Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 9 (suite)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 9 (suite)

debate, 20/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I A. – Le dernier alinéa des articles L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« La décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »
I. – L’article L. 2322-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2232-22 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission se prononce sur la validité de l’accord dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de celui-ci ; à défaut, l’accord est réputé validé. »
II bis. – Le 1° bis de l’article L. 2323-8 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « personnelle », sont insérés les mots : « et familiale » ;
2° Le mot : « respective » est remplacé par le mot : « comparée ».
II ter (nouveau). – Les deux premières phrases de l’article L. 2325-5-1 du même code sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, l’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. L’employeur réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »
III. – L’article L. 2326-5 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les réunions de la délégation unique du personnel peuvent se dérouler en visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-5-1, y compris lorsque l’ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel. »
III bis A (nouveau). – Les deux premières phrases de l’article L. 2327-13-1 du même code sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, l’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité central d’entreprise. L’employeur réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »
III bis. – Aux articles L. 2363-6 et L. 2373-3 du même code, la référence : « L. 2353-27 » est remplacée par la référence : « L. 2353-27-1 ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2323-9 du même code, après les mots : « informations au comité d’entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
V. – Le livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2323-26, il est inséré un article L. 2323-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-26-1. – Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise qui en découlent. » ;
2° À l’article L. 2325-14-1, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent chapitre ».
VI. – Au premier alinéa de l’article L. 2323-60 du même code, les mots : « communique au comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « met à la disposition du comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2323-9, ».
VII. – L’article L. 2327-15 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, un accord peut définir l’ordre et les délais dans lesquels le comité central d’entreprise et le ou les comités d’établissement rendent et transmettent leurs avis. » ;
2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « À défaut d’accord, l’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au comité central d’entreprise et l’avis du comité central d’entreprise est rendu dans… (le reste sans changement) ;
VII bis (nouveau). – Les deux premières phrases de l’article L. 2334-2 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, le président peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. Il réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »
VII ter (nouveau). – Les deux premières phrases de l’article L. 2341-12 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, le chef de l’entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise européen. Il réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »
VII quater (nouveau). – Les deux premières phrases de l’article L. 2353-27-1 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, le président peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. Il réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »
VIII. – L’article L. 4616-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un accord peut définir l’ordre et les délais dans lesquels l’instance de coordination et le ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail rendent et transmettent leur avis. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’accord, l’avis de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu et transmis à l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’avis de cette dernière est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »
IX. – Le chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2392-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2392-4. – Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux articles L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2327-7, l’accord mentionné à l’article L. 2391-1 peut déterminer le nombre et le périmètre du ou des établissements distincts pour les élections de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans l’entreprise. Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux articles L. 2314-31 et L. 2322-5, l’accord mentionné à l’article L. 2391-3 peut déterminer le périmètre du ou des établissements distincts pour l’élection de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans l’établissement. »
X. – Le III du présent article est applicable aux entreprises mentionnées au VI de l’article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dans lesquelles l’employeur a décidé le maintien de la délégation unique du personnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 137 rectifié bis est présenté par Mmes Blondin, Meunier, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel et Féret, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Marie, Tourenne, Botrel et Néri, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère, Mmes Campion et Riocreux, M. Frécon, Mme Guillemot et M. J.C. Leroy.
L'amendement n° 281 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mme Hummel, M. Laménie, Mme Deromedi, M. Cigolotti et Mme Létard.
L'amendement n° 429 est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 624 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Sont ajoutés les mots : « , part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ».
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter l'amendement n° 137 rectifié bis.

Mme Stéphanie Riocreux : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Blondin et des membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à introduire dans la base de données économiques et sociales du rapport de situation comparée, instauré par la loi de mars 2001, un nouvel indicateur de suivi de la « part des femmes et des hommes dans les conseils d’administration » des entreprises privées soumises à l’obligation de représentation équilibrée entre les sexes dans ces instances. Cet indicateur pourra être retenu dans l’accord ou le plan d’action unilatéral de l’employeur sur l’égalité professionnelle.

Mme la présidente : L’amendement n° 281 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 429.

M. Jean Desessard : J’espère que nous aurons moins de votes par scrutin public que la semaine dernière. Quand je vois le nombre sénateurs de la majorité sénatoriale présents dans l’hémicycle, j’ai quelques craintes…

Mme la présidente : Le scrutin public est de droit, mon cher collègue.

M. Jean Desessard : Tel qu’il est organisé, il est contraire à la Constitution, laquelle prévoit un mandat par parlementaire. Or nous votons par paquets. C’est une anomalie historique au Sénat.
J’en viens à l'amendement n° 429.
La proportion de femmes au sein des conseils d’administration des entreprises du CAC 40 s’élevait à 34 % en 2015. Si l’on assiste à une féminisation de ces instances, force est de constater que l’objectif de parité n’est pas encore atteint.
La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle fixe des objectifs clairs en la matière. Ainsi, en 2017, le taux de féminisation des instances dirigeantes devra atteindre au moins 40 %. Dans les conseils d’administration comportant moins de huit membres, il conviendra de réduire à deux personnes maximum l’écart entre les deux sexes.
Nous entendons assurer un meilleur suivi de cette exigence législative, mais aussi sociétale. Dans ce but, nous souhaitons intégrer dans la base de données économiques et sociales un indicateur de suivi de la « part des femmes et des hommes dans les conseils » des entreprises privées soumises à l’obligation de représentation équilibrée des sexes dans ces instances.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 624.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il est nécessaire que les éléments de la base de données relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ne soient pas limités aux emplois salariés au sein de la société, mais que tous les éléments ayant trait à cette dernière soient observés sous le prisme de l’égalité entre les sexes. Cela passe aussi par la transcription dans la base de données de la part que représentent les femmes et les hommes dans les conseils d’administration.
À l’heure où la présence des femmes est plus que faible dans les conseils d’administration des entreprises, il est d’autant plus impératif que cet indicateur figure dans cette base de données, qui doit servir d’outils de sensibilisation pour aller vers l’égalité entre les sexes.
Les entreprises privées sont soumises à une obligation de représentation équilibrée entre les sexes depuis la loi Copé-Zimmermann relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. À six mois du contrôle de l’application de la loi, le retard est encore flagrant. Seules six entreprises du CAC 40 ont atteint les objectifs. En outre, si la féminisation des conseils a triplé depuis 2009, les femmes ne représentent encore que 34 % des membres des conseils d’administration. C’est dire si le chemin est encore long ! C’est pourquoi nous devons nous doter de tous les outils à même d’y parvenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La loi Copé-Zimmermann a assurément enclenché un mouvement vertueux. Le chiffre de 34 % a été cité, mais il faut voir d’où l’on part : on en était encore qu’à 12 % ou 13 % voilà quelques années !

Mme Nicole Bricq : Et encore !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il nous paraît donc opportun de faire figurer ces éléments dans la base de données. Reste qu’il faudra sans doute peaufiner la rédaction de cette disposition dans la suite du processus législatif, puisque, à ce stade, seuls les conseils d’administration sont visés, et non les conseils de surveillance. Or ces derniers sont dans le périmètre de la loi.
L’adoption de ces amendements permettra de continuer à avancer sur le sujet. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Depuis le début du quinquennat, nous essayons de favoriser l’égalité professionnelle, à la fois en donnant plus de place à ce sujet dans la négociation, dans les consultations, et en renforçant la parité dans les instances représentatives du personnel. Il me paraît donc essentiel de disposer d’éléments sur la présence des femmes dans les conseils d’administration, où elles sont encore totalement sous-représentées.
Le Gouvernement est donc très favorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je remercie la commission et le Gouvernement d’être favorables à ces amendements. Par la précision qu’ils apportent, ils nous mettent en phase avec l’objectif de la loi Copé-Zimmermann, qui fixe l’échéance à 2017. En outre, ils ont un objet plus large que cette loi, qui se limite aux entreprises cotées. Ils créent donc un très bon indicateur.
Si nous voyons, y compris dans les très grandes entreprises, des femmes intégrer des commissions exécutives, c’est-à-dire être très opérationnelles à des postes à responsabilité, il y a encore un plafond qui les empêche d’être admises au sein des organes délibérants, qu’il s’agisse des conseils d’administration ou des conseils de surveillance.
Je le répète, l’adoption de ces amendements nous permettra d’être en phase avec la volonté qui s’est exprimée voilà quelques années. J’avais moi-même déposé une proposition de loi en 2008 sur le sujet, qui posait en outre le problème du cumul dans les conseils d’administration. J’ai toujours pensé que le non-cumul, ou la limitation du cumul, donnait de l’air pour les femmes. C’est vrai en politique ; cela doit être vrai dans les entreprises françaises.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : À mon tour, je remercie la commission et le Gouvernement d’accepter avec enthousiasme d’introduire ce nouvel indicateur. En effet, le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, créé par la loi de 2001 à laquelle j’étais très attachée, permet d’établir un bon diagnostic. Or c’est à partir d’un bon diagnostic que l’on peut appliquer un meilleur traitement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Les avis favorables de la commission et du Gouvernement nous éviteront de mettre aux voix ces amendements identiques par scrutin public, dont le déroulement, je le répète, n’est pas conforme à la Constitution. En effet, aux termes de l’article 27 de la Constitution, « tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat ».
Or je ne cesse de le dire dans cet hémicycle depuis douze ans, il y a une jurisprudence au Sénat qui fait que les parlementaires ont un plus grand nombre de délégations de vote qu’à l’Assemblée nationale. Cela a le désavantage, quand le débat est intéressant, de bloquer l’issue des discussions par des positions de groupe majoritaire. Un sénateur peut être dépositaire de 130 mandats, alors que c’est inconstitutionnel !

Mme la présidente : Non, mon cher collègue ! Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 janvier 2011, a reconnu la valeur de cette procédure de vote. Qu’elle ne vous plaise pas, soit ! Mais vous ne pouvez pas dire qu’elle est inconstitutionnelle.

M. Alain Milon : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 rectifié bis, 429 et 624.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 636 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le premier alinéa de l’article L. 2323-12 du même code est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Alors que la fraude et l’évasion fiscales « coûtent » chaque année entre 60 milliards et 80 milliards d’euros au budget de la France, soit l’équivalent du déficit annuel, que les scandales fiscaux se multiplient, comme en témoignent les affaires LuxLeaks et « Panama papers », que l’évasion fiscale des entreprises représente des montants colossaux et que la question des prix de transfert est au cœur du problème, octroyer un véritable droit de regard aux représentants du personnel en la matière permettrait de prendre la question à bras-le-corps.
Dans le prolongement de nos propositions sur le reporting, nous demandons que le comité d’entreprise soit informé et consulté non seulement sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique de recherche et de développement technologique, sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche, le CIR, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais aussi sur la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et les cessions d’actifs réalisées au sein d’un même groupe. Je rappelle que les prix de transfert correspondent aux prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées situées dans différents pays. En bref, ce sont les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe.
Selon de nombreux rapports, en particulier le rapport d’Éric Bocquet fait au nom de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, certaines entreprises en profitent pour se surfacturer ou se sous-facturer entre filiales, ce qui permet de diminuer artificiellement les bénéfices d’une filiale pour éviter à celle-ci de payer des impôts dans le pays où elle réside. C’est un redoutable mécanisme d’évasion fiscale. Or l’optimisation fiscale crée des situations de concurrence déloyale entre petites et grandes entreprises, pèse sur l’emploi et in fine sur les conditions de travail.
La Banque de France s’est penchée sur les conséquences de la manipulation des prix de transfert. Résultat : notre déficit commercial se trouve gonflé artificiellement de 14 %, soit entre 5 milliards et 10 milliards d’euros.
Enfin, en sous-estimant la valeur des biens produits en France, ces multinationales réduisent aussi artificiellement la productivité des travailleurs du pays et notre PIB.
Voilà pourquoi nous pensons qu’il faut accroître la transparence en la matière. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Si l’évasion fiscale est si importante – parfois, il ne s’agit que d’optimisation fiscale, les entreprises ayant recours à des conseils juridiques –, nous devons nous interroger sur notre législation qui incite à ce type de gymnastique juridique. Nous aurons probablement ce débat au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin II ; il a en tout cas eu lieu à l’Assemblée nationale. En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Toutes les informations qui doivent être transmises au comité d’entreprise ont été remises à plat dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, ou loi Rebsamen. Le dialogue a été centré sur les enjeux stratégiques.
Par ailleurs, n’oublions pas que le comité d’entreprise peut être assisté d’un expert, lequel peut se pencher sur les prix de transfert.
Attendons la mise en place de la loi Rebsamen avant d’en tirer des enseignements. En outre, comme l’a indiqué le rapporteur, le projet de loi porté par Michel Sapin, que le Sénat examinera prochainement, traite des questions de la transparence de la vie économique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : J’espère que nous aurons des débats de plus longue haleine à l’occasion de l’examen de ce projet de loi…
Les travaux de la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays ont montré que les prix de transfert permettaient à de grands groupes du CAC 40, qui quelquefois cumulent CICE et CIR, de ne pas acquitter d’impôt en France. Cette pratique est d’autant plus scandaleuse qu’il s’agit d’argent public, dont nous sommes tous comptables !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 636 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 629 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le 5° de l’article L. 2323-13 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Les informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l’année en cours et sur l’année à venir, elle comprend notamment des objectifs et résultats chiffrés que ce soit en matière d’emploi, d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, ou de la reconstitution de leur fonds de roulement dans l’entreprise. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : « Réduite dans bien des cas à une simple information sur le montant du CICE et à une description difficilement vérifiable de son utilisation, la consultation prévue par la loi peine à trouver sa place et à susciter l’adhésion des participants. » Telles sont les conclusions du rapport 2015 du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur la procédure de consultation des représentants du personnel sur son utilisation. Vous le voyez, madame la ministre, il y a encore fort à faire !
Plusieurs raisons expliquent ce constat.
D’abord, le mode même de consultation a été modifié par le Gouvernement moins de deux ans après sa création, ce qui n’a pas aidé à la maîtrise de cet outil.
Ensuite, en 2015, la loi Rebsamen a supprimé la consultation spécifique du comité d’entreprise prévue avant chaque 1er juillet, instaurée par la loi du 14 juin 2013, pour la fondre dans une consultation annuelle bien plus vaste sur la « stratégie économique et financière de l’entreprise ».
Enfin, la base de données économiques et sociales, qui doit contenir les sommes reçues par chaque entreprise au titre du CICE et leur utilisation, peine à se mettre en place dans les entreprises. Or cette base est censée être le socle de cette information.
Ce manque d’informations et de connaissances pour apprécier les usages du CICE est donc à mettre au nombre des raisons pointées par le rapport du comité de suivi pour expliquer la très faible mise en œuvre de cette consultation.
L’autre difficulté est celle du caractère ex post de la consultation, c’est-à-dire après affectation du CICE par la direction, qui a un double effet négatif. D’une part, la capacité limitée des comités d’entreprise à donner un avis sur l’utilisation du CICE n’incite pas ces derniers à débattre sur le lien entre CICE et stratégie de l’entreprise. D’autre part, quand la discussion a lieu, nombre de comités d’entreprise ne rendent même pas d’avis sur l’utilisation du CICE, tant le processus semble décrédibilisé.
C’est pour résoudre ces difficultés que nous proposons cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission a émis un avis défavorable.
Vous pointez des lacunes dans le dispositif de consultation des représentants du personnel. En l’état actuel du droit, les membres du comité d’entreprise peuvent demander un certain nombre d’informations. Selon vous, c’est souvent une information comptable qui leur est délivrée, sans réelle discussion. Or les représentants du personnel sont aussi là pour demander et obtenir des éléments complémentaires !
J’ajoute que l’article L. 2323-13 du code du travail, que votre amendement vise à modifier, prévoit déjà que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise, à partir de la base de données unique, des informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Comme vous l’indiquez à juste titre, la loi Rebsamen a intégré la consultation sur le CICE dans la consultation annuelle sur la stratégie économique et financière de l’entreprise. Nous sommes en effet passés de dix-sept à trois consultations annuelles, sans rien perdre en matière d’informations. Tous les échanges que j’ai en attestent : aucune organisation syndicale ne regrette aujourd’hui cette simplification, toutes la soutiennent même.
Les partenaires sociaux disposent donc des instruments nécessaires au suivi de la bonne utilisation du CICE, puisque c’est intégré dans la partie flux financiers à destination de l’entreprise dans le cadre de la base de données économiques et sociales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : La loi a créé un comité de suivi du CICE, qui a été élargi à l’ensemble des aides publiques aux entreprises. Elle a aussi prévu que les branches puissent suivre l’évolution du CICE, mais très peu se sont intéressées au sujet, notamment à l’échelon régional ; elles se comptent sur les doigts d’une main.
Un travail d’évaluation a été entrepris sous l’égide de France Stratégie, qui rassemble partenaires syndicaux, organisations patronales et quelques parlementaires – députés et sénateurs –, au nombre desquels je suis. On commence seulement à y voir clair ; cela a mis du temps.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, nous disposerons d’une première évaluation exhaustive de l’année 2014, qui portera à la fois sur l’investissement, l’emploi et le pouvoir d’achat au travers des salaires. Les chiffres publiés par l’INSEE nous fournissent déjà des éléments.
Pour reprendre une phrase sur laquelle on a daubé à tort, ça va mieux. Pour la première fois, les créations d’emploi sont au rendez-vous. Surtout, les entreprises ont pu refaire leurs marges et investir. Des indicateurs nous permettent déjà de dire que ça marche.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 629 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 637 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° de l’article L. 2323-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l’objet d’une consultation annuelle du comité d’entreprise et d’un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s’ils respectent les modalités de recours ayant reçu l’avis conforme du comité d’entreprise, qui peut saisir l’inspecteur du travail ; ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Pourquoi devrait-on indiquer aux comités d’entreprise et peut-être, demain, aux délégués du personnel ce qu’il en est en matière de recours au travail intérimaire ? Tout simplement parce que la gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications fait pleinement partie des missions qui leur ont été dévolues.
Les postes occupés en CDD ou en intérim par des salariés temporairement présents peuvent constituer la première étape du développement de l’entreprise : restructuration de ses effectifs, de la pyramide des âges de son personnel, apport de compétences nouvelles. Toutefois, dès lors qu’une entreprise possède un volant relativement important de personnel temporaire, se pose, à notre avis, la question de la qualité de son organisation interne.
Le recours à l’intérim comme à la formule des CDD, parfois doublé d’un recours massif aux heures supplémentaires, est souvent le signe d’une organisation à flux tendu, au « juste à temps », assez souvent gaspilleuse de capacités de production, notamment des facteurs de production que constituent le travail humain, d’un côté, et les équipements, de l’autre.
Je prendrai ici l’exemple de la société Airbus Nantes. En 2012, devant l’augmentation du nombre de contrats d’intérim, la CGT a engagé une action. Cette mobilisation, en lien avec l’inspection du travail, a conduit à l’embauche de cent salariés. C’est sur ce point que porte notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tous les membres de la commission des affaires sociales veulent faire en sorte qu’il y ait moins de CDD et d’intérim et plus de CDI. C’est d’ailleurs tout l’objet de nos débats et d’un certain nombre de mesures qui ont été prises.
En l’occurrence, l’avis conforme que vise à instaurer cet amendement remettrait en cause le pouvoir de direction de l’employeur en instaurant un droit de veto. Aujourd’hui, il existe une information-consultation ; nous pensons qu’il faut nous en tenir là.
Plus largement, demandons-nous pourquoi, alors qu’un CDI coûte 100 et qu’un CDD coûte 160, un certain nombre d’employeurs considèrent qu’il est plus rationnel d’avoir recours à de l’intérim, qui coûte 200. C’est bien que l’environnement juridique du CDI, en particulier ses modalités de rupture, est un frein à l’embauche.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Arrêtez !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous avez votre cohérence, nous avons la nôtre, qui nous a conduits à réintroduire dans le texte un certain nombre de dispositifs afin de lever ces freins. Nous pensons qu’il faut traiter le fond du problème, non en instaurant un veto, comme vous le proposez, mais en mettant en œuvre des mesures un peu puissantes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui vise à prévoir un avis conforme.
Je le répète, le dialogue social a été remis à plat et centré sur les enjeux stratégiques dans le cadre de la loi relative au dialogue social et à l’emploi. Il apparaît donc important de tirer les enseignements de cette loi avant toute chose.
Vous avez évoqué le cas d’Airbus Nantes. Cet exemple montre que nous pouvons être fiers de notre code du travail, qui prévoit que le comité d’entreprise dispose d’un droit d’alerte lorsqu’il constate un recours abusif aux CDD, au portage salarial ou à l’intérim. Il peut alors saisir l’inspection du travail, laquelle peut exiger de l’employeur qu’il présente un plan de résorption de la précarité.
Nous le voyons bien, nous avons un problème. La France est le deuxième pays de l’Union européenne à avoir le plus recours aux CDD de moins d’un mois.
Le rapporteur a fait des propositions, j’en fais une autre. Les organisations syndicales ont mis sur la table la question du bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage, sujet sur lequel j’ai eu l’occasion de m’exprimer la semaine dernière. J’ai déploré l’échec de la négociation, notamment le fait que les organisations patronales aient refusé d’en discuter. Or cette question doit être examinée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 637 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 631 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- L’article L. 2323-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à renforcer le droit d’alerte économique et sociale du comité d’entreprise sur l’utilisation des aides publiques, plus particulièrement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Actuellement, la loi prévoit que, lorsque le comité d’entreprise constate que tout ou partie du CICE n’a pas été utilisé de manière conforme au code général des impôts, il peut demander des explications à l’employeur. Si le comité d’entreprise n’obtient pas d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment une utilisation non conforme du CICE, le comité d’entreprise peut établir un rapport. Ce rapport est transmis à l’employeur et au comité de suivi régional du CICE, qui adresse, lui, un rapport de synthèse annuel au comité national de suivi.
Ce dispositif nous semble insuffisant compte tenu du montant de la créance fiscale mobilisée – plus de 7,7 milliards d’euros en 2015 et de l’ordre de 20 milliards d’euros depuis sa création –, qui justifie que le CICE fasse l’objet d’un examen scrupuleux. C’est d’ailleurs à cette fin que le comité de suivi national et le comité de suivi régional ont été créés par la loi.
Puisqu’il s’agit d’argent public, nous proposons de muscler le dispositif et d’accorder au comité de suivi régional, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, la possibilité de suspendre ou de retirer l’aide accordée et, en cas d’utilisation non conforme à la loi, d’en exiger le remboursement. Si nous souhaitons que ce nouveau pouvoir de contrôle et de fonction soit octroyé au comité de suivi régional, c’est parce que la région est compétente en matière de développement économique. De plus, nous espérons ainsi donner un coup de fouet au déploiement de ces comités régionaux, que nous savons très à la peine. En effet, en septembre 2015, seule la région PACA en avait installé un.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le CICE est arrivé après une période de forte augmentation des prélèvements, non seulement sur les ménages, mais aussi sur les entreprises. Certes, il y avait encore la crise, mais ce crédit d’impôt s’inscrit en quelque sorte dans une logique de restitution des sommes prélevées. Cessez donc de considérer que le CICE est un cadeau ou un chèque en blanc ! En outre, les employeurs doivent d’ores et déjà fournir un certain nombre d’informations et de documents sur son utilisation.
Le dispositif que vous proposez pourrait nous conduire sur une voie qui n’est peut-être pas souhaitable. J’ai en tête, par exemple, les contentieux qui naissent au sujet du CIR, ce qui dissuade certaines entreprises d’y recourir.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il y a tellement peu de contrôles !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Laissons le CICE vivre sa vie afin que les entreprises puissent retrouver un peu d’oxygène, soit pour embaucher, soit pour investir. L’investissement finit toujours par créer de l’emploi à terme.
Pour l’heure, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je partage sans réserve votre objectif d’impliquer les partenaires sociaux dans l’évaluation non seulement du CICE, mais aussi, de façon plus générale, de toutes les orientations stratégiques de l’entreprise.
Comme je l’ai indiqué la semaine dernière au sénateur Watrin, le décret relatif à l’information-consultation sur la stratégie de l’entreprise vient juste d’être publié. Il devrait donner tout son sens à cette consultation et encourager les comités d’entreprise à rendre des avis sur l’utilisation du CICE par l’entreprise, ce qu’ils sont encore trop peu nombreux à faire. Il s’agit pour moi d’un préalable indispensable à la saisine des comités régionaux.
Cela étant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, car je le trouve prématuré. Discutons-en d’abord avec les partenaires sociaux.
Vous le savez, un comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été instauré, sur l’initiative du Premier ministre. Présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, ce comité réunit notamment les partenaires sociaux. J’attends son rapport, mais je ne pense pas que le fait d’accorder un pouvoir de sanction à un comité régional extérieur à l’entreprise soit une réponse adéquate.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je voterai l’amendement présenté par nos collègues du groupe CRC.
Monsieur le rapporteur, vous dites que le CICE est nécessaire pour les entreprises, qu’il leur permet de mieux vivre, que les investissements qu’elles peuvent effectuer grâce à lui créeront plus tard de l’emploi. Vous oubliez un petit détail : les dividendes qu’il permet de distribuer aux actionnaires et l’exil fiscal de certains bénéfices, comme on l’a vu tout à l’heure. Cet argent distribué aux actionnaires ne fait qu’accentuer les inégalités. Par conséquent, l’État donne parfois, pas partout, de l’argent pour accentuer les inégalités.
L’argent du CICE qui sert souvent à assurer des dividendes aux actionnaires pourrait être utilisé par les hôpitaux, par la justice – rendre la justice plus rapide serait bon pour les entreprises et pour l’économie –, par les collectivités locales – ne dites-vous pas qu’elles ont moins de moyens ? Il y avait donc d’autres choix à faire que de donner l’argent aux entreprises.
Cet argent, dont l’utilisation n’est pas contrôlée, dont on ne connaît pas la finalité et dont une partie sert à distribuer des dividendes aux actionnaires, accroît l’écart entre les plus riches et les plus pauvres. On peut me répondre que ce n’est pas grave. Et pourtant si ! À Paris, par exemple, les gens riches ne se préoccupent pas du montant des loyers ou du prix du mètre carré, ce qui conduit à une augmentation des prix des logements. Le fait que des gens aient beaucoup d’argent nuit à la mixité sociale, empêche les salariés d’habiter près de leur entreprise. Cela a donc des incidences très importantes.
Pour ma part, je soutiens que le CICE doit être conditionné à des résultats et que cet argent serait beaucoup plus utile au ministère de la justice ou aux collectivités locales.
Madame la ministre, reprendre aux entreprises l’argent qui leur a été donné pour créer des emplois quand elles n’en ont pas créé, ce n’est pas une « sanction ». Ce terme que vous avez utilisé est exagéré. C’est simplement respecter le contrat qui avait été fixé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voterai l’amendement de nos collègues du groupe CRC, car j’ai toujours plaidé pour que le CICE soit ciblé et assorti de contreparties. C’est bien gentil d’informer, de demander l’avis, de le transmettre à un comité régional, qui lui-même rédigera un rapport national, mais, au bout du compte, on va nous expliquer que, de toute façon, le CICE va se transformer en allégements durables de cotisations, fondus avec le pacte de responsabilité. C’est déjà quasiment annoncé…
Ce qu’on observe était, hélas ! prévisible : à défaut d’avoir ciblé les secteurs les plus exportateurs et les plus exposés à la mondialisation et à la concurrence internationale, notre balance commerciale reste déficitaire, notre industrie continue à perdre des emplois – même si cela pourrait s’expliquer par la modernisation – et, plus grave, des parts de marché.
Pour des secteurs qui n’avaient pas besoin du CICE, comme la grande distribution ou d’autres, ce dispositif est effectivement une manne financière. On nous dit que les salaires ont augmenté. Or tel n’est pas le cas des plus bas d’entre eux. En outre, ce sont souvent des primes qui sont versées.
Deux stratégies étaient pourtant possibles.
La première, celle que j’avais préconisée, était une négociation dans l’entreprise, avec accord du comité d’entreprise. On prend tout le temps les sociaux-démocrates en exemple. Or, en social-démocratie, on ne se contente pas de causer encore et toujours : on a des leviers pour décider ! Nous avons à cet égard des marges de progression.
La seconde stratégie était d’augmenter le SMIC. Cette augmentation aurait été absorbée pour une part par le CICE dans les secteurs à forte main-d’œuvre. En outre, cela aurait permis de renforcer les carnets de commandes des entreprises françaises.
Bref, je suis d’accord avec l’amendement : le CICE doit faire l’objet d’un accord du comité d’entreprise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste votera contre cet amendement.
Je rappelle que, après le choc fiscal qui a frappé deux fois, sous le précédent Président de la République et au début de ce quinquennat, et qui, d’après l’INSEE, a amputé la croissance de 0,3 ou 0,4 point de PIB, le CICE a permis non seulement aux entreprises de rétablir leurs marges, mais également à l’économie de redémarrer. On le constate aujourd'hui, il y a eu une augmentation salariale, supérieure à l’inflation, de l’ordre de 1,6 %, et 160 000 emplois nets ont été créés au cours des dix-huit derniers mois. On ne peut pas nier l’évidence !
Qu’on sache ce qu’il en est et là où il faut encore faire des efforts, soit ! Le Gouvernement l’a compris il y a déjà deux lois de finances, et les ménages rattrapent ce choc fiscal ; on y est presque. Mais ne dites pas que les inégalités se creusent et ne faites pas comme si l’on ne commençait pas à voir les résultats positifs de l’action du Gouvernement. Nous n’avons pas de suspicions à l’égard du Gouvernement sur ce sujet, ni sur d’autres d’ailleurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Mon argumentation sera la même que celle de Marie-Noëlle Lienemann. Les informations qui nous parviennent sur le CICE montrent que le dispositif aurait en effet dû être ciblé.
Nous ne disons pas que le CICE n’est pas bénéfique aux petits artisans ou aux toutes petites entreprises. Il leur a souvent permis d’investir dans du matériel utile à leur fonctionnement, par exemple une camionnette. En revanche, les grands groupes de la grande distribution ou des secteurs assurantiel et bancaire avaient-ils besoin de cet avantage fiscal très disproportionné par rapport au peu de difficultés qu’ils rencontrent ?

Mme Nicole Bricq : À La Poste, cela a permis de maintenir des emplois !

M. Dominique Watrin : Ce n’est pas moi qui parle, madame Bricq, c’est M. Mulliez, le PDG d’Auchan, la plus grande fortune du Nord-Pas-de-Calais !
Alors que le Nord-Pas-de-Calais est la région qui compte le plus grand nombre de pauvres et de très pauvres, M. Mulliez a déclaré qu’il avait reçu 160 millions d’euros au titre du CICE, mais qu’il n’avait rien réclamé et qu’il n’en avait de toute façon pas besoin. Ce sont donc 160 millions d’euros qui ont été gaspillés.
Si un bilan était effectué entreprise par entreprise, en particulier dans ces secteurs, on verrait bien que le CICE, c’est du gâchis. Si on calcule le coût d’un emploi en faisant le rapport entre le coût global du CICE et le nombre d’emplois créés, même si les chiffres qui nous ont été donnés en la matière me paraissent discutables, on en arrive à une somme comprise entre 130 000 euros et 200 000 euros !
Alors qu’on ne cesse ici de nous parler d’austérité, de nous dire qu’il faut calculer à l’euro près les actions utiles de l’État dans le domaine social, on verse des subventions exorbitantes à de grands groupes qui, en réalité, ne travaillent pas pour l’emploi. Je ne pense pas en effet que les caissières d’Auchan aient été augmentées, même de manière minime.

Mme Nicole Bricq : Ça, c’est vrai !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 631 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 627, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 à 15
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 28 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le projet de loi prévoit que l’employeur pourra avoir recours systématiquement à la visioconférence lors des réunions des comités d’entreprise, à l’exception de deux fois dans l’année.
Ce qui peut, de prime abord, sembler relever de la modernité et de l’adaptation à un monde en évolution pourrait en réalité être un grave coup porté aux intérêts et aux droits des salariés. En effet, si la présence physique des représentants des salariés lors des comités d’entreprise peut sembler anodine à ceux qui ignorent la réalité des relations et des rapports de force au sein du monde du travail, elle est en fait fondamentale.
Être présent physiquement lors des comités d’entreprise est une condition sine qua non au bon suivi des débats et à une réelle prise en compte des éléments présentés, à une forme de coresponsabilité. Suivre ce genre de réunion en visioconférence conduit nécessairement à accroître le manque de considération dont sont déjà victimes les salariés et leurs représentants. Il semble peu responsable, par exemple, de permettre à une entreprise d’organiser un plan de sauvegarde de l’emploi sans la présence physique des représentants du personnel. Or votre projet de loi le permet puisqu’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite à lui seul deux à trois réunions du comité d’entreprise pour être valide.
D’une manière plus générale, les comités d’entreprise des grands groupes permettent aux délégués syndicaux, répartis sur plusieurs sites, de se retrouver en amont de la réunion et de la préparer ensemble afin d’être en mesure de faire face aux propositions de la direction. Ils disposent ainsi d’une avance en matière d’information et d’organisation.
Encore une fois, sous couvert de modernisation, et par méconnaissance profonde des réalités du monde du travail, vous souhaitez introduire un nouveau recul pour les salariés.

Mme la présidente : L'amendement n° 626, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II ter. – La deuxième phrase de l’article L. 2325-5-1 du code du travail est supprimée.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 1015, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après la première occurrence du mot :
phrases
insérer les mots :
du dernier alinéa
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 627 et 626.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement n° 1015 est un amendement de coordination.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 627 et 626, considérant que le mouvement enclenché dans la loi Rebsamen s’inscrivait dans le temps présent.
Cela étant, cette disposition a un caractère facultatif : nul n’est obligé de recourir à cet outil moderne qu’est la visioconférence. Je suis persuadé, tout comme vous, que rien ne remplace le face-à-face, ou le côte à côte, y compris pour l’employeur, lorsque l’on veut faire aboutir les dossiers.
J’y insiste, c’est une faculté qui est proposée ; il ne s’agit pas d’avoir recours à la visioconférence de manière systématique. Telle qu’elle est rédigée, la loi permet de la souplesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Il est impératif de rappeler que nous n’avons pas généralisé la visioconférence : elle ne sera possible que trois fois par an, sauf si les partenaires sociaux décident, par accord, d’y recourir plus souvent. Il n’y a donc aucun déni de démocratie dans la législation actuelle. Le dialogue social, fort heureusement, ne va pas devenir virtuel.
On ne peut pas considérer que ce qui vaut pour le fonctionnement quotidien d’une entreprise internationale ne peut valoir pour ses instances de dialogue social. Nous offrons une possibilité, rien de plus. Il appartient aux acteurs sociaux de décider ce qu’ils veulent faire. Pour ma part, je ne souhaite pas revenir sur l’équilibre qui a été trouvé dans la loi Rebsamen. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 627 et 626.
Quant à l’amendement n° 1015, j’y suis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 627.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 626.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1015.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 984, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 2° de l’article L. 2323-13, après les mots : « ou à l’assemblée des associés » sont insérés les mots : « , notamment le rapport de gestion prévu à l’article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale des entreprises ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Cet amendement vise à mettre en œuvre une préconisation figurant dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur le développement de la culture du dialogue social, rapport qui m’a été remis au début du mois et sur lequel nous avons eu des échanges la semaine dernière.
Cet amendement tend à prévoir que le rapport comprenant les informations relatives à la responsabilité sociale, qui est une obligation pour les grandes entreprises, sera versé dans la base de données accessible à tous les représentants du personnel. Cette mesure s’inscrit véritablement dans la continuité de toutes celles que nous avons prises depuis le début du quinquennat pour donner un rôle central au comité d’entreprise et pour renforcer la capacité des représentants du personnel à s’approprier les informations stratégiques et à peser sur les décisions. Il s’agit d’une avancée supplémentaire pour la démocratie dans l’entreprise.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’invite le Sénat à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de précision, même si les informations sur la responsabilité sociale de l’entreprise doivent déjà être communiquées au comité d’entreprise. L’écrire noir sur blanc ne nous pose pas de difficulté.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Je souhaite déposer un sous-amendement ou proposer une rectification concernant l’amendement gouvernemental. Notre groupe pense en effet qu’il serait utile d’ajouter après les mots « responsabilité sociale » les mots « et environnementale ».
Même si cet amendement va dans le bon sens, sa portée reste limitée, car, selon nos estimations, seul un salarié sur trois pourrait bénéficier de cette information. Cela étant, nous sommes prêts à l’adopter, mais nous aimerions qu’il soit modifié dans le sens que nous proposons.

Mme la présidente : L’amendement n° 984 serait donc ainsi libellé : les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?

Mme Myriam El Khomri : J’y suis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission n’ayant pas examiné l’amendement ainsi rectifié, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement est extrêmement important. Tout ce qui a trait à la responsabilité sociale et environnementale, en appui à une croissance que l’on veut durable et inclusive, commence à bien se diffuser dans les sociétés européennes, en particulier dans les sociétés françaises. Pour notre part, nous y sommes très attachés. Au reste, dès 2012 ou 2013, le Gouvernement a mis en place une plateforme RSE à laquelle ont participé les entrepreneurs et les organisations syndicales, le milieu associatif, ainsi qu’un représentant du Conseil économique, social et environnemental.
L’amendement du Gouvernement tombe à point nommé, alors que se développe la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale dans tous les secteurs, qu’ils soient industriels ou financiers. J’insiste sur le secteur financier, car il existe une bonne et une mauvaise finance. Dans ce secteur également, on voit se développer cette responsabilité. C’est très bien de l’accompagner dans ce texte.
Vous avez bien fait, madame la ministre, de reprendre cette préconisation du Conseil économique, social et environnemental, laquelle prouve la pertinence de ses rapports. Il est pour nous très important que cette responsabilité soit prise en compte dans toutes les entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je trouve un peu gênant d’avoir à nous prononcer sur une telle disposition – l’ajout du mot « environnemental » aura tout de même des conséquences importantes pour les entreprises – au détour d’une rectification. Dans ces conditions, la commission ne sert plus à grand-chose. Très honnêtement, je préférerais qu’on en reparle lors de la deuxième lecture, puisque deuxième lecture il doit y avoir semble-t-il, plutôt que de voter cet amendement automatiquement.

Mme la présidente : Dans ces circonstances, je suis saisie du sous-amendement n° 1041, présenté par M. Watrin, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
responsabilité sociale
insérer les mots :
et environnementale
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1041.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 984, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 289 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mmes Hummel et Deromedi et MM. Laménie et Cigolotti.
L'amendement n° 933 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-17 ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : La commission de l’égalité professionnelle créée au sein du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois cents salariés telle que prévue à l’article L. 2325-34 est « notamment chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2323-57 ».
La présente rédaction n’a pas été modifiée depuis les modifications et renumérotations d’articles du code du travail intervenues dans le cadre de la loi du 17 août 2015. L’article L. 2323-57, qui correspondait au rapport de situation comparée, porte désormais sur un tout autre sujet lié aux aides publiques. L’article L. 2325-34 sur la commission de l’égalité doit donc être modifié afin de viser l’article L. 2323-17 sur la consultation du comité d’entreprise en matière d’égalité professionnelle, et non l’article L. 2323-57.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 933 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence. Il semble toutefois que nous en ayons introduit une nouvelle… J’attends que la commission et le Gouvernement donnent leur avis avant de poursuivre, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je suis tout à fait favorable à la rectification de cette référence, qui n’a pas été actualisée après l’adoption de la loi relative au dialogue social et à l’emploi.
Toutefois, il me semble qu’il serait plus juste et plus précis de remplacer la référence à l’article L. 2323-57 par la référence à l’article L. 2323-15, qui prévoit la consultation sur la politique sociale au sein de laquelle est traitée la question de l’égalité professionnelle. L’article L. 2323-17, que vous visez, traite plus précisément des informations à mettre à disposition en vue de cette consultation.

Mme la présidente : Acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement, mes chers collègues ?

Mme Jacky Deromedi : Oui, madame la présidente.

Mme Françoise Laborde : J’accepte également, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 289 rectifié ter est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mmes Hummel et Deromedi et MM. Laménie et Cigolotti.
L'amendement n° 933 rectifié ter est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-15 ».
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 289 rectifié ter et 933 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 169 rectifié bis est présenté par Mmes Meunier, Génisson, Blondin et Lepage, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Marie, Tourenne et Néri, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère, Mmes Campion et Riocreux, M. Frécon et Mme Guillemot.
L'amendement n° 625 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Après le mot : « que, », la fin du 2° de l’article L. 2323-17 est ainsi rédigée : « son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action doit porter sur un nombre minimum de domaines prévus par décret. Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes est produit en vue de la consultation prévue à l’article L. 2323-15 ; »
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.

Mme Stéphanie Riocreux : Nous nous réjouissons des informations que vient de nous communiquer Mme la ministre sur l’amendement précédent.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 625.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à réintroduire dans le code du travail le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ou RSC. Ce rapport, outil issu de la loi Roudy de 1983, avait été renforcé par la loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, avant d’être supprimé un an plus tard par la loi Rebsamen.
Pour mémoire, ce rapport permettait d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Les représentants du personnel disposaient ainsi d’indicateurs chiffrés et détaillés, de données explicatives, permettant non seulement de rendre visibles les inégalités entre les salariés des deux sexes, mais aussi de servir de support à un plan d’action destiné à réduire et à faire disparaître ces inégalités. Le RSC constituait donc le document à partir duquel l’employeur devait faire des propositions pour l’égalité professionnelle dans le cadre d’un plan d’action encore non négocié.
En supprimant le RSC, la loi Rebsamen a dilué le thème de l’égalité professionnelle dans la qualité de vie au travail, rendant plus difficile l’accès aux informations, ce qui a des conséquences sur la qualité de la négociation.
Par ailleurs, cette loi a inversé l’ordre des discussions et des négociations. Ainsi, s’il est toujours obligatoire de consulter le comité d’entreprise sur les informations et les indicateurs chiffrés contenus dans la base de données économiques et sociales, la consultation porte désormais sur l’accord ou, à défaut, le plan d’action. Or le maintien de ce lien entre le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes et la négociation est essentiel pour tendre vers une égalité professionnelle réelle.
Comme en 2015, nous proposons donc de réintroduire le rapport de situation comparée et de revenir sur cette inversion préjudiciable à la qualité de la négociation en matière d’égalité professionnelle, sujet sur lequel, nous le savons, de nombreux efforts restent à faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ces amendements sont satisfaits par l’article L. 2242-8 du code du travail, qui a justement été modifié par la loi Rebsamen. La rédaction actuelle du code du travail nous semble même aller un peu plus loin que ces amendements, car elle prévoit la mise à la disposition des salariés de la synthèse du plan d’action : publication sur le site internet, etc.
J’espère que ces explications et celles de Mme la ministre vous convaincront, mes chères collègues, de retirer vos amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je partage votre souci d’assurer une consultation du comité d’entreprise qui soit la plus efficace possible sur la question de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Cependant, je ne veux pas relancer les débats que vous avez eus au moment de l’adoption de la loi Rebsamen, qui a renforcé le contenu de la base de données économiques et sociales sur le sujet essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, il ne me paraît pas opportun de prévoir l’obligation de mettre à disposition un plan d’action dès lors qu’un accord a été conclu, puisque cet accord présentera justement la stratégie de l’employeur pour assurer l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Je ne suis pas favorable à la réintroduction d’un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. D’une part, la loi du 17 août 2015 a supprimé la remise formelle de rapports, peu compatible avec la logique de base de données économiques et sociales ; d’autre part, et surtout, comme je viens de le préciser, le contenu de celle-ci en matière d’égalité professionnelle a été défini de façon à maintenir la qualité de l’information mise à la disposition du comité d’entreprise.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le rapporteur, je ne retirerai pas cet amendement, en raison d’une différence à nos yeux substantielle. S’il est toujours obligatoire de consulter le comité d’entreprise sur les informations ou sur les indicateurs chiffrés contenus dans la base de données unique, désormais, la consultation porte sur l’accord ou, à défaut, sur le plan d’action, ce qui signifie que tout le travail effectué en amont, qui permettait un éclairage approfondi, a disparu. C’est cet aspect que nous contestons par cet amendement.

Mme la présidente : Madame Riocreux, l'amendement n° 169 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Stéphanie Riocreux : Je souhaite revenir sur mon intervention précédente.
Il est vrai que ce point, lors de l’examen de la loi Rebsamen, avait suscité une vive émotion et une grande mobilisation de la part des parlementaires et des associations féministes. Le ministre, à l’époque, nous avait entendus et apporté des modifications sur le rapport de situation comparée, qui ne prenait pas en compte suffisamment d’éléments.
Le groupe socialiste, auquel j’appartiens, l’avait voté, mais il nous semble que ce n’est pas encore suffisant. Tel était l’objet de cet amendement. Toutefois, au vu des éléments que vous nous avez apportés, madame la ministre, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 169 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 625.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 628, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
les douze derniers mois
par les mots :
douze mois
II. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à élargir la période de référence pour le calcul des effectifs des entreprises.
Alors que le droit en vigueur n’établit qu’indirectement la période de référence dans le code du travail, à l’article L. 2325-14-1, la rédaction actuelle généralise le principe d’un calcul des effectifs basé sur les douze derniers mois. Si cette mesure va effectivement permettre une clarification du droit, il ne nous semble pas que la rédaction de l’article, qui reprend le droit en vigueur, soit la plus bénéfique. En effet, elle ne permet une prise en compte des effectifs que dans la dernière année, ce qui semble restrictif. Il nous paraît plus pertinent que la période de référence soit allongée à trois ans, afin de s’adapter le plus possible à la réalité de l’entreprise.
Cette disposition doit permettre d’assujettir plus d’entreprises à l’obligation d’informer les comités d’entreprise et les délégués du personnel. Ce texte, qui se veut le refondateur du dialogue social et du renforcement des acteurs de la négociation collective, manque ici le coche, nous semble-t-il.
La retenue d’une période de référence d’une seule année, avec un an de délai pour faire appliquer les nouvelles obligations, entraîne une instabilité importante. Ainsi, une entreprise qui oscillerait régulièrement autour du seuil risque d’échapper à une obligation d’information détaillée au comité d’entreprise. C’est pourquoi il est proposé que la période de référence soit fixée à trois ans et non à une seule année.
La question de la démocratie en entreprise nécessite un droit d’information complet des comités d’entreprise. Les obligations pour les employeurs concernent des éléments essentiels au bon exercice des comités et utiles lors de négociations collectives : la répartition du capital, la position de l’entreprise dans un groupe et une branche, les plans ou projets envisagés, la situation économique et l’état des lieux de l’activité, le recours aux contrats précaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission préfère maintenir la règle actuelle : la période de référence doit correspondre aux douze derniers mois et non pas à douze mois sur une période de trente-six mois, comme le souhaitent les auteurs de l’amendement.
Nous avons déjà débattu vendredi dernier des effets des franchissements de seuil, chiffres à la clé. Nous avons pu en mesurer l’impact. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet un avis favorable. Cette disposition simplifiera la vie des entreprises, qui n’auront qu’une seule façon d’apprécier le seuil de franchissement de trois cents salariés pour toutes les règles de fonctionnement du comité d’entreprise.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 628.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 327 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
154
Contre
189
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 328 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
312
Contre
20
Le Sénat a adopté.