Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 1er

Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 1er

debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée :
1° A Le second alinéa de l’article L. 9 est supprimé ;
1° L’article L. 11 est ainsi modifié :
aa) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « de la commune » ;
a bis) Le 1° est complété par les mots : « et leurs enfants de moins de 26 ans » ;
b) (Supprimé)
b bis) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la cinquième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité d’indivisaire, de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; »
c) À la fin du 3°, le mot : « publics » est supprimé ;
d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
e) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
« 1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
« 2° Sans préjudice du 4° de l’article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. » ;
2° Les articles L. 11-1 et L. 11-2 sont abrogés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. P. Dominati.
L'amendement n° 22 rectifié sexies est présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty et Cigolotti, Mme Férat, MM. Marseille et Tandonnet, Mme Gourault, M. Guerriau, Mme Billon, M. Savin, Mme Jouanno et M. L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Philippe Dominati : Cet amendement tend à réduire la durée d’inscription nécessaire au rôle d’une des contributions directes communales pour être électeur dans une commune. La commission a rejeté cette demande au principe que l’électeur vote à l’endroit où il vit.
Nous avons rarement l’occasion de débattre des modalités d’inscription sur les listes électorales. Or, au moment où l’on veut inciter nos concitoyens à retrouver le chemin des urnes, il me semble important que les élus fassent preuve d’exemplarité.
À ma connaissance – j’ai longtemps été élu du VIIIe arrondissement de Paris –, les Présidents de la République, quels qu’ils soient, n’ont jamais voté là où ils vivaient. Ils ont voté à Colombey-les-Deux-Églises, à Cajarc, à Chamalières… Le Président Mitterrand, peut-être en raison de la taxe de séjour, a même voté à l’hôtel du Vieux Morvan ! (Sourires.)
Aucun n’a eu ce souci d’exemplarité. Il ne faudrait pas que le code électoral ne s’applique qu’aux quidams, c’est-à-dire à tout un chacun, et pas aux puissants. Je ne songe pas qu’aux Présidents de la République, mais aussi à grand nombre de ministres et de parlementaires.
Beaucoup des électeurs d’une grande ville comme Paris ont des attaches en province, soit que leur famille y réside, soit qu’ils participent à un projet local, par exemple.
Je voulais évoquer cette question devant le rapporteur et le président de la commission des lois. Nous avons l’occasion de modifier un principe essentiel de notre droit qui n’est pas respecté au plus haut niveau de l’État. Le simple citoyen doit pouvoir profiter des mêmes avantages.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié sexies.

M. Henri Tandonnet : Lors de la discussion générale commune, tous les orateurs se sont félicités des dispositions de ce texte, qui permettent de simplifier et de faciliter les inscriptions sur les listes électorales. Dès lors, la commission et le Gouvernement ne sauraient être défavorables à cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de cette proposition de loi.
Nous soulignons une anomalie : il est plus facile de se présenter aux élections municipales – il suffit d’avoir été inscrit au rôle d’une des contributions directes communales au 1er janvier de l’année en cours – que d’être électeur. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons réduire de cinq à deux ans la durée d’inscription nécessaire à ce rôle pour qu’un citoyen soit reconnu comme contribuable local d’une commune et donc électeur.
Il existe un lien fort entre les contributions et la commune, puisque la commune vit de ces contributions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat : La commission est défavorable à ces deux amendements.
La situation actuelle n’est pas exactement celle qui a été présentée. Il existe aujourd’hui deux façons d’être électeur d’une commune : y résider ou en être contribuable. Ce dernier cas permet d’être électeur de sa « commune de cœur », pour reprendre l’expression qu’Alain Vasselle a utilisée en commission. Je pense qu’il s’agit d’une bonne disposition – cinq ans pour montrer son attachement, ça ne me semble pas excessif.
Par ailleurs, en décidant qu’il suffit de payer des impôts dans une commune depuis deux ans pour pouvoir voter au bon moment nous encouragerions ce que notre collègue Christophe-André Frassa a appelé le « tourisme électoral ». Je ne crois pas que ce soit une bonne idée.
Le droit en vigueur remplit d’autant plus sa fonction que la loi favorise l’inscription au titre de la résidence beaucoup plus rapidement. Quand on est attaché à ce qu’est une commune, je crois que ce petit effort a du sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, qui s’inscrivent dans le droit fil de ce texte. Il s’agit en effet de simplifier et de faciliter l’inscription sur les listes électorales.
Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, il faut soit y résider, soit y verser des contributions. Or si l’on verse des contributions directes locales, c’est soit à raison d’un investissement, soit à raison d’une activité économique sur un territoire donné. Dès lors, le critère du lien d’attachement me semble tout à fait fondé.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 22 rectifié sexies.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 23 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Gabouty, Cigolotti et Tandonnet, Mme Férat, MM. Marseille et Guerriau, Mme Billon, M. Savin, Mme Jouanno et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
deuxième
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Cet amendement, très proche de celui que je viens de présenter, vise à permettre aux porteurs de parts sociales – je pense par exemple aux parts de SCI – de bénéficier de la même réduction de délai. En effet, il existe également un lien direct entre les impositions locales et la commune.
Cet amendement, qui procède du même esprit que le précédent, devrait donc être adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié sexies.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, G. Bailly, Magras, Legendre, Pellevat, Bouchet, Carle, Lemoyne et Pierre, Mme Morhet-Richaud, M. Huré, Mme Gruny et MM. Kennel, Laménie, D. Laurent et Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
d'indivisaire,
La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest : Par cet amendement, je propose de supprimer la référence aux indivisaires et d’en rester aux actionnaires majoritaires ou uniques.
Si une commune de cent à deux cents électeurs – il y en a beaucoup en France – compte trois indivisions, en bâti ou en non bâti, cela fait, à raison de cinq indivisaires par indivision, quinze électeurs. Si l’on ajoute les conjoints, qui peuvent voter, nous arrivons à trente électeurs.
Pareille situation peut complètement désorganiser le corps électoral d’une commune rurale, et ce d’autant plus que nous venons de réduire la durée d’inscription sur le rôle des contributions directes locales pour devenir électeur de la commune. Le pouvoir risque donc d’échapper complètement aux habitants des communes rurales comptant beaucoup de résidences secondaires et d’indivisions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat : Il est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il est favorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Ceux qui détiennent la nue-propriété d’un bien immobilier depuis cinq ans au moins, l’année de la demande d’inscription, et s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à prendre en compte un état de fait.
Nous nous sommes rendu compte, lors de nos travaux en commission, que beaucoup des personnes inscrites sur les listes électorales sont non pas contribuables de la commune, mais nus-propriétaires. En adoptant le texte en l’état, ces personnes risquent d’être rayées de ces listes. Or nous souhaitons laisser les choses en l’état.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat : Pourquoi laisser perdurer une situation illégale ? Pourquoi inscrire sur les listes électorales, à raison d’un seul bien, ceux qui paient des impôts et ceux qui ne les paient pas ?
Selon la jurisprudence, seuls les usufruitiers s’acquittent de l’impôt foncier.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je fais tout de même remarquer que la loi se fait au Parlement et que je suis dans mon rôle en proposant cet amendement.
Cela étant dit, j’ai été particulièrement sensible aux arguments développés par M. Requier lors de la discussion générale. Il est en effet essentiel de donner la priorité au lieu de résidence.
Toujours est-il qu’en adoptant ce texte en l’état, les nus-propriétaires qui votent aujourd’hui dans les communes seront progressivement radiés des listes électorales, car n’étant pas contribuables. Je tenais à ce que les choses soient clairement dites. Toutefois, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 37 est retiré.
L'amendement n° 36, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
qui
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ont acquis la nationalité française à la date de ce scrutin, ou lorsque le mode de scrutin permet un second tour à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à aligner les conditions d’inscription sur les listes électorales relatives aux personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française sur celles prévues pour les jeunes majeurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non pas sur le fond, mais pour des questions techniques. En effet, s’il est possible de prévoir et d’anticiper l’accès d’une personne à la majorité entre les deux tours d’une élection, on ne peut en faire de même d’un décret d’accès à la nationalité française, à quinze jours près.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je suis quelque peu inquiet. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est en train de multiplier les contraintes qui auront pour effet de diminuer le nombre d’électeurs et donc de rendre encore plus difficile l’établissement des listes aux élections municipales. Dans mon département de l’Hérault, 60 communes sur 340 comptent moins de 200 habitants ; en Lozère, elles sont 100 sur 184. L’argument que l’administration avancera pour supprimer ces communes est déjà tout trouvé !
Ce soir, au Sénat de la République, défenseur des collectivités locales, nous sommes en train de tuer les petites communes de France ! Je vous alerte sur ce point, mes chers collègues. En 2020, quand le maire d’un petit village voudra établir sa liste électorale, il ne trouvera pas les citoyens remplissant les conditions, ce qui conduira à un constat de carence. Or nous savons que le constat de carence est le premier pas vers la disparition de la commune. Je voulais simplement, à ce stade du débat, rappeler cette réalité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Ces cas de personnes étrangères demandant la nationalité française seront très rares. Pour avoir participé à la remise de certificats de nationalité, je puis vous dire que c’est un moment émotionnellement fort et intime ; ce n’est pas rien d’acquérir une autre nationalité. Voter est également un acte très fort. Par cet amendement, nous disons simplement à ceux qui ont fait cette démarche importante que l’acte le plus fort consiste à exprimer par leur vote la nouvelle citoyenneté qu’ils viennent d’acquérir.
J’entends votre argument concernant le décret, mais la nationalité française ne s’obtient pas du jour au lendemain, c’est une démarche qui s’inscrit dans le temps. S’il advenait que quelques individus obtiennent la nationalité française entre les deux tours d’une élection, il s’agit de leur permettre d’exprimer leur droit de vote. Cette mesure n’est pas seulement symbolique ; je pense qu’elle aidera un certain nombre de personnes.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Madame la secrétaire d’État, il faut se rendre aux arguments qui viennent d’être développés par Mme Conway-Mouret. Nous avons souvent beaucoup de plaisir à assister à la remise des certificats de nationalité française. Pour les gens qui en reçoivent un, c’est un grand moment d’émotion et la réalisation d’une aspiration qui remonte parfois à de nombreuses années. À cette occasion, les préfets soulignent qu’ils sont à présent membres de la communauté française et qu’ils ont les mêmes droits.
La situation visée par cet amendement ne concernera que peu de personnes, qui attendent parfois depuis longtemps la nationalité française, et nos administrations locales sont tout à fait aptes à faire face à ces inscriptions. C’est une façon de les intégrer entièrement à la communauté française.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je voudrais verser au débat la référence à l’article L. 30 du code électoral, qui prévoit que toute personne naturalisée après la clôture des délais d’inscription pourra s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à dix jours avant un scrutin. Au-delà de ce délai, je maintiens les arguments que j’ai invoqués. Ce droit minore la problématique qui serait posée à des personnes naturalisées entre les trente jours de la clôture des listes électorales et dix jours avant le scrutin. Pendant cette période, l’inscription est toujours possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Les alinéas 13, 14 et 15 de l’article 1er ne font pas même mention d’un délai de dix jours. À partir du moment où une personne est naturalisée, elle est inscrite d’office sur la liste de sa commune et peut participer au vote.
Je cite : « II. - Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
« 1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
« 2° Sans préjudice du 4° de l’article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. »
Nous ne voyons pas pourquoi les règles concernant les personnes qui deviennent majeures ne s’appliqueraient pas à celles qui viennent d’être naturalisées. Le décret est pris, il convient donc de leur accorder le droit de vote dans la commune, que ce soit pour le premier ou le second tour.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Personnellement, je ne voterai pas cet amendement, qui compliquerait la vie des élus, en particulier dans les petites communes.
Les préfets ont beau nous inviter le jour de la remise des certificats de nationalité, les maires ne sont pas toujours au courant de toutes les procédures engagées. Rappelons-nous en outre que ces personnes devaient attendre longtemps voilà quelques années. Là, on nous parle d’une inscription entre les deux tours ; je trouve qu’on nous complique la vie. Des révisions des listes électorales sont déjà prévues en décembre et en février, je ne pense pas qu’il faille complexifier le dispositif.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)