’est le cas aujourd’hui pour le FMSE via la MSA, la mutualité sociale agricole – ou pas des agriculteurs à partir de leurs droits à paiement de base ; de la faisabilité et du niveau de l’augmentation de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, pour les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés ; de la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières, ou TTF, opérées sur les marchés de produits agricoles, considérés désormais – je le regrette, mais c’est ainsi – comme des actifs financiers ; de l’augmentation de la taxe sur les cessions de foncier agricole ; de l’abondement par l’État et les collectivités locales ; éventuellement d’autres mesures au titre des 35 %.
La possibilité de mobilisation d’une partie du FNGRA sera aussi étudiée, en complément des fonds européens de type FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural, ou des fonds du premier pilier, dans le cadre d’une évolution doctrinale éventuelle de la PAC.
L’obligation de réussite suppose de la prudence, de la progressivité, d’où l’article 3, qui prévoit qu’il sera procédé, dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution, à des expérimentations conduites par le ministère de l’agriculture sur deux ans et associant les territoires volontaires, les filières choisies avec les professionnels concernés et leurs représentants, et, plus largement, toutes les parties prenantes au dispositif testé.
Quand on écoute, comme nous l’avons fait, les spécialistes du sujet, quand on LIT les études existantes, françaises et européennes, on est frappé de constater que l’appareil conceptuel existe, mais qu’il manque – constat qui vaut pour tous les pays européens ou presque – une volonté politique de passer à l’acte, fût-ce avec prudence et en étant à l’écoute des spécialistes que sont les chercheurs, les économistes et les financiers.
Parce que nous pensons aussi que, à terme, le FSRA devra être envisagé dans le cadre d’une PAC réformée, prenant en compte de manière significative la question de la stabilisation du revenu, nous demandons, dans le cadre de ce même article 3, que le ministère de l’agriculture présente, au regard des expérimentations menées, une évaluation de la possibilité de généralisation du FSRA.
En cohérence, nous demandons, et c’est l’objet de l’article 4, que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 mars 2017 un rapport exposant les grandes orientations qu’il entend défendre pour la PAC post-2020. Un point particulier de ce rapport traitera des mécanismes de régulation des prix et de stabilisation des revenus, ainsi que de la couverture des risques économiques.
Il s’agira de préciser le modèle de la nouvelle PAC que nous entendons défendre. Quel modèle de régulation ? Quels rôles pour le premier et le second piliers ? Quelle place pour la gestion des risques ? Quelles conditionnalités éventuelles pour le paiement des aides directes à la souscription d’outils de gestion des risques ? Quels dispositifs de formation et d’accompagnement des agriculteurs vers ces formes de gestion et de stratégies d’entreprise ? Ne faut-il pas créer une agence européenne de gestion des risques agricoles ?
L’article 5, quant à lui, introduit la possibilité d’utiliser tout ou partie du FNGRA pour atteindre les 65 % de cofinancement du FSRA.
L’article 6 précise la contribution de la DPA à la constitution de l’épargne de précaution.
L’article 7 aborde la question de la simplification des normes agricoles.
Le rapport que Gérard Bailly et Daniel Dubois vont rendre sous peu, rapport auquel Henri Cabanel et moi-même nous sommes associés, abordera la question de la méthodologie d’élaboration des normes.
Il nous semble – c’est le sens de l’article 7 – que ce sujet peut être appréhendé de manière plus efficiente par une approche de la gestion des risques pouvant déboucher sur une utilisation stratégique de la norme ou du règlement en matière de conquête de marchés externes comme de protection des marchés internes. Les appellations d’origine contrôlée, les appellations d’origine protégée, les indications géographiques protégées, connues sous les sigles AOC, AOP, IGP, et les autres labels sont l’exemple d’une telle utilisation stratégique dont l’actualité liée aux accords de libre-échange comme le TAFTA et le CETA nous rappelle tout l’intérêt.
Les articles 8, 9 et 10 fixent les niveaux de contribution des dispositifs de financement des 35 % du FSRA.
Pour terminer, et au regard de la réception de cette proposition de loi par la commission des affaires économiques, nous avons fait œuvre commune, au-delà de nos différences d’approches politiques sur tel ou tel sujet, pour la protection de nos agriculteurs.
Ceux-ci nous disent vouloir des prix et non pas des primes. J’entends aussi derrière cette demande, et au regard de l’analyse du contexte international de marché auquel ils sont confrontés, un appel à la protection. Cet appel n’est d’ailleurs pas propre au monde paysan, l’actualité nous le rappelle vivement. Il traduit ce que les peuples d’Europe attendent légitimement de leurs représentants. Par cette proposition de loi et ses suites, donnons l’exemple et soyons à la hauteur des attentes et de notre responsabilité !
Monsieur le ministre, chers collègues, j’espère que le débat de cet après-midi et, au-delà, le destin législatif que connaîtra ce texte iront dans ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Lasserre : Monsieur le ministre, la Haute Assemblée est très sensible à la très grande fragilité du secteur agricole.
Tout d’abord, je rappellerai, mes chers collègues, quelques-uns des derniers rendez-vous agricoles que nous avons eus au Sénat : débat sur le thème « Restructuration et modernisation des principales filières agricoles dans le cadre de la réforme à mi-parcours de la PAC » ; proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture ; proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, dite proposition de loi Lenoir ; évidemment, projet de budget de l’agriculture et les débats qui l’accompagnent.
Toutes ces discussions mettent en exergue la particularité de l’agriculture, un secteur économique certes, mais confronté, probablement plus que beaucoup d’autres, aux risques climatiques et aux risques liés aux variations des cours.
L’agriculture est une activité particulière : elle dépend des conditions climatiques et des aléas sanitaires avec, par exemple, pour le bétail l’apparition de maladies ou pour les cultures celle de ravageurs. Pour les agriculteurs, peut-être encore plus que pour les autres acteurs économiques, gérer les risques est donc devenu un impératif stratégique.
Nous en sommes parfaitement conscients. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques du Sénat a mis en place en son sein, voilà quelques semaines, un groupe de travail sur cette question dont elle m’a confié la responsabilité.
J’ai souhaité que cette initiative soit partagée par l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée, convaincu que seul un consensus – au Sénat, à l’Assemblée nationale, entre les acteurs et les professionnels du secteur agricole – nous permettra d’avancer.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cet esprit. Je considère que cette initiative est tout à fait complémentaire. Elle nous permet aussi d’évoquer un sujet large : le risque économique.
Pour commencer mon propos, je voudrais que l’on distingue le risque de production du risque de marché.
Le risque de production est celui qui affecte la quantité ou la qualité de la production agricole. On parle parfois de « risque climatique », même si la nature de ce dernier est plus large. Ainsi, nous mesurons depuis quelques années le risque environnemental ou sanitaire, qui entre tout à fait dans cette catégorie.
Le perfectionnement des techniques agricoles a permis de maîtriser de mieux en mieux ce type de risque, sans toutefois éradiquer toutes les menaces : lorsqu’il sème son champ, l’agriculteur prévoit ce qu’il récoltera en se référant aux moyennes des années précédentes et en s’en remettant – malheureusement ou heureusement – à la nature. L’ingéniosité des assureurs a ensuite pris le relais, car on ne peut jamais être certain que les intempéries ne frapperont pas.
Le risque de production est aujourd’hui couvert par un panel large d’instruments, que je vais rappeler.
Historiquement, la première couverture de ce risque a été assurée par l’État à travers le régime des calamités agricoles. Le fonds correspondant est alimenté par la taxe additionnelle aux conventions d’assurance payées par les agriculteurs, ainsi que par des dotations complémentaires de l’État. Les dépenses varient beaucoup d’une année sur l’autre : 189 millions d’euros en 2011, 234 millions d’euros en 2012, mais seulement 41 millions d’euros en 2013 et 22 millions d’euros en 2014. En 2015, presque 50 millions d’euros ont été dépensés. L’année 2016 peut nous réserver de bonnes ou de mauvaises surprises ; vous pourrez nous répondre sur ce point, monsieur le ministre.
Les inondations récentes montrent qu’il est nécessaire de disposer d’un tel fonds pour faire face aux gros risques climatiques.
Au-delà de ce régime de solidarité, des assurances se sont développées depuis une dizaine d’années au travers du dispositif de l’assurance récolte. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008, il a été décidé d’utiliser des fonds européens pour subventionner les primes d’assurance versées par les agriculteurs, à hauteur de 65 % au maximum. Ces assurances couvrent des pertes de production supérieures à 30 %.
Pour favoriser le recours aux assurances, les pouvoirs publics ont prévu que, là où il existait une offre d’assurance, le dispositif calamités agricoles n’interviendrait plus, ce qui est normal.
Mais le dispositif de l’assurance récolte peine à décoller : 30 % des exploitations en grandes cultures et 20 % de celles du secteur de la viticulture sont assurées. Dans les secteurs du maraîchage et de l’arboriculture, le taux de pénétration de cette assurance est très faible.
La réforme du contrat socle a visé, l’année dernière, à donner une nouvelle dynamique à l’assurance en baissant son coût et en adaptant les niveaux de couverture, afin de garantir seulement les « gros risques ».
Le contrat socle permet aussi une couverture « à la carte », puisque les agriculteurs peuvent choisir de renforcer leur couverture assurantielle en payant des primes plus élevées.
Enfin, le contrat socle couvre aussi les fourrages, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
La réforme de la PAC 2014-2020 n’a pas remis en cause le principe du soutien à l’assurance récolte. Une enveloppe de 100 millions d’euros par an est prévue. On peut craindre qu’elle ne soit insuffisante pour soutenir les assurances – et ce soutien est fondamental – à hauteur de 65 % des primes versées par les agriculteurs. Ces dernières années, ce niveau n’a pas toujours pu être assuré. Avec les difficultés calendaires, les contrats sont signés en début d’année et l’on est éclairé sur les contraintes budgétaires dans le courant de l’année civile ; il y a là une véritable difficulté.
Or l’un des freins à la diffusion de l’assurance est l’incertitude, compréhensible à certains égards, sur le niveau de soutien public. Nous attendons, monsieur le ministre, une clarification sur ce point.
Pour faire face au risque sanitaire et environnemental, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, le FMSE, a été créé en 2013. Il répond à la même logique de protection face au risque pesant sur la production.
Nous disposons ainsi d’un large éventail de solutions, mais celui-ci reste incomplet. Nous devons partir de là pour améliorer la situation.
Un autre type de risque, qui fait l’objet de notre discussion d’aujourd’hui, est encore plus redoutable. L’exposition des agriculteurs à ce risque s’est renforcée à mesure que les politiques agricoles ont été déréglementées. Il s’agit du risque économique, celui qui pèse sur les prix de vente, dont on connaît les fluctuations, et donc sur le revenu final tiré de l’exploitation agricole.
La volatilité croissante des prix agricoles constitue une véritable menace pour la viabilité des exploitations et la PAC, dans sa forme actuelle, n’assure pas aux agriculteurs des prix rémunérateurs.
Face à la volatilité des marchés agricoles, les outils de protection sont extrêmement faibles.
Les agriculteurs peuvent choisir de se couvrir contre les mouvements de prix en utilisant les techniques financières classiques, par exemple au travers des marchés à terme. Mais ces solutions n’existent pas pour toutes les productions. Elles sont parfois assez complexes et peuvent aussi être coûteuses. Elles sont surtout hasardeuses et concernent essentiellement les productions céréalières.
Un autre outil de protection consiste à disposer d’une épargne de précaution réinjectée dans l’exploitation agricole en cas de difficultés : la déduction pour aléas, la DPA, qui a été assouplie pour pouvoir être utilisée en cas de baisse du revenu agricole et qui répond à nos objectifs.
Mais il faut aussi des outils collectifs de couverture face au risque économique : les filets de sécurité de la PAC, lorsqu’ils existent, sont fixés à des niveaux très bas. Ils ne sont aujourd’hui ni suffisants ni satisfaisants.
La PAC permet aux agriculteurs de s’organiser entre eux. Ainsi, le règlement « OCM unique » continue à autoriser les organisations de producteurs, dans les secteurs fruits et légumes et viticulture, à gérer des fonds de mutualisation destinés à soutenir les producteurs dans les situations de crise. Mais il s’agit là d’un outil ponctuel.
Le nouveau règlement sur le développement agricole et rural pour la période 2014-2020 a innové en autorisant également le soutien par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, à l’instrument de stabilisation des revenus des agriculteurs, l’ISR, ce qui doit permettre de répondre au risque économique.
La présente proposition de loi est centrée sur le risque économique et prévoit de mettre en œuvre cet outil en France à l’échelon régional, d’abord à titre expérimental, puis de manière généralisée à partir de 2017. Nous reviendrons ultérieurement sur la question des dates.
Ce choix n’a pas été fait lors de la mise en œuvre de la réforme de la PAC 2014-2020 par la France, qui a retenu d’autres priorités budgétaires. Il n’y a donc pas, à ce jour, de ligne budgétaire pour l’instrument de stabilisation des revenus dans la maquette financière du plan de développement rural de la France validé par Bruxelles. Si cette idée devait évoluer, ce choix nécessiterait d’être revu.
D’ailleurs, peu d’États membres de l’Union européenne utilisent l’instrument de stabilisation des revenus agricoles aujourd’hui. Les États-Unis ont, en revanche, inventé un mécanisme pouvant s’y apparenter et qui est au cœur de leur nouveau Farm Bill.
L’intérêt du dispositif que nous présentons aujourd’hui est d’aider les agriculteurs au cours de la phase basse des cycles agricoles. La proposition de loi réclame l’utilisation des outils de couverture contre les risques liés aux prix sur les marchés.
L’idée sous-jacente est la suivante : on imposerait aux agriculteurs, les bonnes années, de mettre de côté une partie des revenus tirés des aides directes de la PAC au travers du fonds de stabilisation des revenus agricoles. Les mauvaises années, ce fonds reverserait les sommes aux agriculteurs en difficulté.
L’idée est intéressante. Elle mérite cependant d’être analysée de manière plus poussée et suscite les questions suivantes. Que se passera-t-il si les prix agricoles baissent plusieurs années à la suite ? Quel sera le niveau de solidarité interfilières ? Quels sont les moyens budgétaires qui doivent être dégagés ? Ceux-ci seront probablement très importants.
La présente proposition de loi soulève ces interrogations et nous invite donc à la poursuite de la réflexion. Elle crée le réceptacle pour les futures discussions de la réforme de la PAC. En cela, elle constitue une véritable proposition de loi d’appel.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Lasserre : Y sont suggérées quelques pistes pour financer cet instrument de stabilisation des revenus.
La proposition de loi s’inscrit très clairement dans une logique de contribution au débat sur la prochaine réforme de la PAC. Je l’ai dit au sein de la commission des affaires économiques, cette initiative me paraît intéressante, à condition qu’elle soit suivie par d’autres.
Pour cette raison, je voterai en faveur de ce texte. S’il est un sujet qui mérite de faire l’objet d’un consensus au Sénat, à l’Assemblée nationale et entre les organisations professionnelles agricoles, c’est bien celui-ci. Je ne désespère pas de voir ce résultat ! (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cette proposition de loi fait suite à un débat qui a eu lieu ici, au Sénat, sur les risques auxquels sont confrontés quotidiennement les agriculteurs, et l’agriculture de manière générale.
Ces risques sont de plusieurs ordres, économique, climatique, sanitaire.
Il s’agit, premièrement, de la volatilité des prix. Certains ont sur ce sujet des idées bien précises : il suffirait, selon eux, d’empêcher cette volatilité pour prévenir ce risque. C’est une véritable question. Mais est-il possible de faire cela ?
Je devine d’ores et déjà ce que nous dira M. Le Scouarnec… (Sourires.) Or nous sommes dans une économie de marché et il est difficile de s’en extraire sans perdre une partie des bénéfices que celle-ci peut offrir !
Je viens de regarder les chiffres du marché au cadran de Plérin. Le prix au kilo du cochon vient de repasser la barre de 1,40 euro, atteignant même 1,43 euro, du fait d’une demande chinoise inespérée qui fait se redresser les cours. L’an dernier, la crise de la filière porcine était pourtant majeure.
On le voit, le marché fluctue. Lorsque les prix sont en hausse, nous ne discutons pas des problèmes de l’agriculture ; lorsqu’ils baissent, chacun a des solutions à proposer. Pour ma part, j’avais présenté à l’époque quelques idées. Je le dis par avance, ce n’est pas parce que la situation s’améliore qu’il faut oublier de mettre en œuvre les logiques de contractualisation.
Deuxièmement, il s’agit des aléas de la nature de manière générale.
Nombre de ceux qui en parlent oublient que, en agriculture, il suffit d’un aléa climatique ou d’une crise sanitaire pour que l’investissement engagé en termes de capital et de travail puisse être totalement remis en cause du jour au lendemain, ou d’un mois à l’autre. Cela pèse énormément sur la capacité qu’ont les agriculteurs d’investir dans l’avenir.
Lors de ma nomination au ministère de l’agriculture en 2012, le prix des céréales était très élevé. Il a aujourd’hui baissé de près de 40 %. Depuis 2014, les crises se sont succédé, dans les filières bovine, porcine et laitière. Ainsi, la crise du lait est liée à un excédent d’offre sur le marché européen et international qui explique le très bas niveau de prix. Une action est donc nécessaire à l’échelle européenne pour maîtriser la production laitière. Après huit ou neuf mois de bataille politique et idéologique au sein de l’Europe, j’espère atteindre cet objectif le mois prochain, lors du conseil des ministres européens de l’agriculture.
Cette bataille de la maîtrise de la production devra être financée à l’échelon européen. Tous les États concernés et les acteurs de la filière devront s’y engager, afin d’éviter que ne se constituent, comme c’est le cas aujourd’hui, des stocks de poudre de lait – ils atteignent 290 000 ou 295 000 tonnes ! – et de beurre qui pèsent, là aussi, sur le marché.
Nous avons tous en tête les différentes composantes des risques auxquels est confrontée l’agriculture, ainsi que leurs conséquences pour les agriculteurs et les exploitations. Je rappelle que, pour faire face à la sécheresse de l’an dernier, il a fallu mobiliser près de 185 millions d’euros du Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, l’ancien Fonds de gestion des calamités agricoles, le FGCA. Cette année, Jean-Jacques Lasserre l’a rappelé, ce sont les inondations qui ont frappé.
D’une année sur l’autre, on peut donc être confronté à des aléas climatiques aussi différents qu’une sécheresse et une inondation ! À chaque fois, la solidarité nationale s’exerce, et c’est nécessaire.
Mais il y aussi, troisièmement, les crises sanitaires. À la fin de l’année dernière et au début de celle-ci, nous avons mobilisé plus de 35 millions d’euros pour faire face à la crise de la filière bovine liée à la fièvre catarrhale ovine, la FCO. Là encore, c’était absolument nécessaire.
Nous sommes confrontés, en outre, à la crise liée à l’influenza aviaire, qui a nécessité de procéder à un vide sanitaire sans précédent et de mobiliser plus de 220 millions d’euros de fonds publics, afin de venir en aide à toutes les exploitations qui sont concernées par cette infection.
Enfin, les crises que l’élevage a traversées ont coûté de 700 à 800 millions d’euros, dans le cadre des plans de soutien à l’élevage. Là aussi, c’était absolument nécessaire et déterminant.
J’ai dressé cette liste afin que chacun ait bien conscience que nous vivons un moment particulier et très difficile. Tout ce que nous pouvons imaginer en termes d’assurance contre les risques, de manière globale, et qui nécessite un engagement des agriculteurs devient donc pratiquement impossible à mettre en place, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent les exploitations agricoles.
Comment expliquer aujourd’hui à des agriculteurs qu’ils doivent mobiliser une partie de leur épargne pour financer une assurance quand ils viennent de subir les aléas que je viens d’évoquer ? Cette assurance garantit, bien sûr, des prestations, mais celles-ci sont aussi souvent calculées sur les pertes réelles constatées. Lorsque ces pertes ont été importantes à un moment donné, le coût de l’assurance augmente automatiquement l’année suivante, tandis que les prestations diminuent. Ce n’est pas incitatif pour les agriculteurs !
La grande question qui nous est posée – raison pour laquelle ce débat est important – est la suivante : comment créer des outils permettant d’appuyer cette assurance et cette mutualisation des risques sur la base de financement la plus large possible, de rendre le coût pour chaque exploitant agricole le plus faible possible et de couvrir les risques le mieux possible ?
Chacun peut toujours proposer des solutions. C’est le cas avec l’article 1er de la présente proposition de loi qui met en place un fonds de stabilisation des revenus agricoles dans chaque région. D’autres ont imaginé des mesures plus individuelles. Quoi qu’il en soit, nous devons travailler à partir du principe suivant : une base qui soit la plus large possible, c’est-à-dire, comme nous l’avons souvent évoqué dans cette enceinte, la totalité des hectares et des productions. Cela permettra d’avoir un coût d’accès à cette protection et à cette assurance le plus faible possible.
Et parce que cette base est large, les conséquences des calamités seront remboursées de la façon la plus efficace.
M. le rapporteur l’a dit, nous n’avons pas choisi de mobiliser ce fonds dans le cadre du second pilier de la PAC lorsque nous avons négocié celle-ci. C’est vrai, mais je rappelle que ce fonds nécessite un financement à hauteur de 35 % par les exploitants agricoles, et que le remboursement a lieu un an plus tard, à condition que les pertes aient été supérieures à 30 % !
Ce fonds a donc des vertus, mais il a aussi ses limites, parmi lesquelles figurent, je le répète, la nécessité d’un financement par les exploitants agricoles à hauteur de 35 % et des remboursements soumis aux strictes conditions que je viens de citer.
Cette piste, prévue dans la proposition de loi, est intéressante, mais elle ne répond pas encore à la question et à la méthode que j’ai évoquées précédemment.
Étant parfaitement conscients que cette question des aléas et de la volatilité était au cœur du débat agricole, nous avons développé le FMSE, qui avait été mis en place avant ma nomination et qui fonctionne avec les moyens qui sont les siens. Quoi qu’il en soit, il existe et il a un rôle important.
Nous avons aussi décidé de transférer des crédits pour alimenter l’assurance récolte : le budget correspondant est passé de 88 millions d’euros en 2012 à 108 millions en 2015.
Nous avons également engagé la négociation sur le fameux contrat socle. Nous avons voulu mettre en place celui-ci, afin de lancer un processus d’assurance et de mutualisation qui soit, comme je le désirais, le plus large possible. Et comme ce contrat concerne un très grand nombre d’agriculteurs, son coût est limité.
Je suis pourtant obligé de faire le constat que les agriculteurs, compte tenu des crises des filières qu’ils ont traversées, auxquelles se sont ajoutées des crises sanitaires, ne souscrivent pas autant qu’on pouvait le souhaiter à ce dispositif.
Dès que je suis arrivé au ministère, j’ai lancé la réforme de la DPA, afin d’encourager la constitution par les agriculteurs d’une provision défiscalisée. Il fallait limiter le recours à la déduction pour investissement, la DPI, qui était une stimulation à l’investissement, en particulier pour le matériel agricole.
Je souhaite vous indiquer quelques chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs. En 2012, la DPA représentait à peine 6 millions d’euros de provision, pour 2 500 bénéficiaires. En 2013, elle est passée à 16 millions d’euros, pour 5 800 bénéficiaires. En 2014, nous en sommes à 39 millions d’euros, pour plus de 11 400 bénéficiaires.
On voit donc bien que la DPA, telle qu’elle a été adoptée – vous y avez participé –, apportait une réponse partielle. Mais l’objectif que nous devons nous fixer, si nous voulons régler tous les problèmes que j’ai évoqués, n’est pas encore atteint.
La véritable question qui nous est posée est la suivante : à quel moment peut-on engager un processus qui élargisse au maximum la base de la contribution, pour que le coût de celle-ci soit le plus faible et que le risque soit le mieux couvert ? Tel est l’enjeu. Et quelle méthode suivre ?
Dans la proposition de loi sont indiquées des pistes que le Gouvernement et le ministre que je suis prendront en compte. Je pense notamment aux évolutions fiscales relatives à la DPA qui seront débattues lors de l’examen du projet de loi de finances.
Il va de soi que nous devons améliorer encore l’outil fiscal qu’est la DPA. Je suis tout à fait d’accord, pour ma part, pour que l’on prenne en considération le nombre de salariés, comme cela est proposé dans le texte. Mais, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, lors des discussions portant sur la loi de finances, on tient compte non seulement des objectifs que l’on se fixe, mais aussi des contraintes budgétaires existantes…
Nous devrons également mener une réflexion à propos de la PAC et des fonds disponibles sur l’ensemble des aides surfaciques. Je crois de plus en plus que l’on amorce la pompe de la mutualisation des risques en essayant de favoriser, au sein du premier pilier de la PAC, une épargne qui permettra aux agriculteurs de faire face aux risques. Je pense en particulier à ceux qui correspondent à des pertes situées entre 0 % et 30 %, trop récurrents : nous devons donner aux agriculteurs les outils pour s’en prémunir.
Cela signifie qu’il faut des outils réactifs, une réserve disponible qui permette aux agriculteurs de souscrire des assurances de type contrat socle, et ce quels que soient les productions et le lieu. Si l’on est capable de mobiliser les fonds du premier pilier et de les consacrer à un système de mutualisation bénéficiant aux agriculteurs, alors on pourra rendre ce système obligatoire.
Il y a une seule condition à remplir : les agriculteurs ne participeront au dispositif que si cet argent public est effectivement mobilisé. C’est par l’utilisation d’une partie des aides de la PAC, en particulier celles du premier pilier, que nous y parviendrons.
Devons-nous anticiper le moment où il nous faudra amorcer cette pompe ? Quelle est la période propice pour que les agriculteurs acceptent ce type de proposition ?
Compte tenu des difficultés que ceux-ci rencontrent actuellement, nous ne sommes pas encore parvenus à ce moment nodal propice pour lancer un processus global de gestion de l’ensemble de ces risques.
C’est pourquoi la France, lors du débat sur la PAC de 2020, a proposé de faire bénéficier les agriculteurs d’une épargne de précaution. Il s’agit de traiter des risques liés, je le rappelle, à des pertes de revenus situées entre 0 % et 30 %.
Au-delà de 30 %, en effet, la solidarité nationale et européenne est indispensable, car la charge est trop lourde. En revanche, pour les risques les plus courants, qui font trop souvent – et quelquefois fortement – varier les prix, et donc les revenus, il faut permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un système de mutualisation générale. Ainsi, j’y insiste, le coût de l’assurance sera plus faible et la couverture plus étendue.
Lorsque les agriculteurs cotisent sur une base faible, la couverture du risque, elle aussi, est faible. En outre, en vertu de la règle de la moyenne olympique – je trouve cette formule assez drôle ! –, lorsque se produit une diminution de la couverture en fonction des risques déjà couverts, les agriculteurs ne peuvent entrer dans le processus…
Ce débat que vous avez souhaité lancer, mesdames, messieurs les sénateurs, est donc très important. Les pistes que vous proposez sont, bien entendu, au cœur des possibilités qui nous sont offertes, et nous en discuterons. Il s’agit, vous l’aurez compris, de sujets budgétaires, ainsi que d’efficacité globale et générale.
En tant que ministre de l’agriculture, je veux encourager et soutenir votre initiative, qui vise à répondre à cette question fondamentale : comment faire pour que les agriculteurs résistent mieux aux aléas économiques, climatiques ou sanitaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Yvon Collin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Je vais donner mon point de vue, malgré les certitudes de M. le ministre ! Même s’il sait par avance ce que je vais dire, je vais tout de même m’exprimer… (Sourires.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons les constats dressés dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi. Il est vrai que l’Europe n’est plus aujourd’hui en capacité de compenser avec justesse cette volatilité des prix et des revenus.
Il est vrai, aussi, que le libéralisme effréné entraîne la course sans fin aux prix tirés vers le bas.
Nous souscrivons à l’idée selon laquelle, pour remédier à cette crise, il est juste de mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Le rapport sur ce point va dans le même sens puisqu’il y est indiqué que l’orientation de la PAC vers les marchés a entraîné un accroissement de l’exposition des agriculteurs aux risques. Et de continuer : elle « aurait même contribué ces dernières années à accroître la volatilité sur les marchés agricoles, en encourageant la libéralisation non régulée. Les accords de libre-échange actuellement en négociation entre l’Union européenne et ses partenaires commerciaux accroîtraient encore les risques. »
Que penser, alors, des discussions autour de l’accord commercial transatlantique, le TAFTA, et de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA ? Si notre pays ratifiait ces accords, il abandonnerait ses agriculteurs aux seules lois du marché.
Le texte relève, comme nous le faisons à chaque débat, les limites des aides découplées et surtout, au-delà des primes ponctuelles, la nécessité de prix garantis. Pour mes collègues auteurs de la présente proposition de loi, cela se traduit par « des mécanismes de soutien aux agriculteurs qui leur apportent une aide dans les périodes difficiles et une capacité d’épargne attractive dans les périodes plus favorables »… lorsqu’il y en aura !
Cette proposition de loi vise donc à offrir de nouveaux outils aux agriculteurs pour prévenir et gérer les risques et à poser les bases du débat sur la future réforme de la PAC en 2020. Il s’agit avant tout de couvrir le risque économique, en passant d’une politique de soutien direct à l’hectare à une politique de gestion des risques mutualisée.
Toutefois, nous sommes non pas dans la prévention, mais plutôt dans une intervention a posteriori, pour faire face à la volatilité des prix.
L’idée d’un fonds régional de stabilisation des revenus agricoles est intéressante. Mais il nous aurait semblé plus opportun d’élargir le périmètre de ce fonds à l’échelon national, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Vous ne pensiez pas que j’allais dire cela, n’est-ce pas ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Non !

M. Michel Le Scouarnec : En effet, l’alimentation du fonds pourrait connaître de fortes variations régionales, de même que les besoins en matière d’indemnisation. Ce point est pour nous fondamental !
De plus, ce fonds nécessitera des arbitrages régionaux, car les programmes européens de développement rural régionaux, qui en sont la première source de financement, constituent une enveloppe budgétaire fermée. Il y aura donc des compromis sur d’autres politiques existantes, faute de moyens nouveaux, du moins à la hauteur des besoins. Je souligne que l’article 2 prévoit, dans les modalités de financement de ce fonds, une augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés, proposition que le groupe CRC avait déjà faite à l’occasion du débat sur la loi Macron… C’est donc une bonne idée ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
De même, la hausse de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles mérite toute notre attention.
La proposition de loi contient donc des éléments positifs.
Je veux évoquer deux points particuliers.
Le premier concerne l’artificialisation des sols que la taxe précitée vise à amoindrir, tout en permettant de s’assurer d’un retour d’une partie de la plus-value de cession vers l’agriculture.
Alors que le renouvellement des PLU est en cours dans de nombreuses communes, la préservation du foncier agricole est de plus en plus délicate, entraînant des difficultés supplémentaires pour les exploitants. Gardons d’abord les terres cultivables pour l’agriculture avant de les transformer en lotissements géants. C’est aussi cela, la prévention des risques économiques en agriculture : permettre à nos jeunes agriculteurs de s’installer !
Le second point porte sur la constructibilité des dents creuses dans les hameaux.
Souvent inexploitables, ces terrains provoquent des situations délicates dans nos territoires ruraux et du littoral. Permettre la construction dans les dents creuses, ce n’est pas ouvrir de nouvelles terres à l’urbanisation, c’est densifier les centres-bourgs ou les hameaux. Notre vision reste celle d’un aménagement équilibré et d’une utilisation économe de l’espace, tout en prenant en compte les besoins de logements et de diversification des activités.
Alors que la gestion des marchés et la régulation des productions ne sont plus à l’ordre du jour, que les crédits alloués par la PAC aux situations de crise sont insignifiants au regard des besoins, nous pensons qu’il faut sortir l’agriculture des logiques marchande et financière.
Il faut s’attaquer aux véritables causes de la situation en concertation avec l’ensemble des producteurs et des professionnels. Si l’on n’instaure pas des règles à l’échelon européen, on ne s’en sortira pas !
Pour garantir des revenus dignes à nos agriculteurs, pour assurer sur nos territoires une production alimentaire de qualité, notre agriculture a besoin de stabilité. C'est essentiel et urgent. En effet, la suppression de toutes les mesures d’orientation des prix place les exploitants agricoles dans un face-à-face déséquilibré avec les opérateurs de marché, les transformateurs et la grande distribution. Selon nous, il faut, au contraire, réhabiliter le principe d’une véritable régulation permettant de garantir un prix décent.
Dès lors, une maîtrise des volumes de production est nécessaire, car 1 % de lait ou de viande en trop sur le marché entraîne 10 % de baisse de prix !
L’absence de régulation est le vice de la PAC : seuls les prix payés au-dessus des coûts de production peuvent redonner espoir et sauver nos agriculteurs. Cela passe obligatoirement par une régulation de la production et des marchés sans laquelle la PAC ne peut atteindre aucun de ces objectifs.
Par ailleurs, nous avons défendu de nombreux amendements tendant à l’institution d’un fonds de mutualisation des risques que le Sénat n’a jamais adoptés.
Cette proposition de loi vise à mettre en place un tel fonds, qui sera alimenté par différents acteurs, solution plus pérenne que le seul système assurantiel. Mais, malheureusement, cette enveloppe fermée sera uniquement régionale. Quel dommage ! Il faut élargir la base, comme l’a dit M. le ministre. Si elle avait été prévue à l’échelon national, nous y aurions été favorables.
Cependant, nous ne voterons pas contre cette proposition de loi, puisque nous reconnaissons qu’elle comporte des points très positifs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Je voudrais d’abord remercier le rapporteur des propos qu’il a tenus et lui garantir que nous sommes dans le même état d’esprit constructif. Nous serons amenés à travailler de nouveau ensemble.
Le 6 avril dernier, lors de l’examen de la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture, j’avais présenté dans le détail le contexte et les enjeux de ce texte. La proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui, mes chers collègues, s’inscrit dans la continuité de celui-ci. Elle poursuit un objectif très clair : la mise en œuvre de mécanismes de gestion des risques en agriculture.
Il est inutile de revenir sur le contexte de crise profonde que vous connaissez toutes et tous : il y a urgence à agir.
Si l’État a su répondre aux pics conjoncturels par un soutien financier important, l’enracinement de cette crise nous place devant une évidente crise structurelle à l’échelon non seulement français, mais également européen. Aujourd’hui, la filière tout autant que les élus s’accordent à dire qu’il faut revoir notre modèle agricole. Il faut le faire coller à la réalité du marché mondialisé, à l’attente sociétale sur les questions environnementales, à l’évolution des goûts des consommateurs…
La semaine dernière, l’AFP s’est fait l’écho de la situation de précarité du monde agricole en donnant les chiffres de l’évolution des demandes de la prime d’activité, qui remplace le RSA activité et représente en moyenne 183 euros par mois. La mutualité sociale agricole témoigne de cette augmentation de demandes provenant aujourd’hui à 34 % d’exploitants agricoles. Selon son président national, Pascal Cormery, en raison d’une conjonction de facteurs, « les mois de septembre et octobre peuvent être à haut risque pour le monde agricole ». À la crise économique et sanitaire – fièvre catarrhale ovine et grippe aviaire – s’ajoutent, ces jours derniers, les intempéries qui ont encore plus fragilisé ceux qui l’étaient déjà et touché des professionnels qui ne l’étaient pas encore, comme les maraîchers. Il faut donc déployer très rapidement des outils de protection pour permettre à nos agriculteurs d’avoir une visibilité économique nécessaire pour construire une véritable stratégie.
Nous le savons, les risques en agriculture représentent un sujet très technique et complexe. Des chercheurs y travaillent depuis des années. L’unanimité aujourd’hui est faite sur le manque évident. Ce constat est dressé, mais nous restons dans un immobilisme qui sclérose la filière.
Nos voisins européens, comme l’Allemagne et l’Espagne, mais aussi les États-Unis, se sont déjà dotés d’outils qui répondent à cette problématique. Dans le cadre de notre proposition de loi, nous avons demandé aux services du Sénat une étude de législation comparée avec ces trois pays significatifs.
Les trois exemples étudiés démontrent une part variable de l’assurance et de la compensation des dommages occasionnés par les catastrophes naturelles.
En Allemagne, le recours à l’assurance privée s’effectue sur la base exclusive du volontariat, la gestion du risque agricole étant en principe du ressort de l’agriculteur. Le régime des indemnités versées par les collectivités publiques qui résulte d’une intervention de la fédération ou d’un Land peut être lié à la souscription préalable d’un produit d’assurance privé : à défaut, le montant des aides est susceptible de diminuer.
En Espagne, un dispositif d’assurance agricole ancien et spécifique tend à se généraliser sous la forme d’un partenariat public-privé, les compensations versées en cas de catastrophe revêtant un caractère résiduel.
Le cas des États-Unis a été évoqué par Franck Montaugé ; je n’y reviens donc pas.
L’Europe a pris en compte la question de la baisse de revenus : des fonds européens peuvent être déployés dans le cadre de l’instrument de stabilisation des revenus, sur la base des articles 36 et 39 du règlement européen relatif au soutien au développement rural par le FEADER. Mais aucun pays ne les a activés, les régions qui sont responsables de la gestion de ces fonds ayant opté pour d’autres priorités.
Pourtant, une mise en œuvre dans les plus brefs délais nous paraît plus que nécessaire. Nous sommes conscients des arbitrages et des compromis que devront opérer les régions dans ce cadre avec les filières.
Ce mécanisme pourrait, en effet, être activé en cas de baisse du revenu importante de l’agriculteur concerné. Les paiements effectués par ce fonds compenseront jusqu’à 70 % de la perte de revenu. C’est tout l’enjeu de l’article 1er de notre proposition de loi.
Le fonds de stabilisation des revenus agricoles serait mis en place dans les régions au plus tard au 1er janvier 2018, et cofinancé par le FEADER, l’État, les collectivités territoriales et les personnes physiques ou morales exerçant des activités agricoles. Cela permettrait la mise en place d’un soutien et d’un accompagnement plus pérennes.
Nous connaissons aussi l’iniquité actuelle de la répartition des crédits de la PAC.
Nous devons parler d’une même voix pour tenir un discours honnête et réaliste face aux exigences européennes et à l’obligation de gérer des problématiques lourdes et d’actualité – je pense notamment à la question migratoire, au Brexit et aux moyens qu’il nous faudra capter pour redéfinir une stratégie politique et économique européenne. Nous ne pouvons nier la réalité probable de la baisse des crédits de la PAC post-2020.
Mes chers collègues, certains d’entre vous se sont abstenus lors du vote de notre proposition de résolution. Celle-ci a donc été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés le 6 avril dernier.
Vous avez déposé sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui des amendements de pure forme qui ne donnent pas d’axe précis sur votre positionnement.
Il est donc temps d’agir pour relever les enjeux en dépassant nos clivages et nos différences d’idéologie. Une union en faveur de la gestion des risques en agriculture donnerait de notre assemblée une image de raison, de construction, d’action, et non une image de parti pris systématique que les citoyens rejettent aujourd’hui. Le Brexit est un exemple éloquent d’un monde politique éloigné des réalités et des peuples, et incapable de communiquer sur ses actions.
Les agriculteurs nous font confiance, car nous sommes les élus des territoires et donc de la ruralité. Que deviendront ces territoires si, demain, l’agriculture disparaissait pour n’avoir pas su se doter d’outils modernes accompagnant ses mutations ? La gestion des risques en fait partie dans une agriculture mondialisée.
Plutôt qu’un vote d’abstention positive, je vous propose – une fois n’est pas coutume – un vote d’adhésion positive qui sera beaucoup plus porteur : ce sera un signe fort envoyé à nos collègues députés.
Ce vote d’adhésion positive sera aussi un signe fort adressé à nos agriculteurs, en faveur de la défense de leurs revenus, de l’aménagement de nos territoires, tout autant que du maintien de notre sécurité alimentaire.
Je fonde tous mes espoirs sur votre proximité avec nos terroirs et votre connaissance de notre monde rural. Nos paysans méritent notre prise de responsabilité, notre union sacrée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui autour d’une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.
Depuis toujours, et partout dans le monde, l’activité agricole est exposée à de nombreux aléas naturels. Les aléas climatiques touchent de manière dramatique certains pays, notamment du Sud –je pense en particulier aux pays affectés par l’avancée des zones désertiques. Ils doivent aussi être l’une de nos préoccupations. Dans notre pays, un certain nombre de réponses ont été apportées, notamment pour lutter contre les risques climatiques, sanitaires ou environnementaux.
Mais aujourd’hui, dans une économie mondialisée, dérégulée, les agriculteurs doivent aussi faire face à un risque économique lié aux fluctuations du marché.
Pendant des décennies, la politique agricole commune a permis une certaine stabilité des prix agricoles en mettant en place de puissants outils de régulation. La dérégulation progressive résulte des choix politiques qui ont été faits, tournés vers les volumes plutôt que vers la qualité et, pour une part importante, vers l’exportation plutôt que de répondre prioritairement aux besoins des populations européennes.
On ne refait pas l’histoire, mais il importe de la rappeler. Ces orientations sont dues aussi à l’influence majeure de ce que l’on a coutume d’appeler la profession, ou du moins sa représentation majoritaire, et de tout un système, toute une organisation qui tourne autour, soucieuse avant tout de défendre ses propres intérêts… Il faut se souvenir que, depuis des années, une partie de la profession agricole, certes minoritaire, et une partie du monde politique, certes très minoritaire, ont tenté de tirer la sonnette d’alarme, sans avoir été entendues.
Pour en revenir au texte qui nous est proposé, son objectif majeur est d’offrir de nouveaux outils aux agriculteurs pour prévenir et gérer les risques, et de poser les bases du débat sur la future réforme de la politique agricole commune d’après 2020. Il vise aussi à préparer le rendez-vous à mi-parcours de la PAC en 2018 qui doit permettre aux États membres de faire de nouveaux arbitrages sur la manière d’appliquer la PAC.
Aujourd’hui, telle qu’elle fonctionne, l’Europe n’est plus à même d’assurer ses objectifs, inscrits dans le traité de Rome, sans une profonde remise en question des fondements même de l’Organisation mondiale du commerce, basée sur un libéralisme sans contrainte pour lequel la concurrence est religion !
Puisque j’évoque l’esprit initial de la PAC, je voudrais en profiter pour saluer la mémoire d’Edgar Pisani, l’un des pères fondateurs de la politique agricole commune, qui vient de nous quitter. Il a eu la lucidité et l’honnêteté intellectuelle de reconnaître les dérives de celle-ci, et de plaider ensuite pour une gouvernance mondiale de l’alimentation. Il faudra bien que l’on y arrive. Là aussi, il y a urgence ! Dans le domaine de l’alimentation, les règles de l’OMC sont humainement inacceptables.
Revenons au texte : à l’article 1er, les auteurs proposent la création, dans chaque région, d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles. Cette mesure nous convient, mais nous émettons toutefois nous aussi une réserve sur le choix d’un échelon régional.
L’article 2 concerne les modalités de financement via un rapport du Gouvernement. Les pistes de réflexion pour trouver les fonds nous conviennent : la contribution des agriculteurs eux-mêmes, à condition que celle-ci soit équitable et solidaire ; l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales, bien évidemment ; la mise en place d’une taxe sur les transactions financières agricoles – même si nous n’y sommes pas encore arrivés, on l’évoque enfin ! ; l’augmentation de la taxe sur la cession de terrains agricoles rendus constructibles, dans la mesure où l’aide à l’installation de nouveaux agriculteurs, déjà financée par cette taxe, n’est pas affectée par cette mesure.
L’ensemble des propositions de ce texte d’appel va dans le sens d’une réponse positive aux nécessaires mesures d’urgence ; ces dispositions posent également les bases du débat sur la réorientation de la PAC actuelle et de la préparation de la PAC d’après-2020.
Aussi, au nom du groupe écologiste, j’émettrai un vote favorable sur cette proposition de loi.
En conclusion de mon propos, je voudrais citer M. le rapporteur qui, à la page 26 de son rapport bien argumenté, indique : « Votre rapporteur souligne qu’une autre réponse à la volatilité des marchés agricoles réside non pas dans des politiques publiques de soutien, mais dans la recherche d’une plus forte résilience des exploitations aux risques, à travers des choix de productions diversifiées, des modèles de développement raisonnables, et des investissements mesurés. »
C’est pour nous une part de la définition d’une agriculture familiale et paysanne, moderne et progressiste, diversifiée, en polyculture élevage, pratiquant le système herbager, ancrée sur son territoire pour des productions de qualité, de proximité, respectueuse des équilibres environnementaux et génératrice d’emplois. Cette agriculture sera également rémunératrice pour les producteurs, agriculteurs et éleveurs. C’est une rupture avec le discours ambiant qui nous fait plaisir.
J’ai apprécié de vous lire, monsieur le rapporteur, et renouvelle le vote favorable des écologistes. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, le Sénat, toujours à l’écoute des territoires, a pris ces derniers mois plusieurs initiatives pour tenter d’apporter des réponses aux graves difficultés que rencontre notre agriculture.
Je rappellerai la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, à laquelle le groupe du RDSE a apporté son soutien. Mon groupe a également approuvé la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture, laquelle est en lien avec le texte qui nous est aujourd'hui proposé par notre excellent collègue Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
C’est donc avec le même intérêt que nous examinons ce nouveau texte, tant la crise qui frappe en particulier l’élevage ne s’améliore pas franchement. Malgré les différents plans de soutien que vous avez mis en œuvre, monsieur le ministre, ce dont nous vous remercions, et malgré l’intervention européenne, notamment dans le cadre de l’article 222 du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, la situation reste critique.
En effet, vous le savez, si l’on observe des progrès pour la filière porcine, les prix restent bas pour ce qui concerne la filière bovine et très préoccupants quant au secteur du lait.
J’ai eu l’occasion de l’exprimer la semaine dernière lors de notre dernière séance de questions d’actualité, le prix actuel du litre de lait se situe largement en deçà du seuil de rentabilité. Avec un tel niveau de prix, les revenus des agriculteurs sont fortement affectés, au point que l’on constate, depuis la chute des cours mondiaux, le développement de la revente de contrats laitiers. C’est le signe alarmant d’un découragement de la profession.
C’est un sujet sur lequel nous reviendrons la semaine prochaine dans le cadre de l’examen du projet de loi dit Sapin II, puisque des mesures ont été introduites par nos collègues députés pour enrayer ce phénomène d’achat de débouchés qui risque de freiner l’installation de jeunes agriculteurs.
En attendant, mes chers collègues, il s’agit aujourd’hui de se pencher sur un mécanisme de stabilisation des revenus qui compenserait les pertes des agriculteurs en cas de forte volatilité des cours.
Bien entendu, sur le principe, on ne peut que souscrire à ce qui va dans le sens d’une meilleure sécurisation des revenus des agriculteurs. C’est d’ailleurs une préoccupation qui s’impose de plus en plus dans les débats, car – tout le monde en convient – le risque de volatilité des marchés s’est accru au cours de ces dernières années.
Nous en connaissons les principales raisons : une concurrence de plus en plus vive sur le plan mondial et, dans le même temps, l’extinction progressive des outils de régulation pour ce qui concerne l’agriculture européenne. Nous en mesurons aujourd’hui, hélas, les dégâts avec la fin des quotas laitiers, alors même que la PAC avait, entre autres objectifs, celui de stabiliser les marchés. On en est désormais très loin…
Aussi, la prochaine réforme devra approfondir cette question de la constitution d’un instrument de stabilisation des revenus et, plus globalement, de la mise en œuvre d’une politique contracyclique. D’autant que l’article 39 du règlement européen de 2013 relatif au soutien au développement rural fournit déjà un cadre, avec l’exigence récurrente d’un financement public limité à 65 % et d’un taux de 30 % de pertes pour le déclenchement du dispositif.
Il faudra donc aller plus loin. Mais cela suppose au préalable de convaincre nos partenaires, notamment les pays qui considèrent que l’agriculture doit trouver seule les moyens de faire face à ses difficultés. Suivre un tel principe, c’est oublier que l’agriculture peut cumuler, comme aucun autre secteur, tous les aléas, comme l’ont rappelé les différents orateurs précédents : climatique, sanitaire, de marché et même politique, si l’on songe à l’embargo russe. Privilégier le laisser-faire, c’est aussi oublier la dimension stratégique – je dirais même vitale – de l’agriculture et, partant de là, la nécessité de conserver au sein de l’Europe plusieurs grandes nations agricoles.
En attendant, c’est dans cette perspective des discussions européennes que les auteurs de la proposition de loi ont souhaité d’ores et déjà jeter les bases de nouveaux outils pour mieux gérer les risques agricoles.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, tout l’intérêt du texte réside dans le fait qu’il pose le débat, car, dans le détail, on relève quelques incohérences. Si j’ose dire, on met un peu la charrue avant les bœufs, notamment en instituant le mécanisme à l’article 1er sans que soit garantie l’efficience des pistes de financement.
J’évoquerai, pour terminer, l’article 5, qui concerne l’assurance des risques climatiques. Vous le savez, monsieur le ministre, c’est un sujet qui me tient à cœur. J’avais déposé en 2008 une proposition de loi tendant à la généralisation de la couverture des risques climatiques que le Sénat n’avait pas adoptée. Depuis, le cadre de cette assurance s’est un peu enrichi, notamment au travers du contrat socle.
Mais sur le terrain, le taux de pénétration de l’assurance ne progresse pas suffisamment. Si l’on atteint 30 % dans les exploitations en grandes cultures, le taux reste marginal dans les secteurs de l’arboriculture, de l’horticulture et du maraîchage. Il faut donc encourager encore davantage les agriculteurs à s’assurer contre les aléas climatiques et, pour cela, améliorer le taux de soutien. Or celui-ci fonctionne à enveloppe fermée, ce qui ne garantit pas le niveau de prise en charge des primes des agriculteurs.
Sachez en tout cas, monsieur le ministre, que le groupe du RDSE travaille sur cette question. Nous ferons de nouvelles propositions dans les prochaines semaines.
Mes chers collègues, comme je l’ai dit, nous sommes tous attachés dans cette enceinte à l’agriculture, car, au-delà des enjeux économiques, c’est aussi l’équilibre de nos territoires ruraux qui se joue au travers du maintien des exploitations agricoles.
Aussi, pour toutes ces raisons et en cohérence avec les précédentes initiatives ou votes du groupe du RDSE, les membres de ce dernier approuveront à l’unanimité la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour parler d’agriculture. Le Sénat a souvent eu l’occasion de travailler sur ce sujet, tout comme de vous rencontrer, monsieur le ministre, vous qui ne boudez jamais votre plaisir à être parmi nous. (Sourires.) Vous l’avez d’ailleurs encore exprimé voilà trois semaines, lorsque nous avons examiné la proposition de résolution européenne. Vous l’avez manifesté aujourd'hui à la tribune, et cela se lit sur votre visage !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : C'est un bonheur !

M. Jean-Claude Lenoir : Je viens de le dire, le Sénat a beaucoup travaillé. La commission des affaires économiques s’est employée d’ailleurs depuis l’année dernière, lorsque la crise a affecté le monde agricole, à rechercher des solutions. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a apporté une contribution importante à nos réflexions.
Nous avions donc déposé une proposition de loi qui a été débattue dans cet hémicycle et qui a recueilli un large assentiment, puisqu’elle n’a obtenu que très peu de voix contre. Elle n’a malheureusement pas pu aboutir à l'Assemblée nationale, où une motion tendant à opposer la question préalable a été adoptée, empêchant toute discussion. Mais nous en avons débattu ici avec beaucoup de détermination et avec une persévérance qui n’a échappé à personne.
Dans le même temps, nous avons confié des groupes de travail à plusieurs de nos collègues. Je veux notamment saluer Jean-Jacques Lasserre, qui, sur le sujet qui nous réunit aujourd'hui, a apporté une contribution intéressante à laquelle plusieurs d’entre nous se sont référés. Je veux aussi relever la part que prend Daniel Dubois sur l’importante question des normes agricoles.
On peut regretter, si l’on est pessimiste, que nos propositions, d’ailleurs soutenues par la profession, n’aient pas toujours rencontré le succès qu’elles méritaient. Toutefois, si je suis plus optimiste ou, en tout cas, plus positif, je remarque que le Gouvernement a trouvé dans ces propositions une sorte de boîte à idées.
De cette boîte à idées sont sorties un certain nombre d’initiatives et de dispositions, que nous avons retrouvées dans la loi de finances rectificative pour 2015, dans la loi de finances initiale pour 2016, et que nous retrouverons, la semaine prochaine, dans le texte dit projet de loi Sapin II. Cela montre que le travail entrepris par l’opposition nationale, dans cette enceinte, relayé par la majorité sénatoriale, n’est pas inutile !
Je veux d’ailleurs saluer de façon tout à fait objective l’esprit dans lequel nous apportons nos contributions : lors de nos discussions, nous nous retrouvons sur l’essentiel des propositions qui sont faites.
Aujourd’hui, il s’agit de parler de l’assurance, c'est-à-dire des moyens de lutter contre les aléas qui affectent le monde agricole, qu’ils soient climatiques, sanitaires ou économiques. L’article 6 de la proposition de loi dont j’étais le premier signataire et que je viens d’évoquer était d’ailleurs consacré à cette question. Nous avions proposé que la déduction pour aléas soit remplacée par une réserve spéciale pour l’exploitation agricole qui permettait, avec davantage de souplesse et, certainement, d’efficacité, d’apporter les réponses attendues par le monde agricole. Cette réserve constituait en quelque sorte une provision qui pouvait être utilisée. Je ne reviens pas sur le détail des dispositions, qui sont connues. Les propositions qui sont faites aujourd'hui s’en rapprochent.
Monsieur le ministre, je m’aperçois que souvent un consensus se crée sur les questions agricoles. La profession le reconnaît d’ailleurs. C'est une bonne réponse au cri de détresse qui nous est envoyé.
Pour autant, je constate que, si les préliminaires sont prometteurs – si vous me permettez cette expression –, un certain nombre de personnes manquent à l’appel quand il faut passer à l’acte. Les propositions de la majorité sénatoriale n’entraînent pas une adhésion soutenue de nos collègues du groupe socialiste et républicain et, éventuellement, d’autres groupes qui siègent à côté. Pour être franc et objectif, la réciproque est vraie.
J’ai lu la réponse que vous avez apportée à l’Assemblée nationale aux propositions formulées par les sénateurs. Vous estimiez qu’elles étaient intéressantes – vous avez eu d’ailleurs des mots qui nous ont touchés, car, venant de votre part, c'était un compliment sur le travail qui avait été accompli –, mais que le financement ne convenait pas. J’ai donc étudié la proposition de loi déposée par mes collègues socialistes.
Le financement ne pèche pas par son originalité, on en revient au tabac et donc à la fumée du tabac. Toutefois, ce qui est plus singulier, un article explore certaines pistes qui pourraient être des ressources pour soutenir vos préconisations : la mutualisation volontaire de la part des agriculteurs, l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales, une taxe sur les transactions financières agricoles, l’augmentation de la taxe sur les terrains nus rendus constructibles, ainsi évidemment qu’une ressource apportée par l’État. L’article 2 du présent texte ne constitue pas une atteinte à l’article 40 de la Constitution puisqu’il vise un rapport tendant à suggérer des solutions.
Monsieur le ministre, je ne vous ai pas vraiment entendu répondre sur ce point. J’ai senti que vous souteniez cette proposition de loi, mais que vous étiez un peu dubitatif sur le sort qui pourrait, au final, lui être réservé. Si vous avez l’intention d’aller jusqu’au bout, de passer à l’acte, j’aimerais savoir quelles ressources financières vous apporteriez en garantie pour permettre à ces solutions intéressantes, nous l’avons dit, de prospérer.
Dans l’attente, le groupe auquel j’appartiens s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux commencer mon propos par une évocation du contexte, en rappelant que notre agriculture est soumise plus que jamais à de fortes pressions, ainsi qu’à des facteurs externes d’instabilité.
En premier lieu, les épisodes sanitaires récents, auxquels le Gouvernement a su répondre efficacement, ont produit un effet particulièrement négatif. La fièvre catarrhale ovine nous a fermé la porte de plusieurs pays, aggravant les difficultés de la production bovine. La grippe aviaire a affecté l’ensemble de la filière avicole, au-delà des seules régions touchées par l’influenza. La pression sociétale pèse sur la consommation après chaque épisode médiatique négatif, comme on l’a vu après les reportages récents réalisés dans un élevage de poules pondeuses et dans quelques abattoirs qui, pourtant, ne représentent que des exceptions.
Les décisions politiques internationales ne sont pas en reste. La fermeture du marché russe, déjà évoquée, a provoqué durablement la chute des cours du porc. Pour clore l’inventaire, la fin des quotas laitiers a ouvert la porte à une longue crise de surproduction.
À ce jour, nul ne peut exactement prévoir les conséquences économiques du Brexit. Le Royaume-Uni est client de nos industries agroalimentaires et la filière légumière du nord de la Bretagne trouve des débouchés dans ce pays. Une dépréciation de la livre pourrait altérer les échanges commerciaux.
Comme on peut en juger, dans la plupart des domaines, l’instabilité caractérise désormais l’environnement économique agricole.
N’en déplaise aux détracteurs, ce gouvernement a beaucoup fait en faveur de l’agriculture, comme peuvent en témoigner notamment la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les mesures d’urgence appliquées depuis un an, la baisse substantielle des cotisations sociales des agriculteurs, ou encore les dispositions agricoles contenues dans le projet de loi Sapin II.
Lorsque le cours du porc a atteint son plus bas niveau, l’été dernier, le ministre de l’agriculture était tenu, cela va sans dire, pour être le seul responsable. Aujourd’hui, alors que ce cours atteint son point d’équilibre, on oublie la place de l’action publique pour dire que c’est surtout grâce à la Chine si les choses vont mieux.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : C’est aussi grâce à moi ! (Sourires.)

M. Yannick Botrel : Au premier trimestre de cette année, les exportations européennes de porc vers la Chine ont crû de 67 %. Que les choses aillent mieux, on ne peut que s’en féliciter. Cela étant, j’observe que les préconisations de rapprochement des trop nombreux groupements de producteurs de porc bretons, afin de rendre la filière plus efficace, ont subitement cessé d’être une exigence.
Si je rappelle ces faits, c’est pour mieux mettre en avant la cohérence qui existe entre les mesures prises par le Gouvernement et la proposition de loi qui nous est présentée ce jour. Je tiens donc à saluer le travail de mes collègues Franck Montaugé et Henry Cabanel.
Leur proposition de loi se fonde sur une ambition à laquelle j’adhère parfaitement : les pouvoirs publics peuvent et doivent agir pour réguler des marchés mis à mal par un libéralisme exacerbé, parfois prôné à l’échelon national il n’y a pas si longtemps encore, et au plan européen aujourd’hui même.
C’est l’absence de régulation qui a permis les dérives que nous condamnons parce qu’elles détruisent l’emploi agricole, l’emploi agroalimentaire et aussi, plus largement, notre tissu rural. Dans ce contexte, la question du revenu des agriculteurs est fondamentale. C’est dans cet esprit que l’article 1er de la proposition de loi crée un fonds de stabilisation des revenus agricoles dans les régions, financé entre autres par le FEADER.
Comme le rappelle très justement l’exposé des motifs, des mécanismes existent d’ores et déjà pour gérer les risques sanitaires ou encore climatiques. Or nous assistons depuis plusieurs années à la montée en puissance et en fréquence de risques de nature économique qui déstabilisent l’équilibre financier des exploitations. Il convient dès lors d’intégrer dans les dispositifs publics les mécanismes visant à limiter les conséquences de ces évolutions erratiques, ce que fait cette proposition de loi.
L’article 1er de cette dernière résume bien, à lui seul, l’orientation générale du texte, les articles suivants visant à préciser cette logique.
Je souhaite évoquer rapidement deux points qui me semblent importants. Envisager dès aujourd’hui les évolutions de la PAC après 2020 me paraît fondamental dans la mesure où, nous le savons bien, il faut du temps pour engager le débat, pour trouver des accords et pour définir les mécanismes à mettre en œuvre à l’échelon européen.
Ce texte y contribue, et je ne rejoins donc pas l’avis de M. le rapporteur, qui le qualifie de « proposition de loi d’appel ». En effet, les dispositions qui sont soumises au vote vont indéniablement dans le bon sens. Il me semblerait donc regrettable de prendre prétexte du caractère perfectible du texte pour ne pas l’adopter, mais j’ai bien entendu la conclusion de M. le rapporteur sur ce point.
Je souhaite cependant élargir le champ du débat. Monsieur le ministre, l’éventail des dispositions en faveur de l’agriculture en crise pourrait être complété de mesures de bon sens à caractère fiscal.
Des aides publiques sont perçues par les agriculteurs au titre des minimis. Elles sont logiquement prises en compte dans les revenus imposables, ainsi que dans le calcul des cotisations sociales. Serait-il envisageable que l’incidence de ces aides exceptionnelles puisse être comptablement étalée sur sept ans au lieu d’une année, comme ce fut le cas par le passé pour les indemnisations consécutives à la crise de l’ESB ? Cela éviterait l’effet de seuil.
Pourrait-on concevoir, dans le même esprit, à titre exceptionnel, de sortir de la moyenne triennale fiscale en période de crise, et ce durant une année, pour les agriculteurs en difficulté, quitte à réintégrer ensuite le dispositif ?
Comme je viens de l’indiquer, il est toujours possible de proposer davantage, différemment. Je pense que nous pouvons dépasser cette posture et adopter cette proposition de loi, dont l’objectif peut être partagé par tous les groupes de la Haute Assemblée, tout simplement parce qu’elle constitue une avancée indéniable sur un sujet important qui nous préoccupe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’agriculture française a subi, ces dernières années, plusieurs crises d’ordres différents : sanitaire, climatique et économique. Entre l’embargo russe, l’influenza aviaire, la fièvre catarrhale ovine, la sécheresse, les intempéries, entre autres, nos exploitations agricoles sont grandement fragilisées, en particulier les exploitations familiales, notamment l’élevage.
À ces crises sanitaires et climatiques s’ajoutent les fluctuations des marchés, qui contraignent les agriculteurs à vendre trop souvent leurs produits en dessous de leur coût de revient. Les trésoreries des agriculteurs sont donc au plus bas, sans compter le retard de versement des primes qui aura lieu, cette année, au mois de septembre au lieu du mois de juin.
Pour ce qui concerne les risques climatiques et sanitaires, il existe des outils permettant soit de les indemniser, soit de s’assurer contre ceux-ci. Nous avons l’exemple des contrats d’assurance récolte et nous devons en tirer les leçons. Selon les agriculteurs et les chambres d’agriculture, ce dispositif n’est pas adapté. M. le ministre et M. le rapporteur l’ont indiqué.
Le seuil de déclenchement à 30 % de pertes et le niveau de franchise de 30 % sont trop élevés ; ces règles, imposées par l’OMC, sont trop contraignantes. Sachez que, avec plus de 12 % de pertes dans l’élevage, plus de 15 % dans le secteur du lait et de 20 % dans celui du porc, cette assurance ne pourrait être déclenchée, malgré cette crise sévère. De plus, les paiements interviendraient beaucoup plus tard.
Par ailleurs, le calcul de référence aux années antérieures – moyenne de trois ans ou moyenne de cinq ans – est jugé pénalisant dans les zones où les aléas sont fréquents.
J’ajoute que le coût est trop élevé, malgré l’aide publique. Ainsi, dans mon département, le nombre d’assurés est très faible.
Cette expérience doit néanmoins nous permettre de développer les outils existants. Il paraît effectivement opportun de réfléchir à un dispositif qui protégerait les agriculteurs contre les risques économiques et serait très différent de celui qui existe actuellement.
L’article 1er de la présente proposition de loi a pour objet la mise en place d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles prévu par le second pilier de la PAC, mais jamais mis en place en France. Je pense que la création d’un tel fonds est positive, quoiqu’il faille bien préparer sa mise en action et bien étudier son financement. En effet, l’article 2 prévoit qu’il soit financé par le FEADER, l’État, les collectivités et une contribution volontaire des agriculteurs d’une partie de leur droit à paiement direct. L’expression « contribution volontaire » me paraît un peu vague ; il faut être vigilant à ne pas augmenter, par ce biais, les charges des exploitations.
En outre, ce fonds de stabilisation doit impérativement être d’une mise en œuvre simple, destiné à tous, d’un coût faible et facile à déclencher ; nous avons un réel besoin de simplification. Cet outil ne doit pas être une usine à gaz qui découragerait les agriculteurs ; il doit être simple et destiné à tous.
L’article 4 concerne la remise d’un rapport sur les orientations que le Gouvernement compte défendre dans le cadre des négociations de la nouvelle PAC. Il est évident qu’il faut commencer maintenant à définir les orientations et les demandes de la France en l’espèce.
La gestion des risques que vise à mettre en place cette proposition de loi est nécessaire, et doit couvrir tous les niveaux de risques : de la perte réduite à la perte exceptionnelle, du phénomène localisé au phénomène généralisé. Je souligne qu’il existe aux États-Unis le fameux Farm Bill, qui protège les agriculteurs contre les chutes des cours, alors que, en Europe, les agriculteurs perçoivent des aides à l’hectare totalement découplées de la production.
Il est donc nécessaire de faire pression pour posséder un dispositif de gestion des risques performant, surtout à l’heure des négociations du traité transatlantique.
Cela doit être complété par des dispositifs permettant d’anticiper et de gérer les crises, éventuellement avec un stockage destiné à réguler le marché, vous l’avez évoqué pour le lait, monsieur le ministre.
Il convient également de maintenir les mécanismes existants de soutien à la PAC pour assurer un revenu socle de base, l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicap naturel, notamment, et de retravailler avec les partenaires – centrales d’achat et grande distribution – les outils de gestion des marchés afin de limiter la volatilité des marchés agricoles. En effet, les agriculteurs demandent non pas des primes, mais des prix.
Je rappelle qu’il existe aussi des solutions à l’échelon national, avec une baisse des charges des exploitants et des salariés, un arrêt de la surtransposition des normes en France, une nécessaire simplification des démarches administratives. La proposition de loi Compétitivité de l’agriculture adoptée par le Sénat apporterait un certain nombre d’améliorations significatives sur le plan national.
Si ce soutien national est combiné à une gestion des risques efficace, au maintien de la PAC et à une volonté politique de maintenir l’agriculture familiale, nous pourrons sans doute redonner de la compétitivité à notre agriculture et ainsi encourager l’investissement et l’innovation.
Cependant, il manque à ce texte un certain nombre de précisions quant à son application, et ce d’autant plus qu’il va falloir attendre deux ans pour qu’il soit mis en œuvre. C’est pourquoi, bien que très favorable au principe de gestion des risques, mais pour tous les agriculteurs, je préfère m’abstenir pour l’instant sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la notion d’aléa, ou de risque, est inhérente au métier d’agriculteur. La production agricole est naturellement soumise aux aléas climatiques, sanitaires, et est exposée aux fluctuations des marchés, surtout depuis les réformes successives de la politique agricole commune.
Qu’il soit climatique, sanitaire ou économique, le risque peut être limité ou compensé.
La proposition de loi qui nous est présentée vise à mettre en place des outils de gestion de ces risques, mais porte davantage sur la gestion de l’aléa économique.
En effet, les agriculteurs font face à la volatilité des marchés mondiaux des matières premières agricoles et à la variation des prix. Ces facteurs sont difficilement supportables pour les exploitants. Un agriculteur vendant une tonne de blé tel jour à tel prix peut découvrir le lendemain qu’elle a augmenté de 50 %. Est-ce son rôle d’être un trader ?
Tout le monde s’accorde sur la nécessité de sécuriser les revenus des agriculteurs. C’est ce qu’encourage cette proposition de loi, en prévoyant la mise en œuvre de l’instrument de stabilisation des revenus agricoles permise par la dernière réforme de la PAC 2014-2020.
Nous devons maintenant agir dans le cadre des réflexions menées sur la future PAC, qui n’entrera en vigueur qu’en 2021, pour construire un système de mutualisation du risque économique.
Au vu de l’absence d’ambition régulatrice de la PAC, nous devons réfléchir à des substituts, notamment à travers des outils assurantiels.
Une analyse des mécanismes qui existent déjà dans d’autres pays, tel le dispositif américain de prix garantis, ou canadien, ou encore espagnol, serait nécessaire.
En raison de l’actualité européenne, permettez-moi, mes chers collègues, de mentionner un autre risque qui vient d’être mis en lumière : le risque institutionnel.
À la suite du vote du 23 juin notifiant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, il convient de s’interroger sur l’effet de cette décision sur les agriculteurs français et britanniques, ainsi que sur le budget européen, spécifiquement sur celui de la PAC.
L’incidence du Brexit sur l’agriculture française peut difficilement être évaluée et dépendra des négociations à venir, mais les fermes britanniques pourraient, elles, perdre de 17 000 à 34 000 euros, selon une étude du syndicat agricole majoritaire outre-Manche, le NFU, ce qui pourrait entraîner la faillite de 90 % des entreprises.
Concernant le budget européen, selon les chiffres de la Commission européenne, le Royaume-Uni a contribué à hauteur de 10,5 % au budget global de l’Union européenne en 2014, mais d’après le think tank Farm Europe, il ne participe qu’à hauteur de 5 % au budget de la PAC. En termes de contribution nette, l’effet du Brexit sur le budget de la PAC serait donc limité à 5 %, soit 3 milliards d’euros par an.
L’incidence politique du Brexit pourrait être importante et pourrait permettre à la France de tirer profit de la situation. Le Royaume-Uni était traditionnellement le principal avocat d’une baisse du budget de la PAC, ainsi qu’un partisan d’une vision libérale de celle-ci. Le Brexit constituerait une opportunité pour réorienter la PAC vers une logique plus régulatrice.
Poser les bases d’un réel débat sur le devenir de notre politique agricole européenne, c’est l’un des objectifs de la proposition de loi qui nous est présentée, et qui est à saluer.
Néanmoins, je tiens à rappeler que nous avions débattu dans cette assemblée, en décembre et mars derniers, de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire de notre collègue Jean-Claude Lenoir. Pourquoi ne pas avoir apporté plus d’éléments sur la gestion des risques, notamment de l’aléa économique dans ce texte ?
Concernant cet aléa, la proposition de loi précitée contenait des dispositions pertinentes puisque le Gouvernement en a repris plusieurs. Je regrette, chers collègues du groupe socialiste et républicain, que vous n’ayez pas souhaité plus y prendre part et que vous ayez préféré élaborer une proposition de résolution puis une proposition de loi.
En outre, le rapporteur de cette nouvelle proposition de loi, Jean-Jacques Lasserre, que je salue et remercie de ses travaux, pilote un groupe de travail sur la gestion des risques climatiques en agriculture. Il aurait été intéressant d’attendre la conclusion de celui-ci.
Je m’abstiendrai pour ces raisons, mais je souhaite que ces travaux parlementaires soient complémentaires et permettent l’approfondissement du débat pour qu’en sortent des solutions concrètes.
Avant de conclure, permettez-moi de rappeler quelques difficultés dont m’ont fait part des agriculteurs de mon département.
Bien que ces derniers bénéficient d’outils de prise en charge des aléas climatiques, environnementaux et sanitaires, via le Fonds national de gestion des risques en agriculture et l’outil fiscal qu’est la déduction pour aléas, certaines difficultés subsistent, notamment pour ce qui concerne les maraîchers, dont les surfaces de production sont limitées.
Il se pose un problème de coût, tout d’abord. Le coût de l’assurance étant trop élevé, certains maraîchers m’indiquent qu’ils ne peuvent pas assurer leurs parcelles.
En outre, le système d’assurance fonctionne sur une unité de base d’un hectare. Lorsqu’un hectare d’une même culture est endommagé, l’agriculteur est indemnisé. Toutefois, la situation s’avère problématique pour les maraîchers, puisqu’ils pratiquent généralement plusieurs cultures sur un même hectare. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je voudrais répondre à quelques-unes des questions qui viennent d’être soulevées.
Tout d’abord, le système américain fonctionne avec un budget fédéral voté tous les ans par le Congrès.
Le budget européen est un cadre comportant des perspectives financières votées pour cinq ans. Ce système n’autorise pas les votes contracycliques qui permettraient, une année, d’augmenter le budget de l’agriculture pour compenser les baisses de prix, l’année suivante, de le réduire de moitié pour l’augmenter de nouveau l’année d’après. C’est impossible !
Tous ceux qui se réfèrent au système américain devraient donc nous dire s’ils sont favorables à une Europe totalement fédérale, dont le budget serait voté tous les ans. Je laisse ce débat ouvert…
D'ailleurs, pour ce qui est des résultats, ce système coûte très cher et son efficacité pour les agriculteurs reste à mesurer.
Comment trouver une composante contracyclique, dans un cadre européen, avec un budget qui n’est pas déterminé annuellement ? C’est dans cette perspective que nous avons proposé, sur les aides du premier pilier de la PAC, une épargne de précaution garantie pour les agriculteurs qui leur permettrait de faire des provisions, voire, comme nous le souhaitons, d’adhérer à des systèmes de mutualisation et d’assurance au niveau de chaque exploitation.
J’en viens à la question des crises et des aléas. Le réchauffement climatique est une réalité. L’agriculture est confrontée à des aléas climatiques dont la fréquence et l’intensité s’accroissent, provoquant des dégâts de plus en plus importants. Cela doit effectivement nous amener à réfléchir à un système assurantiel. Il est donc essentiel de discuter des pistes qui nous sont offertes.
Je pense en particulier à l’article 1er de la présente proposition de loi. Un fonds de stabilisation des revenus agricoles est mis en place au niveau régional. Il mobilise les fonds des régions, les agriculteurs y contribuent à hauteur de 35 %. Sa mise en œuvre nécessite donc l’accord des régions et en partie des agriculteurs. J’ai dit tout à l’heure non pas que j’étais contre, mais que la capacité des agriculteurs à financer un système, y compris de manière collective, n’est pas évidente aujourd'hui.
Monsieur Lenoir, cherchant à trouver une petite astuce, vous me demandez si je suis d’accord ou pas. Si vous soutenez ce projet, je ne doute pas de votre capacité d’influence pour tester ce système à l’échelle de la Normandie. Cette expérience normande, qu’on appellera l’expérience Lenoir, pourrait ainsi, si elle s’avère tout à fait positive, être étendue à d’autres régions. (Sourires.)
Il est vrai que votre proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire présentait des dispositions intéressantes. Nous avons parfaitement intégré la question de la compétitivité, la baisse des cotisations. Je rappelle d'ailleurs que nous avons abaissé de 10 points les cotisations sans aucune hausse d’impôt au moment du plan de soutien à l’élevage, ce qui est supérieur à ce que vous proposiez avec une augmentation de la CSG. Votre texte allait certes dans le bon sens, mais nous avons obtenu et appliqué des dispositifs beaucoup plus efficaces.
Fondamentalement, je suis sur la même ligne que vous : cherchons des outils. En tant que ministre, je dois cependant vous indiquer que l’État a été très fortement sollicité, à hauteur de plus de 1 milliard d’euros. Le coût des inondations pourrait être également de cet ordre. Quel que soit le système, aujourd'hui, en tant que membre du Gouvernement, responsable aussi des comptes publics, ma prudence quant au financement de l’État est légitime. Mais cela n’empêche pas de chercher des pistes, de réfléchir ensemble et de formuler des propositions qui témoignent que nous sommes tous à la recherche de la bonne solution.
C'est pourquoi dans cette proposition de loi comme dans d’autres, je l’ai dit, dans le débat public, dans le débat parlementaire il y a des pistes de recherche intéressantes pour répondre à de vraies attentes des agriculteurs. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.