Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 31 bis (nouveau)
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article L. 1233-57-2 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1233-57-3, les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 1233-57-21 est supprimé.
Mme la présidente : L’amendement n° 330, présenté par M. Daunis, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Quel acharnement de la majorité sénatoriale, qui n’a même pas l’excuse d’un quelconque caractère thérapeutique ! Le droit d’information préalable des salariés fait de nouveau l’objet de votre ire. Vous supprimez à nouveau cette mesure.
Quant à la forme, vous procédez en introduisant un cavalier, au détour de la loi.
Concernant la méthode, le rapporteur a affirmé, lors de l’examen d’un amendement précédent, qu’il fallait éviter l’instabilité législative. Et, sitôt après, il se trahit : alors que la loi a été adoptée voilà à peine deux ans, amendée d’ailleurs au cours de l’examen du projet de loi Macron, vous réintroduisez une instabilité législative, en supprimant le droit d’information préalable des salariés.
Venons-en au fond. Chaque année, près de 50 000 emplois sont détruits dans des entreprises viables, saines, rentables, vitales souvent pour les territoires, dans la mesure où ce sont des petites entreprises, un tissu qui irrigue profondément le territoire. Il ne s’agit pas là des grandes entreprises du CAC 40.
Mais, au-delà de la suppression du droit d’information préalable des salariés, quelles propositions faites-vous ? Aucune !
Alors que la majorité gouvernementale et les élus socialistes, rassemblant, me semble-t-il, des élus de gauche, ont eu la volonté, dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, d’adopter cette mesure, vous, vous voulez de nouveau la supprimer, sans nous proposer quoi que ce soit pour pallier la destruction de 50 000 emplois – excusez-moi du peu ! – par an.
L’amendement est très simple : nous voulons supprimer cet article. Revenons à un peu de bon sens, rétablissons un peu de stabilité. Attendons que l’expérimentation fasse son œuvre pour en tirer ensemble les conclusions. Ne tuez pas dans l’œuf une tentative de réponse à la destruction de 50 000 emplois dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Vous avez présenté votre amendement de manière un peu théâtrale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Marc Daunis : Quand il s’agit de 50 000 emplois ?…
M. Jean-Marc Gabouty : Je veux simplement rappeler que l’article 19 de la loi du 31 juillet 2014 obligeait le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce employant moins de 250 salariés à informer les salariés au moins deux mois avant la cession.
La loi du 6 août 2015 a modifié plusieurs dispositions faisant l’objet de critiques : la sanction de la nullité de la vente a notamment été remplacée par une amende civile. Mais, en fonction du montant de la transaction, cette amende peut être intégrée dans la négociation. Vous vous donnez donc bonne conscience, sans forcément aller jusqu’au bout de votre raisonnement : si l’on ne veut pas respecter la loi, on paie une amende civile et on procède à la transaction sans en avoir informé les salariés. Vous n’allez donc pas au bout de votre exigence d’efficacité.
Avec Catherine Deroche et un certain nombre de collègues des groupes de la majorité sénatoriale, aussi bien le groupe UDI-UC que le groupe Les Républicains, j’avais alors mis le doigt sur un point qui me semble essentiel : nous souhaitons la transmission des entreprises, nous la souhaitons absolument.
Je fais rarement référence à ma situation personnelle, mais, pour avoir négocié un certain nombre de transactions d’entreprise au cours des vingt dernières années, je puis vous dire que, lorsque l’entreprise n’est pas dans une situation mirobolante et que la transaction est difficile, dès que les personnes sont informées du départ de l’équipe de direction, sans savoir qui va la remplacer, ce ne sont pas les salariés qui posent problème, mais l’ensemble des partenaires extérieurs, les banques et les fournisseurs. Avec la diffusion de cette information, vous mettez en difficulté l’entreprise et vous hypothéquez la transaction qui peut lui permettre d’assurer la continuité. C’est au titre de ce raisonnement, à savoir la discrétion, que je défends cette idée et non pas simplement pour ne pas informer les salariés.
L’autre formule consiste à ficeler l’opération sans en informer les salariés et attendre le délai de deux mois avant de divulguer l’information.
En théorie, la mesure que vous soutenez est généreuse et logique, mais, en pratique, elle ne tient absolument pas. C’est la raison pour laquelle nous nous acharnons à vouloir rétablir un dispositif qui permette la transmission des entreprises.
S’il n’y a pas de repreneur et si l’activité doit cesser, on peut être favorable à un délai d’information suffisamment long pour que les salariés puissent éventuellement prendre la succession ou trouver par eux-mêmes un repreneur. Mais prévoir une information systématique des salariés deux mois avant la cession est totalement contre-productif pour la pérennité des entreprises et les emplois qu’elles représentent.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. Alain Milon : Intervention moins théâtrale, mais nettement plus pratique !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : J’émets un avis totalement favorable sur l’amendement de suppression de l’article.
La commission supprime non seulement toute information des salariés sur les possibilités de reprise – d’ailleurs, le comité d’entreprise est soumis à une obligation de confidentialité sur les informations transmises –,…
M. Marc Daunis : Bien sûr !
Mme Myriam El Khomri : … mais également toute possibilité de contrôle de l’obligation d’information des salariés sur les éventuelles offres de reprise…
M. Marc Daunis : Exactement !
Mme Myriam El Khomri : … et des élus locaux sur le projet de fermeture, ce qui reviendrait en quelque sorte à supprimer l’obligation de rechercher un repreneur.
Au-delà de cette obligation, comme l’a très bien expliqué M. Daunis, l’ANI de 2013 vise en quelque sorte à éviter, sur le plan local, les répercussions de la fermeture d’une entreprise. En effet, les conséquences vont bien au-delà des emplois directs supprimés. Il est donc indispensable d’encourager la reprise de l’appareil de production, et a fortiori lorsque les salariés se portent repreneurs.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi, mais comment pouvez-vous dire que mon propos est théâtral quand il s’agit de 50 000 emplois ! La remarque est malvenue.
Vous nous reprochez de ne pas aller au bout de notre raisonnement, mais vous nous avez demandé d’être pragmatiques. Le Gouvernement s’est attaché à être pragmatique en la matière en écoutant les reproches ou les remarques, parfois, à mon avis, trop nombreux. Toutefois, donnez la chance à ce dispositif de faire ses preuves !
J’entends bien les craintes que vous avez formulées, mais j’entends aussi votre silence assourdissant. Vous ne faites aucune proposition. Pardonnez-moi, mais si je gratte un peu, je retrouve – je regrette qu’il n’y ait pas eu d’évolution ! – les deux visions de l’entreprise. Vous tombez de nouveau dans le travers d’une vision exclusivement patrimoniale de l’entreprise. Les salariés seraient tellement infantiles qu’ils ne seraient même pas capables de tenir leur langue. Vous les rabaissez – c’est ce qui est insupportable dans votre argumentaire ! – au même rang que les éléments d’actif, le mobilier, les locaux, les machines, alors que c’est leur avenir qui est en jeu !
Comment ne pas croire que l’entreprise de demain sera un lieu de travail où la gouvernance sera forcément mieux partagée, plus démocratique ! Les salariés sont au moins aussi légitimes que les actionnaires ou les fonds de pension pour intervenir dans le devenir de l’entreprise. Ils peuvent être responsables et prendre leurs responsabilités.
Les propos de Mme la ministre sont particulièrement justes, la commission a même supprimé ce qui constituait l’amorce d’une possibilité de reprise des entreprises.
Pour conclure, le temps m’étant compté, je veux dire que les entreprises de la nouvelle économie, notamment les petites entreprises, sont parfois soumises à la prédation. Aussi, le droit d’information préalable des salariés est nécessaire pour éviter la fermeture et préparer une reprise : cela ne se décrète pas, il faut des mois et des mois pour que les salariés puissent élaborer un projet de reprise. En refusant ce droit pour des raisons idéologiques, vous livrez l’intelligence nouvelle, les talents de nos territoires aux prédateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Nous voterons cet amendement pour les raisons qui viennent d’être exposées.
Nous sommes favorables au maintien du droit d’information préalable des salariés. Je le rappelle, c’est tout ce qui est resté, dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, d’une grande ambition du Gouvernement, et d’ailleurs d’un engagement de campagne du Président de la République, celui d’encourager la possibilité pour les salariés d’être repreneurs de leur entreprise.
Monsieur le rapporteur, vous faites comme si le problème de l’absence de repreneur était résiduel.
M. Jean-Marc Gabouty : Non !
M. Pierre Laurent : Mais beaucoup d’entreprises ferment faute de repreneur, sans que les salariés aient jamais eu les moyens d’examiner la possibilité de présenter sérieusement un plan de reprise.
Le Gouvernement avait la volonté de prendre une mesure ambitieuse en la matière. La discussion parlementaire a réduit cette possibilité au droit d’information préalable des salariés. Non seulement il ne faut pas supprimer ce droit, mais il faudrait le conforter et, peut-être sur la base de l’expérience, réexaminer les possibilités plus ambitieuses avancées à l’époque.
C’est pourquoi nous voterons l’amendement présenté par notre collègue Marc Daunis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Le groupe écologiste votera aussi l’amendement présenté par M. Daunis, et je n’ai rien à ajouter à l’argumentaire très motivé et très enthousiaste qu’il a développé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je voterai bien sûr contre cet amendement, car je souscris sans réserve à l’argumentation de M. le rapporteur Gabouty. Qui peut un seul instant imaginer qu’un chef d’entreprise ne mette pas tout en œuvre pour trouver un repreneur ? (Murmures sur les travées du groupe CRC.) Le chef d’entreprise est attaché à ce qu’il a créé, attaché à son personnel et il aime son entreprise !
Mme Évelyne Didier : Dans certains cas, oui, mais pas toujours !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.
M. Jean-Marc Gabouty : Je comprends bien les arguments avancés par les uns et les autres et je ne veux pas allonger le débat ; je tiens simplement à souligner qu’il faut distinguer plusieurs cas de figure.
En pratique, la plupart des cessions et des reprises d’entreprises donnent lieu à un accord entre le vendeur et le repreneur et des contacts s’établissent entre le repreneur et les salariés, parce que le premier le souhaite.
M. Marc Daunis : C’est vrai.
M. Jean-Marc Gabouty : Je pense que personne ne contestera qu’il en va ainsi dans le cas général.
Restent deux cas, à commencer par celui d’une cession qui réclame une certaine confidentialité, au niveau non seulement du personnel, mais aussi de l’entourage immédiat des dirigeants de l’entreprise, éventuellement pour des raisons propres à l’acheteur. Faire échouer une telle transaction en instaurant non pas une possibilité, mais une obligation d’informer me paraît contre-productif.
Le dernier cas, sur lequel nous devrions nous pencher pour trouver des dispositifs adaptés, est celui des entreprises, aujourd’hui nombreuses et de toutes tailles, qui, même si leur dirigeant a la volonté d’assurer la pérennité de son outil, ne trouvent pas de repreneur.
M. Marc Daunis : Et voilà !
M. Jean-Marc Gabouty : Peut-être est-ce que le chef d’entreprise n’a pas suffisamment cherché ; peut-être aussi le secteur d’activité souffre-t-il de difficultés particulières. Toujours est-il que cette situation entraîne une perte de substance, des entreprises s’arrêtant faute de repreneur.
M. Marc Daunis : D’où le droit d’information !
M. Jean-Marc Gabouty : Mettre en place des dispositifs d’information, de concertation et de préparation pour qu’une succession soit imaginée, j’en suis d’accord ; mais on sort là du cadre de la cession, qui correspond à une poursuite de l’entreprise.
La commission s’est efforcée d’adopter une vision d’ensemble du problème de la transmission d’entreprise. Nous ne refusons pas l’information des salariés, mais nous sommes conscients que, dans certains cas, l’information obligatoire peut nuire à la transaction.
M. Marc Daunis : Ces cas sont extrêmement rares !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Il faut bien mesurer quelle portée aurait la suppression du droit d’information préalable des salariés.
L’article 31 bis du texte de la commission supprime des dispositions issues de deux lois : la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. En particulier, il supprime l’autorisation que la première de ces lois a donnée à l’autorité administrative de demander le remboursement des aides publiques versées depuis deux ans au titre de l’installation, du développement économique, de la recherche ou de l’emploi, si l’entreprise n’a pas fourni d’efforts suffisants pour rechercher un repreneur.
M. Marc Daunis : Exactement !
Mme Nicole Bricq : C’est donc un acte de très grande portée que l’on commet ! Or les explications que vous avancez, monsieur Gabouty, sont tout à fait insuffisantes pour justifier ce qui nous paraît être une atteinte très grave non seulement aux droits des salariés, mais aussi, tout simplement, à la vie économique. C’est pourquoi nous voterons l’amendement que M. Daunis a déposé au nom du groupe socialiste et républicain.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, c’est la troisième fois que vous cherchez à supprimer ce dispositif. Il vous faudra y revenir encore, car la majorité ne peut pas accepter cette suppression !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Lors de l’examen du projet de loi dont est issue la loi relative à l’économie sociale et solidaire, notre groupe s’est prononcé en faveur du droit d’information des salariés, à l’appui duquel de nombreux arguments viennent d’être exposés. Nous voterons donc l’amendement n° 330.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 330.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 377 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
154
Contre
187
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Marc Daunis : Errare humanum est, perseverare diabolicum…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 31 bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 378 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
187
Contre
153
Le Sénat a adopté.