Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 7

Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 7

debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
La section 4 du même chapitre II est ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions communes
« Art. L. 36. – Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
« Art. L. 37. – Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.
« Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l’ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.
« Art. L. 38. − Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent. »

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin, Raison et Chaize, Mme Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture
par les mots :
sa commune d’inscription à la mairie
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Nous abordons un sujet sensible : la communication des listes électorales.
Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.
Cet article est abrogé par l’article 5 de la présente proposition de loi. Les règles de communication des listes électorales seront désormais codifiées à l’article L. 37 du code électoral, dans lequel il est fait la distinction entre l’électeur et le candidat ou parti ou groupement politique.
Les candidats et partis ou groupements politiques devront désormais adresser leur demande de communication ou d’obtention d’une copie auprès de la préfecture. Seul l’électeur pourra s’adresser à sa commune ou bien à la préfecture pour les listes électorales des communes du département.
Les listes électorales étant des fichiers sensibles obtenus par une simple déclaration sur l’honneur de ne pas en faire un usage commercial, il ne semble pas opportun de permettre à tous les électeurs d’obtenir l’ensemble des listes du département auprès de la préfecture. Il est donc proposé de limiter la demande d’un simple électeur à la seule liste électorale de la commune dans laquelle il est inscrit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat : Pourquoi restreindre les possibilités offertes par l’actuel article R. 16 du code électoral ?
Il est aussi plus intéressant dans certains cas, notamment les élections législatives, d’obtenir communication de la liste électorale par la préfecture. On ne va tout de même pas faire une collecte des listes dans toutes les communes de la circonscription ! Je sais bien qu’il s’agit d’informations sensibles, mais pas au point de ne pas être communicables. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je soutiens l’amendement. Je peux comprendre, monsieur le rapporteur, que vous ne vouliez pas limiter l’accès des électeurs, des candidats et des groupements politiques aux listes électorales. Il existe cependant des risques de dérive et d’utilisation de ces listes à des fins purement commerciales.
J’en ai fait l’expérience en tant que président de l’association des maires de mon département. Des demandes de communication des listes me sont parvenues. Toutes sensibilités politiques confondues, les membres de notre association se sont prononcés contre.
Il faut s’assurer que le dispositif soit parfaitement bien encadré et que des sanctions puissent être prononcées en cas de dérive, c’est-à-dire lorsque les listes électorales sont utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles on les a établies.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Un candidat peut aujourd’hui exiger que lui soit communiquée une liste électorale. Mais vous connaissez la situation de nos préfectures, madame la secrétaire d’État : le nombre de personnels a été réduit au fil des années, et le gouvernement auquel vous appartenez n’en est pas, loin de là, le seul responsable. Ils en sont à compter les ramettes de papier…
N’importe qui pourra donc aller demander qu’on lui communique les listes électorales. Or, dans mon département de l’Hérault, par exemple, il y a bien 600 000 ou 700 000 électeurs… Et il peut y avoir plusieurs demandes !
Je suis stupéfait par cette disposition, car il y aura des dérives, avec cinquante ou cent demandes, certaines émanant de comités, et j’en passe. Et puisque, avec ce texte, on va pouvoir s’amuser à poursuivre tous les maires, d’aucuns récupéreront les listes électorales de toutes les communes, pointeront celles des maires qu’ils n’aiment pas ou qui leur ont refusé quelque chose et poursuivront lesdits élus pour avoir maintenu sur les listes électorales des personnes qui, prétendument, n’avaient rien à y faire.
Le système en vigueur garantit le bon fonctionnement de la démocratie. Si des comités veulent prendre connaissance des listes électorales, ils n’ont qu’à prendre leur vélo, parce qu’en général ce sont ceux-là qui les demandent, et faire le tour des communes du département pour les récupérer, sous forme papier ou dématérialisée. Tous les articles de ce texte visent à contrarier les maires de France. En l’occurrence, c’est l’État qui sera bien embêté !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Comme l’a dit M. le rapporteur, le Gouvernement n’entend pas restreindre ce droit de communication.
Vous êtes en contradiction avec vous-même, monsieur le sénateur. Vous venez de dire que le droit en vigueur convenait. Or le texte ne prévoit aucun changement en la matière.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Si !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Par ailleurs, il n’y a pas de charge supplémentaire pour les communes ou pour l’État. On peut en effet supposer que les mêmes personnes feront cette demande, dans les mêmes conditions.
En outre, la communication par le service se fait selon des modalités que l’État a choisies à un moment donné : par clé USB, sous forme papier…
Enfin, l’usage des listes à des fins commerciales est d’ores et déjà puni par la loi.
Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat : Quelle est la situation actuelle ? L’article R. 16 du code électoral dispose : « Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »
Croyez-vous vraiment que des centaines de personnes vont demander des copies de listes électorales à la préfecture ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Oui, car on pourra poursuivre les maires en justice !

M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas une nouveauté : c’est déjà le cas aujourd’hui en cas d’action frauduleuse !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Non, pas seulement frauduleuse…

Mme la présidente : Seul M. le rapporteur a la parole, monsieur Grand !

M. Pierre-Yves Collombat : On ne crée pas un délit spécifique pour les maires !
Nous avons même prévu, monsieur Vasselle, une peine spécifique en cas de mauvais usage des listes électorales. Cela peut refroidir les amateurs !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire l’amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 26 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty, Cigolotti et Tandonnet, Mme Férat, MM. Marseille et Guerriau, Mmes Billon et Jouanno et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine également les conditions dans lesquelles les personnes chargées de l'identification d'héritiers en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires peuvent consulter le répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 du présent code.
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Cet amendement vise à renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles les généalogistes professionnels pourront effectuer des consultations du répertoire électoral unique créé par la présente proposition de loi, pour mener à bien des recherches d’héritiers et d’ayants droit.
Pour remplir les missions qui sont les leurs, et qui leur sont confiées notamment par les pouvoirs publics, il leur est nécessaire de pouvoir consulter ces listes.
C’est le cas, par exemple, des recherches menées pour le compte du ministère de la culture et de la communication visant à retrouver les héritiers des œuvres spoliées pendant la guerre. On a pu voir, récemment, l’intérêt d’une telle démarche.
C’est également le cas des recherches menées pour retrouver les ayants droit des assurances vie en déshérence – un projet soutenu par le Sénat –, en application de la loi Eckert du 13 juin 2014. Confrontés à d’innombrables cas d’homonymies, les chercheurs doivent pouvoir identifier la bonne personne. Seules les listes électorales le permettent, car elles rassemblent aujourd’hui les identifiants nécessaires : nom, prénoms, date et lieu de naissance, commune de résidence.
Ces recherches ne pourront s’effectuer que dans le cadre strict des mandats délivrés en application de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Les professionnels de la généalogie disposent déjà d’une autorisation unique délivrée par le service interministériel des archives de France et le parquet de Paris pour la consultation des archives de l’état civil de moins de soixante-quinze ans. Il apparaît nécessaire au regard de leurs missions et cohérent avec les autorisations dont ils disposent déjà de leur permettre, dans un cadre précis, de consulter le répertoire unique tenu par l’INSEE et de prévoir qu’un décret en fixe les modalités techniques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat : Après réflexion, nous n’avons pas jugé bon d’exonérer les généalogistes de la règle générale, qui interdit l’usage commercial des listes électorales. C’est aussi la position de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, dont on peut ne pas vouloir suivre les avis, mais qui accueille en général plutôt bien les demandes de communication.
Nous voulons éviter qu’on fasse des listes électorales, lesquelles sont, on l’a dit, des documents quelque peu sensibles, un usage qui ne soit pas tout à fait approprié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié sexies.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.
(L'article 7 est adopté.)