Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 18 bis

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l'article 18 bis

debate, 21/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 215 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet et Commeinhes, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, César, Cambon, Cornu et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, J.C. Leroy et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Dallier, Panunzi et P. Dominati, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Mandelli et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2323-86 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises comportant des établissements distincts, un accord d’entreprise conclu dans les conditions du II de l’article L. 2232-12 peut déterminer librement le mode de répartition de la subvention entre les comités d’établissement. La répartition peut être opérée notamment au prorata des effectifs de chacun des établissements. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir un principe de solidarité entre les établissements d’une même entreprise pour la gestion des activités sociales et culturelles, en prévoyant qu'un accord collectif d'entreprise puisse organiser une répartition de la subvention selon des modalités différentes, notamment au prorata des effectifs.
En l'état actuel du texte, la répartition de la subvention entre les comités d'établissement se fait en fonction de la masse salariale, ce qui avantage les établissements avec de hauts revenus de cadres par exemple. En donnant la possibilité de procéder aussi à cette répartition en fonction des effectifs, plus d'équité est offerte aux établissements où les revenus sont moins élevés.
Il convient de prévoir cette possibilité dans la loi, car la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, remis en cause ce principe de solidarité, en imposant que la répartition de la subvention versée par les entreprises à leurs comités d’établissement se fasse au prorata des masses salariales des établissements concernés et non à celui des effectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission estime qu’il s’agit d’un très bon amendement, sur lequel elle émet un avis favorable.
Cette disposition permet en effet d’avoir de la souplesse dans les accords d’entreprise, de pouvoir opérer une répartition qui se fasse au prorata des effectifs et pas seulement à celui de la masse salariale. Cela peut être dans l’intérêt des établissements où les salaires sont moins élevés. La Cour de cassation a d’ailleurs rendu un arrêt faisant jurisprudence, jurisprudence à laquelle l’adoption de cet amendement pourrait répondre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Madame la sénatrice, vous posez une très bonne question.
Le système actuel n’est pas équitable pour les établissements où les salariés sont moins bien rémunérés. Il faut donc un accès plus juste aux œuvres sociales et culturelles pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Vous pointez à juste titre la difficulté issue de la répartition entre les différents établissements en fonction de la masse salariale qui a été imposée par la jurisprudence. Il faudrait laisser beaucoup plus de souplesse aux partenaires sociaux pour décider, dans le cadre des accords conclus dans l’entreprise. Tel est l’enjeu de cet amendement.
Néanmoins, la solution proposée ouvre des possibilités d’affectation qu’il semble nécessaire de bien encadrer. Or vous ne posez aucun critère limitatif : « La répartition peut être opérée notamment au prorata des effectifs de chacun des établissements. » Dans cette rédaction, l’adverbe « notamment » pose problème. Nous gagnerions donc à y retravailler.
Cela étant, je comprends l’intérêt à adopter cet amendement dès la première lecture. C’est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce problème important.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bonne sagesse !

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet : Bien sûr, personne ne peut être contre le fait que tout le monde puisse bénéficier d’œuvres sociales et qu’une entreprise qui a une grosse masse salariale partage son budget avec les autres petites entreprises. Pour ce faire, on peut très bien créer un comité interentreprises, démarche qui paraît plus équitable, et s’appuyer sur la volonté des représentants syndicaux pour rassembler la masse salariale et faire profiter tous les salariés des œuvres sociales.
D’un point de vue juridique, j’ignore si on peut tenir compte seulement des effectifs ; la commission et le Gouvernement ont rappelé la jurisprudence à ce sujet. Il faut donc voir si une telle répartition est possible. Je le répète, dans le droit fil des discussions que nous avons eues hier soir, pourquoi ne pas réfléchir à des accords interentreprises pour partager les subventions et rendre les œuvres sociales accessibles à tous les salariés ?
Je souhaite apporter une précision sur l'article 18 bis. Il faut bien distinguer le budget de fonctionnement et le budget dédié aux activités sociales et culturelles, lequel profite à tout le monde. Cela n’a pas été mentionné, mais il faut préciser que les comités d’entreprise sont gérés par des salariés. À ce titre, ils sont inclus dans le budget de fonctionnement, et non dans le budget dédié aux activités sociales et culturelles. Par conséquent, réunir les deux soulève certaines difficultés.
En outre, le budget dédié aux activités sociales et culturelles est destiné aux salariés, alors que, comme son nom l’indique, le budget de fonctionnement sert au fonctionnement du comité d’entreprise. Cela inclut la formation professionnelle des salariés qui en font partie, les différentes cotisations, apprentissage, etc. Un CE, c’est comme une entreprise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je n’ai pas de désaccord de fond sur cet amendement. Il s’agit de compléter le code du travail, qui précise qu’une telle opération passe par un accord d’entreprise.
En revanche, je crains que cette disposition ne soit pas très opérationnelle. On modifie la répartition de subventions entre établissements aux fins d’équité, mais on substitue au critère de la masse salariale un critère d’effectifs.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : On peut aussi prévoir un mix !

Mme Nicole Bricq : Selon moi, cela va créer des problèmes entre les élus des différents CE.
C’est l’aspect pratique qui m’effraie. Il faudrait peut-être prévoir une décision unanime, car j’imagine mal les élus de l’instance représentative d’un établissement accepter le partage et je doute que l’on parvienne au résultat espéré.
Comme on dit trivialement, cela ne mange pas de pain de faire figurer cette disposition dans la loi, mais, si cela doit rester sans effet, cela n’a pas grand sens. On peut essayer. Je ne vois pas spontanément comment on peut dire : « On prend moins et vous avez plus ».

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Permettez-moi d’apporter un éclairage particulier à la Haute Assemblée. Certains accords d’entreprise prévoient déjà une répartition en fonction du nombre de salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement !

Mme Nicole Bricq : Ah, d’accord !

Mme Myriam El Khomri : Ils ont été invalidés et, au regard de la jurisprudence, il faut s’appuyer sur la masse salariale.

Mme Nicole Bricq : On sait tout !

Mme Myriam El Khomri : C’est légitime et cela se comprend, puisque les cotisations varient selon le montant du salaire. On peut imaginer que, dans certaines entreprises, on s’interroge sur l’accès équitable aux œuvres sociales et culturelles.
Cet amendement vise à tenir compte du critère des effectifs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 bis.