Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 44

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 44

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1225-11 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L. 1226-10, relatif à l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; »
b) Au début du 5°, les mots : « L. 4624-1, relatif » sont remplacés par les mots : « L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs » ;
2° L’article L. 1225-15 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L. 1226-10, relatif à l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; »
b) Au début du 3°, les mots : « L. 4624-1, relatif » sont remplacés par les mots : « L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs » ;
3° L’article L. 1226-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : «, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié » sont remplacés par les mots : « le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel » ;
– après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : «, en application de l’article L. 4624-4, » ;
– les mots : « l’emploi » sont remplacés par les mots : « le poste » et les mots : « un autre emploi » sont remplacés par les mots : « un autre poste » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’aptitude » sont remplacés par les mots : « les capacités » ;
c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. » ;
d) Au dernier alinéa, la première occurrence des mots : « L’emploi » est remplacée par les mots : « Le poste », la seconde occurrence des mots : « l’emploi » est remplacée par le mot : « celui » et les mots : « transformations de postes de travail » sont remplacés par les mots : « aménagements, adaptations ou transformations de postes existants » ;
4° Après l’article L. 1226-2, il est inséré un article L. 1226-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226-2-1. – Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre poste au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.
« L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un poste dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié du poste proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise.
« L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un poste, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.
« S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre. » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 1226-4-1, la référence : « L. 1226-4 » est remplacée par la référence : « L. 1226-2-1 » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 1226-8 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Lorsque, » et les mots : « est déclaré apte par le médecin du travail, il » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, sauf dans les situations mentionnées à l’article L. 1226-10 » ;
7° L’article L. 1226-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa :
– les mots : «, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié » sont remplacés par les mots : « le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle » ;
– après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : «, en application de l’article L. 4624-4, » ;
– les mots : « l’emploi » sont remplacés par les mots : « le poste » et les mots : « un autre emploi » sont remplacés par les mots : « un autre poste » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « l’aptitude » sont remplacés par les mots : « les capacités » ;
– à la seconde phrase, les mots : « destinée à lui proposer » sont remplacés par les mots : « le préparant à occuper » ;
c) Au dernier alinéa, la première occurrence des mots : « l’emploi » est remplacée par les mots : « le poste », les mots « à l’emploi » sont remplacés par les mots : « à celui » et les mots : « transformations de postes » sont remplacés par les mots : « aménagements, adaptations ou transformations de postes existants » ;
8° L’article L. 1226-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « emploi » est remplacé par le mot : « poste » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « un emploi » sont remplacés par les mots : « un poste » et les mots : « de l’emploi » sont remplacés par les mots : « du poste » ;
– la même première phrase est complétée par les mots : «, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un poste, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. » ;
9° L’article L. 1226-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaré apte » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
10° L’article L. 1226-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacée par le mot : « dernier » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces conditions », sont insérés les mots : « ou si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise » ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1226-21, les mots : « est déclaré apte » sont remplacés par les mots : « n’est pas déclaré inapte ».
II. – Le titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1°A (nouveau) Au 3° de l’article L. 4622-2, les mots : « et celles des tiers » sont supprimés ;
1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 4622-3, les mots : «, ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers » sont supprimés ;
1° bis (Supprimé)
1° ter (Supprimé)
2° L’article L. 4624-2 devient l’article L. 4624-8 et, à la fin de la première phrase, la référence : « de l’article L. 4624-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 » ;
3° L’article L. 4624-3 devient l’article L. 4624-9 ;
4° L’article L. 4624-4 est abrogé ;
5° L’article L. 4624-5 devient l’article L. 4624-10 ;
6° L’article L. 4624-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-1. – Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622-2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, par les autres professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 4622-8, notamment le collaborateur médecin et l’interne de la spécialité mentionnés à l’article L. 4623-1.
« Ce suivi débute par un examen médical d’aptitude réalisé avant l’embauche et renouvelé périodiquement. L’examen médical d’aptitude est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin. Il permet de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté.
« Dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, le médecin du travail adapte les modalités et la périodicité du suivi individuel mentionné au premier alinéa aux conditions de travail, à l’état de santé et à l’âge du travailleur, ainsi qu’aux risques professionnels auxquels il est exposé. » ;
7° Les articles L. 4624-2 à L. 4624-5 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 4624-2. – I. – Par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4624-1, lorsque la nature du poste auquel est affecté le travailleur le permet, une visite d’information et de prévention effectuée par l’un des professionnels de santé visés à ce même article se substitue à l’examen médical d’aptitude.
« La visite d’information et de prévention est effectuée après l’embauche dans un délai fixé par décret en Conseil d’État et, en tout état de cause, avant l’expiration de la période d’essai mentionnée aux articles L. 1221-19 et L. 1242-10. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation dont le modèle est défini par un arrêté du ministre chargé du travail.
« Un décret en Conseil d’État, pris après consultation des organisations professionnelles d’employeurs représentatives aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, définit les catégories de travailleurs auxquels le présent I est applicable.
« II. – S’il le juge nécessaire au regard de l’état de santé et de l’âge du travailleur ainsi que des conditions de travail et des risques professionnels auxquels le travailleur est exposé, le professionnel de santé qui réalise la visite d’information et de prévention mentionnée au I du présent article, lorsqu’il ne s’agit pas du médecin du travail, oriente le travailleur vers le médecin du travail.
« Art. L. 4624-3. – Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur.
« Art. L. 4624-4. – Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.
« Art. L. 4624-5. – Pour l’application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d’échanger sur l’avis et les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur.
« Le médecin du travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications ou ses propositions. » ;
8° Après l’article L. 4624-5, tel qu’il résulte du 7° du présent II, sont insérés des articles L. 4624-6 et L. 4624-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 4624-6. – L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
« Art. L. 4624-7. – I. – Si le salarié ou l’employeur conteste l’avis, les propositions, les conclusions écrites ou les indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir une commission régionale composée de trois médecins du travail dont la décision collégiale se substitue à celle du médecin du travail.
« II. – La commission régionale mentionnée au I peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l’article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal.
« III. – Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement des commissions régionales prévues au présent article sont à la charge exclusive des services de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-1.
« IV. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. » ;
9° Après l’article L. 4625-1, il est inséré un article L. 4625-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625-1-1. – Un décret en Conseil d’État prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée, notamment afin d’éviter la réalisation de visites médicales redondantes à chaque renouvellement de contrat ou conclusion d’un nouveau contrat.
« Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur état de santé d’une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée.
« Ce décret en Conseil d’État prévoit les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié. » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 4745-1, la référence : « L. 4624-3 » est remplacée par la référence : « L. 4624-9 ».
II bis. – À la fin du 16° de l’article L. 444-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « L. 4624-4 » est remplacée par la référence : « L. 4624-10 ».
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 4624-1 » est remplacée par les références : « L. 4624-1 à L. 4624-9 » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée et les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié ».
IV. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application et, au plus tard, le 1er janvier 2017.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Pour nous, au groupe CRC, il faut repenser l’organisation du travail dans les entreprises ; c’est une question de santé publique.
Ce sont en effet les organisations du travail, les cadences, les pratiques managériales, les charges de travail qui sont à l’origine, pour un certain nombre de salariés, du mal-être au travail.
Alors que se développent de nouvelles pathologies, tels le syndrome d’épuisement professionnel ou les troubles musculo-squelettiques, vous avez proposé, madame la secrétaire d'État, de centrer le suivi médical sur les postes à risque. Or ces maladies, qui peuvent apparaître dans n’importe quel métier et sur n’importe quel poste de travail, nécessitent une vigilance continue envers la santé physique et psychique de l’ensemble des salariés.
Cela implique une vraie médecine du travail. Or on nous dit que le problème est le manque de médecins du travail. Comme le souligne un communiqué de presse de la CFE-CGC Santé au travail – Syndicat général des médecins et des professionnels des services de santé au travail, ce manque est organisé depuis plusieurs années. Alors que les services de santé au travail sont demandeurs, ils doivent renoncer à l’embauche de médecins en formation, car les universités – je parle des universités de Paris, de Lille ou de Rouen – ne peuvent pas assurer les stages.
Et puis, madame la secrétaire d'État, vous justifiez votre projet de loi au nom de la simplification. Pourtant, un médecin spécialisé en santé publique qui veut exercer comme médecin du travail doit, pour obtenir sa reconversion, s’engager dans un processus de neuf ans. Comment les volontaires ne se décourageraient-ils pas ?
Ne soyons pas étonnés du non-fonctionnement du système, puisque celui-ci a été organisé ! Pour répondre aux besoins de protection des salariés, il faut relancer la formation des médecins du travail sur d’autres bases.
Madame la secrétaire d'État, comme vous nous avez assuré, tout au long de notre débat sur ce projet de loi, vouloir privilégier le dialogue social, je vous encourage à prendre en compte les propositions du Conseil d’orientation des conditions de travail, le COCT. C’est la meilleure façon de moderniser la médecine du travail, dans l’intérêt des salariés, mais également dans l’intérêt des employeurs.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.

Mme Catherine Génisson : Si mes recherches sont justes, en 2015, on comptait 5 264 médecins du travail contre 281 067 médecins exerçant dans toutes les disciplines, ce qui donne un ratio de 13 médecins pour 100 000 habitants.
En 2013-2014 – ma collègue vient de l’évoquer –, la médecine du travail est la trentième spécialité choisie par les étudiants, ce qui confirme, malheureusement, son manque d’attractivité.
L’âge moyen des médecins du travail, c’est 51 ans. La féminisation est de 71 % par rapport à 45 % pour l’ensemble de la pratique médicale.
Ces données font apparaître que si 22 millions de visites sont sollicitées – ce qui objective, malheureusement, l’importance des CDD de très courte durée ! –, seules 3 millions sont effectuées.
Face à ce constat, il est fondamental de protéger la santé au travail des salariés en privilégiant une logique de prévention primaire à la réparation.
Il nous faut agir avec pragmatisme, réalisme, sans créer une instabilité juridique préjudiciable à tous et, surtout, sans céder au moindre fatalisme.
Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que, au-delà du suivi individuel des salariés, le médecin du travail est un acteur central des actions à mener en milieu du travail avec son équipe pluridisciplinaire. Il est garant de l’élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques, de l’écriture d’une fiche d’entreprise, de la traçabilité des actions menées quand il existe un contrat d’objectifs et de moyens. Il existe une autre mission tout à fait fondamentale, qui est le tiers temps du médecin du travail. Il participe au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, effectue des visites en milieu du travail et étudie les postes de travail.
Je pense que nous reviendrons largement sur ces sujets au cours du débat.
L’examen de l’article 44, même enrichi par nos débats parlementaires, nous semble donc n’être qu’une étape avant une réorganisation globale de la médecine du travail, qui mérite, à notre sens, un texte législatif à part entière, permettant d’apporter une réponse globale.
Je remercie Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur Gabouty d’avoir accepté le principe d’un rapport qui étudiera l’évaluation des propositions faites à l’article 44. Il y a en effet des mesures à prendre dans le monde du travail – nous y reviendrons largement –, mais si l’on veut apporter des réponses structurantes, il est important de traiter de la formation initiale des médecins du travail et des professionnels de santé qui feront partie de l’équipe pluridisciplinaire.
Je ne reprendrai pas l’argumentation de ma collègue, qui a cité les neuf ans de durée de formation pour un médecin en santé publique. Il faut également reconnaître qu’il y a un manque d’appétence totale du milieu universitaire pour organiser et accueillir en stage à la fois les médecins qui choisissent la spécialité « médecine du travail » et les professionnels de santé.
Au moment où les pratiques en médecine vont beaucoup évoluer, notamment avec l’importance du recours à la bureautique et au numérique, on peut penser – et espérer – que du temps sera libéré pour se consacrer aux relations humaines.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Génisson : La médecine du travail, qui est essentielle pour l’entreprise, est une médecine sociale, même si elle ne doit pas méconnaître les nouvelles pratiques, comme la télémédecine.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny : Madame la secrétaire d'État, je suis en phase avec les propos de ma collègue Catherine Génisson, qui a excellemment analysé la situation et formulé des propositions.
Au moment où nous abordons l’article 44, je souhaite aborder un autre sujet qui, sans être en rapport direct avec la médecine du travail, présente néanmoins un intérêt : je veux parler de la santé des dirigeants de PME, des travailleurs indépendants et des artisans.
Lors d’une assemblée générale de la Fédération française du bâtiment, j’ai rencontré Olivier Torrès, qui est professeur à l’Université de Montpellier et chercheur à l’École de management de Lyon. J’ai pris l’engagement de citer devant vous son ouvrage La santé du dirigeant. Si le sujet vous intéresse, je vous invite à le lire, en complément de ce que nous abordons aujourd’hui.
Je vais vous citer quelques lignes qui figurent sur la quatrième de couverture : « Malgré plus de 20 millions d’entreprises en Europe, il y a plus de statistiques sur la santé des baleines bleues que sur celles des entrepreneurs. Cette lacune est universelle. Pourtant, lorsqu’un dirigeant d’entreprise connaît un ennui de santé, c’est immédiatement toute l’entreprise qui faiblit. Le capital santé du dirigeant est le premier actif immatériel de la PME ! »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann, MM. Cabanel et Godefroy, Mme Ghali et MM. Gorce et Leconte.
L'amendement n° 799 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 34 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l’amendement n° 799.

Mme Éliane Assassi : Au moment où nous entamons le débat sur l’article 44, 3 300 professionnels de la médecine du travail sont réunis en congrès à Paris, et nous les saluons.
Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils sont en colère contre la réforme contenue dans cet article !
Alors que seulement 5 000 médecins du travail, âgés, pour 40 % d’entre eux, de plus de 60 ans, ont en charge 17 millions de salariés, ils ne seront plus que 2 500 à l’horizon 2020.
Le Gouvernement, qui a renoncé à s’attaquer au cœur du problème, c'est-à-dire à lutter contre le déclin des effectifs de médecins du travail, a, au contraire, fait le choix de réduire le délai de la visite médicale à deux ans pour adapter le nombre de visites à la diminution des effectifs des médecins.
Pour notre part, madame la secrétaire d'État, nous aurions préféré vous voir corriger la règle du numerus clausus, qui restreint le nombre d’étudiants en fac de médecine et revaloriser cette formation lors du cursus universitaire.
L’article 44 prévoit, au contraire, de réduire les prérogatives de la médecine du travail. Il remet en cause la santé au travail en limitant les visites d’embauche aux postulants à un poste à risque, en supprimant les rendez-vous périodiques avec le médecin du travail et en obligeant le médecin à déclarer le salarié inapte dès lors que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.
Cet article est, selon nous, une régression sociale majeure ! En rétablissant la sélection médicale de la main-d’œuvre et l’adaptation de l’homme au travail, le Gouvernement, madame la secrétaire d'État, n’honore pas la gauche !
Cette politique antinomique de la prévention primaire a montré son échec et sa grande nocivité avec le scandale sanitaire de l’amiante, dont les pouvoirs publics ne semblent pas avoir tiré les leçons.
Cet article introduit une inégalité de suivi des salariés. Le licenciement des salariés victimes d’arrêts de travail et/ou de maladies professionnelles sera facilité par l’allégement des obligations des employeurs.
Comme l’ensemble des organisations syndicales de la branche professionnelle « santé au travail » et même le Conseil national de l’Ordre des médecins, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Le sujet de la médecine du travail est l’un des points importants de ce projet de loi. Il a, en tout cas, suscité beaucoup de réactions parmi tous les intervenants de la médecine du travail, mais aussi de la part de l’ensemble des partenaires sociaux, les organisations patronales comme les organisations représentatives des salariés.
Sur le fond, pour en avoir discuté en commission avec un certain nombre de collègues de différentes sensibilités, il me semble qu’une préoccupation commune se dégage, mais que les chemins pour arriver à des solutions satisfaisantes ne sont pas nécessairement les mêmes.
On le voit, nous sommes effectivement confrontés à ce problème de démographie médicale, qui ne date pas d’aujourd'hui. Et sans doute aurait-il fallu réagir plus tôt, ce qui signifie qu’il ne faut pas faire porter la responsabilité au seul gouvernement actuel, qui la partage avec les gouvernements successifs, y compris ceux qui étaient en fonction il y a dix ou quinze ans.
Sur le nombre de médecins du travail qui a été cité par Mme Génisson, je confirme qu’il varie entre 4 500 et 5 300. Cela dépend si l’on englobe les médecins en entreprise, les collaborateurs de médecins et si l’on traduit le nombre de médecins en équivalent temps plein ou en nombre de base. Aujourd'hui, en équivalent temps plein, le chiffre est sans doute inférieur à 5 000.
On peut aussi regretter la lourdeur de la passerelle avec la médecine de ville – médecins généralistes ou spécialistes puisqu’il y a aussi des spécialistes qui se dirigent vers la médecine du travail.
Cela prendra du temps avant de parvenir à renverser la courbe de la démographie médicale. D’autres en ont fait l’expérience : les courbes ne se renversent pas exactement au moment où on le souhaite…
Outre cette piste, il faut, à mon sens, rechercher dans le dispositif mis en œuvre une solution pour préserver le principe de la visite d’embauche et du certificat d’aptitude pour une large partie de la population tout en tenant compte de la réalité des moyens dont nous disposons.
À défaut de trouver une position commune sur tous les articles relatifs à l’organisation de la médecine du travail, je pense que nous pouvons nous rapprocher sur la manière d’aborder ce sujet.
Je suis défavorable à l’amendement n° 799, car il vise à supprimer l’article, ce qui nous priverait de débat. (Mme Éliane Assassi s’esclaffe.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 44. Cela conduirait le Gouvernement à renoncer à cette réforme de la médecine du travail. Or nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une situation dans laquelle 3 millions de visites seulement sont réalisées chaque année pour 22 millions qui sont obligatoires !
Par conséquent, la protection que devrait pouvoir fournir la médecine du travail n’est pas assurée. Dans l’état actuel des choses, les droits sont affirmés, mais ils ne sont pas effectifs.
Il est important de pouvoir mieux prendre en charge les salariés, de manière plus efficace. C'est la raison pour laquelle un travail a été réalisé au sein du COCT autour du député Michel Issindou et des partenaires sociaux. Ils sont parvenus à des propositions communes qui ont été adressées, en mars dernier, à la ministre du travail. Cette convergence de vues doit être saluée.
La réforme qui vous est soumise suit les propositions de ce rapport et adapte le suivi médical en fonction des conditions de travail. Tous les salariés continueront d’être suivis. Ce suivi sera davantage ciblé pour assurer la protection des salariés « à risque ». Je vous concède que ce n’est pas complètement satisfaisant, mais la situation actuelle ne l’est absolument pas !
Le dispositif qui vous est soumis comporte un deuxième élément positif que je veux souligner : il permet également de suivre les salariés qui sont en contrat court et dont nous devons absolument nous préoccuper.
La réforme proposée n’est absolument pas une régression. Elle tient compte de la situation actuelle et entend répondre à un certain nombre de difficultés, certes en les priorisant, mais c’est un gage d’efficacité.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous ne pouvons que rejoindre l’analyse Mme la secrétaire d'État quand elle nous dit que le Gouvernement ne se satisfait pas de la situation actuelle en matière de médecine du travail. Notre désaccord porte sur les réponses qui sont apportées à cette situation dramatique.
Or, comme je l’ai déjà dit, les internes en médecine du travail se plaignent de ne pas trouver les enseignements et les places de stage nécessaires à leur formation. Les infirmières qui veulent se former en santé du travail ne sont pas mieux loties en matière d’enseignement adapté.
Madame la secrétaire d'État, vous nous dites que les partenaires sociaux viennent de communiquer au Conseil national d’orientation des conditions de travail un certain nombre de propositions dont vous avez tenu compte. Nous n’avons pas les mêmes sources d’information ! J’ai fait état du communiqué de presse de la CFE-CGC qui s’insurge contre le fait que ce mode d’emploi n’a pas été suivi.
Le véritable problème aujourd’hui, c’est qu’à partir du constat que la France manque de médecins du travail, on en arrive à revoir les ambitions à la baisse ! Ce n’est pas possible compte tenu des conditions de travail dans les entreprises, ce n’est pas possible – différents intervenants l’ont souligné – compte tenu de la dégradation des conditions de travail, qui ont un impact sur la santé des salariés.
Voilà la conviction que nous voulons porter en défendant cet amendement de suppression de l’article. C’est un coup de colère, c’est aussi un coup d’alerte ! Ici, il y a besoin non de mesurettes, mais d’une volonté politique beaucoup plus forte et de moyens humains et financiers ! Il faut arrêter de considérer la médecine du travail comme un parent pauvre !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Sur un texte consacré au travail, il est tout à fait légitime de parler de la médecine du travail. Je pense que l’article 44 sur lequel nous aurons des commentaires à faire et des amendements à défendre, est imparfait. Cela étant, je le dis très clairement, je considère que ce n’est qu’une étape. Le sujet urgentissime à traiter, c’est de parvenir à donner une bonne formation au pool d’hommes et de femmes qui interviennent dans ce domaine, qu’ils soient médecins du travail, infirmiers du travail, psychologues du travail ou acteurs sociaux du travail.
Cette urgence relève bien évidemment beaucoup plus du ministère de l’enseignement supérieur, certainement aussi du ministère de la santé. Si la médecine du travail est imparfaitement traitée dans cet article 44, la faute n’en revient pas à la ministre du travail. Le sujet doit être traité en urgence sur le mode global et interministériel en mettant au point un projet de loi entièrement consacré à la médecine du travail.
Le sujet est en amont. Et, au-delà des mesures financières que l’on peut prendre, il faut aussi convaincre les doyens de faculté de médecine que la médecine du travail est une médecine sociale indispensable au fonctionnement de notre société.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’avais proposé, au nom de quelques collègues – et néanmoins camarades ! (Sourires.) – du groupe socialiste, un amendement de suppression de cet article. En effet, je rejoins Mme Génisson pour dire que notre pays a accumulé des retards extrêmement alarmants en matière de médecine du travail et que nous ne savons pas comment la consolider.
La réforme d’ensemble qui s’impose passera nécessairement par le renforcement du nombre de postes. Je veux parler des postes de médecin, mais aussi de toute une série d’autres compétences qui peuvent renforcer les équipes de médecine du travail.
Sauf qu’en validant cet article, on valide la détérioration sans ouvrir en rien l’amélioration du dispositif ou sa refondation dans un cadre nouveau. Ce n’est pas acceptable ! On a déjà laissé la situation se dégrader et cela va s’accélérer.
On va supprimer l’avis d’aptitude, conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à leur âge, leur état de santé, leurs conditions de travail et aux risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ce sont des reculs majeurs pour la surveillance et la prévention de la population salariée.
Je mets le sujet en relation avec ce qui se passe dans le domaine de la médecine scolaire. Nous avons un énorme problème d’accès aux soins et les politiques de santé publique, dont la médecine du travail est l’un des piliers, n’ont pas aujourd'hui les moyens de fonctionner correctement.
Je ne peux pas me résoudre, sous prétexte que cela va mal, à quasiment entériner la situation pour limiter la casse, sans avoir une stratégie pour rétablir une médecine du travail de qualité, avec suffisamment de praticiens, une médecine du travail digne du XXIe siècle !
Je voterai donc la suppression de l’article.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet : Je rejoins Mme Génisson dans ses propos. C’est vrai qu’il y a un réel problème avec la médecine du travail aujourd'hui.
Notre rôle est de faire particulièrement attention à ce que nous allons faire figurer dans le code du travail. Il faut maintenir des mots très importants tels que « aptitude ou inaptitude » et les préférer au mot « capacité ». Tel sera le sens des amendements que je défendrai.
Certes, cela ne résoudra rien. On l’a bien compris, il manque un grand nombre de médecins du travail. Quoi qu’il en soit, une fois que l’on aura mis en place une commission pour réfléchir ensemble sur la manière de redonner aux médecins du travail la place qui leur revient au sein de l’entreprise, on ne va pas refaire le code du travail !
Ce que nous allons voter aujourd'hui va rester dans le code du travail. Pour moi, c’est là l’enjeu et c’est la raison pour laquelle je défendrai mes amendements.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Il s’agit d’un sujet intéressant. On peut en effet se demander aujourd’hui pourquoi il faudrait une médecine du travail. Pour certains, c’est simplement parce qu’elle existe et que tout doit rester intangible. Si l’on manque de médecins par centaines, allons-y, il suffit d’en embaucher !
Nous débattons également de la visite médicale d’aptitude. Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous avez parlé avec vos assistants parlementaires pour apprendre comment cela se passe. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : Et nous avons aussi travaillé dans le privé !

M. Olivier Cadic : Pour ma part, le récit que m’en ont fait mes assistants ressemblait à une parodie. On n’a même pas pris leur tension ! (Protestations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Olivier Cadic : C’est la réalité ! Derrière ces grandes annonces se cache parfois un acte purement administratif. On s’attend à ce qu’il y ait une vraie étude, un vrai entretien, mais il ne faut pas se voiler la face : en réalité, il n’en est rien !
À l’heure actuelle, environ 80 % des salariés travaillent dans le secteur tertiaire. Leur médecin traitant, qui les connaît depuis des années, ne serait-il pas compétent pour juger s’ils peuvent travailler, assis derrière leur bureau ?

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas pareil !

M. Olivier Cadic : On entend dire que la médecine du travail n’est pas généraliste, qu’il s’agirait d’une spécialité. Le médecin du travail serait donc un spécialiste…

Mme Catherine Génisson : Du travail !

M. Olivier Cadic : … de toutes les pathologies que l’on peut attraper en travaillant.
Ce système mérite donc peut-être d’être revu. Cette question va d’autant plus se poser que, à l’évidence, la technologie évolue. Nous aurons l’occasion d’y revenir quand nous aborderons tout à l’heure la question des psychologues d’entreprise. De nombreuses possibilités, tels des outils de suivi de la santé, existent aujourd’hui. Tout cela doit nous amener à nous demander si ce système est encore adapté à la grande majorité des salariés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 799.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 394 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
35
Contre
306
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 800, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Notre amendement vise à ce que l’avis des délégués du personnel, lorsqu’il y en a, soit pris en compte dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié ou de la salariée.
Chaque année, ce ne sont pas moins de 100 000 personnes qui sont reconnues inaptes au travail. Selon la revue Santé et Travail, entre 60 % et 95 % de ces inaptitudes conduisent au licenciement des personnes qui en souffrent. Plus des deux tiers de ces personnes se retrouvent à Pôle emploi, souvent pour des durées longues. À titre d’exemple, les demandeurs d’emploi en situation de handicap connaissent en moyenne 785 jours de chômage, contre 575 jours pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.
Face à cela, il convient d’étudier toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise ; l’avis des délégués du personnel, qui connaissent parfaitement l’entreprise, est donc le bienvenu et mériterait d’être pris en compte.

M. le président : L’amendement n° 227 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Duran et Leconte, Mme Monier et M. Masseret, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : L’article L. 1226–10 du code du travail est relatif à l’expertise effectuée par le médecin du travail quant à l’adéquation entre le salarié et les tâches qu’il est ou sera amené à effectuer au sein du poste auquel il est affecté.
Cette distinction n’est pas anodine et il convient que les termes « aptitude » et « capacités » ne soient pas échangés. En effet, ce changement induirait pour le salarié une qualification différente, au même titre qu’il existe aujourd’hui un certificat d’aptitude et non un certificat de capacité.
Si l’employeur recrute un salarié au regard de ses capacités et de ses compétences, le médecin du travail, quant à lui, détermine son aptitude physique et mentale. Il en est de même, par exemple, dans le milieu de la médecine sportive. Le médecin du sport juge une personne apte ou inapte à pratiquer un sport ; c’est l’entraîneur qui, en revanche, détermine si elle en est capable ou incapable.
Le mot « aptitude » qualifie un état ou encore un constat porté sur la possibilité de faire ou de ne pas faire quelque chose. Le mot « capacités » est moins descriptif et plus subjectif. Dès lors, évoquer la capacité du salarié revient à renvoyer à un jugement et non plus seulement à la seule expertise médicale.
Je vous propose donc, avec plusieurs de mes collègues, d’adopter cet amendement afin que le mot « aptitude » demeure dans le code du travail.

M. le président : L’amendement n° 801, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Le présent amendement vise à rétablir la notion d’« aptitude ».
La substitution du mot « capacités » à celui d’« aptitude » résultait sans doute de la suppression de la déclaration d’aptitude réalisée par le médecin du travail à l’issue de la visite médicale d’embauche. Pour notre part, étant favorables au rétablissement de cette visite, nous estimons qu’il n’y a pas lieu d’utiliser le mot « capacités » en lieu et place d’« aptitude ».
Cela est d’autant plus important que ces deux notions d’« aptitude » et de « capacités » n’ont pas la même signification, comme notre collègue Evelyne Yonnet vient de le rappeler. La première renvoie à l’aptitude physique et mentale à exercer un emploi ; elle est déterminée par un médecin. La seconde est quant à elle évaluée par l’employeur : il s’agit de la capacité du salarié à exercer les missions qui lui sont confiées.
Pour toutes ces raisons, l’emploi du mot « aptitude » nous semble plus pertinent. J’invite donc celles et ceux qui seraient défavorables à notre amendement à nous expliquer l’intérêt qu’il y aurait de maintenir le mot « capacités » en lieu et place du mot « aptitude ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Pour ce qui est de l’amendement n° 800, cette obligation ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement.
En effet, le droit actuel la réserve à l’inaptitude d’origine professionnelle. Cela paraît logique, puisque le législateur a considéré que le salarié victime d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle devait bénéficier de règles plus protectrices que celles prévues pour les salariés victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, dans la mesure où, dans la première hypothèse, c’est l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui est en cause.
La création d’une telle obligation accroîtrait en outre le formalisme imposé aux entreprises et nous éloignerait de l’ambition du projet de loi, qui est la recherche d’une plus grande cohérence et d’une simplification de la vie de celles-ci.
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 800.
S’agissant des amendements nos 227 rectifié et 801, qui portent tous deux sur la terminologie, privilégier ici la notion de « capacités » présente à nos yeux deux avantages.
Le premier est celui de la cohérence permise par la référence à une notion commune : le code du travail prévoit déjà en effet que l’employeur doit proposer au salarié un autre poste approprié « à ses capacités ». Il s’agit là d’un processus d’adaptation ou de reconversion, et non pas de la mesure de l’aptitude effectuée lorsqu’on entre dans un métier. L’employeur doit par ailleurs toujours tenir compte, bien entendu, des observations du médecin du travail. Il est donc justifié que ces observations portent elles aussi sur l’adéquation entre les capacités du salarié et les tâches qu’il pourra être amené à effectuer au sein de l’entreprise.
Cette notion offre aussi l’avantage de la précision : elle est plus précise et « multifacettes ».
Pour ces deux raisons, l’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Sur les amendements nos 227 rectifié et 801, la position du Gouvernement est la même que celle que vient d’exprimer M. le rapporteur au nom de la commission. La notion d’« aptitude » nous semble floue ; elle n’est pas définie par le code du travail, comme le rapport du député Michel Issindou l’a bien démontré.
J’en viens à l’amendement n° 800. Le Gouvernement était d’accord sur le fond avec les signataires de cet amendement, qui vise à rétablir l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel sur la proposition de reclassement faite aux salariés concernés par une inaptitude d’origine non professionnelle. Toutefois, nous n’avons pu qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement du fait d’un problème de légistique : l’amendement vise à tort à modifier l’alinéa 15 de cet article, plutôt que l’alinéa 14.
Le Gouvernement s’était en revanche montré favorable à l’amendement n° 802, qui a été retiré par ses auteurs avant l’ouverture de cette séance. Je souhaiterais donc déposer, au nom du Gouvernement, un amendement qui en reprenne le dispositif.

M. le président : En conséquence, je suis saisi d’un amendement n° 1066, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, » et
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Comme il s’agit d’un dispositif similaire à celui de l’amendement n° 800, la commission émet sur cet amendement un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous retirons l’amendement n° 800, au profit de l’amendement n° 1066 du Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 800 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 801.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1066.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 395 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
153
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 803, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,
II. - Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la seconde phrase, les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » sont supprimés ;
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet article prévoit que le médecin du travail peut proposer au salarié revenant de congé maladie de suivre une formation lui permettant d’occuper un poste plus adapté à son état de santé. Or cette disposition, dans la rédaction actuelle, ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés.
Il n’est pourtant pas normal qu’un salarié ou une salariée victime d’une maladie ou d’un accident ne puisse bénéficier de solutions lui permettant de réintégrer le monde professionnel pour des raisons tenant à la taille de son entreprise.
La situation des salariés souffrant d’un handicap ou d’une maladie grave dans le monde professionnel est, vous le savez, extrêmement difficile. Comme Laurence Cohen le rappelait, entre 60 % et 95 % des salariés déclarés inaptes sont finalement licenciés. On ne peut se résigner à cette situation ! Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est par ailleurs deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Ces personnes sont affectées par des problèmes de santé assez graves pour les empêcher de réintégrer leur emploi ; or leur réinsertion sur le marché du travail représente bien souvent une difficulté insurmontable. D’ailleurs, selon le Défenseur des droits, l’état de santé est la deuxième cause de discrimination dans l’accès à l’emploi.
La solution la plus pérenne et efficace reste donc la reconversion au sein de leur entreprise, si nécessaire, à la suite d’une formation.
S’il est compréhensible que les possibilités de reconversion au sein des petites et moyennes entreprises soient moindres que dans les grandes entreprises, il est contre-productif et injuste de fixer a priori un seuil empêchant la majorité des salariés d’accéder à ce droit essentiel.
Il s’agit de ne pas condamner les personnes victimes d’accident ou de maladie à une double peine à travers un licenciement qui, dans leur cas plus encore que d’habitude, aurait des conséquences catastrophiques.

M. le président : L’amendement n° 924 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer les mots :
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,
La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : L’article 44 prévoit que, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation pour le préparer à occuper un poste adapté à sa situation.
Aux termes du texte adopté par la commission des affaires sociales, cette obligation ne s’impose qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés.
Nous proposons de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui prévoit que cette obligation s’applique à l’ensemble des entreprises. La disposition que nous proposons contribuerait à une politique de prévention de la pénibilité au travail ; nous veillerions ainsi par ailleurs à ne pas élargir davantage le fossé qui existe déjà entre les entreprises de moins de 50 salariés et les autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Le droit actuel prévoit que l’obligation dont il est question dans ces deux amendements s’applique en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, mais uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
La commission a jugé légitime d’étendre cette obligation à l’inaptitude d’origine non professionnelle, mais en retenant, dans un souci d’harmonisation, le même seuil d’effectifs.
Le seuil de 50 salariés nous a en effet paru raisonnable au regard de l’objectif de simplification poursuivi par le texte et des moyens plus limités dont disposent les entreprises de moins de 50 salariés.
Ce que vous proposez, mes chers collègues, reviendrait à offrir un régime plus favorable aux salariés victimes d’inaptitude d’origine non professionnelle qu’à ceux dont l’inaptitude est d’origine professionnelle, ce qui serait illogique.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, dans la mesure où leurs auteurs proposent d’étendre la disposition en question aux employés des entreprises de moins de 50 salariés, qui en sont aujourd’hui exclus. Il s’agit de donner une faculté supplémentaire au médecin du travail ; il la mettrait en œuvre en tenant compte des postes existants dans l’entreprise. Cela nous semble aller dans le bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : C’est une question de justice sociale : ce seuil de 50 salariés n’est pas acceptable. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'État pour son avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 803.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 396 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
153
Contre
187
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 924 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 397 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
153
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 805, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots
la capacité
par les mots :
l’aptitude
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Afin de faciliter le licenciement des salariés dont la santé est altérée, l’article 44 remplace la notion d’« aptitude », qui relève du champ médical, par celle de « capacité », qui relève du champ de l’employeur.
Jusqu’à présent, le médecin du travail pouvait faire pression sur l’employeur pour qu’il aménage un poste compatible avec l’état de santé du salarié. Le nouveau système obligerait à déclarer le salarié inapte dès que son état n’est plus compatible avec son poste. Or l’inaptitude ouvre la voie au licenciement.
Dans ce cas, l’employeur doit tout faire pour reclasser le salarié avant de le licencier pour inaptitude. La rédaction retenue affaiblit cette obligation, puisqu’une seule proposition de poste compatible avec l’état de santé du salarié serait suffisante et le salarié n’aurait plus le droit au refus.
Par ailleurs, ce texte permet au médecin du travail de déclarer que l’état de santé d’un salarié nécessite sa sortie immédiate de l’entreprise, ce qui dédouane l’employeur de tout effort de reclassement.
Enfin, les recours des salariés ou des employeurs contre les avis du médecin relèveraient non plus de l’inspection du travail, qui dispose pourtant de services spécialisés pour rendre leur avis, mais des prud’hommes, qui feraient appel à des médecins experts judiciaires, sans compétence en matière de santé au travail.
Avec cette mesure est donnée à l’employeur la possibilité d’organiser légalement la sélection de ses salariés en fonction de leur santé.
Cette inversion contrevient aux principes de la loi de 1946 définissant la médecine du travail, qui précise notamment que le maintien du travailleur à son poste constitue l’un de ses objectifs premiers, au besoin avec la mise en place d’adaptations du poste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Nous avons déjà débattu des notions d’aptitude et de capacité. Dans le droit fil de cette discussion, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 805.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 338, présenté par Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot et Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret, J.C. Leroy, Marie, Assouline et Vincent, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie de famille. » ;
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur ne peut rompre le contrat de travail tant que le salarié âgé de plus de 45 ans n’a pas suivi un bilan de compétence et que le médecin du travail, au vu de ce bilan, n’a pas formulé des propositions ou préconisations de reclassement, ou de formation préalable, au sein des établissements, l’entreprise, des filiales ou du groupe.
III. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié est systématiquement destinataire d’une notification des délais et voies de recours devant l’inspection du travail.
IV. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
V. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute proposition de reclassement professionnel manifestement insuffisante, déloyale ou caractérisée par la mauvaise foi entraine la nullité du licenciement pour inaptitude. » ;
VI. – Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie de famille. » ;
VII. – Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié est systématiquement destinataire d’une notification des délais et voies de recours devant l’inspection du travail. » ;
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement tend à modifier plusieurs alinéas de cet article.
C’est le médecin du travail qui constate l’inaptitude au travail pour incapacité physique ou mentale d’un salarié à exercer tout ou partie de ses fonctions. Cette déclaration oblige l’entreprise au reclassement du salarié. On ne peut se contenter de considérer l’obligation de reclassement satisfaite lorsque l’employeur a proposé un poste dans les conditions de l’article L. 1226-2 du code du travail.
En effet, on constate trop souvent que, pour l’ensemble des salariés déclarés inaptes, le niveau de maintien dans l’emploi est très bas. Dans neuf cas sur dix, la déclaration d’inaptitude est suivie, à plus ou moins long terme, d’un licenciement pour impossibilité de reclassement.
Par la suite, si 13 % des salariés concernés entrent en formation, 33 % sont mis en invalidité au sens de la sécurité sociale et 40 % pointent à Pôle emploi. C’est proprement injuste et parfaitement inefficace, tant pour le salarié, qui conserve ses aptitudes professionnelles et peut même en développer d’autres, que pour l’entreprise, qui perd des compétences souvent acquises par l’expérience professionnelle.
Il faut donc s’assurer que l’employeur recherche un reclassement dans tous les établissements de l’entreprise et au sein des autres filiales. La nullité doit sanctionner tout licenciement pour inaptitude, si les propositions de reclassement professionnel sont insuffisantes, déloyales ou caractérisées par la mauvaise foi.
L’employeur ne doit pas pouvoir rompre le contrat de travail tant que le salarié de plus de 45 ans n’aura pas suivi un bilan de compétences et que, au vu de ce bilan, le médecin du travail n’aura pas formulé les propositions de reclassement adaptées. Le médecin du travail doit motiver son avis, exposer en quoi le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou en quoi son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
Dans cette entreprise de considération à l’endroit du salarié devenu totalement ou partiellement inapte au travail et pour lui permettre d’être acteur de la décision qui le vise, concerne son avenir et son identité, celui-ci sera systématiquement destinataire d’une notification des délais et voies de recours devant l’inspection du travail.
Il faut faire du maintien dans l’emploi une valeur centrale. Il convient donc d’apporter toute garantie supplémentaire aux salariés qui présentent une difficulté les plaçant sous la menace d’une désinsertion professionnelle.

M. le président : L'amendement n° 339, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Lienemann et Yonnet et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
un poste
par les mots :
tout autre emploi
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Cabanel, Mmes Yonnet et Ghali et M. Gorce, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le mot :
un
par les mots :
tout autre
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 339. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 95 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, M. J.P. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Pointereau et Guerriau, Mme Lopez, MM. Mayet, Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet, Trillard, Longeot, Masclet, Commeinhes, Lefèvre, Laménie et Chasseing, Mme Deroche, MM. Revet, Pellevat, Huré, Charon, César, Grand et L. Hervé et Mme Gruny, n'est pas soutenu.

M. le président : Le sous-amendement n° 1058, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 95 rectifié bis, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Quand l'entreprise dépend d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. » ;
Ce sous-amendement n’a plus d’objet.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-Marc Gabouty : Parmi les diverses précisions que tend à apporter l’amendement n° 338 figure le fait de conditionner la rupture du contrat de travail des salariés de plus de 45 ans à la réalisation d’un bilan de compétences. Ce serait au vu de ce bilan que le médecin du travail formulerait des propositions de reclassement ou de formation.
Je rappelle que la mission du médecin du travail est non pas de proposer une mesure d’aménagement au vu des compétences du salarié, mais de formuler des propositions en fonction de son état de santé. De plus, il revient non au médecin, mais à l’employeur de formuler une proposition de reclassement.
D’une façon générale, le projet de loi nous semble encadrer suffisamment la mission du médecin du travail qui constate l’inaptitude par quatre conditions, parmi lesquelles le dialogue avec le salarié et l’employeur.
La disposition sanctionnant les offres de reclassement qui seraient insuffisantes ou résulteraient de la mauvaise foi de l’employeur n’est pas nécessaire. Le texte prévoit que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite à la condition que l’employeur ait proposé un poste adapté aux capacités du salarié et qu’il est tenu compte de l’avis et des indications du médecin du travail. Tout cela est placé sous le contrôle du juge.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Par souci de cohérence, la commission a privilégié la notion de poste à celle d’emploi, l’appréciation apportée sur l’obligation de reclassement portant évidemment sur un poste défini et non sur un emploi. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 339.
Enfin, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 35 rectifié ter. L’expression « tout autre » signifie n’importe quel autre et est synonyme « d’un ». Cela ne suppose pas une multiplicité des propositions, même si l’employeur peut en formuler plusieurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 338, pour des raisons similaires à celles qu’a exposées le rapporteur.
Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée : il faut que la recherche d’un reclassement soit bien réelle et la plus étendue possible et que le dialogue s’établisse avec le médecin du travail afin de maintenir le salarié dans l’emploi. C’est bien l’objectif.
Pour autant, il ne semble pas opportun de préciser l’étendue de l’obligation de reclassement. On doit pouvoir s’adapter à l’entreprise, à sa structure et à la situation des individus.
Enfin, il paraît nécessaire de conserver les dispositions du projet de loi qui clarifient et sécurisent, pour l’employeur comme pour le salarié, les conditions de rupture du contrat de travail.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 339. Remplacer le mot « poste » par celui d’« emploi » n’est pas cohérent.
En revanche, sur l’amendement n° 35 rectifié ter, le Gouvernement a tenu le même raisonnement que la commission, mais n’a pas abouti à la même conclusion. L’expression « tout autre poste » sous-entend bien que l’employeur doit rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte parmi tous les postes disponibles. C’est seulement au terme de cette recherche que l’employeur sera réputé avoir respecté son obligation de reclassement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

M. Jean-Marc Gabouty : Madame la secrétaire d’État, dans la mesure où « tout autre » et « un » signifient la même chose, cette nouvelle rédaction ne me dérange pas. Cela signifie bien n’importe quel poste disponible et non une multiplicité de postes.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : J’ai bien compris !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 338.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 339 et 35 rectifié ter n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 806, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après les mots :
préjudiciable à sa santé
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’alinéa 21 prévoit que l’employeur peut rompre un contrat de travail sans rechercher de solution de reclassement si le médecin du travail considère que l’état du salarié ne le permet pas.
Outre que le médecin n’a pas une vision exhaustive des postes disponibles dans l’entreprise, cela représente une énième dérogation permettant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité en matière de santé et de sécurité. C’est d’autant plus préoccupant que l’avis du médecin du travail est peu susceptible de recours.
En effet, sur ce point également, vous avez réduit les possibilités des salariés, en permettant le recours uniquement auprès d’autres médecins du travail, et non plus auprès du médecin inspecteur du travail. Ainsi, des salariés se verraient attribuer une décision quasi sans appel, qui couperait court à toute solution de reclassement et les conduirait inévitablement à un chômage durable.
Nous ne pouvons accepter un tel engrenage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement vise à revenir sur le dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par la commission le 1er juin dernier. Or la commission considère qu’il permet une meilleure prise en compte des indications du médecin du travail. En outre, il contribue également, dans l’intérêt du salarié et de l’employeur, à une simplification des règles applicables. En effet, dans certains cas, le reclassement n’est pas possible, en particulier dans les petites entreprises.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 806.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 807, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement de concordance avec l’amendement n° 801, qui n’a pas été adopté, tend à supprimer un nouvel alinéa substituant le mot « capacités » à celui d’« aptitude ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : C’est le même raisonnement qui prévaut. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 807.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 809, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Après la première occurrence du mot :
santé
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement est quasi identique à l’amendement n° 806, à la différence près que la disposition prévue concerne les maladies et accidents d’origine professionnelle. Cela répond au souci du rapporteur, qui considérait que l’on favorisait les victimes de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle.
Ainsi, le projet de loi prévoit que l’employeur est exonéré de trouver des solutions de reclassement au salarié pour les inaptitudes causées par sa négligence. À nos yeux, ce n’est pas juste : non seulement l’employeur a failli à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité, mais en plus on lui permet, en toute légalité, de ne pas chercher de solution de reclassement.
Nous ne pouvons accepter cette disposition, encore plus quand elle concerne des accidents ou maladies d’origine professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En pratique, s’il est possible de reclasser le salarié après une maladie ou un accident d’origine professionnelle, tant mieux, mais cela ne l’est pas toujours, notamment dans une petite entreprise du bâtiment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 809.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 810, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à supprimer la disposition aux termes de laquelle le salarié en CDD peut se voir empêcher l’accès à tout reclassement si le médecin du travail décide que son état de santé ne le permet pas. Sous couvert de préserver la santé des salariés, cette disposition constitue en réalité un moyen pour les chefs d’entreprise d’éviter la procédure de reclassement, pourtant nécessaire et juste, surtout pour les salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. En effet, dans ce cas, c’est leur travail qui est à l’origine de leur état de santé. Il est pour le moins logique que l’entreprise qui a failli à son obligation de sécurité de résultat à l’égard du salarié mette tout en œuvre pour le reclasser.
Or il est prévu qu’une mention expresse du médecin du travail exonère l’entreprise de toute recherche de reclassement. C’est d’autant moins pertinent que le médecin du travail statue sur l’état de santé du salarié, mais ne peut pas connaître l’ensemble des fonctions que le salarié pourrait occuper dans l’entreprise. Il n’est donc pas normal que, par son avis, il puisse exclure toute possibilité de reclassement.
Qui plus est, cette mesure, en coupant court à toute procédure de reclassement, permet au chef d’entreprise de s’affranchir de ses responsabilités en la transférant au médecin du travail. Ainsi, ce dernier pourrait avoir tendance, pour se protéger, à émettre ce type d’avis, ce qui serait fortement préjudiciable aux salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Lorsque le reclassement est possible, il doit être favorisé et demandé à l’employeur, surtout s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident d’origine professionnelle. Reste qu’il y a des cas, pas forcément négligeables, où c’est matériellement impossible. C’est lié à la situation du salarié qui est victime, mais aussi à la nature des postes existants dans l’entreprise. L’entreprise ne peut pas créer un poste spécifique qui ne correspondrait à aucune fonction pour reclasser quelqu’un de manière artificielle.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 810.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 228 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Kaltenbach, Duran et Leconte, Mme Monier et M. Masseret, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement est cohérent avec les trois autres amendements que j’ai déposés avec plusieurs de mes collègues. En effet, une déclaration par un acte permet une certification opposable positive pour le salarié.
Madame la secrétaire d’État, nous comprenons bien que cet alinéa est cohérent avec votre volonté de coordonner la réalité du nombre de visites et la loi, en modifiant le code du travail. Cependant, pour le bien des salariés, il nous paraît plus important de faire progresser le nombre de visites par la médecine du travail afin que le code du travail en l’état soit respecté.
« Est déclaré apte » est remplacé par « n’est pas déclaré inapte » : ce simple changement peut paraître anodin de prime abord. Il ne l’est pas, sur les plans tant juridique et médical que moral.
Sur le plan juridique, il s’agit de la disparition d’un acte positif important pour le salarié. La responsabilité de la médecine du travail est également diminuée, car c’est l’absence d’un document qui aura des conséquences juridiques. Cette évolution nous semble négative pour l’avenir en général de la médecine du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : A priori, le dispositif que cet amendement vise à supprimer ne nous paraît pas remettre en cause les garanties du salarié. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement a souhaité harmoniser la rédaction de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant le régime de l’inaptitude. L’alinéa 51 procède à une harmonisation de la rédaction entre les premier et deuxième alinéas de l'article L. 1226-21 du code du travail.
Conserver cette cohérence est indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 357, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 55 et 56
Rétablir les 1° bis et 1° ter dans la rédaction suivante :
1° bis Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 4622-11 sont ainsi rédigés :
« Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°.
« En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l’âge. Le président dispose d’une voix prépondérante. Il doit être en activité. » ;
1° ter Après le mot : « parmi », la fin de la seconde phrase du 2° de l’article L. 4622-12 est ainsi rédigée : « ses membres. » ;
La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson : Cet amendement tend à rétablir la possibilité d’une alternance des mandats de président et de trésorier entre les représentants des employeurs et des salariés des entreprises adhérentes.
La législation prévoit aujourd’hui que le poste de président revient à un représentant des employeurs, au motif que les services de santé au travail sont financés par les cotisations des employeurs. Le poste de trésorier revient à un représentant des salariés dans un souci de transparence de la gestion des services et afin d’éviter tout risque de dérive comme on a pu en connaître par le passé.
Il s’agit de prévoir une égalité dans l’accomplissement des tâches et un partage des responsabilités afin d’améliorer cette transparence. Nous souhaitons passer de relations qui sont souvent conflictuelles dans le dialogue social à de la coconstruction. Par cet amendement, nous témoignons de notre confiance vis-à-vis tant des employeurs que des salariés.

M. le président : L'amendement n° 908 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis La dernière phrase de l'article L. 4622-8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité » ;
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : L’équipe pluridisciplinaire animée par le médecin du travail est appelée à jouer un rôle toujours plus important dans la préservation de la santé des salariés. Malheureusement, certains services interentreprises recrutent d’autres intervenants qui ont autorité sur ces équipes, mettant ainsi en difficulté l’activité des médecins du travail et altérant leur indépendance professionnelle.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de remédier à cette situation en plaçant tous les personnels de l’équipe pluridisciplinaire, qu’ils soient ou non professionnels de santé, sous l’autorité du médecin du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : La commission ne souhaite pas rétablir les dispositions qu’a adoptées l’Assemblée nationale sans aucune concertation et qu’elle a supprimées le 1er juin dernier. En effet, celles-ci posent un double problème. Il s’agit d’une solution non cohérente avec les missions des instances transformées, en particulier s’agissant de la présidence des services interprofessionnels de santé au travail, et avec la responsabilité, y compris pénale, qui pèse sur l’employeur en matière de santé et de sécurité des travailleurs.
En outre, dans les services intégrés des médecins d’entreprise, il n’y a pas de cogestion de la médecine d’entreprise quand le médecin est un médecin de l’entreprise.

Mme Catherine Génisson : J’ai parlé de coconstruction !

M. Jean-Marc Gabouty : Il n’y a pas de coconstruction !
Ensuite, que les deux présidences soient détenues au même moment par deux employeurs ou deux salariés modifierait sensiblement l’équilibre que garantit le droit actuel entre les deux structures.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 357.
En revanche, la précision relative au lien de subordination entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire et le médecin du travail que tend à apporter l’amendement n° 908 rectifié peut être utile. C’est la raison pour laquelle la commission y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 357 qui vise à réformer la gouvernance des services de santé au travail. La situation actuelle correspond à un certain d’équilibre que le Gouvernement ne souhaite pas modifier. Qui plus est, cette proposition n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux et le Gouvernement ne souhaite pas déroger à la règle qui consiste à les associer.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 908 rectifié, pour les raisons avancées par la commission.

M. le président : Madame Génisson, l'amendement n° 357 est-il maintenu ?

Mme Catherine Génisson : Oui, monsieur le président, car il s’agit d’un acquis de la discussion parlementaire à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons que ce sujet puisse être approfondi lors de l’examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ainsi qu’avec les partenaires sociaux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 398 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
138
Contre
204
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 908 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 340, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Cabanel et Labazée, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, M. Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 4624-3 est abrogé et après l’article L. 4624-8, il est inséré un article L. 4624-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-9. – Lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
« L’employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
« Il est tenu de répondre dans un délai bref. Le courrier du médecin et la réponse de l’employeur sont inscrits à l’ordre du jour de la réunion du comité d’hygiène, e sécurité et des conditions de travail la plus proche, ou à défaut de celle des délégués du personnel. Dans cette seconde hypothèse, le médecin du travail est invité à la réunion. Le délai de réponse de l’employeur est précisé par décret.
« En l’absence de réponse de l’employeur, ou de mise en œuvre des préconisations du médecin du travail, celui-ci peut saisir l’inspection du travail. » ;
La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson : L’augmentation des troubles musculo-squelettiques déclarés au titre des maladies professionnelles et celle, massive, des risques psychosociaux, désormais bien documentées, notamment leur rapport avec des organisations délétères du travail, nous obligent à réfléchir au-delà de la santé et de la sécurité du salarié pris individuellement. C’est l’objet du tiers temps du médecin du travail. La prévention collective doit être au cœur du rôle des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Ces équipes doivent être en mesure de repérer et de signaler tout risque survenant au sein des collectifs de travail.
Cet amendement vise à renforcer le droit d’alerte dont dispose le médecin du travail au titre du I de cet article et qui lui permet, s’il le décide, de solliciter l’employeur, ce dernier ayant obligation de lui répondre dans un temps défini. Le CHSCT, ou, à défaut, les délégués du personnel sont systématiquement et rapidement saisis. En l’absence de réponse de l’employeur ou de mise en œuvre de ses préconisations, le médecin du travail peut saisir l’inspecteur du travail.
Cet amendement est très important.

M. le président : L'amendement n° 980, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 61 à 69
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
6° L’article L. 4624-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-1. – Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622-2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, par les autres professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 4622-8 qu’il anime et coordonne, notamment le collaborateur médecin mentionné à l’article L. 4623-1 et l’infirmier.
« Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d’une attestation. Un décret en Conseil d’État fixe le délai de cette visite. Le modèle de l’attestation est défini par arrêté.
« Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l’état de santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.
« Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d’information et de prévention prévue au présent article, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 et être reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéfice d’un suivi individuel adapté de son état de santé. » ;
7° Les articles L. 4624-2 à L. 4624-5 sont rétablis dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4624-2. – I. – Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624-1.
« II. – L’examen médical d’aptitude permet de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l’embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le projet de loi a pour objectif d’améliorer le suivi de l’état de santé des travailleurs en le rendant effectif. J’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, le Gouvernement ne peut se satisfaire de la situation actuelle. Je rappelle que seulement 3 millions de visites médicales d’embauche, sur les 22 millions de nouveaux contrats, sont aujourd'hui réalisées, que 90 % des salariés inaptes sont licenciés et que le système actuel produit de multiples contentieux et recours.
La réforme qui vous est proposée permettra de développer la prévention et ainsi d’éviter les situations d’inaptitude. Elle favorisera donc le maintien dans l’emploi.
Cette réforme vise à libérer du temps pour le médecin. Il s’agit de renforcer ses activités de prévention, de favoriser le dialogue entre le manager, le salarié et le médecin et de mieux mobiliser l’équipe pluridisciplinaire, sous l’autorité du médecin.
Il est donc indispensable de rétablir dans son ensemble le dispositif tel que je l’avais proposé.

M. le président : L'amendement n° 817, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Après le mot :
travail
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : L’article 44 prévoit que le suivi médical pourra être effectué par un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, qui peut être un infirmier, un interne, ou même un intervenant en prévention des risques professionnels ne disposant pas de formation médicale.
Cette mesure est dangereuse pour la santé des salariés puisqu’un salarié pourra travailler toute sa vie sans jamais avoir de contact avec un médecin du travail.
Alors que le manque de formation des médecins du travail en matière de diagnostic des maladies psychiques au travail est régulièrement pointé du doigt, votre mesure va aggraver encore cette carence. Elle conduira à une mise en danger de la santé des salariés. En permettant à des personnes sans formation médicale d’effectuer le suivi médical des salariés, c’est l’essence même de la médecine du travail que vous remettez en cause.
Vous arguerez bien évidemment du nombre trop faible de médecins du travail. Cette réalité découle de la mise en place du numerus clausus, dont chacun mesure aujourd'hui les dégâts, et ce pas seulement dans le domaine de la médecine du travail.
Nous ne voulons pas faire de procès d’intention au Gouvernement, mais nous sommes également très sceptiques sur sa volonté réelle de favoriser l’attractivité de la médecine du travail. Plutôt que d’abandonner cet acquis historique de 1946, le Gouvernement serait plus avisé, nous semble-t-il, de mettre en route au plus vite un plan de relance de la formation des médecins du travail. Des mesures efficaces pourraient être mises en place rapidement.
Ainsi, un médecin spécialisé en santé publique souhaitant aujourd'hui exercer en tant que médecin du travail doit s’engager dans un processus d’une durée de neuf ans pour se reconvertir. Un peu plus de souplesse serait bénéfique. Les internes en médecine du travail se plaignent de ne pas trouver les enseignements et les places de stage nécessaires à leur formation. Cela paraît aberrant. Les infirmières qui veulent se former en santé au travail ne sont pas mieux loties.
En réalité, on étrangle le système avant de constater qu’il ne fonctionne plus. Les partenaires sociaux viennent de publier, dans le cadre du COCT, un mode d’emploi afin de relancer cette formation et de répondre aux besoins de protection des salariés.
Tout n’est évidemment qu’une question de volonté politique…

M. le président : L'amendement n° 176 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et M. Durain, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 342, présenté par Mmes Génisson, Meunier et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 63
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une visite d’information et de prévention liée à l’embauche est effectuée par un des professionnels de santé membre de l’équipe pluridisciplinaire placée sous l’autorité du médecin du travail. Cette visite doit permettre, entre autres, d’apprécier l’adéquation entre le poste proposé et le profil tant médical que psychologique du salarié qui va l’occuper. Cette visite donne lieu à la délivrance d’une attestation. Un décret en Conseil d’État fixe le délai de cette visite.
La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 438, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Alinéa 63
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce suivi débute par une visite d’information et de prévention effectuée à l’embauche par le médecin du travail.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Nous comprenons bien le rôle du certificat d’inaptitude. En revanche, le certificat d’aptitude nous pose plus de problèmes.
Le rôle du médecin du travail, selon nous, est de suivre les salariés afin de prévenir les situations à risque pour leur santé. Il doit éviter la dégradation de la santé des salariés du fait de leurs conditions de travail, et non pas, comme cela a pu être perçu, sélectionner des personnes dont le bon état de santé pourrait leur permettre de résister à tout.
De nombreux médecins du travail nous ont alertés à ce sujet. Pour illustrer leur propos, ils rappellent que 100 % des travailleurs morts de l’amiante ont été déclaré aptes !

M. le président : L'amendement n° 811, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 63, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à rétablir le caractère bisannuel de la visite médicale, supprimé dans l’article 44 et remplacé par un suivi périodique dont les modalités sont adaptées par le médecin lui-même en fonction des conditions de travail et des caractéristiques du salarié.
Conditionner la périodicité des examens médicaux à l’âge, à l’état de santé et aux conditions de travail constitue un recul majeur en matière de surveillance médicale des salariés. Comme le dénonce le syndicat des cadres CFE-CGC Santé au travail, ce texte va éloigner les salariés des médecins du travail. Ceux-ci ne pourront plus repérer les nouveaux maux, tels les risques psychosociaux, le burn-out, le suicide. Ce sera en tout cas plus difficile. Ils ne pourront ni proposer des solutions ni témoigner de ce qu’il se passe dans les entreprises. Le rôle de lanceur d’alerte des médecins du travail est lui aussi remis en cause.
Pour reprendre les mots de chercheurs, de médecins, d’universitaires, la meilleure manière de ne pas s’occuper de l’aliénation de la santé des travailleurs du fait du travail est de briser toute mise en visibilité. Pas de visite médicale régulière, pas de traces des problèmes de santé et de leurs causes !
C’est un droit fondamental, le droit du travail, qui est remis en cause, au profit des entreprises. L’instauration d’un suivi à plusieurs vitesses conduira à promouvoir l’inégalité dans l’entreprise et à isoler davantage certains salariés pourtant confrontés quotidiennement à des risques professionnels, qu’ils soient physiques ou mentaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons qu’un suivi médical régulier soit mis en œuvre pour l’ensemble des travailleurs, et non pas uniquement pour une partie d’entre eux.

M. le président : L'amendement n° 341, présenté par Mmes Génisson et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de travail et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 37 rectifié, 440 et 925 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 37 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Ghali.
L'amendement n° 440 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 925 rectifié est présenté par Mme Laborde, M. Bertrand, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’alinéa 64, que nous proposons de supprimer, vise à conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à l’âge du travailleur, à son état de santé, à ses conditions de travail, ainsi qu’aux risques professionnels auxquels il est exposé.
Cet alinéa introduit donc une inégalité de traitement entre les salariés dits « à risque » et les autres. Or tous les salariés sont concernés par les risques professionnels, les mauvaises conditions de travail, des relations difficiles autour d’eux, des troubles psychosociaux, le burn-out. Le risque est donc de réduire le suivi médical de certains salariés pour qui ces visites sont pourtant nécessaires.
On observe depuis quelques années un accroissement des pathologies et des difficultés que je viens d’évoquer. Il me semble tout à fait inacceptable de conditionner ainsi la périodicité des suivis médicaux.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 440.

Mme Corinne Bouchoux : Cela a déjà été dit, ce n’est pas parce qu’un travailleur est jeune et apparemment en bonne santé lors de son embauche qu’il ne risque pas de développer des pathologies liées à ses conditions de travail. Vous savez comme moi que les risques psychosociaux peuvent concerner tout le monde, à tout âge.
Selon le rapport 2013-2014 du Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles, les troubles psychosociaux sont la première cause de consultation en centres de consultation de pathologie professionnelle, notamment des publics jeunes. Ces troubles pourraient être prévenus – c’est à cela que sert le suivi médical –, à condition que tout le monde soit suivi de la même façon.
Être jeune ne préserve malheureusement pas du risque, ou cela se saurait !

M. le président : La parole est à M. Raymond Vall, pour présenter l'amendement n° 925 rectifié.

M. Raymond Vall : Je rappelle que la politique de dépistage des maladies fait aujourd'hui partie de l’arsenal ayant permis de réaliser de nombreux progrès. Je ne vois donc pas pourquoi, alors même que la prévention des risques professionnels devrait être au cœur des politiques, on créerait une inégalité.
Je souhaite donc moi aussi la suppression de l’alinéa 64.

M. le président : L'amendement n° 909 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement vise à assurer un suivi du salarié par l'organisation d'une visite médicale tous les deux ans au maximum. Bien entendu, ce délai peut être réduit en fonction des conditions de travail, de l’état de santé et de l’âge du travailleur, ainsi que des risques professionnels auxquels il est exposé.

M. le président : L'amendement n° 441, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout salarié a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. » ;
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Nous voici parvenus à un point crucial de notre débat.
Au lieu de mettre en œuvre une médecine de soins et de réparation, il serait plus important de miser sur la prévention. À cet égard, la médecine de travail a un rôle primordial à jouer.
Il ne faut pas attendre que les conditions de travail dégradent durablement la santé d’un travailleur pour chercher des améliorations.
Le Conseil national d’orientation des conditions de travail a suggéré d’introduire la possibilité pour le salarié de bénéficier, dès la présomption d’inaptitude, d’un accompagnement personnalisé permettant une réelle sécurisation de son parcours professionnel.
L’objet de notre amendement est de développer cet accompagnement personnalisé dans une logique préventive. Il s’agit de prendre conscience des problèmes en amont, d’éviter que les travailleurs ne développent des pathologies liées à leurs conditions de travail et de prévenir autant que possible les inaptitudes pour cause professionnelle, avant qu’il ne soit trop tard.
La prévention est le meilleur des remèdes.

M. le président : L'amendement n° 1065, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement a souhaité présenter cet amendement pour lever un certain nombre d’inquiétudes qui se sont exprimées au cours du débat sur le suivi médical particulier dont doit bénéficier le travailleur de nuit.
La loi fixe aujourd'hui une périodicité uniforme de six mois pour tous les travailleurs de nuit. Or il existe un consensus fort des experts, comme en atteste la recommandation de la Société française de médecine du travail de 2012, labellisée par la Haute Autorité de santé.
Ces experts recommandent un suivi médical le plus adapté possible, modulable en fonction des situations individuelles particulières, notamment des conditions de travail, de l’âge et de l’état de santé du travailleur.
Un tel dispositif est plus adapté que la surveillance systématique semestrielle de l’aptitude qui existe aujourd’hui et qui s’applique de manière indifférenciée à tous les travailleurs. C’est le dispositif que vise à introduire le présent amendement. Le médecin du travail déterminera la périodicité de ce suivi selon des modalités définies par décret.

M. le président : L'amendement n° 439, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 66 et 68
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 67
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 4624-2. –I.-
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement vient en complément de notre amendement précédent, qui portait sur la suppression de la visite d’aptitude. Il vise à rétablir la visite d’information et de prévention à l’embauche pour tous les postes, au lieu d’une visite médicale d’aptitude, contraire, nous l’avons dit, aux missions premières de la médecine du travail.
Cela étant dit, nous ignorions, lorsque nous l’avons déposé, que le Gouvernement déposerait un amendement visant à détériorer un peu moins la situation.

M. le président : L'amendement n° 813, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 66
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4624-2. – En parallèle de la visite médicale prévue à l’article L. 4624-1, une visite d’information et de prévention est effectuée par l’un des professionnels de santé visés à ce même article afin de sensibiliser le salarié aux risques professionnels et psycho-sociaux au travail.
II. – Alinéas 68 et 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement vise, d’une part, à réintroduire la visite médicale d’aptitude que le projet de loi prévoit de remplacer par une visite d’information et de prévention, et, d’autre part, à l’accompagner d’une autre visite de prévention, centrée sur les risques psychosociaux.
Nous attirons l’attention sur cette réalité en développement au XXIe siècle. La lutte contre les risques psychosociaux est en effet l’un des plus gros défis. Ces risques sont en constante progression depuis plusieurs années, au moins 37 % des salariés y étant directement exposés selon les statistiques.
Ces risques, qui peuvent déboucher, on le sait, sur des burn-out, des dépressions, voire des suicides, ne font pas aujourd'hui l’objet d’une politique de prévention adéquate. Or on sait qu’ils sont liés pour l’essentiel à l’organisation du travail, à sa répartition, à sa reconnaissance ou à certaines pratiques de management. Encore faut-il pouvoir détecter les risques. Or, contrairement aux autres maladies professionnelles, les risques psychosociaux sont moins facilement repérables parce que moins attachés à un poste ou un secteur en particulier. Il est donc nécessaire de repenser la politique de prévention.
Nous proposons donc de prévoir un dispositif de prévention en complément de la visite médicale d’aptitude, que nous proposons de rétablir.

M. le président : L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Kaltenbach, Duran et Leconte et Mmes Monier et Lepage, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
visite d’information et de prévention effectuée par l’un des professionnels de santé visés à ce même article
par les mots :
visite médicale d’embauche effectuée par le médecin du travail
II. – Alinéa 67
Remplacer les mots :
visite d’information et de prévention
par les mots :
visite médicale d’embauche
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement vise à préserver une visite médicale d’embauche pour tous les salariés, réalisée par le médecin du travail au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
Nous sommes bien conscients qu’il est difficile pour le Gouvernement de ne pas acter le décalage entre les 22 millions de visites nécessaires au regard du code du travail qui est actuellement en vigueur et les 3 millions de visites réellement effectuées.
Cependant, comme je l’ai expliqué au début de l’examen de cet article, si les visites effectuées sont trop peu nombreuses, il vaudrait mieux trouver des solutions pour parvenir à une adéquation entre les faits et la loi au lieu d’adapter cette dernière.
Le médecin du travail joue un rôle central dans l’entreprise, il est une garantie pour le salarié, un protecteur et un lanceur d’alerte grâce à son indépendance professionnelle. Il est le coordinateur entre le patron et le salarié, notamment en cas de reclassement. Il est également en lien avec l’inspecteur du travail.
Le médecin du travail doit être au plus près des salariés. Il ne doit pas seulement attendre la demande du salarié, qui se tourne la plupart du temps vers son médecin généraliste. Il a une place privilégiée au sein du CHSCT, où il noue un dialogue avec les partenaires sociaux sur les conditions de travail, dans une logique de suivi et de prévention des risques au travail.
Le remplacement de la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention entraînerait une insécurité tant juridique que médicale pour la plupart des salariés, lesquels préfèrent aujourd’hui le plus souvent consulter leur médecin généraliste.
Nous sommes conscients que le travail à effectuer sera ardu pour adapter la réalité au code du travail tel qu’il est en vigueur aujourd'hui, mais il nous paraît essentiel que cette visite médicale soit effectuée pour tous les salariés, par le médecin du travail aidé de son équipe pluridisciplinaire et sous son autorité.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 922 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Remplacer les mots :
oriente le travailleur vers le médecin du travail
par les mots :
rend compte de ses constatations au médecin du travail
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement tend à rappeler le rôle central du médecin du travail dans la politique d’information et de prévention. Celui-ci est le seul habilité à juger des moyens à mettre en œuvre au regard de la santé, de l’âge du travailleur et de ses conditions de travail et des risques professionnels auxquels ce dernier est exposé. Le professionnel de santé doit rester sous son autorité et n’est pas apte à juger s’il doit ou non orienter le salarié vers le médecin du travail.
La rédaction actuelle affaiblirait considérablement le rôle du médecin du travail et sa responsabilité à l’égard de la santé des salariés ; elle pourrait ouvrir la porte à une santé à deux vitesses au sein des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Jean-Marc Gabouty : Nous abordons, avec ces amendements, un aspect essentiel du débat sur la médecine du travail.
Chacun peut avoir une vision différente de ce sujet, notamment au niveau des entreprises. Les situations sont en effet très hétérogènes selon qu’il s’agit de grandes entreprises, où l’on trouve souvent un médecin du travail, ou de petites entreprises. Elles diffèrent également beaucoup suivant les départements. Dans certains départements, la médecine du travail fonctionne relativement bien, des visites régulières sont organisées dans les entreprises, tous les deux ans, voire tous les ans. En revanche, dans d’autres départements, les visites ne sont mises en place que tous les cinq ou six ans, et sont même parfois inexistantes.
Face à l’ensemble de ces difficultés, nous estimons que la première mesure à prendre pour donner du temps à la médecine du travail est de supprimer les très nombreuses visites médicales redondantes.
Parmi les 22 millions de visites d’embauche qui doivent théoriquement avoir lieu chaque année, quelque 15 millions concernent des CDD de moins d’un mois. Si l’on considère les CDD de moins de trois mois, il faut probablement ajouter 2 ou 3 millions de visites supplémentaires.
Lorsque ces visites concernent, au cours d’un intervalle de temps restreint, la même personne et les mêmes fonctions, les professionnels de santé les qualifient eux-mêmes d’artificielles. Bien sûr, si la personne change complètement de métier, l’approche de la visite peut être différente, mais souvent, l’orientation professionnelle se fait dans une même filière.
L’une des clefs du problème réside donc dans la mise en place de mesures permettant d’éviter ces visites lorsqu’elles ne sont pas nécessaires. À l’alinéa 81 de l’article 44, que la commission a complété en ce sens, nous en appelons à la responsabilité du Gouvernement. Nous lui demandons de mettre en œuvre la mesure proposée par le député Michel Issindou dans le rapport qu’il a réalisé lors d’une mission pour l’IGAS. Notre commission, dans sa recherche constante de solutions et d’appuis pour les promouvoir, l’a d'ailleurs auditionné.
Notre collègue député propose, pour les salariés intérimaires et en CDD de moins de trois mois, de créer un fichier régional qui doit permettre de réaliser une seule visite dans un laps de temps donné, puis son renouvellement périodique. Cela suppose de promouvoir l’interopérabilité informatique des services de santé au travail et de leur permettre d’utiliser un numéro d’identifiant commun, comme le numéro de sécurité sociale, par exemple, ou un autre numéro qui leur serait propre.
Au-delà de ce préalable, indispensable pour mettre en œuvre une réforme cohérente, je formulerai une seconde observation sur la réforme proposée par le Gouvernement.
Quel que soit le dispositif adopté, celui que propose la commission, celui qui est suggéré par d’autres ou celui que vous proposez, madame la secrétaire d’État, le nombre de visites – visites d’aptitude ou visites d’information – à réaliser en lien avec l’embauche restera toujours le même, puisque chaque travailleur est concerné. Le flux sera donc toujours le même.
Certes, vous proposez, madame la secrétaire d'État, d’élargir le champ des professionnels de santé habilités à réaliser la visite d’information, mais je voudrais tout de même vous rappeler que le nombre total d’infirmiers en santé au travail, même en y ajoutant quelques spécialistes et les médecins collaborateurs, ne dépasse pas aujourd'hui le quart du nombre total de médecins du travail.
Vous avez le même flux à assumer et vous voulez – c’est en tout cas ce qui est apparu à certains observateurs –, le déporter massivement sur une visite de prévention et d’information, qui durera aussi longtemps que la visite médicale et sera réalisée par un corps dédié au sein de l’équipe pluridisciplinaire numériquement très inférieur au corps des médecins. J’ai un problème de compréhension de l’équilibre en termes de temps sur ce basculement.
Certes, le nombre d’infirmiers augmente plus vite, mais les médecins, vous l’avez dit, sont encore 5 200. Je les ramène à 4 500 en équivalents temps plein si je ne prends pas en compte les médecins d’entreprises, mais je puis me tromper… Or les infirmiers sont 1 300. Avant que les courbes ne se croisent, on a peut-être le temps de faire quelque chose. Il reste les médecins collaborateurs, au nombre de 150. Au total, le nombre des professionnels de santé qui ne sont pas médecins du travail reste donc inférieur à 3 000.
Compte tenu de ce préalable et de ce rappel, la commission des affaires sociales estime que, au regard des enjeux, le principe général doit rester celui de la visite d’embauche. Notre texte précise que la visite d’information et de prévention sera possible lorsque la nature du poste envisagé le permet.
La commission approuve la possibilité que cette visite soit réalisée par tout professionnel de santé membre de l’équipe pluridisciplinaire, sous l’autorité du médecin du travail, bien entendu, dans le respect du protocole. Les membres de l’équipe pluridisciplinaire pourront orienter, dans un certain nombre de cas, les personnes qu’ils auront vues vers le médecin du travail s’ils en perçoivent la nécessité.
Le texte de la commission apporte plusieurs précisions sur les délais dans lesquels ces visites doivent être réalisées, ce que ne prévoit pas le texte proposé par le Gouvernement, car aucune date n’est fixée pour la visite d’information et de prévention.
Selon nous, pour avoir un sens, cette visite doit être effectuée au plus tard pendant la période d’essai. Si elle intervient trois ou quatre ans après, cela n’a plus de sens du tout. Il vaut mieux alors demander au salarié d’effectuer un examen chez son médecin de ville.

Mme Catherine Génisson : On n’en trouve plus !

M. Jean-Marc Gabouty : Si, il y en a encore, ma chère collègue !
Enfin, la commission estime que les médecins du travail et leurs équipes, dans des conditions encadrées par décret – j’insiste sur ce point, car un certain nombre de règles sont nécessaires – sont les mieux à même de définir les modalités de la périodicité du suivi en fonction du profil du travailleur, de ses conditions de travail, de l’évolution de son poste et des risques associés. Cette solution est privilégiée par une majorité des professionnels que nous avons auditionnés. Nous ne voulons donc aucune règle figée en la matière.
J’ai un peu l’expérience du travail de nuit, un sujet sur lequel vous avez déposé un amendement, madame le secrétaire d’État. On sait que, pour le salarié appelé à travailler la nuit, la période la plus délicate est le passage des horaires classiques aux horaires de nuit. Il ne sait pas tout de suite s’il pourra s’y adapter. Il y a d’autres difficultés dans le parcours du salarié, mais celles-ci sont plus sensibles en fin de carrière. En effet, travailler la nuit est moins difficile à trente-cinq ans qu’à cinquante-cinq.
Probablement, sur de telles périodes de travail, le rythme des visites doit-il être beaucoup plus resserré, mais l’appréciation en revient au médecin, dont c’est la responsabilité.
J’en viens aux différents amendements.
La commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 441 de Mme Archimbaud. En effet, il ne nous paraît pas inutile de rappeler dans la loi la possibilité pour tout travailleur d’accéder à une visite médicale à sa demande. Cela permet de couvrir aussi des besoins qui seraient peut-être mal définis au niveau de postes en apparence relativement banals, mais qui peuvent présenter des difficultés.
Je prendrai l’exemple d’un poste de vendeuse dans un magasin où l’on trouve principalement des vêtements en laine. La vendeuse en question peut découvrir qu’elle est allergique à la laine. Pourtant, a priori, le poste ne sera pas défini comme à risque. Il faut donc que le salarié puisse effectivement vérifier que son environnement de travail ne sera pas à l’origine de problèmes de santé, sans que ceux-ci soient forcément d’une gravité extrême.
En ce qui concerne l’amendement n° 176 rectifié de Mme Bonnefoy, qui n’a pas été soutenu, sachez que la commission n’était pas opposée à l’introduction des termes « personnel infirmier » dans le texte. Cette précision permettait de rassurer cette profession et peut-être aussi, en établissant un parallèle avec les infirmiers qui travaillent en entreprise, de leur apporter une reconnaissance par rapport à la structure pluridisciplinaire.
En revanche, sur les amendements nos 980, 817, 342, 438, 811 et 341, sur les amendements identiques nos 37 rectifié, 440 et 925 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 909 rectifié, 439, 813 et 229 rectifié, qui ne sont pas en phase avec la ligne qui a été arrêtée par notre commission, nous avons émis un avis défavorable.
S'agissant de l’amendement n° 340 présenté par Mme Lienemann, la commission a considéré que, au regard des exigences posées par le droit actuel, il n’était pas nécessaire d’encadrer davantage les modalités de réponse de l’employeur aux propositions du médecin du travail L’avis de la commission est donc également défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 922 rectifié de Mme Laborde, je souligne que, par définition, tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, qu’il s’agisse de professionnels de santé ou non, sont placés sous l’autorité du médecin du travail. Dès lors, ces personnes coordonnent les informations et en rendent compte au médecin du travail. Les précisions introduites par cet amendement ne sont donc pas nécessaires.
Dans les faits, cela passe par la mise en œuvre de protocoles entre le médecin du travail et les professionnels placés sous son autorité. Le texte de la commission des affaires sociales ne remet en cause ni la lettre ni l’esprit de cette disposition.
La préoccupation exprimée ici ne nous semblant pas fondée, nous demandons le retrait de cet amendement, auquel, sinon, nous donnerons un avis défavorable.
Enfin, la commission n’a pas examiné l’amendement n° 1065 visant le travail de nuit, que le Gouvernement vient de nous présenter, mais, en tant que rapporteur, je lui donne un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : J’exposerai de manière globale la position du Gouvernement.
Comme vous l’avez constaté et comme nous avons eu l’occasion de l’expliquer, la position du Gouvernement sur le dispositif de la réforme est pragmatique : nous voulons nous appuyer sur une équipe pluridisciplinaire, identifier les risques et traiter les situations particulières.
Nous avons souhaité également que ces propositions fassent l’objet d’une concertation. Elles ont reçu le soutien majoritaire des partenaires sociaux au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail, le COCT. C’est un élément important.
Pour cette raison et en nous appuyant sur ces positions qui résument notre argumentation, nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur les amendements identiques nos 37 rectifié, 440 et 925 rectifié.
Leurs auteurs nous reprochent de ne pas traiter tout le monde de manière équivalente – c’est le terme qui a utilisé lors la défense de ces amendements. Toutefois, justement, au regard de certaines situations que nous déplorons, nous considérons que notre responsabilité est de traiter de manière particulière les personnes qui, plus que les autres, sont placées dans des situations de risques ou de difficultés.
Voilà ce qui justifie l’avis défavorable que nous donnons à ces trois amendements identiques.
Nous donnons, comme M. le rapporteur, un avis favorable à l’amendement n° 441 de Mme Archimbaud qu’a présenté Mme Bouchoux, Son adoption permettrait justement d’ajouter un élément à la grille de lecture qui est la nôtre et que j’ai définie brièvement, qui consiste à prévoir la possibilité pour le salarié de demander à faire l’objet d’une visite médicale.
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’ensemble des autres amendements qui ont été présentés, en particulier ceux qui tendent à solliciter encore plus qu’aujourd'hui les professionnels de la médecine du travail, dont nous manquons cruellement.
Leurs auteurs remettent le médecin du travail au centre du dispositif, en écartant quelquefois les autres professionnels ou les autres membres des équipes pluridisciplinaires. C’est ainsi que nous avons compris les amendements nos 229 rectifié et 922 rectifié.
Les amendements qui visent à imposer des visites périodiques et régulières, renforçant encore les obligations, ne sont pas réalistes. C’est notamment le cas de l'amendement n° 909 rectifié, qui a pour objet d’imposer une visite tous les deux ans, ainsi que, dans le même esprit, des amendements nos 342 et 438. Ils ne vont pas dans un mauvais sens, mais, en termes d’efficacité, au regard de la situation que nous avons décrite, ils ne peuvent recevoir un avis favorable, vous le comprendrez.
De la même façon, l’amendement n° 813, qui vise une double visite – j’ai envie de dire : une double contrainte –, à la fois à l’embauche et lors de la visite de prévention, ne nous paraît pas pouvoir être retenu.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 340.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 399 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
152
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l'amendement n° 980.

Mme Catherine Génisson : Nous l’avons tous dit, nous sommes dans une situation extrêmement complexe et nous devons être pragmatiques. Pour autant, il n’est pas question de céder au fatalisme.
J’ai dit dans mon avant-propos, comme beaucoup d’autres, que les mesures qui sont proposées dans cet article 44 doivent être transitoires, dès lors que l’on se saisit du sujet de la médecine du travail à bras-le-corps, et c’est en amont que l’on doit traiter du sujet.
M. le rapporteur a évoqué la nécessité de former d’autres médecins du travail, mais également des professions paramédicales, en particulier des infirmiers et des infirmières, dont la formation est tout de même plus rapide. Il y a un corps pluridisciplinaire à recréer, qui doit permettre de travailler dans de meilleures conditions.
Dans la définition du rôle du médecin du travail, au-delà de la surveillance collective des conditions de travail, vous faites une différence entre les postes à risques et les postes qui ne le sont pas.
Nous considérons – nous sommes nombreux, voire unanimes à le dire – qu’il y a évidemment des postes à risques et que des précautions particulières doivent être prises. En même temps, toute personne peut présenter des risques face à un poste tout à fait courant. M. le rapporteur a évoqué le cas d’une vendeuse dans un magasin de vêtements qui serait allergique à la laine. De la même manière, l’agressivité de certains interlocuteurs auxquels on se trouve confronté dans un poste d’accueil peut entraîner de l’anxiété.
Il est important que toute personne puisse bénéficier, au cours de sa visite de prévention et d’information, d’une attention particulière.
C’est pourquoi je propose de sous-amender l’amendement n° 980 du Gouvernement.
Le deuxième paragraphe du texte proposé pour l’article L. 4624-1, qui commence par « ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article », serait complété par les mots : « cette visite doit permettre entre autres d’apprécier l’adéquation entre le poste proposé et le profil tant médical que psychologique du salarié qui va l’occuper ». Cela permettrait d’apprécier plus globalement la situation de la personne qui est embauchée.

M. le président : Ma chère collègue, les procédures de vote ayant été engagées, il n’est plus possible de sous-amender ces amendements.
Je mets aux voix l'amendement n° 980.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 400 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
125
Contre
217
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 817.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l'amendement n° 342.

Mme Catherine Génisson : Je maintiens cet amendement, dès lors que je n’ai pas pu sous-amender l’amendement n° 980 du Gouvernement.
Il est très important, comme je le soulignais tout à l’heure, de définir une procédure de surveillance des visites d’embauche pour les personnes qui vont occuper des postes à risques, mais également de pouvoir détecter des personnes à risques qui vont occuper des postes courants.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 401 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
129
Contre
203
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 438.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 811.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 341.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié, 440 et 925 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 909 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 441.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1065.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 439.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 813.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 922 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 104 rectifié quinquies, présenté par Mmes Génisson et Meunier, M. Carrère, Mme Emery-Dumas, MM. Jeansannetas et Assouline, Mme Bataille, MM. Courteau, Daudigny et Durain, Mmes D. Gillot, Jourda et Riocreux, MM. Tourenne et Vaugrenard, Mme Blondin, MM. F. Marc et Karam et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur a la possibilité de définir un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Cette possibilité est encadrée par décret.
La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson : Je retire cet amendement, monsieur le président. Ainsi, nous irons encore plus vite !

M. le président : L’amendement n° 104 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 818, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Après le mot :
adaptation
insérer les mots :
, de mutations
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié, afin de mettre en adéquation l’état de santé et le poste de ce dernier.
Cette disposition est déjà prévue à l’article L. 4624-1 du code du travail, mais elle disparaît en raison de la réécriture de cet article. Elle ne sera plus mentionnée non plus à l’article L. 4624-3 du même code, qui propose un panel limité de solutions pouvant être préconisées par le médecin du travail.
Or, selon nous, le médecin du travail est la personne la mieux à même de connaître les besoins du salarié liés à son état de santé et les adaptations qui pourraient lui convenir.
Dans cette logique, il est normal qu’il puisse proposer des modifications des conditions de travail du salarié, sous toutes les formes possibles. Afin d’éviter les licenciements, bien trop nombreux, faisant suite à la dégradation de l’état de santé du salarié, il est nécessaire de lui donner d’importantes marges d’appréciation. Ne pas permettre cela reviendrait tout simplement à encourager l’exclusion du monde professionnel, en supprimant a priori et sans raison valable la possibilité pour le médecin du travail d’émettre un simple avis au sujet d’une mutation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Les dispositions du code visées par cet amendement concernent les mesures individuelles d’aménagement de poste que peut proposer le médecin du travail, afin de maintenir le salarié dans ce poste. Il ne s’agit pas de la recherche d’un reclassement, qui est une autre démarche.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Ces dispositions figurent déjà parmi les mesures de reclassement, prévues aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 818.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 343, présenté par Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot et Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret, J.C. Leroy, Marie et Assouline, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mme Emery-Dumas, MM. Jeansannetas et Labazée, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est précisé que, dans ce dernier cas, le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et concrète. En tout état de cause, il doit recueillir le consentement du salarié avec handicap avant de délivrer son avis d’inaptitude. À défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l’inspecteur du travail est saisi pour obtenir un second avis auprès d’un autre médecin du travail.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Mme Dominique Gillot ayant dû s’absenter, je vais défendre cet amendement.
De nos jours, chacun aspire légitimement à être acteur de sa vie sociale, citoyenne et professionnelle. En ce sens, la déclaration unilatérale d’inaptitude à l’emploi, prononcée par le médecin du travail, apparaît dans bien des cas comme une violence lourde de conséquences. Trop de salariés se trouvent ainsi déclassés et privés de perspective d’avenir, sans avoir été réellement consultés. C’est notamment le cas pour les salariés souffrant d’un handicap acquis, évolutif ou révélé.
La désinsertion professionnelle liée à la suspension du contrat et le licenciement suivi d’une recherche d’emploi très difficile et aléatoire ou du retrait pur et simple du marché du travail constituent des aberrations, le maintien dans l’emploi devant devenir une valeur centrale.
Depuis des années, on tente de construire une société plus inclusive, et cela doit aussi concerner le monde de l’entreprise.
Aussi, cette loi, qui préconise le dialogue dans l’entreprise au plus près des réalités quotidiennes, m’incite à promouvoir le droit pour tout salarié handicapé de faire valoir, pour ce qui concerne sa santé au travail et son employabilité, son consentement à toute décision d’inaptitude définitive. En effet, un salarié handicapé menacé d’inaptitude et désireux de continuer son emploi dans son entreprise doit pouvoir donner son avis et bénéficier, en saisissant l’inspection du travail, d’un second avis médical.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Le médecin du travail doit agir dans l’intérêt du salarié, en recherchant bien sûr le dialogue, mais en toute souveraineté. Cela signifie qu’il peut devoir protéger le salarié contre lui-même, dans le cas où celui-ci souhaiterait continuer de travailler alors que cela serait de nature à mettre sa santé en danger. Le projet de loi insiste d’ailleurs sur le dialogue que le médecin doit établir avec le salarié et l’employeur, avant de formuler un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Il ne nous paraît pas opportun de faire de l’accord du salarié, y compris s’il est en situation de handicap, une condition absolue de la déclaration d’inaptitude.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le projet de loi prévoit en trois endroits, le rapporteur l’a indiqué, que l’avis du médecin doit être rendu après échange avec le salarié, et c’est bien légitime. Toutefois, il relève de la responsabilité du médecin de prendre les décisions nécessaires et parfois urgentes pour préserver la santé et la sécurité du travailleur.
Je suis donc défavorable à la fois au fait d’imposer le recueil systématique du consentement du travailleur, qu’il soit ou non handicapé, et à la réintroduction de la contestation de l’avis du médecin devant l’inspection du travail.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 343.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 815, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 76 à 79
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il s’agit de supprimer les alinéas 76 à 79 du texte issu de la commission des affaires sociales du Sénat, qui crée une commission régionale composée de trois médecins du travail chargée d’examiner les recours des salariés contre l’avis de leur médecin du travail. En effet, ce seraient des médecins du travail qui statueraient sur la pertinence de l’avis rendu par leur propre collègue. On peut facilement imaginer que la commission rejetterait peu d’avis, l’effet de solidarité professionnelle et l’esprit de corps jouant en défaveur du salarié.
C’est pourquoi nous proposons tout simplement de revenir au droit existant, à savoir le recours devant le médecin inspecteur du travail. Indépendant et compétent pour traiter de ces questions, il est le mieux à même de traiter les recours. Nous ne voyons aucunement pourquoi on lui retirerait cette prérogative, qui doit lui être maintenue.

M. le président : L’amendement n° 819, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Après le mot :
saisir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’inspecteur du travail qui prend sa décision auprès du médecin inspecteur du travail.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Puisque nous nous sommes opposés en commission à ce que le conseil de prud’hommes soit saisi des recours contre les avis du médecin du travail, vous comprendrez que nous conservions la même position face à la proposition consistant à instaurer un recours devant une commission régionale de trois médecins du travail.
En effet, nous considérons qu’il est indispensable que le recours d’un salarié ou d’un chef d’entreprise contre un avis rendu par le médecin du travail soit porté devant l’instance compétente et impartiale qu’est un inspecteur du travail délibérant après l’avis d’un médecin inspecteur du travail.
La décision de confier à un collège de médecins du travail la possibilité de se substituer à la décision initiale du médecin du travail est dangereuse pour les salariés, puisque ces médecins, rémunérés par les entreprises, peuvent faire l’objet de pression de la part de l’employeur. Ainsi, tandis que les médecins du travail réunis en collège seront tentés de ne pas remettre en cause l’avis de leur confrère, l’inspecteur du travail a, quant à lui, beaucoup plus de liberté et d’indépendance dans sa décision.
Votre proposition, consistant à confier au même corps médical le soin d’émettre un avis et de décider du bien-fondé de cet avis, constitue donc un recul important pour les droits des salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Ces amendements tendent à revenir sur le dispositif adopté par la commission, laquelle avait d’ailleurs repris à son compte l’une des recommandations du rapport du député Michel Issindou, que nous avons d'ailleurs auditionné.
Par ailleurs, il me semble que vous préjugez un peu trop des potentiels manquements à la déontologie de la part des médecins, quels qu’ils soient. Quelle que soit leur situation, même s’ils sont salariés, ils conservent en principe un devoir d’indépendance en matière médicale.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je comprends bien évidemment le sens de vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, mais la procédure actuelle n’est pas satisfaisante. En effet, l’inspecteur du travail est chargé de se prononcer sur l’aptitude du salarié, mais il n’a aucune compétence en matière médicale et il n’a pas accès au dossier médical.
Ainsi, concrètement, dans près de 85 % des cas, les contestations présentées à l’inspection du travail sont de nature non médicale ; cela peut concerner les aptitudes avec réserves, les réserves du médecin sur, par exemple, le lieu géographique de l’exercice ou encore la contradiction entre l’aptitude et la réserve – un salarié déclaré apte à conduire, mais ne pouvant rester assis, par exemple. Dès lors, que fait-on des 15 % restant, à savoir les recours médicaux ? Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoyait que le conseil de prud’hommes puisse s’appuyer sur un médecin expert.
Cela n’enlève rien au débat que vous avez eu, notamment à propos de l’attractivité de la médecine du travail, car l’enjeu n’est pas de gérer la pénurie. Néanmoins, le dispositif actuel engendre un double circuit de contentieux : d’une part, devant le juge administratif pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude et, d’autre part, devant le juge prud’homal pour la contestation des ruptures de contrat de travail qui en découlent. D’où l’allongement des délais et, potentiellement, des jugements divergents.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je précise que j’interviens à titre personnel, pour soutenir un amendement présenté en commission par Mme Lienemann. En effet, je ne comprends pas la procédure de recours aux prud’hommes prévue dans le texte gouvernemental du projet de loi.
Aujourd’hui, il existe un système, certes imparfait, qui est le recours à l’inspection du travail avec recours éventuel au médecin inspecteur du travail. Même si c’est imparfait, je ne vois pas en quoi la compétence des prud’hommes peut être intéressante s’agissant d’un contentieux pour lequel il n’y a pas vraiment de faute. Le salarié n’est pas déclaré apte, le médecin l’a déclaré inapte et l’employeur ne peut répondre à la demande du salarié ; il n’y a pas là de faute caractérisée ! Je ne comprends donc pas ce que les prud’hommes viennent faire là…
Au contraire, même si le système actuel est imparfait, je le répète, il fonctionne tout de même. En outre, lorsque nous aurons reconstitué notre capital de médecins du travail, notre collègue député Michel Issindou propose la constitution d’un collège de médecins du travail, lesquels seront certainement les plus en mesure d’apprécier la situation.
De plus, quand un salarié va aux prud’hommes, il est un peu – pardonnez-moi cette expression – marqué au fer rouge. Ainsi, bien des salariés n’ont pas recours à cette juridiction, pour ne pas être catalogués comme revendicatifs quand ils solliciteront un emploi dans une autre entreprise. Aussi, pour une revendication totalement légitime et pour laquelle, j’y insiste, personne n’a commis de faute, le salarié y renoncera sans doute.
Je ne comprends pas cette procédure, donc je ne la soutiens pas.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 815.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 819.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 880 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Kaltenbach, Duran et Leconte, Mmes Monier et Lepage, M. Vaugrenard, Mme Génisson et M. Masseret, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Leur dossier médical professionnel est consultable par le nouveau médecin du travail ou, à défaut, par l’équipe pluridisciplinaire liée au nouvel employeur.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Nous avons largement parlé du manque de médecins du travail, et mes collègues et moi-même nous sommes intéressés à l’alinéa 81, qui concerne les intérimaires et le recours aux contrats à durée déterminée, les CDD.
Le nombre croissant de recours aux CDD et à l’intérim, ainsi que l’évolution du marché du travail en général, nous contraint à adapter chaque jour notre réglementation sur de nombreux points. Preuve en est l’effort du Gouvernement pour favoriser la simplification de nombreuses démarches et la dématérialisation.
Afin d’assurer un véritable suivi du dossier médical des salariés en contrat à durée déterminée et des salariés temporaires, il devient nécessaire de faciliter la transmission de leur dossier médical professionnel entre les différents médecins du travail ou, à défaut, entre les équipes pluridisciplinaires, liés aux entreprises successives pour lesquelles ils sont amenés à travailler.
Cette simplification pourrait être menée par la création d’une partie spécifique de la carte Vitale, consultable par le biais de lecteurs ou de bornes – ce sera à déterminer –, d’un numéro unique ou du compte personnel d’activité. Cette base de données serait consultable uniquement par les médecins du travail compétents et par le médecin traitant en accord, bien sûr, avec le salarié.
Ce système éviterait, le rapporteur l’a souligné, les visites médicales nombreuses et redondantes tout en maintenant un suivi médical continu de ces salariés, quel que soit le poste pour lequel ils sont embauchés. Cela permettrait ainsi d’assurer un meilleur suivi de la santé de ces salariés temporaires ou en CDD. Tel est l’objet de cet amendement.
Je profite de ce que la parole m’est donnée pour revenir sur un amendement qui a été soutenu précédemment. Je le dis avec force et conviction – d’où mon émotion –, il ne faut pas changer le rôle du médecin du travail en prévoyant que c’est le salarié qui doit demander à le consulter, car, ce faisant, on inverserait la démarche du médecin du travail.
On fait une erreur monumentale et on est en train de tuer la médecine du travail !

Mme Éliane Assassi : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Je comprends parfaitement les motivations exposées, mais ce dispositif contreviendrait au principe du secret médical. Il aurait en effet pour conséquence de rendre accessible le dossier médical à tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire, qui ne se compose pas uniquement de professionnels de santé. Je pense notamment aux intervenants en prévention des risques professionnels ou au personnel administratif.

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

M. Jean-Marc Gabouty : Cela me semble gênant.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je comprends tout à fait l’intention de Mme Yonnet et, d’ailleurs, le décret en Conseil d’État mentionné dans le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoyait des adaptations spécifiques pour les salariés temporaires ou en CDD, afin d’éviter, notamment, les visites médicales répétées lors de chaque renouvellement ou conclusion de contrat.
Néanmoins, les dispositions de cet amendement posent clairement problème du point de vue de la transmission automatique du dossier médical à du personnel non soumis au secret médical.
Cela dit, nous devons effectivement tendre vers la mise en place d’un système d’information commun aux services de santé et à la médecine du travail, et j’ai entamé une réflexion à ce sujet voilà un mois, car je partage tout à fait cet objectif avec vous. Cela ne relève pas du niveau législatif, mais nous comptons bien avancer sur ce dossier, qui permettra, me semble-t-il, de régler bien des situations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 880 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’article.

M. Dominique Watrin : Il s’agit d’un article majeur du projet de loi, puisqu’il traite de la médecine du travail. Tout le monde sait combien les maladies professionnelles continuent d’augmenter ; il s’agit d’un important sujet de société. Je vous rappelle que cette médecine, mise en place en 1946, est une conquête remarquable de la Libération.
Ce qui résume selon nous cet article est l’adaptation, pour ne pas dire la résignation, à une situation de pénurie de médecins du travail, que chacun constate. Mes collègues du groupe CRC et moi-même avons démontré que cette situation était en partie organisée. D’ailleurs, nous ne discernons pas dans les propositions du Gouvernement de véritable volonté politique de rendre de nouveau cette fonction attractive, ni d’engager au plus vite un plan d’urgence pour retrouver le nombre de médecins du travail dont notre société a besoin.
La proposition du Gouvernement, au travers de son amendement n° 1065 relatif au travail de nuit – il s'agit d’une question essentielle – est ainsi à l’image de cette adaptation, qui constitue en réalité un recul. L’objet de cet amendement – un suivi individuel régulier – constitue en fait en recul par rapport au droit actuel du travail, qui prévoit un contrôle médical tous les six mois. Nous ne pouvons pas accepter cela, pas davantage que l’ensemble de la résignation qui émane de l’article 44.
Certains l’ont signalé, un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a été dévoilé dans la presse qui montre les dégâts du travail de nuit non seulement sur la vie sociale et familiale de l’individu, mais encore sur sa santé. Pour que l’explication de notre vote sur l’article 44 soit bien claire, je rappelle que nous avons rejeté l’article 2, qui inverse la hiérarchie des normes et permet de libéraliser, de déréglementer et de généraliser le travail de nuit.
Aussi, que ce soit à propos de cette question spécifique du travail de nuit ou de l’adaptation, voire de la résignation, à cette situation de pénurie,…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Watrin : … à laquelle nous souhaitons remédier, nous ne pouvons que voter contre l’article 44.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Mon intervention sera très rapide.
Le groupe socialiste et républicain votera contre cet article 44. Nous avons eu une discussion intéressante, mais sans doute trop courte – nous aurions peut-être pu trouver des compromis si nous avions approfondi le débat. Cela dit, en tout état de cause, il existe une divergence visible dans les discussions que nous avons eues avec le rapporteur.
Par conséquent, nous votons contre cet article et nous espérons une vraie loi sur la médecine du travail.

M. Yves Daudigny : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Nous sommes convaincus que cet article 44 est d’importance, madame la ministre, mais, malheureusement, parmi la quantité d’amendements que nous avons proposés, très peu ont reçu un avis favorable.
Le groupe du RDSE s’abstiendra donc dans sa grande majorité, même si l’un de nos collègues vote, par principe, avec la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’article 44, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 402 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
188
Contre
138
Le Sénat a adopté.