Mode de scrutin pour l'élection du conseil général de Mayotte
debate, 30/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l’élection du conseil général de Mayotte, présentée par M. Thani Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 489, texte de la commission n° 704, rapport n° 703).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2011 a vu l’aboutissement d’un combat mené depuis une cinquantaine d’années : Mayotte est devenue, tout à la fois, un département et une région au sens de l’article 73 de la Constitution. Ce statut de première collectivité aux compétences unifiées fonde la spécificité de l’île dans le paysage ultramarin.
Pour devenir département, Mayotte a connu et accepté, au cours des quinze dernières années, des évolutions nécessaires, mais profondes. Elles sont parfois apparues comme un lourd sacrifice ou un abandon brutal de certaines particularités.
Ainsi, le statut civil de droit local a dû évoluer, afin d’être mis en conformité avec les droits et libertés garantis par notre Constitution. Les missions traditionnelles des cadis, piliers majeurs de la société mahoraise depuis le XIVe siècle, ont été progressivement supprimées.
Le droit commun est désormais appliqué à Mayotte, notamment en matière d’organisation judiciaire et d’état civil. S’y sont ajoutés la mise en place de la fiscalité de droit commun, depuis le 1er janvier 2014, et l’accès récent de Mayotte au statut européen de région ultrapériphérique.
À la suite de cette évolution sociale et institutionnelle profonde, la jeune collectivité a dû – et doit toujours – faire face à des défis de taille.
La forte croissance démographique a conduit à une multiplication par huit de sa population en cinquante ans.
Le système scolaire doit être réformé, pour tenir compte tout à la fois de la forte progression des effectifs, du manque d’infrastructures, de résultats scolaires défaillants et de réelles difficultés pour pourvoir l’ensemble des postes d’enseignant.
Quant aux collectivités mahoraises, elles présentent une situation budgétaire préoccupante, qui n’est pas sans incidences sur l’économie. La Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné dans un rapport de janvier 2016 consacré à la départementalisation de Mayotte.
Enfin, la problématique de l’immigration illégale persiste et empire, comme les événements tragiques des derniers mois ont pu le démontrer, entraînant une très vive exaspération des Mahorais.
Pour être pleinement efficace, l’action des pouvoirs publics locaux doit être adaptée aux préoccupations et aux aspirations de la population, ainsi qu’aux spécificités ultramarines.
Mais, pour relever le pari de la croissance, Mayotte a surtout besoin de s’inscrire dans des politiques de développement cohérentes dans la durée.
Administrer de manière adaptée ne peut se faire sans une majorité stable. Les politiques publiques nécessitent, pour être efficaces et effectives, une certaine continuité. Mayotte souffre, en la matière, de plusieurs maux : les majorités sont bien souvent insuffisantes pour parvenir à mettre en œuvre des réformes de structure, les élus sont renouvelés à un rythme trop rapide pour avoir le temps de mener à bien leurs projets, les partis doivent davantage se structurer et adopter une ligne politique claire.
L’urgence à trouver une solution d’équilibre est à la mesure des défis socio-économiques à relever.
Le mode de scrutin pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte doit permettre d’assurer cette stabilité. C’est un sujet sensible s’il en fut, puisqu’il a trait de manière directe à l’exercice de la démocratie.
C’est à ce prix que l’on pourra améliorer la gouvernance territoriale et l’efficacité des politiques publiques. C’est aussi la raison pour laquelle il convient d’assurer une représentation suffisante des territoires. Un délicat travail de refonte des frontières électives a été opéré par le décret du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département, ramenant leur nombre de dix-neuf à treize.
Afin de parachever ce nouveau découpage, il importe que chaque canton dispose d’un même nombre de représentants, d’une même capacité à faire valoir ses idées. La richesse des territoires ne pourra qu’enrichir le débat démocratique.
Stabilité des majorités, simplicité et lisibilité du vote, représentation des territoires, pluralisme des partis : tels sont les enjeux de la réforme du mode de scrutin que la présente proposition de loi vise à introduire.
La collectivité unique de Mayotte exerçant tout à la fois les attributions d’un département et celles d’une région, il apparaît cohérent de s’inspirer du mode de scrutin applicable aux élections régionales. Celui-ci a d’ailleurs démontré sa pertinence en métropole.
Il est donc proposé d’instaurer un scrutin proportionnel de liste à deux tours. La représentation des différents courants politiques sera assurée et les risques de blocage institutionnel neutralisés par la fixation d’un seuil de maintien au second tour de 5 % des suffrages exprimés et l’attribution d’une prime majoritaire de 33 % pour tenir compte de la faiblesse des majorités issues des élections récentes.
De manière à garantir une certaine proximité des élus avec les citoyens, la circonscription unique de Mayotte sera divisée en autant de sections qu’il y a de cantons. Un même nombre de sièges sera attribué à chaque section. Les sièges acquis par chacune des listes seront ensuite répartis au prorata des voix obtenues par section.
Je ne peux que me réjouir des améliorations apportées au texte par le rapporteur de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, et par le Gouvernement, lequel relève de vingt-six à trente-neuf le nombre d’élus de la future « assemblée de Mayotte », qui se substituerait au conseil départemental à compter de mars 2021, et répond ainsi à la proposition de résolution, que j’avais déposée et qui accompagnait initialement ce texte.
Compte tenu des défis auxquels – nous venons de le voir – Mayotte est confrontée et de la concentration des compétences sur les élus d’une collectivité unique, il convient d’aligner le nombre d’élus mahorais sur celui des représentants des collectivités comparables.
Je ne vous cache pas que, localement, nous avons consisté quelque agitation à l’approche de l’examen de ce texte et qu’un groupe d’élus a écrit à Mme la ministre des outre-mer, dont je souhaiterais connaître l’avis sur cette missive.
Par ailleurs, par délibération en date du 28 juin dernier, le conseil départemental a adopté une motion par laquelle il soumet au Gouvernement un certain nombre de points.
Tout d’abord, il demande au Gouvernement de prendre acte de l’évolution institutionnelle de Mayotte en procédant aux nettoyages législatifs nécessaires pour tendre vers une collectivité territoriale unique régie par l’article 73 de la Constitution, à l’instar de la Guyane.
Cela a déjà été fait par les lois sur la départementalisation. Le document stratégique « Mayotte 2025 » l’a confirmé et le présent texte continue ce processus d’adaptation et de nettoyage.
Le conseil départemental demande ensuite de faire coïncider la date du prochain renouvellement des conseillers territoriaux avec celle du scrutin pour les élections régionales. Un amendement adopté en commission des lois, sur l’initiative du rapporteur, va dans ce sens. Cette demande est donc déjà satisfaite au travers de la proposition de loi.
Le conseil départemental demande, enfin, de porter à cinquante et un le nombre de conseillers territoriaux lors du prochain renouvellement. Je ne suis pas contre, mais une telle initiative ne peut émaner d’un parlementaire, car elle serait irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
En tout état de cause, il faut préciser que ce chiffre correspond au nombre d’élus de la Guyane, dont la superficie est plus de deux cents fois supérieure à celle de Mayotte… Si la Guyane a aujourd’hui un nombre d’élus supérieur à celui de Mayotte, c’est aussi pour tenir compte de cette réalité.
Par ailleurs, il est proposé de doubler en moins de trois ans le nombre d’élus de Mayotte. En effet, avant les élections départementales de 2015, nous comptions dix-neuf conseillers généraux. Avec la réforme des départements intervenue l’année dernière, nous sommes passés à vingt-six et, au travers du présent texte, il est proposé de passer à trente-neuf conseillers : ce n’est déjà pas mal, il me semble ! Encore une fois, si ce nombre devait être encore augmenté, je serais le premier à y être favorable, mais une telle initiative ne peut venir d’un parlementaire.
Vous en conviendrez, mes chers collègues, la présente proposition de loi ne va en aucune façon à l’encontre de cette motion du conseil départemental.
Ce texte reprend des revendications anciennes et légitimes maintes fois rappelées, par exemple dans une motion adoptée à l’unanimité des membres du conseil général de Mayotte le 12 juin 2014 ou dans le document stratégique « Mayotte 2025 », signé par le Premier ministre en 2015. Je sais, madame la ministre, que vous vous êtes fortement impliquée dans l’élaboration de ce document.
En outre, le consensus qui s’est établi sur ce mode de scrutin ne saurait épuiser le débat institutionnel engagé dans cette île.
De plus, l’adoption de cette proposition de loi n’est en aucun cas incompatible avec la poursuite des discussions à l’échelon local, d’autant que cette réforme n’entrera en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement général, en mars 2021.
Enfin, comme M. le rapporteur l’a rappelé, la navette parlementaire offrira, le cas échéant, l’occasion d’approfondir et de suivre les évolutions de la réflexion menée localement.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cette proposition de loi, pour que Mayotte puisse faire un très grand bond en avant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il faut d’abord remercier chaleureusement M. Thani Mohamed Soilihi, qui travaille depuis longtemps sur cette proposition de loi très attendue à Mayotte.
Mayotte est peu à peu entrée dans le droit commun. Il s’agit désormais d’un département qui exerce les compétences d’une région. Son assemblée délibérante compte un nombre réduit d’élus, comparé à celui des autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique et la Guyane.
Il est évident qu’il faut faire un pas en avant, comme vient de le dire notre collègue Thani Mohamed Soilihi, consistant tout simplement à doter Mayotte d’un statut de département-région ou de région-département. Point n’est alors besoin de deux assemblées, mais il faut que l’assemblée unique soit élue selon le mode de scrutin en vigueur pour les régions. Cela répond à la volonté unanime des élus du conseil départemental de Mayotte, puisqu’ils ont adopté le 12 juin 2014, à l’unanimité des présents, une motion aux termes de laquelle « les conseillers départementaux de Mayotte [doivent être] élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours sur la base d’une circonscription unique lors du renouvellement de l’assemblée ». C’est exactement ce qui est proposé au travers du présent texte.
Par ailleurs, notre collègue Thani Mohamed Soilihi nous a fait part de la teneur d’une autre motion adoptée par le conseil départemental avant-hier. C’est dire si nos débats ont de l’écho et sont suivis avec attention à Mayotte.
Par cette motion, les élus du conseil départemental demandent tout d’abord qu’il soit pris acte de l’évolution institutionnelle de Mayotte pour tendre vers une collectivité unique, sur le modèle de la Guyane. C'est exactement ce qui est proposé au travers de cette proposition de loi.
Ensuite, ils demandent que soit augmenté le nombre d’élus à l’assemblée délibérante. C’est également ce qui est proposé dans ce texte, même si l’on peut en discuter. À cet égard, je crois que la navette sera très précieuse pour déterminer le nombre d’élus, sachant, madame la ministre, que cela relève du seul Gouvernement, eu égard à l’article 40 de la Constitution.
Enfin, les élus mahorais souhaitent faire coïncider l’élection de leur assemblée avec celle des conseils régionaux. C’est encore ce qui est prévu par le présent texte.
Dans la rédaction initiale de la proposition de loi, il n’était pas fait mention du nombre d’élus de l’assemblée départementale et régionale. J’ai présenté un amendement visant à préciser la durée du mandat, à savoir six ans, ainsi que le rythme de renouvellement intégral, calé sur le renouvellement des conseils régionaux, et les diverses règles applicables à l’organisation du scrutin, regroupées au sein du titre III du livre VI bis du code électoral et aujourd’hui communes aux scrutins organisés en Guyane et en Martinique.
Le nombre d’élus ne pouvant, comme je viens de le dire, être augmenté sur l’initiative d’un parlementaire, un tel accroissement entraînant quelques dépenses complémentaires, au demeurant limitées, il était nécessaire que le Gouvernement déposât un sous-amendement à l’un de mes amendements. Je tiens à vous remercier tout particulièrement de l’avoir fait, madame la ministre. Ce sous-amendement, qui a été accepté par la commission, fixe le nombre d’élus à trente-neuf, ce qui apparaît assez proportionné à la surface et à la population de Mayotte, eu égard au nombre d’élus des autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
La nature du scrutin nous contraignait également. En effet, il était pratiquement impossible, avec vingt-six membres dans l’assemblée, d’organiser un scrutin sur la base de sections, dont il était souhaité qu’elles correspondent aux actuels cantons, avec une prime majoritaire et une représentation proportionnelle.
Le système adopté par la commission est, je crois, satisfaisant, puisque chacune des treize sections comportera trois élus. Par cohérence, l’attribution de la prime majoritaire permettra à une liste arrivée en tête de remporter treize sièges, soit le tiers de l’effectif de l’assemblée. Pour attribuer cette prime majoritaire, un siège sera accordé, au titre de chaque section, à la liste arrivée en tête, c’est-à-dire à la liste qui aura été majoritaire au premier tour ou qui aura obtenu le plus de voix au second tour. Ainsi, l’expression du pluralisme politique sera renforcée au niveau de chaque section, où deux sièges seront désormais répartis à la représentation proportionnelle.
Enfin, je me suis assuré, en ma qualité de rapporteur, que la délimitation des sections et la répartition des sièges soient compatibles avec la célèbre jurisprudence que j’appellerai « Salbris », du nom de cette commune du Loir-et-Cher qui nous a causé quelques soucis, même si nous l’aimons bien… En effet, à la suite d’un contentieux la concernant, le Conseil constitutionnel a considéré que les écarts de représentation tolérés entre élus d’une même assemblée ne devaient pas excéder 20 % en plus ou en moins. C’est exactement le cas avec le tableau figurant dans la proposition de loi ainsi amendée.
Mes chers collègues, nous devons nous prononcer sur une évolution qui a été appelée de ses vœux par l’assemblée de Mayotte avant-hier. Elle correspond, me semble-t-il, à l’intérêt général. Je vous invite donc à suivre la commission des lois en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, de manière constante et répétée, Mayotte a manifesté son attachement plein et entier à la République.
Ainsi, en 1974 et en 1976, la population a décidé de lier son avenir à la France en faisant le choix du rattachement plein et entier à notre pays, plutôt que celui de l’indépendance.
La marche de Mayotte vers le statut de département a été marquée par des phases d’accélération et des phases de consolidation. Il a fallu attendre la consultation de 2009 pour que ce territoire accède au rang de département français à part entière.
En cette année 2016, où nous avons célébré le soixante-dixième anniversaire de la départementalisation de ce que l’on appelle les « quatre vieilles colonies », l’examen de cette proposition de loi revêt un caractère encore plus symbolique.
Certes, je n’ignore pas les difficultés que rencontre ce territoire ni les recommandations formulées en ce début d’année par la Cour des comptes, qui a estimé que l’accession au statut de département n’avait peut-être pas été préparée avec tout le soin requis.
Néanmoins, je profite de l’occasion qui m’est donnée ici pour réaffirmer la détermination du Gouvernement à s’engager pour le développement de Mayotte, qu’il soit économique, social, institutionnel ou encore démocratique.
Cette volonté forte du Gouvernement d’agir en faveur de Mayotte trouve son origine, et surtout sa traduction, dans les engagements concrets du Président de la République, ainsi que dans la construction du plan « Mayotte 2025 », signé le 13 juin 2015 à Mamoudzou par le Premier ministre, le président du conseil départemental, les parlementaires mahorais, le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et le président de l’association des maires de Mayotte. Ce plan marque une étape importante et historique pour ce territoire.
Devant la situation unique de cette île, qui a trop longtemps été délaissée, l’État a su mobiliser des moyens exceptionnels pour construire le meilleur avenir possible pour les Mahoraises et les Mahorais.
Véritable feuille de route pour le territoire, ce document stratégique a posé les bases claires d’un travail coopératif et constructif sans précédent entre les services nationaux et territoriaux de l’État, les collectivités et les très nombreux acteurs qui contribuent au développement économique, social et institutionnel du 101e département français.
Décliné selon six objectifs et 324 actions, la mise en œuvre du plan « Mayotte 2025 » est une voie ambitieuse et consensuelle pour le développement de l’île et fait l’objet d’un suivi régulier et rigoureux. Au 10 juin 2016, 95 actions ont été réalisées, 167 sont en cours de réalisation et 61 restent à conduire. Le déploiement du plan avance donc rapidement, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.
Je le sais, la période actuelle est marquée par l’impatience des Mahorais, qui voudraient que les choses se mettent en place plus vite. Nous pouvons le comprendre, mais nous savons aussi que, pour pouvoir construire solidement le développement de l’île, il faut avancer pas à pas, en respectant le calendrier et le phasage que nous avons prévus avec les élus.
Par ailleurs, seize contrats de ville, comportant des actions fortes en faveur des quartiers en difficulté, ont été signés, et cinq intercommunalités ont été créées. Elles contribueront à la mise en place de services essentiels pour la population.
Les constructions scolaires sont accélérées. Le centre hospitalier de Mayotte assure la gratuité des soins aux enfants et aux femmes enceintes, et le projet de construction de l’hôpital de Petite Terre a été lancé.
Le code du travail est étendu progressivement à Mayotte, l’objectif étant d’avoir abouti au 1er janvier 2018. La prime d’activité, quant à elle, sera étendue à Mayotte dès le 1er juillet prochain. Enfin, la liaison aérienne directe entre Mayotte et Paris vient d’être inaugurée, ce qui va considérablement faciliter les échanges entre Mayotte et l’Hexagone.
Si l’ampleur des chantiers restant encore à réaliser impose à toutes les parties prenantes, au niveau tant local que national, qu’il s’agisse des élus, des agents publics ou des associations, de poursuivre leurs efforts pour faire aboutir l’ensemble des actions prévues par le plan « Mayotte 2025 », la situation évolue dans le bon sens pour, d’une part, répondre aux attentes des élus et des populations, et, d’autre part, soutenir le développement économique, social et institutionnel du territoire.
Le texte proposé aujourd’hui par le sénateur Thani Mohamed Soilihi répond à une problématique précise : assurer une meilleure stabilité des majorités, contribuer à accroître la lisibilité et la simplicité du vote, permettre une meilleure représentation des territoires et conforter l’expression du pluralisme des partis.
Cette proposition de loi entend répondre à une demande des élus locaux formalisée par une délibération du conseil départemental du 12 juin 2014. L’objectif affiché est d’apporter plus d’assise et de stabilité aux majorités du conseil départemental, dont nous connaissons tous ici le rôle dans le développement du territoire.
Le Gouvernement a bien perçu l’intérêt de ce texte, et il a eu l’occasion d’apporter sa contribution via le dépôt d’un sous-amendement tendant à porter le nombre d’élus de vingt-six à trente-neuf, afin de consolider encore davantage l’émergence d’une majorité stable au sein de l’assemblée départementale.
Certains élus, pourtant d’accord avec le principe d’une révision du mode de scrutin, mais aussi avec l’objectif de donner une meilleure assise à la majorité du conseil départemental de Mayotte, ont exprimé leur souhait de mettre en œuvre une réflexion plus globale sur les contours de la collectivité, sur le mode de scrutin qu’il conviendra de retenir et sur un certain nombre de problèmes qui se posent à Mayotte.
Il me semble que l’examen de la présente proposition de loi, dont l’enjeu est limité, n’est pas en contradiction avec ce vœu. Notre débat d’aujourd’hui permet d’entamer des discussions qui pourront bien évidemment enrichir le travail de réflexion qui sera lancé prochainement, conformément aux engagements pris dans le cadre du plan « Mayotte 2025 ». Il s’agira de transformer la collectivité départementale de Mayotte en une collectivité unique, à l’instar de ce qui a pu être fait en Martinique et en Guyane.
L’examen de ce texte constitue donc en quelque sorte une première étape, qui a vocation à être prolongée par la concertation et le travail local. Si ce n’est qu’une première étape, elle permet cependant au Gouvernement de réaffirmer une nouvelle fois son engagement plein et entier en faveur de Mayotte, afin d’accompagner ce territoire vers le développement et le rattrapage auxquels il a droit. Je tiens à assurer à la population de Mayotte de notre volonté de permettre à leur territoire d’avancer vers l’égalité des droits à laquelle je la sais très attachée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE et du groupe UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur l’auteur de la proposition de loi, monsieur le rapporteur, chers collègues, la collectivité de Mayotte a été la première à se voir dotée des attributions à la fois du conseil départemental et du conseil régional, en mars 2011. Quarante ans après le refus de l’indépendance et après des années de transformation lente et complexe des institutions, beaucoup regrettent que la mise en place de politiques sociales et sanitaires solides ait tant tardé.
Nous le savons, les défis, à Mayotte, sont de taille. L’accroissement démographique y est très fort, ce qui fait de Mayotte le département le plus jeune de France. Malheureusement, la jeunesse connaît de grandes difficultés pour s’insérer sur le marché du travail : le taux de chômage dans l’île, qui atteint 36,6 %, est le plus fort de tous les départements français, ce qui a pour conséquence inévitable la persistance d’une grande pauvreté, puisque 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
La situation sanitaire n’est pas meilleure, comme le montre bien le bilan de l’Agence régionale de santé océan Indien publié il y a quelques jours : l’île est le plus grand désert médical de France, avec 98 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre 339 dans l’Hexagone. Certaines spécialités médicales y sont même absentes. Mayotte n’a qu’un seul centre hospitalier, évidemment complètement saturé : selon la CGT Mayotte santé, il y aurait 900 malades pour seulement 300 lits !
Nous comprenons bien que les flux migratoires très importants que connaît l’île sont difficilement maîtrisables, mais l’action publique en la matière s’est jusqu’à présent surtout résumée à renforcer les moyens des forces de sécurité et à accélérer les reconduites à la frontière. Il manque encore une réflexion permettant de lancer une politique d’immigration légale. Face aux flux migratoires massifs, cette question, qui se pose d’ailleurs aussi à l’échelle de l’Union européenne et de la France, doit enfin être abordée avec l’objectif d’élaborer une politique d’immigration. En attendant, des centaines d’adultes et d’enfants vivent dans la rue, dans des conditions déplorables, et de nombreuses associations, comme Médecins du monde, alertent sur la situation sanitaire dramatique de l’île, au bord d’une crise sans précédent.
Au-delà des nécessaires coordinations avec des partenaires régionaux et de la mise en œuvre par l’État d’une politique de développement de ce département, il est indispensable de mettre en place au niveau local des politiques publiques concertées et coordonnées, dans l’intérêt de toute la population mahoraise, particulièrement diverse.
La proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qui tend à modifier le mode de scrutin pour l’élection au conseil départemental de Mayotte, va dans ce sens. Dans sa version issue des travaux de la commission, elle répond à plusieurs problèmes.
En premier lieu, le nombre de conseillers est trop faible, comparé à celui d’autres collectivités : Mayotte a pour l’instant vingt-six conseillers pour 217 000 habitants, alors que la Guyane, par exemple, également devenue collectivité unique l’année dernière, compte cinquante et un conseillers pour un peu moins de 250 000 habitants. Cet écart n’est pas justifié, et la croissance démographique très soutenue le creuse encore. Augmenter le nombre de conseillers pour le porter à trente-neuf paraît une bonne chose. Cela permettrait de renforcer la représentativité des élus, car, nous le savons, Mayotte est un territoire riche de sa diversité. De la même manière, l’attribution du même nombre de sièges à toutes les sections du territoire, répartis au prorata des voix obtenues dans chaque section, est également une très bonne chose.
En second lieu, le texte tend à remédier au problème posé par l’absence de programme politique précis et, partant, de majorité solide, stable pour le mettre en œuvre. Des politiques structurelles, de moyen et long termes, ne peuvent être mises en place que si les élus locaux sont rassemblés autour de lignes politiques claires, ce qui permet aux électeurs de voter en toute connaissance de cause.
Cette proposition de loi, si elle est votée, permettra d’aller vers une plus grande clarification du débat politique en mettant en place un scrutin de liste, à l’occasion duquel se confronteront des propositions et des projets lisibles pour les électeurs et portés par plusieurs élus. Nous soutenons donc une telle évolution.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe écologiste est très favorable à cette proposition de loi, qui met le doigt sur un problème structurel. Son adoption aura des effets concrets et positifs en termes de mise en œuvre de politiques locales indispensables au vu des enjeux.
Nous voterons donc en faveur de l’adoption de cette proposition de loi, en ayant bien à l’esprit que les enjeux dépassent les clivages partisans. Il s’agit d’améliorer le système démocratique local en donnant plus de représentativité aux élus, plus de lisibilité aux projets portés par les différentes listes, plus de stabilité à l’exécutif. Évidemment, ce texte ne résoudra pas tout : les difficultés restent considérables et les financements insuffisants, en dépit de la mise en œuvre du plan « Mayotte 2025 », mais cette proposition de loi représente une avancée. Nous espérons avoir l’occasion de revenir dans le détail sur ces sujets lors de travaux législatifs ultérieurs, notamment lors du débat budgétaire, à l’automne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les évolutions du statut de Mayotte ont renforcé le lien qui unit cette île de l’océan Indien à la France depuis 1841. Elles permettent également l’application du droit commun de la République, conformément au principe d’identité législative.
Il est donc de la responsabilité de l’État d’accompagner Mayotte pour lui permettre de répondre aux nombreux défis auxquels elle doit faire face.
Frappé par la crise des « expulsions illégales » incontrôlées d’immigrants clandestins, ce territoire en mutation institutionnelle et sociale connaît des besoins urgents en matière de logement et d’urbanisme, d’emploi, de santé, d’éducation, alors que 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Pourtant, le potentiel touristique et économique de l’île au lagon demeure inexploité, bien qu’elle ait su préserver son environnement exceptionnel, ses richesses naturelles terrestres et marines, telles que la double barrière de corail, qui attire les plongeurs du monde entier.
Si le Gouvernement a lancé le plan « Mayotte 2025 », il reste encore un long chemin à parcourir dans sa mise en œuvre. Il comporte des mesures essentielles et ambitieuses, mais je souhaite saluer en particulier la construction de plus de 200 établissements scolaires en l’espace d’un an.
En effet, l’avenir du département repose avant tout, et bien plus qu’ailleurs, sur sa jeunesse, puisque les moins de 20 ans composent la moitié de la population et que le taux de natalité y est particulièrement élevé.
Au regard de ces enjeux, la gouvernance locale doit gagner en stabilité et en efficacité. C’est la condition sine qua non pour pouvoir mener à bien les politiques publiques qui s’imposent.
Or, dans un rapport public thématique publié en janvier dernier, la Cour des comptes dénonçait l’insuffisance du pilotage de la départementalisation par l’État et de l’effort budgétaire consenti par habitant. C’est ainsi que le département est contraint d’agir dans un contexte financier difficile, ce qui pèse sur les dépenses d’investissement et d’équipement.
La présente proposition de loi constitue la première pierre d’un édifice dont la construction devra être poursuivie.
Premièrement, l’augmentation de dix-neuf à trente-neuf du nombre d’élus au conseil départemental est bienvenue. Cet effectif correspond mieux à la réalité de la démographie de Mayotte, bien qu’il reste encore en retrait par rapport à celui d’autres collectivités qui disposent de davantage d’élus par habitant. Ainsi, pour une population un peu plus nombreuse, l’assemblée délibérante de la Guyane comporte cinquante et un élus.
Deuxièmement, la proposition de loi répond à une demande unanime du conseil général, qui s’est prononcé, en juin 2014, en faveur de la mise en place d’un scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire d’un tiers des sièges pour la liste arrivée en tête. Une telle réforme garantit la constitution de majorités pérennes et la représentation de tous les territoires, en instaurant un même nombre d’élus par section.
Nous soutenons donc, à l’instar des élus radicaux de gauche mahorais, l’initiative de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qui renforcera, à notre sens, la stabilité institutionnelle au sein de ce département. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que d’importantes réformes structurelles seront engagées dans les années à venir.
Faisant confiance à la volonté des élus mahorais de réussir l’évolution de leur modèle institutionnel, le groupe du RDSE votera à l’unanimité ce texte, dont l’adoption n’entravera en rien la poursuite d’une réflexion plus globale et ouvrira la voie à une plus grande efficacité dans la prise de décision, dans l’intérêt du territoire comme de la population mahoraise. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.
M. Abdourahamane Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’en conviens, l’examen de la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des élus à l’assemblée de Mayotte nécessite la bienveillance de notre assemblée parlementaire.
Ce texte appelle toutefois de ma part un certain nombre d’observations, que je concentrerai sur trois points essentiels.
Premièrement, s’appuyant sur le critère matériel de l’exercice des compétences régionales par le département de Mayotte, sans que les lois relatives au département de Mayotte ne reconnaissent à cette collectivité la qualité d’une région d’outre-mer, le présent texte, avec ses deux chapitres, prévoit le passage du binôme paritaire homme-femme, expérimenté en 2015, au scrutin proportionnel tel qu’il s’applique dans les régions.
Cette proposition appelle les précisions suivantes.
Ce texte modifie l’article L. 558-9 du code électoral en prévoyant que « les conseillers à l’assemblée de Mayotte sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux ».
Il introduit aussi des dispositions nouvelles et insère deux nouveaux articles dans le code électoral : l’article L. 558-9-2 et l’article L. 558-9-3, aux termes duquel « l’assemblée de Mayotte est composée de trente-neuf membres ».
En outre, il crée un chapitre II intitulé « Mode de scrutin » et prévoit treize sections dont la délimitation recouvre exactement celle des treize cantons actuels.
Je prends acte de cette initiative, mais je tiens à dire quelques mots sur l’urgence politique à Mayotte.
Chacun le sait, le principe en vigueur de l’assemblée unique exerçant à la fois les compétences départementales et régionales, qui comporte de nombreuses difficultés techniques et matérielles, n’a pas été suffisamment clarifié.
En effet, à ce statut départemental atypique mal organisé s’ajoute le problème de la représentativité numérique, c’est-à-dire de la détermination d’un nombre bien justifié d’élus devant siéger à l’assemblée de Mayotte pour gérer au mieux les affaires du département.
De ce fait, des revendications en faveur de l’instauration d’une véritable collectivité unique de plein exercice à Mayotte s’élèvent, à côté de vœux, jugés plus urgents, de régler au préalable le problème des réformes engagées.
Ces vœux portent sur l’instauration de l’égalité sociale, avec un véritable alignement législatif des minima sociaux à Mayotte sur le droit commun, sur la mise en œuvre d’une fiscalité de droit commun, prenant réellement en compte, d’une part, les inquiétudes exprimées sur le terrain, et, d’autre part, les adaptations adéquates prévues par le constituant à l’article 73 de notre Constitution, sur l’institution d’un dialogue multipartite entre l’État et les élus de Mayotte pour analyser, évaluer l’insuffisance des ressources des collectivités de l’île, englobant celles du département, dans le respect de ses compétences régionales et des communes mises à mal sur les plans financier et budgétaire afin de pouvoir décider collectivement des remèdes à apporter à leurs préoccupations, sur la problématique de l’insécurité, ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière, deux défis liés qui tiennent une place cruciale dans l’agenda politique du moment et qui nous contraignent à agir, sur la révision de la diplomatie de notre pays dans l’océan Indien, une étroite coopération avec nos voisins dont la situation politico-juridique des ressortissants préoccupe les autorités à Mayotte s’imposant.
La liste est longue, mes chers collègues, et je vous renvoie, sur tous ces thèmes, au rapport de la Cour des comptes de janvier 2016 intitulé : La départementalisation de Mayotte, une réforme mal préparée, des solutions prioritaires à conduire.
Sur tous ces sujets, la discussion parlementaire doit s’ouvrir. Je dois dire qu’elle s’est amorcée au travers de la rencontre entre les élus de Mayotte et le Premier ministre, qui nous a reçus le 26 mai dernier, à Matignon, pour aborder ces questions sous-jacentes.
Chacun s’accorde à dire que ces thèmes sont liés. Cette réunion a permis aux élus mahorais d’obtenir des engagements de la part du Gouvernement sur dix mesures. Le premier de ces engagements a trait à la prise en compte de la réalité de la démographie mahoraise pour décider des actions politiques adéquates.
La discussion parlementaire doit se poursuivre dans le respect d’un traitement global, et non séparé, de ces questions.
Deuxièmement, je note que la place de l’assemblée unique de Mayotte dans le code général des collectivités territoriales, qui diffère de celle des assemblées uniques de Martinique et de Guyane, mérite d’être revue, de même que sa prise en compte dans le code électoral, qui fait apparaître des différences de traitement.
Le traitement inégalitaire réservé à Mayotte dans ces cadres a fait naître des doutes et inquiétudes sérieux de nature à créer de la confusion et une certaine amertume depuis que les collectivités de Guyane et Martinique sont devenues des collectivités uniques, en lieu et place de départements et régions, une assemblée unique ayant été mise en place dans chaque département.
En Guyane et en Martinique a été instauré un scrutin de liste à deux tours, avec une circonscription unique, composée de huit sections en Guyane et de quatre sections en Martinique.
L’introduction de sections dans chaque collectivité est une manière de prendre en compte la représentation démographique des territoires, donc la dimension départementale.
Le mode de scrutin retenu par la présente proposition de loi est le scrutin de liste avec une circonscription unique composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau détaillé figurant au deuxième chapitre de ce texte. Je vous y renvoie, mes chers collègues.
Cette situation n’entraîne-t-elle pas une confusion entre plusieurs systèmes complètement différents dans leur conception et leur signification ? Il existe, d’un côté, la logique des cantons, qui servent de ressort à l’élection des conseillers départementaux, comme c’est le cas actuellement, de l’autre, la logique des sections pour l’élection des futurs élus de Mayotte que cette proposition de loi vise à instituer, et, enfin, un autre système faisant appel à la logique de la carte de l’intercommunalité, non évoquée dans le texte.
À cet égard, pourquoi ne pas prendre en considération la règle du redécoupage utilisée pour l’élection des conseillers intercommunaux de l’île, ce qui pourrait constituer une alternative aux options décrites ci-avant ? Encore faudrait-il que la réflexion soit davantage approfondie.
Le critère de la démographie doit être l’arbitre de ce jeu législatif en vue d’aboutir, en fin de compte, à une représentation équilibrée du territoire. Or le texte que nous examinons actuellement n’apporte pas cette garantie d’équilibre.
Aussi, pour compléter cette vision, le dispositif actuel, avec les articles 156 et 157 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui traitent de la question démographique et maintiennent le recensement quinquennal, est-il appelé à évoluer pour mieux prendre en compte les réalités locales du département. Or le présent texte n’apporte aucune précision sur ce point crucial.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est temps de soustraire Mayotte de la catégorie des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, en lui appliquant les modalités de recensement de droit commun.
De plus, au regard de la loi du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux – disposition codifiée à l’article L. 338 du code électoral –, le chiffre de population est un élément déterminant, puisque c’est en fonction de lui qu’est fixé le nombre de sièges par section départementale. En outre, la répartition des sièges au sein des sections est établie au prorata du nombre de voix obtenues par section.
En Martinique, d’abord, ont été délimitées quatre sections correspondant aux quatre circonscriptions législatives, la détermination du nombre de sièges par section étant assez complexe.
En Guyane, ensuite, ont été établies huit sections consistant chacune en des regroupements d’une ou plusieurs communes, le nombre de sièges par section étant variable. La répartition des sièges garantit dans ce cas un nombre de sièges donné par section.
Dans le cas de Mayotte, l’existence de treize cantons entraîne un découpage absolument insatisfaisant, en ce sens que certaines communes s’en trouvent démembrées. Il s’ensuit une zone d’ombre qu’il convient de résorber.
Par conséquent, la détermination du nombre d’élus de la collectivité unique de Mayotte, qui souffre d’un manque de précision tenant aux réalités et à la complexité du mode de scrutin régional, nécessite une réflexion plus poussée afin d’éviter la fixation hasardeuse d’un quantum d’élus appelés à siéger à l’assemblée.
Aujourd’hui, il y a vingt-six conseillers, contre dix-neuf auparavant. Le texte que nous examinons tend, à la suite de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement, à porter de vingt-six à trente-neuf le nombre d’élus. Or le conseil départemental a exprimé, cette semaine même, le vœu que ce nombre soit fixé à cinquante et un, se fondant sur l’exemple de la Guyane, dont les particularités sont très similaires à celles du département de Mayotte.
En définitive, cette proposition de loi, qui répond à une revendication de la majorité départementale d’hier, date de 2014 et n’est pas d’actualité. L’actuel exécutif, soutenu par les élus mahorais dans leur ensemble, a, en effet, saisi le Gouvernement, en indiquant clairement qu’il souhaitait inscrire les dossiers institutionnels dans une réflexion d’ensemble sur l’évolution de Mayotte. Si les propositions étaient adoptées, leur application n’interviendrait qu’en 2021.
Pourquoi donc cette précipitation ? Alors que les décisions du Conseil constitutionnel posent des exigences, je relève que ces dernières ne sont pas suffisamment respectées par ce texte.
Je pense à la décision du Conseil constitutionnel du 10 janvier 2001, qui affirme le principe du respect de l’exigence démographique et de l’égalité devant la loi en matière de suffrage garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Je pense également aux décisions du 9 décembre 2010 et du 15 janvier 2015, qui renforcent cette jurisprudence en ajoutant, malgré tout, une possibilité de dérogation fondée uniquement sur un motif d’intérêt général s’attachant à la représentation effective des archipels les moins peuplés et les plus éloignés, c’est-à-dire les outre-mer.
Le Conseil constitutionnel a toutefois estimé que le respect du principe d’égalité devant la loi imposait également des limites aux écarts entre le nombre d’élus de chaque section départementale et la population qu’ils représentent qui pourraient résulter du mécanisme de répartition et de réattribution des sièges.
M. Jean-Pierre Sueur : Le principe est respecté !
M. Abdourahamane Soilihi : Cet exercice de répartition s’avère, à mon sens, plus complexe que l’on ne le pense.
M. Jean-Pierre Sueur : Il suffit de calculer !
M. Abdourahamane Soilihi : Pour cette raison, je note qu’il n’y a à l’heure actuelle, s’agissant de Mayotte, aucune urgence à s’attaquer à ce sujet.
En effet, les treize sections doivent bénéficier d’une représentation équitable de leurs populations respectives, les écarts de représentation n’étant admis qu’à titre exceptionnel et pour des motifs d’intérêt général.
Or, aucun motif d’intérêt général ne justifie, en l’espèce, les écarts de représentation constatés entre certaines sections, par exemple entre les deux sections de la Petite Terre, Dzaoudzi et Pamandzi, et les sections de Grande Terre, ou entre les sections de Grande Terre elles-mêmes.
Si le poids démographique de ces sections figurait dans le texte, on verrait mieux apparaître les disparités. Il déroge aux principes fixés par le Conseil constitutionnel, alors même qu’aucun motif d’intérêt général ne justifie la dérogation.
Pour cette raison, je demande que le Gouvernement prenne en considération les doléances exprimées par les élus du département, soutenus par les parlementaires, et mette en place sans attendre le groupe de travail chargé de traiter les questions d’ordre institutionnel. Je tiens à préciser que le groupe de travail sur la fiscalité a déjà rendu ses conclusions.
En conclusion, force est de constater que la situation de Mayotte mérite de faire l’objet d’un traitement global. Par conséquent, je propose que nous repoussions l’adoption de ce texte, car, en l’état, il laisse à l’évidence de côté des aspects d’importance qui mériteraient un traitement plus concerté sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les défis que doit relever Mayotte sont nombreux. Dès lors, on ne peut faire l’économie d’un renforcement de la démocratie représentative. Vous l’aurez compris, exprimer en huit minutes une position sur la modification du mode de scrutin pour l’élection du conseil général de Mayotte tient de la gageure, tant ce territoire est riche d’atouts, mais aussi sujet à des préoccupations aussi vastes que celles d’un pays tout entier.
Nous arrivons aujourd’hui au terme d’un travail mené depuis plus de deux ans par notre collègue Mohamed Soilihi, dont je salue également le fort engagement au sein de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Il y a largement œuvré pour régulariser le régime d’occupation foncière, notamment à Mayotte, où les occupations foncières sans titres restent préoccupantes.
Comme vous le savez, mes chers collègues, rien n’arrête le flot permanent du changement qui affecte l’ensemble de nos territoires. Les spasmes politiques qui entourent notre débat d’aujourd’hui sont aussi regrettables que symptomatiques des évolutions qui affectent Mayotte.
À cet égard, le texte qui nous est présenté aujourd’hui répond à une motion, votée en juin 2014, demandant qu’une proposition de loi soit rédigée en vue de modifier et de préciser le mode de scrutin pour l’élection au conseil général de Mayotte. Il avait fait l’unanimité lors de son élaboration, ce qui démontrait l’intérêt du Sénat pour cette question.
Toutefois, en dépit du caractère tout à fait sérieux du travail de notre collègue, nous sommes conscients que les équilibres politiques de Mayotte sont fragiles et que l’année électorale à venir sera particulièrement riche. Ce contexte de forte instabilité instille une certaine tension sur le plan local.
Ainsi, deux députés et un sénateur vous ont adressé le 22 juin, madame la ministre, un courrier pour signifier leur opposition à la discussion de ce texte. Le conseil départemental de Mayotte a, quant à lui, présenté une motion dont les ambitions vont parfois plus loin que celles qui sous-tendent la présente proposition de loi.
Sur le fond, une réforme est nécessaire, mais, sur la forme, il est essentiel que l’ensemble des élus se mettent autour d’une table pour se mettre d’accord. Le sénateur Thani Mohamed Soilihi a raison de soutenir la proposition d’augmenter le nombre d’élus. Encore faut-il s’entendre sur le nombre exact et la nature des circonscriptions. En effet, les défis sont immenses et ne pourront être relevés qu’au moyen d’institutions solides et fiables.
Mayotte, territoire français de l’océan Indien situé dans l’archipel des Comores, bénéficie d’atouts géographiques et énergétiques majeurs.
La progression de la population est préoccupante eu égard à la capacité d’accueil de cette île. Il va de soi que l’évolution de ses institutions politiques doit également prendre en compte les attentes et besoins liés à son développement. Les passages illégaux en provenance d’Anjouan entraînent un flux migratoire permanent et des difficultés considérables. La situation est complexe à gérer, les mairies ayant moins de moyens que les nôtres et devant faire face à une situation sociale extrêmement tendue. Je rappelle que, avec un taux de chômage de 37 %, Mayotte détient un triste record.
Pour autant, cette situation affecte l’ensemble des politiques publiques. Le système éducatif doit absorber une population dont la moitié a moins de 17 ans et dont le niveau scolaire est généralement faible. Au cœur de ce défi se loge celui, spécifique, d’une enfance en danger et dont la charge incombe au département, pour lequel c’est une compétence obligatoire. On le voit, la charge est lourde !
Sur le plan environnemental, le lagon de Mayotte est un sanctuaire corallien en danger, affecté par une pollution marine croissante. Au lendemain de la COP 21, nous avons le devoir d’agir.
Sur le plan financier, les enjeux sont également d’envergure. Des retards importants ont été pris, notamment pour passer à une fiscalité de droit commun. La maîtrise de la fiscalité directe demeure en effet insuffisante. En outre, la collectivité, qui est, depuis 2014, une région ultrapériphérique, peut bénéficier à ce titre de fonds européens qui pourraient l’aider à rattraper son retard en équipements de base.
Pour ce faire, Mayotte a besoin d’une gouvernance solide et démocratique qui puisse prendre des décisions pragmatiques.
Il reste en effet énormément à réaliser sur le plan local en matière de développement. Il y a deux ans, m’étant rendu à Mayotte, j’ai été stupéfait d’y voir des hommes qui pêchaient dans des pirogues de manière artisanale et très peu de bateaux aptes à la pratique d’une pêche professionnelle. Des projets existent, mais quel dommage de voir à quel point le port de pêche et l’aquaculture manquent de moyens ! La réparation navale n’est pas mieux lotie. Au même moment, l’Europe aide des territoires voisins à s’équiper, à former leur population, à développer leurs industries de pêche.
Au-delà de cet exemple, il est clair que notre responsabilité est engagée. En mai 2015, j’ai décidé d’engager une coopération technique entre ma ville et celle de Sada. En effet, la mise en œuvre de la décentralisation est encore récente, puisqu’elle remonte à 2004, et les mairies ont une existence propre de moins de cinquante ans. Elles ont vraiment besoin d’être soutenues !
II va de soi que le conseil général va avoir à arbitrer des choix politiques pour assumer les futures évolutions. Le renforcer est une bonne chose.
En 2011, des bouleversements sociaux majeurs avaient accompagné la réforme des institutions. La profonde mutation du droit coutumier, la fin des missions traditionnelles des cadis ou encore la création d’un état civil s’ajoutent à la mise en place de la fiscalité de droit commun, depuis le 1er janvier 2014.
La contestation populaire a pointé les difficultés de « la vie chère » dont nous avons pu débattre ici. La collectivité et l’État doivent ainsi engager des actions prioritaires, en matière d’aménagement, d’assainissement, de protection de l’enfance et de soutien au développement. Là encore, la tâche est lourde !
Pour être pleinement efficace, l’action des pouvoirs publics locaux doit être adaptée aux préoccupations mahoraises, aux aspirations de la population et aux spécificités ultramarines. La collectivité unique de Mayotte exerçant tout à la fois les attributions d’un département et celles d’une région, il apparaît cohérent de s’inspirer du mode de scrutin applicable aux élections régionales, qui a démontré sa pertinence en métropole.
Pour gagner le pari de la croissance, Mayotte a besoin de légiférer avec une majorité stable. L’efficacité des politiques publiques exige de la continuité. Un renouvellement trop fréquent des élus freine les réformes structurelles, qui nécessitent du temps pour porter leurs fruits. Le texte proposé par notre collègue est à la mesure des défis socio-économiques à relever.
Connaissant les réalités de Mayotte pour y avoir été confronté sur place, je pense que ce texte répond au besoin de stabilité, d’une majorité forte au sein du conseil général de Mayotte.
Pour ma part, je soutiendrai sur cette proposition de loi, de même que certains de mes collègues du groupe UDI-UC. La grande majorité des membres du groupe estime, quant à elle, que le moment n’est pas opportun. Toutefois, je ne doute pas, madame la ministre, mes chers collègues, que l’heure opportune viendra ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont le premier signataire est notre collègue Thani Mohamed Soilihi, traite de l’un des multiples défis engendrés par une départementalisation mal préparée : celui de l’amélioration du cadre démocratique dans lequel doivent être menées les politiques publiques nécessaires pour assurer le développement de l’île.
Ce texte, composé d’un article unique, procède d’un vœu adopté à l’unanimité par le conseil général de Mayotte –devenu conseil départemental – et demandant l’application dans ce territoire du régime électoral en vigueur dans d’autres collectivités d’outre-mer.
La solution proposée consiste en un changement du mode de scrutin pour l’élection de l’assemblée délibérante du département via la modification d’un article du code électoral et l’introduction d’un nouveau, l’objectif affiché étant de garantir tout à la fois une majorité stable et une représentation de chacune des sensibilités de l’île.
Parce qu’il soulève la question de la représentativité des institutions à Mayotte, ce texte me paraît important. Il répond, en outre, à l’impérieuse nécessité de prendre en compte la grande diversité de la société mahoraise. L’élargissement de la base de représentation est une bonne réponse à cette complexité.
La départementalisation a largement été voulue par les Mahoraises et les Mahorais. À l’époque, mon groupe n’y était pas favorable pour des raisons tenant notamment à l’histoire de l’archipel des Comores et, surtout, au fait qu’il n’y avait pas eu de véritable débat démocratique avec la population. D’ailleurs, beaucoup reconnaissent aujourd’hui les limites des référendums quand ils se limitent à un vote pour le « oui » ou pour le « non »…
Cela étant, nous avons respecté ce vote, mais force est de constater aujourd’hui que cette départementalisation, et la façon dont elle a été conduite, augurent mal des solutions à trouver pour répondre aux nombreux défis auxquels Mayotte est aujourd’hui confrontée.
Cela provoque déjà des désillusions et une impatience qui se transforme en colère, la départementalisation ayant pu donner à croire que les conditions de vie de la population s’amélioreraient automatiquement et rapidement. On l’a bien vu lors des événements sociaux de septembre et d’octobre 2011 qui ont touché tous nos départements d’outre-mer et qui ont pris une ampleur particulière à Mayotte.
Les défis majeurs auxquels est confronté ce département tiennent, par exemple, à une croissance démographique qui a abouti à une multiplication par huit de la population en cinquante ans, à un manque d’équipements scolaires et à de réelles difficultés pour pourvoir l’ensemble des postes d’enseignant, aux problèmes budgétaires structurels des collectivités territoriales, qui ont des conséquences désastreuses pour l’économie mahoraise et l’accompagnement du processus de départementalisation, mais aussi au grave problème posé par l’immigration illégale, provenant majoritairement des autres îles des Comores.
Cette immigration se déroule dans des conditions humainement indignes et conduit à des situations malsaines de tension avec la population de Mayotte. Je pense tout particulièrement aux mineurs isolés, dont 4 300 ont été placés en centre de rétention en 2015. L’une des dernières traductions violentes de cette situation a été l’expulsion de leur domicile, en toute illégalité, de centaines de familles venues des Comores voisines.
C’est pourquoi l’une des priorités immédiates est de redéfinir une nouvelle politique de lutte contre l’immigration illégale qui prenne pleinement en compte le respect de la dignité humaine. Je souhaite vivement que cet élément devienne la boussole de la politique du Gouvernement en la matière et prenne le pas sur la fuite en avant sécuritaire actuellement pratiquée.
Je voudrais ici ouvrir une parenthèse. Si j’ai pu, ce matin, considérer comme positives les recommandations du rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur le foncier concernant la Polynésie, je suis un peu plus réservée, cet après-midi, sur certaines des recommandations présentées pour Mayotte.
Il en est ainsi de la proposition n° 12 relative à la protection de la propriété privée et à la lutte contre les occupations clandestines. Sous réserve d’un complément d’information, il me semble que, dans le contexte actuel, ce type de propositions doit être manié avec précaution.
Les réponses appropriées à l’ensemble de ces défis ne sont certes pas simples à construire, car il faut resituer cette proposition de loi dans l’actualité d’un département où la situation économique, sociale et politique se dégrade profondément et pourrait même vite devenir incontrôlable.
Dans ces conditions, il est évident que, même si nous l’approuvons, ce texte très technique de modification d’un mode de scrutin est en décalage avec la gravité de la situation du département. Même s’il est utile, il ne peut être qu’une étape, qui n’aurait aucun sens si un ensemble de mesures fortes ne sont pas rapidement prises.
L’une des solutions pour prévenir une catastrophe annoncée passe notamment par l’accélération de la réalisation des six grands objectifs de développement contenus dans le plan « Mayotte 2025 », signé en juin 2015 entre le Premier ministre et les parlementaires de Mayotte en votre présence, madame la ministre. Je sais que vous veillerez particulièrement à ce que ces objectifs soient atteints, puisqu’ils touchent à ces domaines essentiels de la vie de nos compatriotes que sont la santé, l’éducation, le développement économique, l’environnement ou encore le logement et l’urbanisme.
Enfin, les solutions passent aussi, et de façon urgente, par l’instauration de relations beaucoup plus équilibrées avec le reste des îles de l’archipel des Comores.
C’est pourquoi une nouvelle politique de coopération, reposant sur des actions ciblées, doit être envisagée, afin de faire bénéficier les Comores de l’aide publique française au développement et de l’aider à surmonter ses propres difficultés.
Malgré les limites de cette proposition de loi, le groupe communiste républicain et citoyen la votera. (Applaudissements au banc de la commission. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je serai bref, tout ayant déjà été dit qui justifie que nous examinions cette proposition de loi.
Notre rapporteur a permis, en proposant de fixer à trente-neuf le nombre des membres de l’assemblée délibérante de Mayotte, de parvenir à une mesure juste, se rapprochant de ce qui se pratique dans les autres territoires.
Vous avez évoqué, madame la ministre, la mise en œuvre du plan « Mayotte 2025 » et les réalisations dans le domaine scolaire et celui de la santé. On voit que les différents projets se mettent en place. Compte tenu de cette évolution, je suis de ceux qui pensent qu’il faut conforter chaque étape.
Aujourd’hui, c’est l’étape démocratique qu’il nous est proposé de conforter, en donnant plus de représentativité à l’assemblée et en imposant plus d’exigences aux structures de base. C’est une bonne chose, car sinon nous n’aurons jamais fini de faire la liste des points qu’il faudrait améliorer. Continuons d’y travailler, mais mettons d’ores et déjà sur pied la base démocratique qui paraît indispensable à la collectivité mahoraise. C’est cela que je voudrais retenir de notre débat.
Les choses sont en place : il suffit de prendre la décision, de vouloir. Nous devons à notre collègue Thani Mohamed Soilihi d’avoir fait en sorte d’arriver à un point de non-retour pour la démocratie à Mayotte. Voilà ce qui importe ! Si nous franchissons ce soir ce point de non-retour, les autres aspects se trouveront confortés.
Aujourd’hui, nous devons avancer ! C’est un très grand bond en avant qu’il nous est ici proposé de faire : nous pouvons l’accomplir, avec la certitude d’aller dans le bon sens et de voir ensuite toutes les autres avancées mahoraises s’appuyer sur ce nouveau contexte. C’est cela qu’il faut retenir, c’est cela qu’il faut savoir, c’est à cela que nous souscrivons, sans fléchir un seul moment dans notre conviction ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et de l’UDI-UC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.