Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l’article 31 bis
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 329, présenté par M. Daunis, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ :
« Les coopératives d’activité́ et d’emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d’intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à certaines catégories de société́ coopérative. »
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Permettez-moi, avant de présenter cet amendement plus technique, d’exprimer mes regrets au sujet du vote intervenu sur l’amendement précédent. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.) Je constate que la confiance dans l’intelligence des territoires, volontiers proclamée, est, chez certains de nos collègues, à géométrie variable : ils font moins confiance à l’intelligence collective des salariés au service de leur entreprise qu’à une intelligence des territoires envisagée de manière impersonnelle…
M. Michel Canevet : Ce n’est pas vrai du tout !
M. Marc Daunis : Le présent amendement sera, je l’espère, plus consensuel. Il porte sur les coopératives d’activité et d’emploi, les CAE, qui ont pour objet principal l’appui à la création et au développement d’activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.
On peut s’interroger sur la possibilité de créer une CAE sous forme de société coopérative et participative, ou SCOP, de société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, ou même simplement de coopérative de droit commun régie par la loi de référence en la matière, c’est-à-dire la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. La question se pose de la régularité juridique des contrats de travail d’entrepreneurs salariés, dès lors que ces contrats ne peuvent être conclus que dans le cadre d’une CAE.
Aussi, proposons-nous, pour clarifier et sécuriser le cadre juridique des CAE, de préciser explicitement dans la loi du 10 septembre 1947 que les CAE peuvent être constituées sous forme de SCOP, de SCIC ou de coopérative de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur Daunis, je ne reviendrai pas sur ce que vous avez dit au sujet de l’intelligence, d’autant que nous allons finir sur une bonne note.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un contrat spécifique pour les entrepreneurs salariés associés. Pour ma part, j’avais le sentiment, peut-être à tort, que, par définition, les coopératives d’activité et d’emploi pouvaient se constituer sous forme de SCOP ou de SCIC. Toutefois, comme je sais que vous connaissez bien ce sujet, je ne m’oppose pas à votre proposition ; si le Gouvernement y est favorable, nous le serons aussi.
M. Marc Daunis : Merci, monsieur le rapporteur, pour les salariés !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement est bien sûr favorable à cet amendement.
Mme Catherine Procaccia : Pourquoi « bien sûr » ?
Mme Myriam El Khomri : Celui-ci, en effet, peut utilement permettre de résoudre une difficulté d’interprétation, comme M. le rapporteur Gabouty vient de l’expliquer, en précisant que les coopératives d’activité et d’emploi empruntent les formes de coopératives existantes qui emploient des entrepreneurs salariés. D’où le « bien sûr »…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 329.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31 bis.
Chapitre II
Développer l’apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle